Décret nº 2007-586 portant création et composition du comité technique de suivi du programme sur la facilité pour la réduction de la pauvreté et de la croissance
颁布于 2007-11-22 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Central African Forest Commission (COMIFAC)
- 国家
- 刚果（布）
- 主题
- Food and nutrition
- 关键词
- institution, governance
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文本
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Du jeudt 29 novembre 2007 JQUma1 ornceide la Republlque du Congo 2277 vu Ie decret n" 2007·272 du 21 mal 2007 portant attributions et organisation du cabinet du President de la Republique ; Vu Ie dccrct n° 2007-265 du 16 ntai 2007 portant JIomination du mInlstre d'Etat. dtrecteur du cabinet du President de la Republlque ; vu Ie decret n" 2007-273 du 21 mal 2007 portant nomination des chefs des departements du cabinet du President de Ia Repubuque ; Vu le memorandum de politiques economtques et financteres corrvenu avec te Fonds Monetafre International et la Banque Mondla1e pour Ia pertode 2005-2007. Decrete : Article premier: II est cree un comtte technique charge du survi du programme sur la factltte pour la reduction de Ia pauvrete et pour- la croissance. Article 2 : Le comrte technique de suivi du programme sur la facUite pour la reduction de la pauvrete et pour la croissance est compose comme suit : president : Ie conseiller special aux hydrocarbures du President de Ia RepubUque ; eecretarre : Ie directeur du cabinet du mtmstre de reconomte. des finances et du budget; membree ; • le representant de la primature : • le ccneenler aux transports, a l'eqmpemet\t. a turbamsme et a I'habItat du President de ta Republlque : • le conseiller economjque et financier du President de la Republique : • Ie dlrecteur general du plan et du develnppement : • Ie directeur eeneral du budeet : • deux: consultants. Article 3 : Le present decret, qui prend effet a compter de sa date de signature. sera meers au Journal otflctel. Fait a Brn73.aV'ille, Ie 2.2. novembre 2007 Denis SASSOU NGUESSO D6cret n° 2007-586 du 22 Ilovembre ~OO7 portant creation et composItion du comtte technIque de suivi du progr=nrn.. srrr- IH fHr'l11tp. pour la reduction de la pauvrete et pour la croissance. Le President de Ia Republique, vu ia CUllllUlutiUll UU 20 janvier 2002 ; Vu la lor flu 1-2000 du lec fevrler 2000 portent reglement general sur la comptabfltte publique : vu le decret n" 2007-285 du 31 mal 2007 portartt nomination d'un mrrnstre et flxant ia composition du rjocvemement ;