Décret nº 2008-559 portant approbation des statuts du fonds de développement du secteur de l'eau

2868 Journal Offlctel. de la RepubUque clu Congo MINl8TERE DE L'ENERGIE ET L'JJYDRAUUQUE DIIcret n° 2008-589 4u 28 novembre 2008 portant approbation des statuts du fonds de developpement du secteur de l'eau. Le President de la Republtque, Vu la Constftutlon : VU la lot n° 13-2003 du 10 ltv11l2003 portaut code de I'eau, ; Vu le deeret n" 2002-369 du 30 novembre 2002 ftxant lea attri butions et 1a composition des organes de gestion et de tutelle des entreprtses et des etabltssements publics : Vu le deeret nO 2003-117 du 7 juillet 2003 relatlf aux attrlbu !Jons du minJstre des mines, de l'energte et de l'hydraullque : Vu Ie decret n? 2003-158 du 4 aout 2003 portant organisation du mlnlstere des mines. de l'energie et de l'hydraullque: Du jeud! 4 decembre 200B Journal Officielde 1a Republique du Congo 2869 Vu le decret n° 2007-615 du 30 decembre 2007 portant nomi nation des membres du Gouvernement. En ConseU des minlstres, Decrete Article premier : Sont approuves les statuts du fonds de developpement du secteur de l'eau dont le texte est annexe au present decret. Article 2 ; Le present decret sera enregi$tre, publle au Journal Offtc1el et communique partout ou besom sera. Fait a Brazzaville, Ie 28 novembre 2008 Par ie Presldent de la RepUbllque, Denis SASSOU N'GUESSO Le ministre de l'energle et de l'hydraulique, Bruno Jean Richard ITOUA Le minlstre de l'economie, des finances et du budget, Pacifique ISSOiBEKA STATUTS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DE L'EAU TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article premier: Les presents statuts ftxent, conforrnement a l'article 7B oe ia 101 n" 13-2003 UU 10 aVI-U 2003 portaru. code de l'eau, Ies modalltes de fonctionnement et de gestlon du fonds de developpement du secteur de l'eau ainsi que Ie statut du personnel. Article 2: Le fonds de developpement du secteur de l'eau assure notamment le ftnancement des depenses liees : aux operations d'amenagement du territolre mteressant le "pC'J,,"r r1 .. l'..A1C notammerrt la construction d'ouvrages de production, de stockage et de distribution d'eau potable et de l'hydraulique rurale ; au developpement des capacltes en ressources humaines du secteur de l'eau : l>-U ,.ulvi ct. au contrOlc quo.llto.Uf et quantltatif de" ressources en eau en vue d'une gestlon rationnelle, equitable et lntegree de ces ressources : aux aetlvttes de l'organe de regulation et du conseil consultatlf de l'eau alnsi qu'aux etudes de strategies et de developpement du secteur de I'eau. Article 3 : Le siege du fonds de developpement du secteur de l'eau est fixe a Brazzav1l1e. II peut eire, apres deliberation du comite de direction, transfere en tout autre lieu du terrttoire national par decret pris en Consell des mtntstres. Article 4 : La duree du fonds de developpement du secteur de l'eau est Illimitee, Toutefols, le fonds peut etre dlssout confor lllement "'- 1,,- regIeIn..nt~tlon ..n vignpur 1TI'RE II : DE L'ORGANlSATlON IT DU FONCTIONNEMENT AI"Uut: {) ; Lt: fuul1h' de devclopperncnt du acctcur de reau eat admin1stre par un comtte de direction et une direction generate. Chapltre 1 : Du comite de direction ArtIcle 6: Le camire de direction est l'organe d'orlentation et de decision du fonds de developpement du secteur de l'eau. II est Investl des pouvolrs qui lui permettent de rernplir l'obJet social du fonds. II dellbere sur les questions relatives a la gestion du fonds, notamment : la revtslon des statuts : la mobilisation par les adminlstratlons et les organismes competents des ressourees ftnancieres du fonds: les programmes a financer par le fonds et Ies budgets cor respondants : l'organlgramme, les manuels de procedures admlnlstra tJv , tlnanclere$ cmnptable.. : Ie budget; le programme d'acttvttes Ie statut et la remuneration du personnel: les mesures d'expanston ou de rednnenelonnement : le pn'gJ."a.LlIlllo:: d'rnveetieeement , le reglement Interieur : le rapport d'aettvftes et l'arret des comptes du fonds; l'affectanon des resultats ; Ie contrele de la