Décret n° 2012-862 du 03 août 2012 portant réorganisation du Comité de privatisation

Article 4 : Le com,te de privatisation est compose ains1 qu'il suit Presi dent : le ministre charge du portefeuille public ; Premier vice- presi dent : le ministre charge de la promotion du secteur prive ; Deux ieme vi ce- president : le ministre charge du travail . Secret air e : le secr etaire permanent du comite de privatisation ; M embres : un r epr esentant de la Presidence de la Republique ; un r epresentant du ministere en charge du plan : un representant du ministere en charge de la just ice ; un representant du ministere en charge du travail ; un representant du ministere en charge du developpement industriel ; un representant du ministere en charge des finances ; un representant du ministere en charge du port efeuille public ; un r epresentant du ministere en charge des petites et moyennes entreprises; un representant du ministere en charge du commerce.

Article 5 : Les membres du comite de privatisation sont designes en fonction de leur competence dons les ·domaines suivants : economie et finances ; gestion d'entreprise ; fiscalite et comptabilite; droit prive et droit des affaires ; droit du travail et droit social. I ls sont nommes, par decret du President d e la Republique, sur proposition des organes dont releve le membre.

Article 6 : Le ministre de tutelle et deux r epres entants des syndicats les plus r epresentatifs OU , Cl defaut , deuX delegues du personnel de l'entreprise Cl privatiser Sont associes aux travaux du comite de privatisation lor squ'il delibere su.r_l~dite entreprise. · Ils ont voix consultative. Le co mit e de privatisation peut, a titre consultatif , faire appel a t oute personne r essource. 2 e Art ic le 7 : Le com1 1 de pri vati sation est assist e, dons I ex ercice de ses attr 1but1ons, par un or·ganc t ec hnique denomm e secr etariat permanent. Le secr etariat permanent est charge, notamment , de : preparer les r eunions du comite de privatisation c t en assurer le secr etar iat ; iden1 if ier les entrepri ses publ iques , les socie1 es, les operations ou les offices entrant dons le perimetre de privatisation defini par la loi -cadre ; pro poser le programme des operations de pr ivatisation et le calendrier de leur r eal isation ; prepar er les appels d 'offres, les procedur es d'evaluation d'appels d'offres, d'examen des offres, ainsi que celles de determination des criteres de choix final et notamment, la valeur optimale indicative pour chaque entreprise incl use dons le perimetre de privatisation ; init ier d es avis sur les projets de restructuration eventuelle a soumettre aux act ionnaires de reference qui en assurent la gest 1on apres privatisation ; proposer, pour des cessions partielles de titres , le nombre minimum ou maximum de titres que . peuvent acquerir les personnes phys iques ou morales, congolaises ou etrangeres ·; pr oposer des modalites d'acquisit ion de parts par les employes des entreprises concernees et par les petits actionnaires congola1 s ; realiser les etudes permettant de determiner si une restructuration prealable et ou une gestion interimaire .est susceptible de faciliter le transfert harmonieux de l'entreprise publique au secteur prive ; elaborer les projets de contrats de privatisation ; accomplir toute toche necessaire a la privatisation demandee par le comite de privatisation.

Article 8 : Le secretariat permanent du comite de privat isation comprend : ·.... un secretariat permanent ; d es conseillers techniques ; des charges de missions sectoriels. Le secretaire permanent du comite de privatisation est nomme en Conseil des ministres sur propos it ion du ministre charge du portefeuille public. · Les consei ll ers techniques sont nommes, par decret , sur proposition du ministre charge d u portefeuille public. Les charges de missions sectoriels sont recrutes par contrat individuel, d'une duree '. d ei er minee, posse avec le ministre charge du portefeui lle publ ic. 3 TITRE III : DU f ONCTION NEMENT Chapitre 1 : Du fonctionnement du comite de privatisation

Article 9 : Le comite de privatisation fonctionne sous I autorite du president du comite de pri vati sation. Le preside,nt du comite de privatisation est charge, notamment , de : recevo ir et analyser toutes informations ou taus documents requis pour la r ealisatio n des operations de privat isation ; convoquer et pres ider les reunions du comite de privatisation ; soumettre au Conseil des ministres, pour approbation, toute proposition du comite a de privatisation relative la privatisation ; signer, au nom et pour le compte de l'Etat, les documents et les actes relatifs aux operations de privatisation, notamment tout marche d'etude OU d'aud it prealable, tant technique que financier, conformement ala reglementation en vigueur en matier e de marches et de contrats de l'Etat , ainsi que toute cession dont les modalites a.t.Jront ete examinees par le comite de privatisation puiS approuveeS en Conseil des ministres; signer les contrats de travail des charges de missions sectorie ls. ·

Article 10 : Le comite de privatisation se reunit sur convocation de· son president aussi souvent que necessaire. La convocation doit etre accompagnee de l'ordre du jour et des documents y afferents sur lesquels le comite de privatisation est appele a deliberer. .

