Décret n° 2010-729 du 30 novembre 2010 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national sur les changements climatiques

Journal officiel de la République du CongoDu jeudi 9 décembre 2010 1047 PARTIE OFFICIELLE DECRETS ET ARRETES A - TEXTES GENERAUX MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté n° 9574 du 2 décembre 2010 portant composition de la commission mixte paritaire char gée de réviser la convention collective du commerce Le ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 45-75 du 15 mars 1975 instituant un code du travail de la République populaire du Congo ; Vu la loi n° 6-96 du 6 mars 1996 modifiant et com plétant certaines dispositions de la loi n° 45-75 du 15 mars 1975 ; Vu le décret n° 2009-335 du 15 septembre 2009 por tant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2009-391 du 13 octobre 2009 relatif aux attributions du ministre du travail et de la sécu rité sociale ; Vu la proposition de la grille des salaires élaborée par la partie syndicale ; Vu la lettre n° 096-2010 du 15 octobre 2010 du pré sident national de l’union patronale et interprofes sionnelle du Congo. Arrête : Article premier : Le présent arrêté fixe, conformément à l’article 55 de la loi n° 45-75 du 15 mars 1975 sus visée, la composition de la commission mixte paritai re chargée de réviser la grille des salaires de la convention collective du commerce. Article 2 : La commission mixte paritaire chargée de réviser la grille des salaires de la convention collecti ve du commerce est composée ainsi qu’il suit : président : le directeur départemental du travail de Brazzaville ou son représentant ; membres : huit représentants des syndicats des travailleurs dont quatre titulaires et quatre suppléants ; huit représentants des syndicats des employeurs dont quatre titulaires et quatre suppléants. Article 3 : La commission mixte paritaire se réunit sur convocation de son président. Article 4 : Les syndicats des employeurs et les syndi cats des travailleurs, membres de la commission, communiquent au président de la commission, qua rante-huit heures avant l’ouverture des négociations, les noms et prénoms de leurs représentants. Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République Congo. Fait à Brazzaville, le 2 décembre 2010 Général de Division Florent NTSIBA. MINISTERE DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DE L’ECONOMIE FORESTIERE ET DE L’ENVIRONNEMENT Décret n° 2010-729 du 30 novembre 2010 portant création, attributions, organisation et fonc tionnement du comité national sur les changements climatiques Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 003-91 du 23 avril 1991 sur la protection de l’environnement ; Vu la loi n° 26-96 du 25 juin 1996 portant ratifica tion de la convention sur les changements clima tiques ; Vu la loi n° 24-2006 du 12 septembre 2006 portant ratification du protocole de Kyoto relatif à la conven tion-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ; Vu le décret n° 99-149 du 23 août 1999 portant orga nisation et fonctionnement du fonds pour la protec tion de l’environnement ; Vu le décret n° 2009-335 du 15 septembre 2009 por tant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2009-396 du 13 octobre 2009 relatif aux attributions du ministère du développement durable, de l’économie forestière et de l’environne ment ; Vu le décret n° 2010-74 du 2 février 2010 portant organisation du ministère du développement dura ble, de l’économie forestière et de l’environnement ; Vu le décret n° 2010-76 du 2 février 2010 portant attributions et organisation de la direction générale du développement durable ; Vu le décret n° 2010-77 du 2 février 2010 portant attributions et organisation de la direction générale de l’environnement. Décrète : Chapitre 1 : De la création Article premier : Il est créé, sous l’autorité du minis tre chargé de l’environnement, un comité national sur les changements climatiques. Article 2 : Le comité national sur les changements cli matiques est un organe consultatif chargé du suivi et de l’appui à la mise en oeuvre de la convention - cadre sur les changements climatiques et de tous les instruments juridiques connexes à cette convention, notamment le protocole de Kyoto, ainsi que de l’étu de de toutes les questions scientifiques, technolo giques et autres, relatives à l’évolution du climat. 1048 Journal officiel de la République du Congo N° 49-2010 Chapitre 2 : Des attributions Article 3 : Le comité national sur les changements cli matiques est chargé, notamment, de : donner des avis ; suivre les activités habilitantes ; conseiller les pouvoirs publics et les organes spé cialisés ; mettre en réseau les points focaux ; informer et sensibiliser l’opinion sur les change ments climatiques et leurs impacts ; assurer le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et de ses instruments juridiques subséquents; appuyer et promouvoir la préparation de la participa tion du Congo aux sessions de la conférence des parties et des organes subsidiaires ; veiller à l’exécution des décisions de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, organe suprême de la convention ; assurer le suivi et le contrôle du processus d’élabora tion des communications nationales du Congo en matière de changements climatiques, requises en application des dispositions de l’article 12.5 de la convention ; assurer le suivi et le contrôle du processus d’élabora tion et de mise en œuvre de la stratégie et des plans d’action nationaux sur les changements climatiques ; appuyer la coordination des études et des recherches sur les inventaires des gaz à effet de serre, sur la vulnérabilité et l’adaptation aux changements climatiques, ainsi que sur les options d’atténuation ; participer à l’évaluation des besoins tech nologiques nécessaires à la mise en œuvre de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et en matière de ren forcement des capacités ; appuyer la préparation et l’organisation de con férences, séminaires, ateliers, colloques et tables - rondes sur des sujets relatifs aux change ments climatiques ; émettre des avis sur des questions juridiques, scientifiques, technologiques, méthodologiques et autres relatives à l’évolution du climat ; étudier les indicateurs nécessaires à la prévision des changements climatiques ; appuyer la conception et la formulation de projets ou programmes d’action à soumettre au fonds pour l’environnement mondial, au conseil exécu tif MDP et à d’autres mécanismes de financement dans le cadre de la mise en œuvre de la conven tion et de ses instruments juridiques subséquents ; veiller à la prise en compte de la problématique du changement climatique dans les politiques, les stratégies et les plans de développement sectoriels. Chapitre 3 : De l’organisation et du fonctionnement Section 1 : De l’organisation Article 4 : Le comité national sur les changements cli matiques est composé ainsi qu’il suit : président : le ministre chargé de l’environnement ; premier vice-président : le conseiller en charge de l’environnement du cabinet du Président de la République ; deuxième vice-président : le représentant du pôle économique ; troisième vice-président : le représentant du secteur privé ; quatrième vice-président : le représentant de la socié té civile ; secrétaire : le directeur général de l’environnement ; rapporteur : le point focal national sur les change ments climatiques ; rapporteur adjoint : le coordonnateur du projet chan gement climatique ; membres : les représentants de toutes les parties pre nantes à la problématique du changement clima tique. Article 5 : Le comité national sur les changements cli matiques est appuyé par les sous-groupes théma tiques ci-après : énergie; industrie ; transport; affectation, changement des terres et foresterie ; déchets ; adaptation et vulnérabilité ; atténuation. Chaque sous-groupe thématique est dirigé par un président et comprend un rapporteur. Section 2 : Du fonctionnement Article 6 : Le comité national sur les changements cli matiques se réunit deux fois par an en session ordi naire sur convocation de son président. Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président. Article 7 : Les convocations des réunions des ses sions ordinaires sont adressées au moins quinze jours avant la date de la réunion. La convocation indique l’ordre du jour accompagné d’un dossier comprenant tout document et toutes informations nécessaires aux travaux de la commission. Article 8 : Les fonctions de membre du comité natio nal sur les changements climatiques sont gratuites. Journal officiel de la République du CongoDu jeudi 9 décembre 2010 1049 Article 9 : Les frais de fonctionnement du comité national sur les changements climatiques sont impu tables au budget de l’Etat. Chapitre 4 : Des dispositions diverses et finales Article 10 : Les membres du comité national sur les changements climatiques sont nommés par arrêté du ministre en charge de l’environnement, sur proposi tion de leurs structures de tutelle. Article 11 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 30 novembre 2010 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le ministre du développement durable, de l’économie forestière et de l’environnement, Henri DJOMBO Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Gilbert ONDONGO Le ministre d’Etat, ministre du développement industriel et de la promotion du secteur privé, Rodolphe ADADA Le ministre de l’énergie et de l’hydraulique, Bruno Jean Richard ITOUA Le ministre des hydrocarbures, André Raphaël LOEMBA B - TEXTES PARTICULIERS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE NOMINATION Décret n° 2010-775 du 6 décembre 2010. M (Christian) MEGRELIS est nommé conseiller du Président de la République pour le projet Méthanol Congo. Le présent décret prend effet à compter de la date de prise de fonctions de M. (Christian) MEGRELIS. Décret n° 2010-776 du 7 décembre 2010. M. (Serge Blaise) ZONIABA est nommé président du conseil d’administration de la société nationale d’as surance et de réassurance du Congo. Le présent décret prend effet à compter de la date de prise de fonctions de M. (Serge Blaise) ZONIABA. Décret n° 2010-777 du 7 décembre 2010. Est nommé, à titre exceptionnel, dans l’ordre du mérite congolais. Au grade d’officier M. (Christian) DE BOISSIEU, président du conseil d’analyse économique de la commission de sur veillance du marché financier de l’Afrique centrale. Les droits de chancellerie prévus par les textes en vigueur ne sont pas applicables. MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L’AVIATION CIVILE ET DE LA MARINE MARCHANDE AGREMENT Arrêté n° 9489 du 30 novembre 2010. La société Choice International, B.P. : 1024, sise face Camp 31 juillet à Pointe-Noire, est agréée pour l’exer cice de l’activité d’auxiliaire de transport maritime en qualité de transitaire. L’agrément est valable six mois, renouvelable une seule fois par tacite reconduction. La délivrance et le renouvellement de l’agrément sont soumis au paiement des droits y afférents à la direc tion générale de la marine marchande. L’agrément est individuel et incessible. Il ne peut être ni transféré, ni loué. Le directeur général de la marine marchande est chargé de veiller à la régularité de l’exercice de l’acti vité accordée à la société Choice International, qui est soumise aux régimes disciplinaire et pénal de la marine marchande. Arrêté n° 9490 du 30 novembre 2010. La société Congolaise de Distribution et de Services, B.P. : 347, sise Avenue BITELIKA DOMBI à Pointe-Noire, est agréée pour l’exercice de l’activité d’auxiliaire de transport maritime en qualité de consignataire. L’agrément est valable six mois, renouvelable une seule fois par tacite reconduction. La délivrance et le renouvellement de l’agrément sont soumis au paiement des droits y afférents à la direc tion générale de la marine marchande. L’agrément est individuel et incessible. Il ne peut être ni transféré, ni loué. Le directeur général de la marine marchande est chargé de veiller à la régularité de l’exercice de l’acti