regulartte des contrats et de l'execution des travaux et des prestations ttnances par ie fonds : Ie respect des plafonds des depenses du fonds; les rapports de controle interne et de gestlon d'audIt externe : les propositions de nomination it la direction generate ; Ie pian d'embauche et les llcenclements, le regime de remuneration et de gestlon du personnel, conformement a fa legislation et a la reglementaticn du travail ainsi qu'a la convention collective subsequente : Ie bilan. ArtIcle 7 : Le comite de direction comprend un president: un representant de 1a Presldence de la Republlque uu leiJ1ebC::lltant du Frcnl1er mlnjstrc: un representant du mmistere en charge de l'eau ; un representant des usagers du secteur de l'eau : le dlrecteur general du fonds : un representant du personnel du fonds; deux personnahtes connues pour leurs competences et designees par Ie President de la Republique. Article 8 : Le comtte de direction peut fatre appel a toute per sonne ressource. ArtIcle 9 : Le president du eomlte de directlon exerce les pou votrs qui lui soot conferes par les statuts du fonds de developpement du secteur de l'eau. A ce titre, n est charge, notamment, de convoquer et preskier les reunions du comtte de direction et d'en fixer l'ordre du jour : assurer le controle et l'executlon des decisions du comne de uirecuon ; signer tous ies actes etablts par le comlte de direction, Article 10 : En cas d'extrerne urgenee et d'tmposslbtltte de reu nlr le comlte de direction, le president est autortse a prendre toutes mesures conservatoires indispensables a Ia conttnulte du fonctionnement du fonds et qui sont du ressort du comite de direction, a charge pour lui, d'en rendre compte au eomlte de direction lars de la reunion sulvante, Article 11 : Le president du comite de direction est nomme par decret du President de la Republtque, sur proposition du ml nlstre charge de l'hydraullque. Leo autre" rnembrea du comitk de dlre<1:ion 'IlOnt nnrnTnP" p",r arrere du mInistre charge de l'hydraullque, sur proposition des Institutions qu'Us representent. Article 12 : Le comlte de direction se reunit deux fois par an, ell ~::llUIl Uldlnalrc::, I5UT <::onvocatlon de aon prCGident. Les convocations soot adressees aux membres du comite de 2870 Joumal OfIicIel de la RepubUque du Congo W 49~2008 direction, qu1nze jours au moms avant la reunion. justice : ester en justice au nom et pour Ie compte du fonds. CI'outefOlS, te eomne de mrecnon peut se reumr en session extraordtnalre, sur convocation de son president ou a la demande des deux tiers de ses membres. Article 13 : Le comtte de direction ne peut valablement dell berer que si les deux tiers des membres sont presents ou representee. Les dtiliberatiQns sont prtses a la majaIiti: simple, En cas de p:;u1:RgP ri .. " vf)ix. I'Pllp rill pl:+..tripnt p"t pr'Ppnnrl"t'l'Intp, Article 14 : Dans l'Intervalle des sessions et pour un objet pre cis, Ie comlte de direction peut deleguer tout au partie de sea attributions a son president au au directeur general du fonds de devedopporuerrt du =ctcur de l'cau. Toutefoi.. , ccux cl ..ont tenus de rendre compte au comtte de direction des mesures urgentes pnses par eux en vue de la bonne marche du fonds. Article 15: Le mandat de membre du comite de direction est de trois ans, renouvelabJe une rots. Ii prend lin par Suite de demission. de deeheance ou de perle de la quallte qui a motive la nomination et au terme du second mandat. En cas de vacance de paste, nest precede a la designation d'UD nouveau mernbre dans un delai de deux mots, Le mandat du nouveau mernbre prend fin a la date d'exptmtlon de celui du membre remplace, Article 18 , Le.. fonetions de InelD.br~ ril~ cornU" ri .. rl~tlnn sont gratuites. Toutefots, en cas de deplacernent, les membres du comlte de direction pereotvent des frats de transport et de sejour, fixes par It: L-"VlILlte ut: llln:dloll. Article 17 : Le secretariat du comlte de direction est assure par 18directJon generale du fonds de developpement du seeteur de l'eau, Article 18 : Lea deliberations du comlte de direction sent con statees par un proees-verbal slgne