Décret n° 2011-842 du 31 décembre 2011 portant attributions, organisation et fonctionnement du conseil national de l'artisanat

Article 15 : Les mentions citées aux articles 12 et 13 Il est placé sous l’autorité du ministre chargé de l’ar- du présent décret font l’objet d’une publication au tisanat. Journal officiel par le ministre chargé de l’artisanat. Chapitre 2 : Des attributions

Article 16 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et

Article 2 : Le conseil national de l’artisanat est char- publié au Journal officiel de la République du Congo. gé, notamment, de : Fait à Brazzaville, le 31 décembre 2011 - participer à l’élaboration des politiques nationales de l’artisanat ; Par le Président de la République, - veiller à l’exécution des choix nationaux dans le domaine de l’artisanat ; Denis SASSOU-N’GUESSO. - émettre des avis sur les programmes et les textes relatifs à l’artisanat ; La ministre des petites, moyennes - proposer des mesures susceptibles de favoriser le entreprises et de l’artisanat, bon fonctionnement et le développement du secteur de l’artisanat ; Yvonne Adélaïde MOUGANY - proposer des sanctions à l’égard de tout con- trevenant aux dispositions relatives à l’artisanat. Le ministre d’Etat, coordonnateur du pôle écono- mique, ministre de l’économie, du plan, de l’aménage- Chapitre 3 : De la composition ment du territoire et de l’intégration, et du fonctionnement Pierre MOUSSA Section 1 : De Ia composition Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Article 3 : Le conseil national de l’artisanat est com- posé de soixante-cinq membres ainsi qu’il suit : Gilbert ONDONGO - un représentant de la Présidence de la République; Le ministre de l’enseignement technique, profession- - un représentant du ministère des transports, de nel, de la formation qualifiante et de l’emploi, l’aviation civile et de la marine marchande ; - un représentant du ministère de l’économie, du André OKOMBI SALISSA plan, de l’aménagement du territoire et de l’inté- gration ; Décret n° 2011-842 du 31 décembre 2011 - un représentant du ministère de la justice et des portant attributions, organisation et fonctionnement droits humains ; du conseil national de l’artisanat - un représentant du ministère du travail et de la sécurité sociale ; Le Président de la République, - un représentant du ministère du développement industriel et de la promotion du secteur privé ; Vu la Constitution ; - un représentant du ministère des finances, du Vu la loi n° 7-2010 du 22 juin 2010 régissant l’arti- budget et du portefeuille public ; sanat en République du Congo ; - un représentant du ministère des affaires Vu le décret n° 2005-182 du 10 mars 2005 relatif aux étrangères et de la coopération ; attributions du ministre des petites et moyennes - un représentant du ministère de l’intérieur et de la entreprises, chargé de l’artisanat ; décentralisation ; Vu le décret n° 2005-327 du 29 juillet 2005 portant - un représentant du ministère des mines et de la organisation du ministère des petites et moyennes géologie, entreprises, chargé de l’artisanat ; - un représentant du ministère du développement Vu le décret n° 2011-558 du 17 août 2011 portant durable, de l’économie forestière et de l’environ- nomination de nouveaux ministres et fixant la com- nement ; position du Gouvernement ; - un représentant du ministère de la fonction Vu le décret n° 2011-737 du 12 décembre 2011 modi- publique et de la réforme de l’Etat ; fiant la composition du Gouvernement. - un représentant du ministère de la construction, 138 Journal officiel de la République du Congo N° 07-2012 de l’urbanisme et de l’habitat ; Article 7: Les modalités de fonctionnement du conseil - un représentant du ministère de l’agriculture et de national de l’artisanat sont fixées par un règlement l’élevage ; intérieur adopté par la majorité de ses membres. - un représentant du ministère chargé de la défense nationale ; Chapitre 4 : Dispositions - trois représentants du ministère des petites, diverses et finales moyennes entreprises et de l’artisanat ; - un représentant du ministère du commerce et des Article 8 : Les frais de fonctionnement du conseil approvisionnements ; national de l’artisanat sont à la charge du budget de - un représentant du ministère de l’enseignement l’Etat. technique, professionnel, de la formation qualifi- ante et de l’emploi ; Article 9: Le présent décret, qui abroge toutes dispo- - un représentant du ministère de la pêche et de sitions antérieures contraires, sera enregistré et l’aquaculture ; publié au Journal officiel de la République du Congo. - un représentant du ministère de la recherche scientifique ; Fait à Brazzaville, le 31 décembre 2011 - un représentant du ministère de la culture et des arts ; Par le Président de la République, - un représentant du ministère chargé des zones économiques spéciales ; Denis SASSOU-N’GUESSO. - un représentant du ministère de l’industrie touris- tique et des loisirs ; La ministre des petites, moyennes - un représentant du ministère des affaires foncières entreprises et de l’artisanat, et du domaine public ; - un représentant du ministère de la promotion de Yvonne Adélaïde MOUGANY la femme et de l’intégration de la femme au développement ; Le ministre des finances, du budget - un représentant du ministère de l’éducation et du portefeuille public, civique et de la jeunesse ; - un représentant du Sénat ; Gilbert ONDONGO - un représentant de l’Assemblée nationale ; - un représentant du Conseil économique et social ; - quatre représentants des chambres consulaires ; - cinq représentants de la société civile; - cinq représentants des groupements et associa- B - TEXTES PARTICULIERS tions des artisans ; - vingt représentants des activités artisanales struc- MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L’AVIATION turées. CIVILE ET DE LA MARINE MARCHANDE Section 2 : Du fonctionnement NOMINATION

Article 4 : Le conseil national de l’artisanat est dirigé Décret n° 2011-844 du 31 décembre 2011. par un bureau de cinq membres composé ainsi qu’il Mme BEYINA-MOUSSA (Fatima) est nommée direc- suit : trice générale d’Equatorial Congo Airlines. - président : le ministre chargé de l’artisanat ; Le présent décret prend effet à compter de la date de - vice-président : un professionnel de l’artisanat ; prise de fonction de Mme BEYINA-MOUSSA (Fatima). - rapporteur : un représentant de la société civile ; - secrétaire : le directeur général de l’artisanat ; MINISTERE DE L’INTERIEUR ET - trésorier : le représentant du ministère en charge DE LA DECENTRALISATION des finances. NOMINATION

Article 5 : Les membres du conseil national de l’arti- sanat sont nommés par décret du Président de la Décret n° 2012-27 du 6 février 2012. Sont République. nommés directeurs centraux :

Article 6 : La durée du mandat de membre du conseil - Directeur de la sécurité publique : Colonel MONKA- national de l’artisanat est de trois ans renouvelable LA TCHOUMOU (Jules) une fois. - Directeur de la police judiciaire : Colonel KOUGNI En cas de vacance d’un poste dûment constatée, le OKOGNA (Jean Roger) remplacement du membre concerné intervient dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles - Directeur de la police administrative et de la régle- 3, 4 et 5 du présent décret. mentation : Colonel NDOUDI (Jean Claude)