Décret nº 2007-292 portant approbation des statuts de l'agence de régulation de l'aval pétrolier

Du 14 jutn 2007 1365 ntsatton et le foncttonnement de l'agence de regulation de l'aval petroller, etablissement publlc administratif jouissant de la per- sonnallte jurldique et de l'autonomle ftnanctere. TlfRE II : DES MISSIONS, DU SIEGE SOCiAL, DE LA DUREE IT D1~ LA TUTELLE Chapltre I : Des missions Article 2 ; L'agence de regulation de l'aval petrolter a POUI' ruts- sions d'assurer la regulation, Ie sulvi et revaluation du secteur aval petrolier. A ce ULn::, elle est chargee, notamment, lie; - veiller au respect de 1a mise en oeuvre des mecanlsmes de sta- bilisation des approvlslonnements et de la regulartte de la dis- tnnuuon des pronuns petroners sur Ie marcne national : - verner a la constitution et a la gestton des stocks de eccurtte et des stocks strategtques : - veillerau respect de la mise en oeuvre des mecantemee de sta- b1l1sat1on des prix des produ1ts petrollers sur Ie marcne natio- nal au moyen d'un fonds; - veiller, d'une marnere 1mpartiale, a l'observation de la reglemen- taUon, des cahlers de charges et normes appUcables aux actt- MINl5TERE DES HYDROCARBURElS vites regtes par la legislation en vlgueur sur I'avai petrolier, alnsi qu'a l'organisation des operations d'audit pour le contr6le des couts ; Dl>cret nO 2007 - 292 du 31 mal 2007 portant - veiller au respect et a l'applicatlon de la reglementatton tech- approbation des statuts de l'agence de regulation de l'aval nique en ce qui concerne l'hyglene, la secunte, l'environnement, petrolter, la tartncatton et Ie pnnctpe d'acces non discrlm1natoire des Installations aux tiers, edictee par le mtmstere charge des Le President de la Republtque. hydrocarbures et d'autres administrations centrales : - preventr les abus et les dysfonctionnements susceptibles d'af- Vu la Constitution; fecter les acuvites du secteur petrolier aval ; Vu la loi n" 31-2006 du 12 octobre 2006 portant creation de - constater les infractions oomnuses par les operateurs du l'orgune de regulation du eecteur petrolter aval ; secteur netroher ava!, sans prejudice des autres dispositions Vu le decret n" 2002-369 du 30 novembre 2002 fixant les attrt- legtslanves et reglementatres ; butions et la composltlon des organes de gestion et de tutelle - emettre des avis sur les dossiers de demande d'agrement ou des entreprtses et des etabltssements publics; d'autorlsation pour l'exercice des activltes du secteur petroller Vu lc dccrct n'' 2007-181 du 3 mure 2007 portunt nomtnntton aval : des membres du Gouvernement. - emettre des avis sur les dossiers concernant les retraits d'agre- ment ou d'autorisation pour l'exercice des acttvttes du secteur En Consell des mtntstres, petrolleraval ; - fsvortser 1~ pnltttqne d'tmplantntton et de concurrence non dts- D,:crete cnrmnatoire conforme a la protection des mterets respeettfs des Article premier : Sont approuves les statuts de l'agence de exploitants et des consommateurs : regulation de l'aval petroller dont le texte est annexe au - proposer louie reforme nonnative dans Ie secteur petroher aval : present decret. - prcspecter, rechercher et mettre en oeuvre tmrtea IeR mestrres susceptlbles de permettre la valonsatton au mteux des produtts Article 2 : Le present decret sera cnrcgtstre. publte au Journal petrolters issue des installations du pays : officiel et communique partout ou besoin sera. - acceder a toute information au tout document anpres des prO'- fessionnels du secteur petrolter aval: Fait a Brazzavllle, Ie 31 mal 2007, - proceder, en tant que de besom, a toute audition ou investiga- tion dans le respect des obligations professionnelles; Par le President de la Republique, - creer un cadre proplce a la formation du personnel, afln de con- Dente SASSOU N'GUESSO tribuer a Ia constitution d'tm pole de ccmpetencee dans Ie domaine de la regulation et du suivi des normes applicables au Le mlnlstre d'Etat, secteur petroher aval ; mtnistre des hydrocarbures, - assurer le sufvt et la gestion des actes contractuels et, d'une mameregenerate. traiter des questions d'ordrc jurldiquc : Jean Baptiste TATI LOUTARD - participer aux reunions intematlonales ayant trait a l'aval petroher et entretentr des relations de cooperation technique et Le ministre de l'economte, ftnanctere avec les organtsmea internattonaux agtssant dans ce des Bnancee et du budget domalne. Pac1fique ISSOYBEKA Chapltre 2 : Du siege social, de la duree et de la tutelle