par Ie president et le secre taire. Article 19 : Les deliberations du eomlte de direction du fonds sont executotres tmmedlaternent, sauf celles qui sont sou mtses, conforrnement aux textes en vtgueur, a l'approbation du Consell des rntnistres, Chapitre 2 : De la direction generale Article 20 : Le fonds de developpement du secteur de l'eau est dirige et antme par un directeur general., nomme en Conse1l des mmistres, II est charge, notaInment. de : ~ assurer Ill. gestion et 1abonne marche du fonds: soumettre a radoption du comite de direction lea projets d'organigtanune et de regIement interl.eur, ainsl que la grille des remunerations et des avantages des personnels; preparer Ie budget dont il est Ie principal ordonnateur, les rapports d'acttvires, ainst que les comptes et les etats Onan Mpr" qu'il !O.Oumet au comlre de direction DOur apDrobation et arret: assurer Ie secretariat du camire de direction: preparer les deliberations du comire de direction et executer ses dectslons : rccrutcr, nonuner, not<;r, licencier leo rnemb...... du. perBOn nel, sous reserve des prerogatives reconnues au comite de direction et au mlnistre charge de l'eau ; proceder aux achats, passer et signer les marches. contrats et conventlons nes au fonctionnement du fonds. en assurer rexecuuon et le contrale. dans 1t: ISlrtcl rt:~IJt:"l du. lJullgcl, conformement a Ia regIementation en vtgueur : represeDter Ie fonds dans taus les actes de Ill. vie civile et en Article 21 : Le dlrecteur general a autorite sur tout le person nel du fonds. II peut deleguer une partie de ses attributions aux directeurs. Article 22 : La direction generale du fonds de developpement du secteur de l'eau, outre Ie secretariat de direction. comprend 18 direction jurtdlque: la direction des alTaiTes administratlves er flnancleree. Section 1 : Du secretariat de direction Article 23 : Le secretariat de direction est dirige et anlme par un chef de secretariat qui a rang de chef de service. II est charge d'assurer tous les travaux de secretariat. notarn ment, de : la reception et l'expedttion du courrler : l'analyse sonunaire des eorrespondances et autres docu ments; la salsie et la reprographie des correspondances et autres documents administratlfs : et, d'une manlere generale. de toute autre tache qui peut lut eire contlee section 2 ; De Ia direction juridique Article 24 : La direction juridique est d1rigee et anlmee par un rllt'Pt'tpl1r 11 fORt rh::lrgP. notammf'nt, de gerer les affatres juridlques : eonnaitre du contentieux. Article 25 : La direction juridique comprend Ic ecrvtcc jurtdique ; ~ Ie service du contentieux. Section 3 : De la direction des affatres adminJstrattves et flnancteres Article 26 : La direction des affatres administratives et ftnan cleres est dlrlgee et antmee par un directeur. nest chm;I.!e, notamment, de ; ~ gerer Ie personnel et vetller Ii sa formation : gerer Ie materiel : ~ tenlr 1acomptabillte du fonds et les comptes financiers : ~ elaborer les budgets et lea plans pluriannuels du fonds et effeetuer 1.e<;> <lrl~ ri...... E<:oRrt" pnt.... )p", rP::IIi"$ltlonR f't lPR previsions : ~ etabltr les declarations fiscales et en assurer le suivi et Ie contrOle: representer le fonds dans ses relations avec le tresor public et te.. banqu= ct effcetuer toutee lee op6rations t'inanclcrco relatives au fonctionnement du fonds ; assurer les recouvrements de 1a redevance et des amendes gerer les archives et 1ad()(::umentation. Article 'J7 : La dJrectlon des artatres aanuntstranves et nnan cU~res comprend : Ie service de l'adm1nlstratlon et du personnel : le service des finances et du materiel ; Ie setvl.ce de la documentation et des archives. TITRE III : DES DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPI'ABLES Article 28 : , S!s n''i1"nllrt''PR rill fnnds de developpement du secteur de l'eau sont gerees selon lea prescriptions du regle ment general de la comptabllite publique. Article 29 : Les ressources du fonds de developpement du &ectcur de l'cau BOnt constituces, entre autree, par , un prelevement sur la redevance due par les deIegatatres du service publ1c de reau ; Du jeudl 4 decernbre 2008 JOUInal Offlclel de Ia REpublique du Congo 2871 I des ressources provenant des penalltes Iiees aux infractions : toute autre recette ou dotatlon qui pcut ult61eUlCHleul eu" fixee. Le pourcentage de fa redevance et des penalttes a reverser au fonds de developpement du secteur de l'eau est fixe par arrete conjoint des rn1nistres charges des nnances, du budget et de l'eau, Article 30 : Le budget du fonds de developpement du secteur de l'eau prevoit et autortse les recettes et les depenses et en determine la nature et le montant. 