Décret nº 2010-122 relatif aux attributions du ministre des affaires foncières et du domaine public

Ou [eudl 25 fevrter 2010 Journal Offtclel de Ia Republique du Congo 159 PARTIE OFFICIELLE DECRETS ET ARRETES A - TEXTES GENERAUX PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Decret n° 2010-122 du 19 femer 2010 relatif aux attributions du ministre des affaires fon cteres et du domatne public Le President de la Republtque, Vu la Constitution ; Vu le decret n° 2009-335 du 15 septembre 2009 por tant nomination des membres du Gouvernement. Decrete : Article premier : Le mtntstre des affaires foncleres et du domaine public execute la polttique de la Nation telle que denme par le President de la Republ1que en matiere fonciere et du domaine public. A ce titre, il est charge. notamment, de orienter, coordonner et controler l'acttvtte des administrations, des organismes et des etablisse ments publics places sous sa tutelle ; elaborer et mettre en oeuvre les projets, plans et programmes de developpement relatifs aux domaines de sa competence et veiller a leur exe cution ; mettre en oeuvre, en liaison avec les autres minis teres et les institutions concernes, la reforme fon ciere ainsi que la politique de gestton et de preser vation du dornalne de l'Etat ; elaborer la reglementatton relative a la mise en oeuvre de la reforme fonciere ; claborcr, eonduirc ct cvalucr la polrttquc nationalc en matiere des affalres foncieres, du domame de l'Etat, du cadastre et de la topographie ; coordonner les interventions des dtfferents parte naires nationaux et Internationaux en matiere d'affaires foncieres, du cadastre, de la topogra phie et du domaine de l'Etat ; acquertr, amenager et ceder des espaces de terre necessaires a la realisation des projets d'interet general ; suivre, de concert avec le ministre des finances, l'application de la ftecaltte fonciere ; assurer la preservation du domaine de l'Etat ; mettre en oeuvre la polittque de l'Etat relative au domaine de l'Etat ; elaborer et constituer les fichiers de taus les biens constttutifs du domaine de l'Etat, des collecttvttes locales, des etabltssements publics et des person nes prtvees ; controler et archiver les documents des travaux topographiques, cadastraux, photo gramme trtque-s. geodestques. executes par des tiers ponr le compte de l'Etat ; assurer la protection des biens du domaine de l'Etat, des collectivttes locales et des etabltsse mente publics. Article 2 : Le mintstre des affaires foncteres et du domaine public, pour l'exerctce de ses attributions, a autorite sur l'ensemble des services de son mtntstere et exerce la tutelle sur les organtsmes qui relevent de sa competence tels que determines par les textes relattfs a I'organtsatton du mtntstere des affaires fon cteres et du domaine publtc. Article 3 : Le present decret, qui abroge toutes dtspo siuons anterteures contraires, sera enregtstre et pu blie au Journal offlciel de la Republlque du Congo. Fait a Brazzaville, 19 fevrier 20 10 Denis SASSOU-N'GUESSO