STATUTS DE L'AGENCE DE m:GULATION lJE L'AVAL Article 3 ; Le Siege de ragence de regulaUon de l'aval petrolter PETROLIER est fixe a Brazzaville. TITRE I : DISPOSITION GENERALE 11 peut etre transfere en tout autre lieu du territoire national sur decision du cormte de oirecuon. Article premier : Les presents statuts flxent. conformement a la 101 n" 31-2006 du 12 octobre 2006 portant creation de Article 4 : La duree de l'agence de regulation de l'aval petroller l'agence de regulation de l'aval petroher, lee missions, l'orga- est Illlmltee. 1366 ._--- Journal Offlclel de fa Republtque du Congo Toutefots, elle peut etre dissoute conforrnement a la legislation N° 23 ~ 2007 Toutefots. 11 peut se reuntr en session extraordlnatre, sur con- en vigueur, vocation de son president au a ia demande des deux tiers de ses membres. Article 5 : L'agence de regulation de I'aval petroller est placee sous Ia tutelle du mtmstere charge des hydrocarbures. Article 13 : Le cornlte de direclton ne peut valablement dellbe- rer que 81 ies deux tiers des memores sont presents. icn cas d'ernpechemerrt, Ie membrc absent donne mandat a un TITHE III : DE L'ORGANlSATION ET DU FONCTIONNEMENT membre present. Aucun membre present ne peut etre porteur DES ORGANES DE GES'l10N de plus de deux mandats. Article 6 : L'agence de regulation de I'aval petrolier est admt- A defaut de reuntr les deux Iters, Ie president constate l'ab- ntstrec par : sence de quorum et convoque une autre reunion qui se rtent au plus tard dans les quinze jours qui sutvent. un ccmtte de direction ; . une direction generale, Dans ce cas, le comtte deltbere valablement s'il reuntt la moitie de see membres. Chapltre I : Du comrte de direction Arncie 14 : Les ueuoerauons sent pnses ala majontc simpie: Article 7 : Le corntte de direction est l'organe de deliberation de en cas de partage des votx. celle du president est I'agence de regulation de I'aval petrolter. preponderante. Chaque membre en position mtnorttaire, peut emettre par ecrlt son opinion ccntralre annexee a la decision 11 deltbere sur lee questions relatives d In geeuon de I'agenoe de de Lamajorne, regulation de l'aval petroher, notamment : Article 15 : Les membres du comtte de direction perdent leur .. la politlque generale de l'agence : mandat lorsque : - rorgcrugrcmme. Ie reglement Interieur; la grUle des remunera- tions et les avantages des personnels; - Us ne remplissent plus Ies conditions de nomination au comtte - les objectifs et les programmes d'actlon conformement aux de direction ~ objectlfsglobaux du secteur aval petroder : - ils n'appartiennent plus Ii l'organisation qulles a designee. Ic budget. lee oomptcc, leo 6to.to financlero annuelo et lee. rap ports d'acttvites : ..Ie bllan : Article 16 : Le mandat de membre du corntte de direction prend .. la gesuon des ressources humalnes : fin par suite de demission, de decheance ou de perte de la . l'approbatton dCGcontrate ou toutce autrce ccnvcnttone, y corn qualite qui a motive Ia nomination. de revocation ou d'tncapa- prts les ernprunts ; cite physique durnent constatec. - l'altenancn des biens meubles ou immeubles, corporels ou tncorporels, conformernent a la 101. En cas de vacance d'un 01..1 de plusieurs sieges, 11 est pourvu a la nomination de nouveaux membres dans Ie delal d'un mots Article 8 : Le corntte de direction de I'agence de regulation de dans les conditions nxees aux articles 8 et lOdes presents I'aval petrolter est compose