Décret nº 2009-33 portant définition des dispositions relatives aux maillages des filets et aux engins de la pêche maritime

Du jeudl 12 fevrier 2009 Journal Offlc1elde la Republique du Congo DECRETS ET ARRETES A - TEXTE DE PORTEE GENERALE 563 MINISTERE DE LA PECHE MARITIME ET CONTINENTALE, CHARGE DE L'AQUACULTURE Decret n° 2009 - 33 du 6 femer 2009 portant defi nition des dispositions relatives aux maillages des filets et aux engtns de la peche maritime. Le President de la Republlque. Vu la Constitution ; Vu la loi n° 02-2000 du 1er fevrier 2000 portant organisation de la peche maritime en Republique du Congo; Vu le decret n" 2007-615 du 30 decernbre 2007 portant nomi nation des membres du Gouvernement. Decrete : Article premier : Le present decret deflnit les dispositions relatives aux maillages des filets et aux engtns de peches mari times autorises. Article 2 : Au sens du present decret, on entend par dimension de la maille, la dimension conventionnelle qui equivaut acelle de la maille ettree. La maille etlree est la distance comprise entre deux noeuds opposes, mesuree du milieu d'un noeud au milieu de l'autre 564 Journal Offtclel de la Republtque du Congo W 07-2009 nceud oppose, le fil compris entre les deux nceuds opposes etant completernerrt tendu. Article 3 : Les rnatllages minimaux des filets de peche en usage dans les eaux maritimes congolaises sont fixes comme suit I - PECHE MARITIME ARTISANALE 1- Filet maillant de fond Malllage minimal 100 mm 2. Filet maillant a sardinelles et autres petits pelagtques Maillage minimal 60 mm 3. Filet a ethmaloses Malllage minimal 80 mm 4. Filet maillant a langouste Maillage minimal 220 mm 5. Epervier Maillage minimai 40 mm 6. Filet filtrant a crevettes Maillage minimal 30 mm 7. Filet dormant a crevettes Maillage minimal 40 mm 8. Filet maillant encerclant Maillage minimal 60 mm 9. Senne tournante coulissante Maillage minimal de poche 20 mm II - PECHE MARITIME INDUSTRIELLE 1. Engtns coulissants : Senne tournante coulissante a dupes : 28 mm .. Senne tournante coulissante a appat vivant : 20 mm 2. Engtns trainants : Chalut de fond a poissons : malllage du cul: 60 mm Chalut de fond a cephalopodes : malllage du cui: 25 mm Chalut a crevettes : maillage du cul : 40 mm Chalut pelagique : maillage du cui : 50 rnm Article 4 : L'utilisation et la detention a bord des embarcations de peche maritime artisanale des filets maillants fabrtques a partir d'elements mono filaments ou multi filaments en nylon sont prohfbees, Article 5 : Le malllage minimal des filets de peche maritime lndustrielle est determine par la mesure de l'ouverture de la maille. L'ouverture de la maille est la distance tnferieure comprise entre deux noeuds opposes dans une mallle cornpletement tendue. Article 6 : Pour les peches maritimes artisanale et industrielle, les tllets sont mesures rnouilles. Article 7 : L'emploi des moyens ou dispositions permettant d'obstruer les mailles du filet ou ayant effet de reduire leur action, est interdit pour tous types d'engtn de peche. Toutefois, 11 est permis de fixer exclusivement sous la partie Inferteure de In poche des chaluts de fond, des tabliers de pro tection en filet ou tout autre materiau, afin d'eviter l'usure ou les dechlrures. Article 8 : L'usage du chalut bceuf, de la senne de plage, des filets maillants droits a langoustes ou poissons, filets maillants dertvants a thon est interdit. Article 9 : Les Infractions au present decret sont constatees et punies conformement a la 101. Article 10: Le present decret sera enregtstre, publie au Journal offlclel et communique partout OU besoin sera. Fait a Brazzaville, le 6 fevrier 2009 Parle President de la Republtque, Denis SASSOU N'GUESSO Le rnlntstre de la peche maritime et continentale, chargee de l'aquaculture, Guy Brice Parfait KOLELAS