Décret n° 2011 - 12 du 12 janvier 2011 portant création, attributions et organisation du Point Focal du Programme Détaillé pour le Développement de l’Agriculture Africaine du Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique

rité du ministre chargé des finances. TITRE II: DES ATTRIBUTIONS Article 3 : Le comité technique est chargé, notam ment, de : veiller à la mise en oeuvre des recommandations issues de l’étude sur les normes et pratiques en matière de comptabilité et d’audit en République du Congo ; développer un plan d’actions détaillé présentant, par séquence, les actions clés à mettre en œuvre, les acteurs, le calendrier de mise en place ainsi que les ressources requises pour chaque recom mandation ; suivre et évaluer les réformes envisagées en matière de comptabilité et d’audit du secteur privé ; rechercher les financements nécessaires pour l’exécution des actions retenues ; effectuer toutes autres missions que pourrait lui confier le gouvernement en rapport avec les normes et pratiques en matière de comptabilité et d’audit. TITRE III : DE L’ORGANISATION Article 4 : Le comité technique comprend : une assemblée plénière ; un bureau ; des groupes de travail. Article 5 : L’assemblée plénière est composée de l’en semble des membres du comité technique. Elle est compétente pour délibérer sur toutes les matières fixées à son ordre du jour, conformément au programme d’actions du comité technique. Article 6 : Sont membres du comité technique et par ticipants à l’assemblée plénière : un représentant du ministre en charge des finances, président du comité et de l’assemblée plénière ; un représentant de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique ; un représentant de la direction générale des impôts et des domaines ; un représentant de l’association des banques et assurances ; un représentant de l’association la plus représen tative des entreprises du secteur privé ; deux représentants de l’association des profes sionnels de comptabilité ; un représentant de l’association des auditeurs internes ; un représentant du commissariat national aux comptes ; un représentant de la cour des comptes et de dis cipline budgétaire. Article 7 : Le bureau du comité technique est compo sé de : un président ; un vice-président ; un rapporteur. Le vice-président et le rapporteur sont choisis parmi les membres du comité technique et nommés par le ministre en charge des finances. Article 8 : Les membres du comité technique sont repartis en groupes de travail chargés d’examiner les questions relevant de leurs compétences. TITRE IV : DU FONCTIONNEMENT Article 9 : Le comité technique se réunit en assemblée plénière au moins une fois par mois, sur convocation de son président qui en fixe l’ordre du jour, ou à défaut, à la demande d’au moins un tiers des membres. Il fait régulièrement un rapport de ses activités au ministre en charge des finances. Article 10 : Le bureau du comité technique se réunit au moins une fois par semaine sur convocation de son président pour faire le point de la mise en œuvre des recommandations. Article 11 : Le bureau du comité technique détermi ne les groupes de travail et en fait la répartition des membres. Article 12 : Les ressources du comité technique sont constituées par : des subventions ; des fonds provenant des aides extérieures, notam ment des bailleurs de fonds ; des dons. TITRE V : DISPOSITION FINALE Article 13: Le présent arrêté, qui prend effet à comp ter de la date de sa signature, sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Brazzaville, le 10 janvier 2011 Gilbert ONDONGO MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE Décret n° 2011 – 12 du 12 janvier 2011 por tant création, attributions et organisation du Point Focal du Programme Détaillé pour le Développement de l’Agriculture Africaine du Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu le décret n° 2009-335 du 15 septembre 2009 por tant nomination des membres du Gouvernement ; Journal officiel de la République du CongoDu jeudi 20 janvier 2011 43 Vu la lettre n° 1204/CEEAC/SG-09 du 18 novembre 2009 relative à l’application des propositions de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture et des recommandations de la réunion des ministres de l’agriculture de l’Union Africaine tenue à Maputo le 2 juillet 2002. Décrète : TITRE T : DE LA CREATION Article premier : Il est créé, auprès du ministère de l’agriculture et de l’élevage, un point focal national du programme détaillé pour le développement de l’agri culture africaine du nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique. TITRE II : DES ATTRIBUTIONS Article 2 : Le point focal national du programme détaillé pour le développement de l’agriculture afri caine est l’organe technique qui assiste le ministre de l’agriculture et de l’élevage dans la mise en œuvre du programme détaillé pour le développement de l’agri culture africaine du nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique. A ce titre, il est chargé, notamment, de : vulgariser le programme détaillé pour le développement de l’agriculture africaine auprès des institutions nationales et de la société civile en vue de son appropriation ; identifier et mobiliser toutes les sources de financement des projets retenus dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et la faim ; analyser et actualiser les stratégies nationales de sécurité alimentaire et de développement agricole à long terme ; participer à l’élaboration des programmes nationaux d’investissement à moyen terme ; aider à la formulation des profils de projets d’in vestissement bancables ; promouvoir et développer des partenariats pour le financement des programmes et projets retenus dans le cadre du Programme Détaillé pour le développement de l’agriculture africaine ; veiller à l’intégration des projets dans les plans nationaux de développement; suivre et veiller à la participation du Congo à toutes les rencontres