atnst qu'il suit : statuts, .. un president: Article 17: Le membre du oomtte de direction nomme en rem- . un representant de la Presldence de la Republlque : placement d'un autre dont le mandat n'est pas expire ne - un representant du mlnlstere charge des hydrocarbures ; demeure en fonctlon que pendant Ie temps restant a courtr de - un representant du mtnlstere charge de reconomie et des Ia duree du mandat de SOil predecesseur, flnanr-es : Article 18 : Leo rncrnbrce du ccmite de direction 'nommee - un representant du mtnistere charge du commerce; peuvent etre revoques, Ii tout moment, par Ie President de la - un representant du rruntstere charge de fenvtronnement ~ Repubhque sur proposition du mtntstre charge des hydro- - un representant du mlnistere charge du transport ; carbures. ~ un representant du personnel : - un representant des usagersdu secteur aval petrcher ~ Article 19 : Les foncttons de membre du conntc de direction - Ie direoteur general de l'agence : sont gratuites. ~ deux personnalltes nommeea en raison de leurs competences et leur experience par Ie President de la Republique. Toutefola, lee rnembres du comtte de direction percotvent les frats de session fixes par le comue de dtrecuon. Article 9 : Le comtte de direction peut fatre appel a toute personne ressource. En cas de deplacement, fls percotvent les frais de transport et df' .Qpjnl1r. Article 10 : Le president du comtte de direction est ncmme par decret du President de la Repubhque, sur proposition du Article 20 : Le secretariat du cormte de direction est assure par mtntstre charge des hydrocarbures, Ie dlrecteur general de I'agence de regulation de I'aval petro- Hf"r Les autres membres du comite de direction sont nommes par arrete du ministre charge des hydrocarbureB sur proposition AIticle 21 : Les deliberations du comlte de direction font I'objet des institutions qU'lls representent. d'Ull proces-verbal consigne dans un regtstre special tenu au ...iF-Sf' pt ~o~lenp pHr lf" prpgjrlent et Ie secretaire de seance. Ce Article II : Le presldenl du comlte de dlreclton a pour missions proces-verbal mentionne les noms des membres presents ou de : representes ainsi que ceux des personnes invitees a titre con- sultatif et est Iu et approuve par Ie com!te de direction lors de _ convoquer. presider lee.relJnto:n~ dll r.omit.e rle rlirection et fixer 19 M_!'l.~inn Rutvante. leur ordre du jour : ..assurer Ie contrillede l'executlondes dellberallons du comitede Un exemplaire du praces-verbal est adresse a chacun des dtrection; membres du comite de direction. _ gtgner toUg 1.@1iI ru:-tli".l;l approllVes p~r If" ('.omtt~ cit>: nln':ctlon. Article 22 : Les deliberations du comlte de direction sont exe- Article 12 : Le comlte de direction se reunlt deux fols par an en cutolres Immed!atement sauf celles qui sont soumises, confor- session ordinaire, sur convocation de son president. mement aux textes en vi,gueur, a l'aoorobation du Con.'<f'il nPR

._-- Du 14 jutn 2007 Journal Offictel de la RepubHque du Congo 136'7 ministres, notamment: Article 29 : La direction generale de l'agence de regulation de l'aval petrolier, outre Ie secretariat de direction, Ie service de - la modttlcatlon des statuts de l'agence : I'audtt Interne, Ie servtce des technologies de l'information ct ~ Ie transfert du siege; de communication comprend - la dissolution de ragence ; - les souscrlptlons d'emprunts. - 1a direction technique : - la direction administrative et financrere : Article 23 : Aucun des mernbres du comtte de direction ne peut - les antennes departementales. passer une convention avec les tiers sans l'autorisation du comtte de direction. Section 1 : Du secretariat de direction Chapltre 2 : De la direction generate Article 30 : Le secretariat de direction est dtnge et anime par un secretaire qut a rang de chef de service, Article 24 : La direction generale assure la geetron quottdtenne de l'agence dans l'intervalle des sessions du comite de direc- 