Décret nº 2007-294 fixant les règles relatives à l'utilisation et à la valorisation du gaz

Article 2 : Au sens du present decret, le gaz comprend : Toutes ces Informations sont transrrnses au mlnistre charge des hydrocarburee dans un delui d'un mote. Gaz associe : le gaz dissout dans Ie petrole dans les condittons de gisement et qui est separe en surface dans les Installations Article 8 : Le gaz assocte produtt des champs petrolters peut, de traitement : suivant Ies extgences d'exploitatlon des gtsemente d'hydro- carb'uree hqutdee approuveee par l'Etat, etre affccte a Pauto- Oaz naturel : Ie gaz de petrole libre humide ou sec dans les consommation ltee aux operations petrolieres, a la reinjection conditions de gisement. nest constttue prtnctpalement visant a ameltorer la recuperation des hydrocarbures Uquides du methane et de l'ethane qui, a 15'C et a la pression et ~i la consommation dans Ie pays au a l' exportation. atmoephertque, eont a I'etat gazeux el qut eont decouverte et/ou produits sur une zone de permts apres l'extractton des Article 9 : Les soctetes petrolteres qui explottent des Instal- liquldes du gaz nature! : lations petrolleres occasionnant un torchage du gaz, avec des nsques tmportants sur l'envtronnement, des pertes de reserves Condensate ; hydrocarburee Hqtndce a I'ctat de vapeur dane d'hydrocarbures hypothequant les revenus futurs de l'Etat, les conditions de gisement qui, a 15°C et a la pression atmos- issus de l'explottation des reserves de gaz, sont tenues de phertque, sont a l'etat ltqutde: soumettre a l'approbation du mmtstre charge des hydrocarbu- Gaz de pctrolc hqucttc : propane ct/ou butane commercial res un plan pluriannuel de travaux. d'utllisation des quantttes pleinement refrigere, de gaz assccie, avec pour objectlf d'ellminer le torchage. CHAPITRE II : DE L'UTILISATION Tout plan de developpement d'un nouveau champ petrolter lIT Dl~ LA VALOruSA11ON DU OAZ dolt etre accompagne d'un plan d'utlllsatlon du gaz assocte. Le plan d'utlllsation du gaz fait Yobjet d'un sulvl regulter par Ic Section 1 : Du torchage du gaz mlnistere charge des hydrocarbures. Aructe 3 ; Leo torchage du gaz naturel ou du gaz eeeocte, a. l'exception du torchage fait dans Ie cadre des tests ou autres Article 10 : Le gaz aesocte non affecte aux utilisations operations petrolteres ponctuelles conformement aux pra- Indlquees a l'artlcle 8 ct-dessus apparllent a l'Etat qui se ttques generalement admises par I'Industrie petrollere interna- reserve Ie droit de I'utillser a ses proprce fins, sans Indemntte Ltonale, est Interdtt eauf autcrteatton epeclale du nnnletre pour les soctetes petrolieres. charge des hydrocarbures, L'Etat peut s'associer a des soctetee petrolteres ou a des

Article 4 : Les societes petrolleres qui souhaitent beneftcler de societes evoluant dans d'autres secteurs d'actrvttes pour rli>vP!0ppPT rip"" prnjpt.'l. p{)nT luttltsatton (ill ,f!::I'Z a"l.'l.oC!lp. rautonsauon adressent une demanue au mmjstre charge des hydrocarbures qui se prononce sur avis des services compe- dlsponlble, sulvant les termes et les conditions jurldlques, tents de I'Etat fonde sur les informations collectees au cours econorntques et ftscaux arretes de commun accord. de l'enquete d'utl1lte publique prevue a i'article 5 ci-deseous. L'Etat peut egalement exiger des soctetes petrolteres l'tntegra- La demande des soctetes petrcheres doit eire acccrnpagnee tton des travaux se rapportant aux projets Indiques aux para- graphes ci-dessus dans les plans de reduction et d'elfrntnatton d'un dossier technique cornprenant des Informations sur les reserves, les quantttes et la quallte du gaz destine au torchage. du torchage du gaz ou les plans de developpernent des champs d'bydrocarbures liqutdes. la jusnncanon et la duree du torcnage, l'etude d'impact envt- ronnementale et I'evaluation d'une au des alternatives au torchage. Article 11 : La mise a la disposition de l'Etat du gaz assocle non affect,; aux utillsations Indlquees a l'artlcle 8 cl-dessus est faltc par chmnp pet.roUer et orgQn\eee dons Ie cadre d'un a{)cord

Article 5 : Taute demande d'autorlsation de torchage du gaz donne lieu a la realisation par les services competents de l'Etat particuller entre l'Etat et les socktes petrolleres explol1:antes, d'une enquete d'utillte publlque conslstant en la collecte des informations complementaires aupres de l'operateur petroHer, L'accord particulier determine entre autres les instaliations de la consultation de divers services admlnlstratlts, la vlslte des traitement et d'acheanlnenl.ent du gaz jusqu'au point de livrai- installations et des sites petroilers. son, fixe la part de couts necessaire a leur realisation dcvant etre supportee l'ar les soelet.es petrolleres exploltantes, les L'Etat peut renforcer l'enquete publique par tine expertise couts dev~mt etre supportes par i'Etat, les responsabilites dans independante nationale ou internationale. l'exploitation des installations de productton et d'achemine- ment du gaz, les relations entre les societes petrol1eres

