Décret n° 2012-396 du 23 avril 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 93-727 du 31 décembre 1993 portant creation du parc national de Nouabale-Ndoki dans les régions de la Likouala et de la Sangha

Journal officiel de la République du CongoDu jeudi 26 avril 2012 385 Elles sont chargées, notamment, d’appliquer, au plan local, la politique du Gouvernement en matière de transports fluviaux. Article 16 : Chaque direction départementale com prend : le service des transports par voies navigables ; le service des infrastructures et des équipements navals; le service de la stratégie et des politiques inter modales ; le service de l’inspection fluviale ; le service administratif et financier. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 17 : Les attributions et l’organisation des ser vices et des bureaux à créer, en tant que de besoin, sont fixées par arrêté du ministre. Article 18 : Chaque direction centrale dispose d’un secrétariat dirigé et animé par un chef de secrétariat qui a rang de chef de bureau. Article 19 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment cel les du décret n° 99-93 du 2 juin 1999 portant attri butions et organisation de la direction générale de la navigation fluviale, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 19 avril 2012 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le ministre d’Etat, coordonnateur du pôle des infras tructures de base, ministre des transports, de l’avi tion civile et de la marine marchande, Isidore MVOUBA Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Gilbert ONDONGO Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, Guy Brice Parfait KOLELAS MINISTERE DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DE L’ECONOMIE FORESTIERE ET DE L’ENVIRONNEMENT Décret n° 2012-396 du 23 avril 2012 modi fiant et complétant certaines dispositions du décret n° 93-727 du 31 décembre 1993 portant création du parc national de Nouabalé-Ndoki dans les départe ments de la Likouala et de la Sangha Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 003-91 du 3 avril 1991 sur la protection de l’environnement ; Vu la loi n° 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier ; Vu la loi n° 37-2008 du 28 novembre 2008 sur la faune et les aires protégées ; Vu le décret n° 93-727 du 31 décembre 1993 portant création du parc national de Nouabalé-Ndoki dans les régions de la Likouala et de la Sangha ; Vu le décret n° 2009-304 du 31 août 2009 instituant un comité interministériel de concertation en cas d’u sages superposés dans les écosystèmes naturels ; Vu le décret n° 2010-74 du 2 février 2010 portant organisation du ministère du développement dura ble, de l’économie forestière et de l’environnement ; Vu le décret n° 2011-558 du 17 août 2011 portant nomination de nouveaux ministres et fixant la com position du Gouvernement ; Vu le décret n° 2011-737 du 12 décembre 2011 modi fiant la composition du Gouvernement ; Vu l’arrêté n° 2632 du 6 juin 2002 définissant les unités forestières d’aménagement (UFA) du domaine forestier de la zone I, Ouesso du secteur forestier Nord et précisant les modalités de leur gestion et de leur exploitation ; Vu l’arrêté n° 2634 du 6 juin 2002 définissant les unités forestières d’aménagement (UFA) du domaine forestier de la zone II, Ibenga-Motaba du secteur forestier Nord et précisant les modalités de leur ges tion et de leur exploitation ; Vu la carte définissant les limites du parc national de Nouabalé-Ndoki ; Vu la nécessité d’étendre les limites du parc national de Nouabalé-Ndoki au triangle de Goualougo ; Vu les procès-verbaux de concertation avec les com munautés locales riveraines et les administrations locales concernées ; Vu les notes d’agrément des préfets des départements de la Likouala et de la Sangha ; Vu le procès-verbal de la commission de classement dudit parc. En Conseil des ministres, Décrète : Article premier : Les dispositions du décret n° 93-727 du 31 décembre 1993 portant création du parc natio nal de Nouabalé-Ndoki dans les départements de la Likouala et de la Sangha sont modifiées et complé tées comme suit : Article 3 nouveau : Le parc national de Nouabalé Ndoki, qui s’étend sur une superficie de 423.870 hec