Article 11 : Le comite de pr ivatisation ne peut valablement deliberer que si le quorum des deux tiers au mains de ses membres est present ou represente. La representation s'effectue par transmiss ion de pouvoir au president ou a tout autr e membre dans la limite d 'un seul pouvoir par membr e present. Le com ite de privatisation a~rete ses propositions par voix de consensus. En -cas de portage de voi x, celle du president est preponderante. Chapitre 2 Du fonctionnement du secretariat permanent

Article 12 : Le sec r etariat permanent du comite de privatisation fonctionne sous l'autorite du secretaire permanent dudit comite. Le secret aire permanent du comite de privatisation assure !'administration des operations de privatisation. 4 • , , , A ce t , tre, il : pres ide les travaux des comit es t echniques ad 'hoc. des privatisations ; tient infor mer le comite de privatisation du deroulement des operations et even tuellement . lui soumet, pour approbation, t oute mesure jugee necessaire a l'harmonieux denouement d es privat isat ions entrep rises ; assure le suivi de !'execution et plus particulierement, le controle et le respect par le r epreneur ou le cessionnaire, de ses obligations f inancieres et t echniques ; assure ··10 gestion administrative du personnel du secretariat permanent du comite de privatisation ; t ient !es archives du comite de privatisation. TITRE IV : DISPOSmONS DIVERSES ET FINALES a

Article 13 : II est interdi t , tout membre du comite de privatisation, durant sa fonction et pendant deux ans apres la cessation de celle-ci , d 'exercer un mandat social quel qu'il soit ou une activite remuneree de quelque nature que ce so,t, pour le compte d'une personne physique ou morale ou pour le compte d'une filiale de cette personne morale, qu'elle soit de droit congolais ou de droit etranger, ayant ete adjudi cataire de l'un des appels d'offres emis dons le cadre du programme de privatisation des entreprises publ iques.

Article 14 : I I est interdit a tout membre du comite de privatisation, de recevoir directement ou indirectement, pendant I~ duree de so fonction ou avant !'ex piration du delai a !'article 13 ci- dessus, un quelconque avantage de l'une des personnes physiques ou morales mentionnees a !'article precedent ainsi que l'une des filiales de ces personnes moral es.

Article 15 : II es t interdit, a tout membre du comite de privatisation, d'accepter, directement ou indirectement , pendant la duree de so fonction : d'etre cessionnaire de titres representant une participation ·au capital ou dons le patrimoine d 'une entreprise publique ayant f ait l'objet du programme de privatisation ; de participer a la gestion oua !'exploitation d'une entreprise publique ayant foit l'obj et du programme de privafisation.

Article 16 : Les membres du comite de privatisation sont astreints au secret professionnel. Ils ne peuvent, sans l'autorisation prealable du Gouvernement, divulguer. publier ou faire publier un ecrit quelc_onque dont ils ont eu connaissance ou possession dons le cadre de leurs fonctions .

Article 17 : Les dispositions des articles 13. 14. 15 et 16 du present decret s'appliqtient · ·aux fonctionnai r es, aux consultants , aux experts ou autres professio~nels qui assistent, de maniere permanente, le-comite de privatisation dons sa mission.

Article 18 : Le secf"etaire permanent et les conseillers techniques per<;oivent une indemnit e f ixee par decr et du President de la Republ ique. 5 p Artic le 19 : Les fo nct ,ons de me mbre du comite de privatisation so nt grat uit es. Tout efois, lors des sessions du comit e de pr ivat is ation, ils perc;o ivent des 1ndemn1tes f,xees par arrete du mi nistre charge des f inances. Ar ticle 20 : Les depenses de fo nctionnement du com it c de privatisation et du secretariat pe rma nent sont prises en c harge par le budget de l'Etat et les concours exterieurs appropries.

Article 2 1 : Le present decret, qui abroge toutes dispos itions anterieures contraires, sera e nr egis tre e t publ,e au Journal officiel de la Republique du Congo./- 2012 - 862 3 aout 2012 Par le President de la Republ ique, . Le ministre des finances, du b udget et du portefeui lle publ ic , Gilbert ON DONGO . -