Décret nº 2009-303 fixant les modalités de sélection des offres de soumission pour l'attribution des titres d'exploitation forestière

2452 Journal Offic1elde Ia Republique du Congo DECRETS ET ARRETES . A - TEXTES GENERAUX NO 40-2009 MlNISURE DE L'ECONOMIEFORESTIERE D6cret DO 2009-303 du 31 aout 2009 flxant les modalttes de selection des offres de soumlss1on pour l'attrfbu­ tion des titres d'exploitation foresttere. Le President de 1a Republlque, Vu la Constttutton ; Vu la 101 n° 1-2000 du 1er fevrier 2000 portant 101 organique relative au regime financier de l'Etat ; Vu la 101 n° 16-2000 du 20 novembre 2000 portant Code forestier : Vu Ie decret n" 2002-437 du 31 decernbre 2002 fixant les con­ ditions de gestion et d'utilisation des forets ; Vu le decret n? 2007-615 du 30 decembre 2007 portant nomi­ nation des rnembres du Gouvernemem. En Consetl des mtnistres, Decrcte : Article premier : Le present decret fixe les modalttes de selec­ tion des offres de soumtsston pour l'attrfbutlon des tltres d'explortatton forestiere. Article 2 : Le dossier de soumisston est constitue de l'offre technique et de l'offre ftnanciere. Article 3 : L'otTre technique est l'etude techmco-econormque, envtronnementale et ftnanctere, proposee par Ie postulant pour la mise en valeur de la concession conformement aux indica­ tions de l'appel d'offres, Article 4 : La selection des offres techniques en vue de I'attrl­ button des titres d'explottatton forestlere est basee sur un sys­ teme de notation de crtteres joint en annexe du present deeret. Article 5 : Les criteres de selection de l'offre technique portent sur: I'experterrce profc:sslonnelle ; l'amenagement durable de l'urnte forestiere ; l'exploitation foresttere ; la transformation Induatrtelle des bois ; la commercialisation dee bote, les donnees economico-ftnancteres de I'etude. Article 6 : Les offres techniques, dont Ie score technique est superieur au ega] a 60% des potnts du barerne- de notation flx,., sont jugees reeevables pour l'ouverture des offres flnancteres. Article 7 : L'offre ftnanctere decline l'engagement financier du scumtsstonnarre a effectuer des palements supplementalres sur la taxe de superflcle reglementatre. Article 8 : Le score de l'offre flnanctere est defini en multipliant par cent le rapport de l'offre flnanctere consideree sur l'offre flnaneiere la plus dlsante. Article 9 : La selection des offres de soumission se fonde sur une formule d'appreetanon des offres technique et flnanciere examinees sohdalrement, apres une preselection technique, Dujeudi l~ octobre 2009 Journal Offic1elde Ia Republ1que du Congo 2453 avec des ponder-allons de 600/b sur roffre techntque et 40"/bsur l'offre ftnanclere. L'offre selecttonnee est celle qui aura obtenu le nombre de points Ie plus elcvc. Article 10 : Le present decret sera enregistre, pubhe au Journal offic1el et communique partout ou besoin sera. Fait a Brazzaville, Ie 31 aout 2009 Par Ie President de la Repubhque, Denis SASSOU-N'GUES50 Le ministre de l'economle foresttere, Hem1DJOMBO Le mintstre de l'economie, des finances et du budget, Pac1fique ISSOIBEKA. Le ministre du tourtsme et de l'errvtrormement, Andre OKOMBI SALISSA.