11 est charge, notamment. de : tion. -la reception et l'expedftion du courtier; Article 20 ; La uirecuon geut;ntie eet. utdgt:e et anhnee par un -Tanalyse sornmatre rlf'A enrrasprmdancea et autres rlncnrnents ' directeur general nomme par decret en Conseil des rninletres. - la saisie et la reprographie des correspondances et autres documents adminlstratifs : Le dlrecteur general est charge, notamment, de : - et, de toutes autres taches qui peuvent lui etre conflees, - soomertre a I'adoptlon du cormte de direction, les projets Section 2 : Du service de I'audtt interne d'orgamgramme et de reglement Interleur, alnsl que la grille des remunerations et des avantages des personnels: Article 31 : Le service de l'audlt interne est dmge et amme par - preparer Ie budget, Ies rapports d'acnvttes amst que Ies comptes un chef tie service, et les etats financiers qu'il soumet au comtte de direction pour II est charge, notamment, de s'assurer de : approbation et arret: - assurer la coordination technique, administrative et flnancfere - la qualtte et l'tntegrrte des informations operatlonnelles et ftnan- de l'agence et de l'ensemble de ses acnvites : cieres : - recruter, noter, llcencler les membres du personnel et fixer les -l'application correctedes procedures, instructions et reglements remunerations et avantages, sous reserve des prerogatives en vigueur; reconnues au comite de direction; - 1a protection ou Ia sauvegarde du patrimcine : - proceder aux achats, passer et signer les marches, contrats et - la mise en oeuvre des objectifs et missions assignee par les conventions lies au fonctlonnement de l'agence, en assurer lnstances dirtgeantes : Jexecuuon et Ie controle, dans Ie strict respect du budget, con- - l'efflcacite et la bonne utilisation des ressources de ragence. formement aux dtsposttlons leJ!islativoJl et reglementaires en vlgueur : - representer I'agence dans tous les actes de la vte ctvile : Section 3 : Du service des technologies de l'information - preparer les deliberations du comttc de direction et en executer et de communication les decisions: - prendre, dans Ia limite de ses attrlbutlons et de celles qui lui Article 32 : Le service des technologies de l'information et de sont specialement deleguees par le comite de direction ou son communication est dmge et anlrne par un chef de service. president, toutes les initiatives: II est charge, notamment, de : - prendre toute mp~l1rp r-oneervatotre neeessatre i'i la bonne - hcrmonteer l'outU infonnatlque applique a. ln geetton. a lo regu marche de l'agence, a charge pour lui d'en rendre compte au latton de l'aval petroller et a la bureautlque professlonnelle : comite de direction: - developper une informatlque onentee vers les outlls de travatl - ester en justice pour le compte de l'agence, en avtsant toutefols centres sur les produits petroliers, mtegrant le pilotage de la le president du comite de direction: regulation ct lea technologtee de l'infonnation ct de la com- - autortser, dans Ie cadre des budgets approuves, les engage- munication ; ments de depenses de fournitures, d'etudes, de services et de - reallser un reseau de type Intranet: travaux; - construire et alimenter une base de donnees de synthese sur - contracter ou reeiller toute assurance ; lee actfvrtee de geetion du eecteur petrolfer aval. - signer et reslller 108 baux de l'agence : - representer l'agence vis-a-vis de l'Etat. des adminlstratlons Section 4 : De la dtrection technique publlques, des administrations pnvees et des tiers et, aglr en eon nom. Arncie 33 ; La uirecuon technique est utngee et anunee IJClr un directeur. Article 26 : Le directeur general est l'ordonnateur principal du budget de l'agence. Elle est chargee, notamment, de :

