Décret n° 2009-401 du 13 octobre 2009 relatif aux attributions du ministre à la présidence chargé des zones économiques spéciales
颁布于 2009-10-13 · 文本截至 2026-10-01
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研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 刚果（布）
- 主题
- Land and soil
- 关键词
- business/industry/corporations, governance, land-use planning, subsidy/incentive
- 类别
- *
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DU CONGO Unité*T ravai I*Progrès SECRETARIAT GENERAL DU ~~~~~~~ENT ,) "1 2ûûy - 4U~ ij~ Octobre 2009 Décret n° du _ ~ela:tif aux attributions du ministre à la présidence chargé cJés "zones économiques spéciales LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu le décret nO 2009-335 du 15 septembre 2009 portant nomination des membres du Gouvernement. DECRETE Article premier : Le ministre à la présidence chargé des zones économiques spéciales exécute la politique de la Nation telle que définie par le Président de la République dans les domaines des zones économiques spéciales. A ce titre, il est chargé, notamment, de : mettre en oeuvre la politique de développement des zones économiques spéciales; identifier et sélectionner les sites potentiels pour l'établissement des zones économiques spéciales; promouvoir, assister et développer les activités des zones économiques spéciales; définir les principaux axes d'intervention des départements ministériels dans les zones économiques spéciales; proposer, de concert avec les départements ministériels compétents, les mesures incitatives aux entreprises à investir dans les zones économiques spéciales; cibler, attirer et susciter l'intérêt des investisseurs potentiels pour les zones économiques spéciales; planifier, coordonner et réguler les activités des zones économiques spéciales; contribuer à la mise en œuvre de nouveaux instruments de développement économique et social dans les zones économiques spéciales. Article 2: Le ministre à la présidence chargé des zones économiques spéciales, pour l'exercice de ses attributions, a autorité sur l'ensemble des services de son ministère et exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de sa compétence tels que déterminés par les textes relatifs à l'organisation du ministère des zones économiques spéciales. Article 3: Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures co raires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout ou besoi era :lOO? - 401 Fait à Brczzoville, le