Décret nº 2010-75 portant attributions et organisation de l'inspection générale des services du développement durable, de l'économie forestière et de l'environnement

132 Journal Offlclel de la Republlque du Congo ! matiere de controle. A ce titre, elle est chargee, notamment, de N' 06-2010 D6cret n° 2010·75 du 2 femer 2010 por tant attributions et organisation de l'inspection generale des services du developpement durable, de l'economie forestiere et de l'envtronnement Le President de la Republique. Vu la Constitution ; Vu le decret n° 2007-335 du 15 septembre 2009 por tant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le decret n° 2009-396 du 13 octobre 2009 relatif aux attributions du ministre du developpement durable, de l'economle foresttere et de I'errviron nernent : Vu Ie decret n° 2040 - 74 du 2 fevrier 2010 portant organisation du ministere du developpement durable, de l'economte foresttere et de l'envtron nement. Decrete : TITRE I : DES ATIRlBUTIONS Article premier: L'inspection generals des services du developpement durable, de l'economle foresttere et de l'envtronnement est l'organe technique qui assiste le ministre dans l'exercice de ses attributions en evaluer et contr61er l'application de la reglementa tion en matiere de developpernent durable, de ressources forestieres, fauniques et de preserva tion de I'envtronnement ; effectuer Ie controle technique, administratif, jurtdique, financier et materiel des services et des organes sous tutelle ; proceder arevaluation des programmes d'acttvttes et des budgets des services centraux, departe mentaux ainsi que des organes sous tutelle ; veiller au bon fonctionnement des services et des organismes sous tutelle ; verifier I'etat d'execution des cahiers des charges et des plans d'investissement des entreprises forestleres, cynegettques et des organismes sous tutelle. TITRE II . DE L'ORGANISATION Article 2 : L'mspectlon generale des services du developpement durable, de l'economte foresttere et de l'environnement est dirtgee et animee par un inspecteur general qui a rang de directeur general. Article 3 : L'inspectlon gerierale des services du developpernent durable, de l'economte foresttere et de I'environnement, outre le secretariat de direction, Ia division administrative et flnanctere et la brigade spe ciale mobile, comprend : l'inspection du developpernent durable; l'inspectton de la foret ; l'inspection de la faune et des aires protegees ; l'inspectlon de la preservation de l'environnement ; l'inspection des affaires admintstratives, juri diques et firmrrcfer'ee ; la cellule de la legalite forestlere et de la tracabl lite. Chapitre 1 : Du secretariat de direction Article 4 Le secretariat de direction est dtrtge et anlrne par un chef de secretartat qut a rang de ehef de service. 11 est charge, notamment, de recepttonner et expedier le counier ; analyser sommatrement les correspondances et autres documents; salstr et reprograpnter les correspondances et autres documents administrattfs ; et, d'une rnantere generale, executer toute autre tache qui peut lui eire conflee. Chapttre 2 : De la division administrative et flnanclere Article 5 : La division administrative et flnanctere est dtrtgee et anlmee par un chef de division. Du jeudi 11 fevrter 20 10 Journal Otfictel de la Republique du Congo 133 Elle est chargee, notamment, de gerer le personnel ; gerer les finances et Ie materiel ; gerer les archives et la documentation. Chapitre 3 : De la brigade speclale mobile Article 6 : La brigade speciale mobile est dtrigee et animee par un chef de brigade qui a rang de chef de division. Elle est chargee, notamment, de exercer les actrvttes de controte et de repression dans les domaines de l'exploitation forestiere, de la transformation industrtelle et de la commer cialisation des bois, de la chasse et de la commer cialisation des produits de la faune sauvage, de l'exploitation et de la commercialisation des pro duits forestiers non ligneux ; exercer les actlvttes de contr6le et de repression des produits forestiers et fauniques sur le fleuve Congo et ses confluents, atnsi que dans le departement de Brazzaville ; completer Ie cuspositn de repression existant au sein de l'administration forestiere, en appoint aux brigades et pastes de controle existants. Chapitre 4 : De l'inspection du developpement durable Article 7 : L'inspection du dcveloppernerrt durable est dtngee et antmee par un inspecteur. qui a rang de directeur. ~lle est chargee, notamment, de veiller a l'application de la reglementation en matiere du developpernent durable; velller a l'harmontsation des norrnes sectorielles ; veiller a la mise en ceuvre des preoccupations ecologtques dans la realisation de tout projet: proccder it revaluation des impacts ccologtqucs ct environnementaux dans la realisation de tout projet ; proceder a l'evaluatton des impacts socto . economiques dans la realisation de tout projet ; controler l'utilisation judicieuse des ressources natureUes; evaluer la mise en ceuvre des programmes educa tifs relattfs au developpernent durable. Article 8 : L'lnspection du developpement durable comprcnd : la division de revaluation et du controle: la division d'analyse et de la prospective. Chapitre 5 : De I'tnspection de la foret Article 9 : L'inspection de 10. fore! est dirigce ct ani rnee par un inspecteur qui a rang de directeur. Elle est chargee, notamment, de : evaluer et controler I'appltcation des politiques et de la reglementatton en matiere de foret ; proceder a revaluation de I'appllcation de la poll tique de deveioppement de la syrvicutture, de l'agroforesterte et de la forestene communautaire ; proceder a revaluation de l'application de la poll tique de valorisation des ressources forestteres, Article 10 : L'inspection de la foret comprend 1a division de la foret ; la division des ressources forestteres. Chapitre 6 : De l'tnspectton de Ia faune et des aires protegees Article II : L'Inspection de la faune et des aires pro tegees est dlrigee et antmee par un inspecteur qui a rang de directeur. Elle est chargee, notamment, de evaluer et contr61er l'application des politiques et de la reglementation en matiere de faune et de flore sauvage ; proceder a revaluation de Ia pounque en matiere de faune et d'alres protegees; proposer toutes mesures utlles vtsant une gestton plus efflclente de la faune et des aires protegees: assurer le controle des acttvttes des services, des crgarusmes et des projets de conservation de la faune et de la flore sauvage. Article 12 : L'inspection de la faune et des aires pro tegees comprend : la divlslon de Ia taune ; la division des aires protegees. Chapitre 7 ; De l'Inspectton de la preservation de l'envtronnement Article 13 : L'mspection de la preservation de I'envt ronncrncnt est dingee et anlmec par un Inspecteur qui a rang de dtrecteur, EUe est Chargee, notamment, de evaluer et controler l'appllcation des politiques et de la reglementatton en matiere d'envtronnement ; assurer et evaluer les plans et programme.A nationaux relatifs a la protection et a la preserva tion de l'envtronnement ; controler les installations classees et les sites ou installations d'elimmation des dechets ; controler la mise en ceuvre des plans de gestion des dechets, Article 14 : L'inspection de la preservation de I'envt ronnernent comprend : Ia division d'evaluation des politiques et pro grammes; la division du controle technique. 134 Journal Offield de la Republjque du Congo W 06-2010 Chapitre 8 : De l'inspection des affaires admmtstrattves, [urtdtques et flnancleres Article 15 : L'inspection des affalres adrmnlstratives juridiques et flnancteres est dtrtgee et antmee par un inspecteur qui a rang de directeur. Elle est chargee, notamment, de : effectuer Ie controle tecluuque, adnuulstratlf finan cier et jurtdlque des services et des orgarusmes sous tutelle ; vertfler l'etat d'exer-uffrm des ca hters des charges et des plans d'tnvesttssements des entreprises forestieres ; proceder a l'evaluation des programmes d'acttvttes et des budgets des services centraux, departe mentaux ainsi que des organismes sous tutelle et des projets. Article 16 : L'inspectkm des affatres admtnistrattves. jundtques et ftnancieres comprend : la dtvtston du coutrole administratif; la division du controle jurtdlque : la division du controle financier. Chapitre 9 : De la cellule de la Iegahte forestiere et de la tracablhte Article 17 : La cellule de la l6galitc5 forcstterc et de la tracabtlite est dtrtgee et animee par un coordonna teur qui a rang de directeur. Elle est chargee, notamment. de organiser Ies activttes de controle de la legalite forestrerc ; assurer Ie suivi de la tracabiltte des produits forestiers ; mettre en ceuvre la grille de la legalite foresttere ; veiller a l'application de la reglementation foresttere, delivrer le certificat de la legaltte. Article 18 : La cellule de la legalite forestiere et de la tracabtlite comprend : la division de la legalite forestiere ; la dtvtsion de la tracatnltte. TITRE III : DISPOSITIONS DNERSES ETFINALES Article 19 : Les attributions et l'organtsation des ser vices et des bureaux a creer, en tant que de besom, eont flxces par arrete du mtntstrc. Article 20 : Chaque direction centrale dispose d'un secretariat dirtge et anlme par un chef de secretariat qui a rang de chef de bureau. Article 21 : Le present decret, qui abroge toutes dis positions arrtcrlcures corrtrarrcs, sera enregtstre el publie au Journal offlctel de la Republique du Congo. Fait a Brazzaville. le 2 fevrter 2010 Par le President de la Republique, Denis SASSQU-N'GUESSO Le mlntstre du developpement durable, de l'economte foresttere et de l'environnement, Henri DJOMBO Le mlnistre des finances, du budget et du portefeuille public. Gilbert ONDONGO Le mlnistre de la fonctton publique et de la reforme de l'Etat, nnce Parfatt KOLELAS