tares, couvre la totalité des unités forestières d’amé nagement de Nouabalé-Ouest et Nouabalé-Est, dont les limites sont définies ainsi qu’il suit : Au nord-est Par la source de la rivière Lopia ou Lofi, puis la ri vière Mokala, suivant la rive gauche jusqu’au confluent avec la rivière Nouabalé. A l’est Par le confluent Mokala-Nouabalé, on remonte la Nouabalé jusqu’à son confluent avec la rivière Mongambo ; puis de la Mongambo jusqu’à sa source; ensuite une droite d’environ six kilomètres orientée géographiquement suivant un angle de 196° jusqu’à la source de la rivière Bodingo ; puis de la Bodingo jusqu’à son intersection avec la parallèle 2°12’N. Au sud Par la parallèle 2°12’N jusqu’à la rivière Goualougo ; puis de Goualougo jusqu’à son confluent la Ndoki ; ensuite de la Ndoki en amont jusqu’à son intersection avec la frontière de la République du Congo et la République Centrafricaine. A l’ouest Par la frontière entre la République du Congo et la République Centrafricaine jusqu’à la ligne de partage des eaux ; de la ligne de partage des eaux jusqu’à la source de la rivière Lopia ou Lofi. Les limites du parc national de Nouabalé-Ndoki ainsi modifiées s’étendent sur une superficie de 423.870 hectares. Le parc, dont les limites sont modifiées, couvre la totalité de l’unité forestière d’aménagement de Nouabalé-Ndoki-Ouest. Une zone tampon au parc de cinq mètres sera délimi tée dans ses limites Nord, Est et Sud. Article 9 nouveau : Des arrêtés du ministre chargé des forêts approuvent : le plan d’aménagement et de gestion du parc ; le règlement intérieur du parc. Article 10 nouveau : Des infrastructures d’intérêt national, compatibles avec les objectifs cités à l’arti cle 2 du décret n° 93-727 du 31 décembre 1993 sus visé, peuvent être créées dans le parc par arrêté conjoint des ministres chargés des forêts, de l’envi ronnement, du tourisme et des mines. Article 11 nouveau : Les ministres chargés des forêts, de l’environnement, de l’administration du territoire et de la décentralisation, de l’administration du terri toire, des finances et du budget, de l’agriculture et de l’élevage, de la culture et des arts, du tourisme, de la recherche scientifique et des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret. Article 2 : Le présent décret, qui abroge toutes dispo sitions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 23 avril 2012 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le ministre du développement durable, de l’économie forestière et de l’environnement, Henri DJOMBO Le ministre de l’intérieur et de Ia décentralisation, Raymond Zéphirin MBOULOU Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Gilbert ONDONGO Le ministre de l’industrie touristique et des loisirs, Mathieu Martial KANI Le ministre de l’agriculture et de l’élevage, Rigobert MABOUNDOU Le ministre de la recherche scientifique, Bruno Jean Richard ITOUA Le ministre des mines et de la géologie, Pierre OBA Décret n° 2012-397 du 23 avril 2012 portant création, attributions et organisation de l’autorité nationale désignée du mécanisme pour un dévelop pement propre Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 003-91 du 3 avril 1991 sur la protection de l’environnement ; Vu la loi n° 26-96 du 25 juin 1996 portant ratifica tion de la convention sur les changements clima tiques ; Vu la loi n° 24-2006 du 12 septembre 2006 portant ratification du protocole de Kyoto relatif à la conven tion-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ; Vu le décret n° 99-149 du 23 août 1999 portant orga nisation et fonctionnement du fonds pour la protec tion de l’environnement , Vu le décret n° 2009-396 du 13 octobre 2009 relatif aux attributions du ministre du développement dura ble, de l’économie forestière et de l’environnement ; Vu le décret n° 2010-74 du 2 février 2010 portant organisation du ministère du développement dura ble, de l’économie forestière et de l’environnement ; Vu le décret n° 2010-76 du 2 février 2010 portant attributions et organisation de la direction générale du développement durable ; Vu le décret n° 2010-76 du 2 février 2010 portant attributions et organisation de la direction générale 386 Journal officiel de la République du Congo N° 17-2012