Décret nº 2008-154 portant approbation des statuts du fonds de soutien à l'agriculture
颁布于 2008-06-25 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Central African Forest Commission (COMIFAC)
- 国家
- 刚果（布）
- 主题
- Agricultural and rural development
- 关键词
- institution, special fund, agricultural development, governance
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文本
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1184 Journal offtc1el de la Republtque du Congo W 27 - 2008 D~cret n° 2008 - 154 du 25 jwn 2008 portant approbation des statuts du fonds de soutien a l'agrtculture. Le President de la Republlque, Vu la Constitution ; Vu la lot n? 22-200n du 2R r1i>p.p.mhrp. 2005 portant creation d'un etabhssement public administratif denomme fonds de soutien a l'agrtculture ; Vu le decret n° 2002-369 du 30 novembre 2002 fixant les attri butions et la composition des organes de gestion et de tutelle des entreprises et des etablissements publics ; Vu le decret n° 2007-615 du 30 decembre 2007 portant nomi nation des membres du Gouvernement. En Conseil des ministres, Decrete : Article premier: Sont approuves les statuts du fonds de sou tien a l'agrtculture dont le texte est annexe au present decret, Article 2 : Le present decret sera enregtstre. publie au Journal offtciel et communique partout OUbesoin sera. Fait a Brazzaville, le 25 jutn 2008 Par le President de la Repubhque, Denis SASSOU N'GUESSO Le ministre de l'agrtculture et de l'elevage, Rigobert MABOUNDOU Le ministre de l'economie, des finances et du budget, Pacifique ISSOIBEKA