Décret n° 2011- 320 du 26 avril 2011 fixant les conditions d’achat ou d’affrètement des navires de pêche dans les eaux sous juridiction congolaise

538 Journal officiel de la République du Congo N° 18-2011 Le ministre de la pêche et de l’aquaculture, Hellot Matson MAMPOUYA Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Gilbert ONDONGO Le ministre d’Etat, coordonnateur du pôle des infras tructures de base, ministre des transports, de l’avia tion civile et de la marine marchande, Isidore MVOUBA Le ministre à la Présidence chargé de la défense nationale, Charles Zacharie BOWAO La ministre des petites, moyennes entreprises et de l’artisanat, Yvonne Adélaïde MOUGANY Décret n° 2011- 320 du 26 avril 2011 fixant les conditions d’achat ou d’affrètement des navires de pêche dans les eaux sous juridiction congolaise Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2-2000 du 1er février 2000 portant orga nisation de la pêche maritime en République du Congo ; Vu le décret n° 2007-307 du 14 juin 2007 relatif aux attributions du ministre de la pêche maritime et continentale ; Vu le décret n° 2008-312 du 5 août 2008 portant organisation du ministère de la pêche maritime et continentale, chargé de l’aquaculture ; Vu le décret n° 2008-313 du 5 août 2008 portant attributions et organisation de la direction générale de la pêche maritime ; Vu le décret n° 2009-335 du 15 septembre 2009 por tant nomination des membres du Gouvernement. En Conseil des ministres, Décrète : Article premier : Le présent décret, pris en applica tion des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2-2000 du 1er février 2000 susvisée, définit les conditions d’achat ou d’affrètement des navires de pêche dans les eaux sous juridiction congolaise. Article 2 : L’affrètement est le contrat par lequel une personne morale ou physique, appelée fréteur, s’en gage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’une autre personne, appelée affré teur, pendant une période déterminée. Article 3 : L’achat ou l’affrètement d’un navire de pêche étranger est autorisé par le ministre chargé de la pêche, après examen du cahier des charges qui fixe les obligations techniques réglementaires ou conven tionnelles en vigueur. Article 4 : Les obligations techniques visent la quali té des équipements, engins, mécanismes de pêche, structures de réception, de stockage, de transforma tion et de conservation de poisson, conformément aux normes et conventions internationales en vigueur. Artdicle 5 : Toute demande d’achat ou d’affrètement d’un navire de pêche étranger comprend les pièces suivantes : les statuts de la société ; le certificat demoralité fiscale en cours de validité ; la déclaration d’immatriculation ; la déclaration d’activités ; le contrat d’affrètement notarié ou la facture pro forma ; un document indiquant les caractéristiques tech niques du navire. Article 6 : Aucun navire ne peut opérer dans les eaux sous juridiction congolaise, si l’achat ou l’affrètement n’a pas été autorisé par le ministre chargé de la pêche. Article 7 : Le non respect des dispositions de l’article 6 du présent décret est sanctionné conformément à l’article 95 de la loi n° 2-2000 du 1er février 2000 susvisée. Article 8 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 26 avril 2011 Par le Président de la République, Denis SASSOU - N’GUESSO Le ministre de la pêche et de l’aquaculture, Hellot Matson MAMPOUYA Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Gilbert ONDONGO Le ministre d’Etat, coordonnateur du pôle des infras tructures de base, ministre des transports, de l’avia tion civile et de la marine marchande, Isidore MVOUBA Le ministre à la Présidence chargé de la défense nationale, Charles Zacharie BOWAO La ministre des petites, moyennes entreprises et de l’artisanat, Yvonne Adélaïde MOUGANY MINISTERE DES AFFAIRES FONCIERES ET DU DOMAINE PUBLIC Décret n° 2011-321 du 26 avril 2011 por tant déclassement du domaine, objet du titre foncier n° 2544, situé au lieu-dit Sangolo O.M.S, Poto-Poto Djoué, arrondissement I Makélékélé, Brazzaville Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 21-88 du 17 septembre 1988 sur l’amé nagement et l’urbanisme ; Vu la loi n° 9-2004 du 26 mars 2004 portant code du domaine de l’Etat ; Vu la loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les prin cipes généraux applicables aux régimes domanial et foncier ; Vu le décret n° 2009-335 du 15 septembre 2009 por tant nomination des membres du Gouvernement. En Conseil des ministres, Décrète : Article premier : Est déclassé du domaine public et incorporé au domaine privé de l’Etat, le domaine situé sur le territoire de la commune de Brazzaville, quartier Sangolo, objet du titre foncier n° 2544, d’une superficie de 36 ha 87 a 60 ca. Ce déclassement constate la désaffectation dudit domaine de service public exploité par l’agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et Madagascar, ASECNA. Article 2 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal officiel de la République du Congo et trans crit au registre de la conservation des hypothèques et de la propriété foncière. Fait à Brazzaville, le 26 avril 2011 Par le Président de la République, Denis SASSOU - N’GUESSO Le ministre des affaires foncières et du domaine public, Pierre MABIALA Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Gilbert ONDONGO Le ministre d’Etat, coordonnateur du pôle des infras tructures de base, ministre des transports, de l’avia tion civile et de la marine marchande, Isidore MVOUBA Décret n° 2011-322 du 26 avril 2011 por tant cession à titre onéreux du domaine, objet du titre foncier n° 2544, situé au lieu-dit Sangolo O.M.S, Poto-Poto Djoué, arrondissement I Makélékélé, Brazzaville Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 9-2004 du 26 mars 2004 portant code du domaine de l’Etat ; Vu la loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les prin cipes généraux applicables aux régimes domanial et foncier ; Vu le décret n° 2005-552 du 17 novembre 2005 fixant les modalités d’attribution des biens immobi liers du domaine privé de l’Etat ; Vu le décret n° 2009-335 du 15 septembre 2009 por tant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2011-321 du 26 avril 2011 portant déclassement du domaine foncier n° 2544 situé au lieu-dit Sangolo O.M.S, Poto-Poto Djoué , arrondisse ment I Makélékélé, Brazzaville. En Conseil des ministres, Décrète : Article premier : Est cédé, à titre onéreux, à l’agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et Madagascar, ASECNA, le domaine, objet du titre foncier n° 2544, d’une superficie de 36 hectares 87 ares, situé au lieu-dit Sangolo O.M.S, Poto-Poto Djoué, arrondissement I Makélékélé , Brazzaville. Article 2 : Le prix de la cession est fixé par le ministre des finances, du budget et du portefeuille public. Article 3 : La direction de la conservation des hypo thèques et de la propriété foncière procédera aux transcriptions requises sur le titre correspondant. Article 4 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 26 avril 2011 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le ministre des affaires foncières et du domaine public, Pierre MABIALA Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Gilbert ONDONGO Journal officiel de la République du CongoDu jeudi 5 mai 2011 539