liées à la mise en œuvre du programme détaillé pour le développement de l’a griculture africaine du NEPAD. TITRE III : DE L’ORGANISATION Article 3 : Le point focal national du programme détaillé pour le développement de l’agriculture afri caine comprend : une coordination nationale ; un secrétariat permanent. Chapitre 1 : De la coordination nationale Article 4 : La coordination nationale du point focal est l’organe d’orientation qui assiste le ministre de l’agri culture et de l’élevage sur les questions de développe ment agricole du nouveau partenariat pour le déve loppement de l’Afrique. A ce titre, elle est chargée, notamment, de : participer à l’élaboration du programme avec le concours des partenaires au développement, du secteur privé et de la société civile ; évaluer les projets retenus dans le cadre de la mise en œuvre du programme détaillé pour le développement de l’agriculture africaine ; veiller à la participation du Congo aux réunions relatives à la mise en œuvre du programme détail lé pour le développement de l’agriculture africaine. Article 5 : La coordination nationale du point focal est composée comme suit : président : le ministre de l’agriculture et de l’élevage ; membres : le représentant du ministère en charge de l’é conomie, du plan, de l’aménagement du territoire et de l’intégration, le représentant du ministère en charge des finances, du budget et du portefeuille public ; le représentant du ministère en charge du développement durable, de l’économie forestière et de l’environnement, le représentant du ministère en charge de l’agri culture et de l’élevage ; le représentant du ministère en charge de l’équipement et des travaux publics ; le représentant du ministère en charge du com merce et des approvisionnements ; le représentant du ministère en charge de l’énergie et de l’hydraulique ; le représentant du ministère en charge de la femme et de l’intégration de la femme au développement. Article 6 : La coordination nationale du point focal peut faire appel â toute personne ressource. Article 7 : La fonction de membre du point focal est gratuite. Article 8 : Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du point focal. Chapitre 2 : Du secrétariat permanent Article 9 : Le secrétariat permanent est l’organe tech nique qui met en oeuvre le programme détaillé pour le développement de l’agriculture africaine. A ce titre, il est chargé, notamment, de : coordonner, suivre et mettre en œuvre les projets du programme ; Journal officiel de la République du Congo44 N° 03-2011 analyser et soumettre à la coordination nationale toute recommandation du nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique ; préparer les réunions de la coordination nationale ; assurer les relations publiques du point focal. Article 10 : Le secrétariat permanent est dirigé par le coordonnateur du point focal qui a rang de directeur. Il est assisté de deux collaborateurs. Article 11 : Le programme détaillé pour le développe ment de l’agriculture africaine est appuyé par des commissions spécialisées chargées d’exécuter les projets et les programmes. Les commissions spécialisées sont chargées, notam ment, de : mettre en œuvre, sous la responsabilité du coor donnateur national, les piliers du programme détaillé pour le développement de l’agriculture africaine ; analyser et soumettre à la coordination nationale toutes recommandations liées à la mise en oeuvre du programme détaillé pour le développement de l’agriculture africaine. Article 12 : Le nombre et le fonctionnement des com missions spécialisées sont précisés par le règlement intérieur prévu à l’article 9 du présent décret. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 13 : Les frais de fonctionnement du point focal national sont à la charge du budget de l’Etat et du fonds fiduciaire multi-donateurs. Article 14 : Le point focal national peut recevoir des contributions financières ou toutes formes d’aide de la part des organismes privés nationaux et interna tionaux. Article 15 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 12 janvier 2011 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le ministre de l’agriculture et de l’élevage, Rigobert MABOUNDOU Le ministre d’Etat, coordonnateur du pôle économique, ministre de l’économie, du plan, de l’aménagement du territoire, et de l’intégration, Pierre MOUSSA Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Gilbert ONDONGO B – TEXTES PARTICULIERS MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION NOMINATION Décret n° 2011 – 14 du 17 janvier 2011. M. EWONGO (Siméon) est nommé ministre conseiller à l’ambassade de la République du Congo à Kinshasa (République démocratique du Congo). M. EWONGO (Siméon) percevra la rémunération et les indemnités prévues par les textes en vigueur. Le présent décret prend effet à compter de la date de prise de fonctions de M. EWONGO (Siméon). MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION NATURALISATION Décret n° 2011-7 du 11 janvier 2011. M. SARR MAMADOU, né vers 1970 à Tintila au Mali, fils de CUSMANE SARR et de SALIMATA NIANG, domici lié au quartier Mvoumvou, secteur NINA services à Pointe Noire, est naturalisé congolais. M. SARR MAMADOU est assujetti aux dispositions de l’article 33 de la loi n° 35-61 du 20 juin 1961 sus visée. L’intéressé renonce à la nationalité malienne confor mément au procès-verbal de prestation de serment civique dressé par le tribunal de grande instance de Pointe Noire, le 17 mai 2006. Les enfants de monsieur SARR MAMADOU accèdent à la nationalité congolaise en vertu des dispositions de l’article 44 de la loi n° 35-61 du 20 juin 1961 por tant code de la nationalité congolaise. NOMINATION Arrêté n° 374 du 15 janvier 2011. Sont nommés secrétaires généraux de communautés urbaines. Département de la Bouenza: Bouansa : M. BETIMINA (Philippe) Loudima : M. OKIEROU (Gaston) Journal officiel de la République du CongoDu jeudi 20 janvier 2011 45