Article 6 : L'autorisation de torchage du gaz est donnee pour exploitantes et l'operateur responsable de la prise en charge du une periode de dOllze mOis renouvelable dans les conditions gaz au-deJa du point de livraison. prevues aux articles 3,4, et 5 du present decret. L'accord particulier vise par Ie present article est conclu apres La demande de renouvellement de i'autorlsation de torchage approbation par Ie minlstre charge des hydrocarbures du plan du ga2 dolt eire adressee au mlnlstre charge des hydrocarbu- d'utilisation du gaz Mahli par lp.s F1ociet.eFl petrolieres res trois mols avant la date d'echeance de l'autorlsatlon en exploltantes du champ, cours. Section 3 : Du gaz naturel L'autorisation du ministre charge des hvdrocarbures fixe pour chaque champ un seull de torchage du gaz au-dela duquel des Article 12 : En cus de decouverte d'un gisement de gaz naturel penatites sont appllquees. Lt:s penalltes sont determlnees par commercialement exploitable, l'Etat et les soctHes petroUeres mUliers de nonnaux metres cube de gaz torche. doivent se concerter pour arreter les termes et les conditions S01.-\9 lesquels ce gaz dolt etrp. p.xpJoltf~o Section 2 : Du gaz associe Arllele 13 : Le gaz naturel prodult a partir de gisements specl-

Article 7 : Les societe;g petrol1ere-.8 sont tenues de proceder a fiques de gaz peut etre utilise pour les operations des gise- l't~valuation des reserves et a i'etabHssement des profils de pro- ments u'hyc,h-ucaruures lly'uldes sulvant de/5 conditions de duction des hydrocarbures gazeux decouverts ou prodults lors des operations petrolieres au meme titre que les reserves et les valorisation preaJablement negociees par les socU:tes profils de production des hydrocarhures ltquides auxquels Us petrolieres avec l'Etat au meme titre que son utilisation pour sont associes. l'industrte et la production d'electrtclte. 1370 Journal Omelet de la Republtque du Congo N" 23 - 2007

Article 14 : La production des hydrocarbures liquides it partir Fait it Brazzaville, Ie 31 mat 2007, des gisements speciflques de gaz naturel, a savotr les conden- sats, les gaz de petrole liquefies et le petrole brut, donne lieu it par Ie President de Ia Repubttque. la mise en place par I'Etat et les societes petrolteres de dispo- Dente SASSOU N'GUESSO stttons contractuelles de partage de production avec des Le mlnistre d'Etat, modalttes rip. eonsnltdatfrm ::JVP.I~ Ies npp.TAtinn~ np prodtrctton mmtotre dco hydrocurburcc, des hydrocarbures gazeux. Jean Baptiste TAT! LOUTARD Section 4 : Des mesures jurtdiques. economtques, fiscales Le ministre de l'economte. et douanieres des finances et du budget

Article 15 : Les dispositions jurldlques, economtques. flscales Paclflque !SSOtBERA et douanieres prevues par la 101 n° 24-94 du 23 aout 1994 sus- visee s'appliquent aux actrvttcs d'explottatfon du gaz. Dans Ie but de promouvolr les projets relatifs a la valorisation du gca, le mtmetere charge des hydrooa.rbures negoote cvec lee soctetes petrolieres ou avec toutes autres socletes des condi- tions jurldlques, economtques fiscales et douanieres incitatives confonnes aux disposmons legales en vigueur,

Article 16 : Les depenses realtsees par les societes petrolieres dans le cadre de la recherche, du developpement, de la produc- tion. du traitement. du transport et du stockage du gaz sont constitutives des coats petrolters recuperables tels que deftnts it l'arttcle 35 de la 10in" 24-94 du 23 aout 1994 sus-vlsee.

Article 17 ; Le prix it prendre en compte pour la valorteatton du gaz et !'application des contrats est le prix de vente reel aux tiers ou encore les prix fixes dans les contrats de vente de gaz a long terme.

Article 18 : Les dispositions contractuelles relatives it 1avalori- sation du gaz assocle a Ia recherche et a l'exploitation clu gaz naturel sonr developpees r:1~n~ 11" r~t1rp t1p~ ('rmtr~t~ lip p~rt~gp de production au d'autres types de contrats, conformement aux dispositions de !'artlcle 34 de la 101 n° 24-94 du 2'1 aout 1994 sus-visee. L'approbation desdlts contrats fait !'objet de lots, Le paragraphe cl-dessus ne s'applique pas aux projets de valortsatton couveris par les dispositions de !'artlcle 10 du present decret. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DlVERSES ET FINALES

Article 19 : Les secretes petrolieres qui ne respectent pas les engagements souscrits OU qui ne remplissent pas les obliga- tions resultant du present decret sont exposees aux sanctions prevues aux articles 61 a. 66 de la 101 n' 24-94 du 23 aout 1994 sus-vtsee. Les affectations des revenue issus des penalltes et des amendes sont nxees par arrete conjoint des mmtstres charges des hydrocarbures et des finances.

Article 20 : Les societes netrolteres QuiJouissent actuellement d'une autortsation de bruler Ie gaz sont tenues de presenter a l'Etat un plan de reduction ou d'eltmtnation du torchage du gaz dans un delat de douze mots, a compter de Ia date d'entree en vtgueur du present dccrct. Pour les Installations petrolteres exlstantes, le plan de reduc- tion au d'elimlnatlon du torchage du gaz doit etre execute sur une pertode de cmq ans, a compter de la date d'entree en vigueur du present decret, Ce delai de transttion s'appltque egalement aux installations petrolteree en cours de construc- tion au dont les schemas conceptuels de developpement ant recemment ete approuves par l'Etat,

Article 21 : Le present decret sera enregistre, publte au Journal offlclel et communique partout all besom sera,