11 est equillbre. Le budget du fonds est etabl1 et gere eonformement aux dispo sitions du reglement general de la comptablhte publlque, Article 31 : Le dtrecteur general etabltt et sournet a l'approba tion du comtte de direction. dans les trois mots stnvant la elo ture d'un exerclce, les comptes admlnistratjfs et Ies comptes financleffi annuels, aim,t que le rapport d'executlon du budget de l'Cll.eu.;!<.:c ecuule. Article 32 : Les comptes du fonds de developpement du secteur de l'eau sont tenus conforrnement aux prescriptions du regle ment general de la eomptabtlite publlque. L'exereice comptable commence le ler janvier et prendfln le 31 decembre de la meme annee. Article 33 ; Le fonds de developpernent du secteur de l'eau est assujetti aux prelevements fiscaux et soctaux aux conditions ftxees par 13 reglementation en vigueur. TITRE N : DES CONTROLES Art1cle 34 : Le fonds de developpement du secteur de l'eau est soumls aux controles prevus par les lots et les reglements en vigueur, notarnment, de : rautonte de tutelle. l'tnspectlon genera.1e d'Etat; la Cour des comptes et de dlsclpllne budgetalre, TITRE V : DU S'TATIJTDU PERSONNEL Article 35 ; Le fonds de developpement du seeteur de l'eau emploie ; le personnel recrute dtreetement ; I~l'< fnndlrmnalT"f'J't en dt-:tachement : les agents contractuels de l'Etat. Les personnels du fonds vises a l'allnea ci-dessus dolvent presenter un prom en adequation avec les postes qu'lls dolvent occup<:r. Article 36 : Les fonctionnaires en detachement et les agents contraetuels de l'Etat affectes au fonds sont sournts, pendant toute 1aduree de leur emplol en son sein, aux textes regtssant Ie lands et a la iegistauon du travail, sous reserve des drsposi nons du statut general de la fonctlon publique relatives a la retraite et a la fin de detachement, en ce qui concerne les fone tionnaires. Article 37 : Le personnel du fonds affecte au recouvrement de 18 redevance, des amendes et autres fonds destines aux organes et aux aettvttes du secteur de l'eau, est habillte par les ministres charges de reau et des finances. TITRE Vl : DlsrosmONs DIVERSES, TRANSITOlRES E'fFrnALES Article 38 : Le comtte de direction dresse, dans un delat de trulti IIIUI:s a l:UlUl'lCl de I... cL6tur<o de l'excrclce, un rnpport de ses act1vttes relatives au secteur de l'eau. Ltdlt rapport est pUblie. Les deltberattons du corntte de direction en matiere de finance· 11l~1Ll clio'S pruJels de develop~ment du secteur de reau som publtees. Article 39 : Les membres du comite de direction. de la dlrec tion generate et du personnel sont tenus au respect du secret professtonnel pour les informations, faits, actes et renselgne ments dont Jls ant eonnalssance dans I'exercice de leurs fonc nons. Article 40 : Tout rnanquement aux obligations prevues par les presents statuts constitue une faute lourde entrainant la revo cation immediate, pour les membres du corntte de direction et de la direction generale, ou le llcenciement, pour leg person nels. sans prejudice de poursultes judiclalres a l'encontre des coiapabfee, Article 41 : Toute contestation qui peut s'elever pendant I'exts tence du fonds ou de sa liquidation, entre Ie fonds et son per sonnel, est soumlse aux jurtdlcuons competentes du siege :s<.><.;ii:U. Article 42 : Dans le respect des lois et reglements en vigueur, alnsl que des dispositions des presents statuts, Ie mJnistre charge de l'eau prend toutes lea mesures transnorres neces salres au debut des actlvltes du fonds. Article 43 : Les presents statuts sont approuves par decret en Conseil des mtntstres,