11 a autortte sur tout le personnel qu'll apprecte et note suivant - mettre en oeuvre les mecantsmes financiers et techniques de la legislation et la reglementation en vtgueur. II peut deleguer stabilisation des prix des produits petrollers au moyen d'un une partie de ses attributions aux directeurs centraux, fonds: - mettre en OeUV1"e les mecanlsmee de etabtlteatton des approvt- Article 27 : Le dlrecteur general de l'agence etabltt, avant Ie 31 sionnements et de regulante de la distribution des produtta mat, un rapport annuel sur les actlvttes de l'agence, au cours petroliers sur Ie marche national : de l'annee ecoulee. - velier a la constitution et a la gestion des stocks de secUI1te et des sw(,:ks strategtques ; Ce rapport expose egalement la situation d'ensemble du - veller d'une maniere lmpartiale a l'observationde la reglemen- secteur petroller aval en Republlque du Congo, du point de vue mtlon, des cahlers de charges et normes appllcables aux actl- de rappllcatlon de la legislation et de la reglementatlon en vttes regles par la legislation en vlgueur sur raval petroller, alnsi vtgueur. II est transmls au mlnlstre charge des hyetrocaroures. qu-a rorgarusanon des operanons ct'audll t.ectnuque ; - velier au respect et a l'application de la reg1.ementation tech~ Article 28 : Le directeur g(:neral est responsable devant Ie nique en ce qUiconceme l'hygiene,la securlte. l'environnement, comite de dIrection. Ia tarification et Ie prinCipe d'aeces non discrlrntnato1re des 1368 ._-- installations aux tiers ; Journal Offlclel de Ia Republtque du Congo ._"'---- W 23 - 2007 Article 39 : La gestion ftnanciere et comptable de l'agence obett - preventr 1"..0:;;. Hh11l~ et 1f'''~ dysfonr-ttonnementa S11Srf'ptlhlf's ri'af- aux rf'gl~s de 1H .cnrnptabtltte publtque. fecter les actlvites du secteur petrcller aval : .. constater les infractions commtses par les operateure du TITRE V : DES CONTROLES secteur petrolier aval, sans prejudice des autres dispositions Ieglslatlves et reglementatres ; Article 40 : L'agence de regulation de l'aval petrolier est .. emcttrc des avis sur les dossiers de demande d'agrement ou soumlse au controle economtque et financier de l'Etat dans les d'autorisatton pour l'ex:ercice des actrvnes du secteur petrolter formes et conditions prevuee par les textes en vigueur, aval ; emettre des avis sur lee dossiers concernant lee retrcrte d'agre- TITRE VI : DU STATUT DU PERSONNEL ment ou d'autorisation pour l'exercice des actrvttes du secteur petrolieraval ; Article 41 ; L'agence de regulation de l'aval petrolter comprend - favortser la politique d'lmplantation et de concurrence non dis- deux categories d'agents : crtmtnatotrc conformc u la protection des tnterete reepccttfe des - le personnel de la fonction publlque detache it l'agence ; explottants et des consommateurs : - le personnel contractuel de l'agence. - proposertoute retorme nonnative dans Ie secteur petroheravat ; - prospecter, rechercher et mettre en oeuvre toutes les rnesures eueccpublce de permettre la valorieetlon au mtcux dC;5 produite Article 42 : Le personnel de Ia fonctton publique est re,gi par Ie statut general de la fonctton publique et les textes sub- petroliers tssus des installations du pays: - concevolr, proposer, suivre et vetller a l'application de la poli- sequents, tique natlonale en matiere d'approvisionnement en produits petroners ; Toutefois. Ie personnel de la fonction publlque affeete it l'a- gence de regulation de l'aval petrolter beneftcte des avantages - controler la conformite des installations llees aux actrcttce du accordes par la convention collective des societes de recherche seeteur patroller aval. et de production des hydrocarbures, Article 04 : La drrecuon technique cornprend Article 43 : Le personnel contractuel de l'agence de regulation - Ie service de stabilisation des pnx: de l'aval petrolier est reg! par la convention collective des - le service de la gestion des approvtstonnements ; societes de recherche et de production des hydrocarbures. - Ie service uu uonuOle tecluuque. TITRE VII ; DISPOSI110NS DIVERSES Section 5 : De Ia direction administrative et flnancierc ET FINALES

Article 35 : La direction acrmmstrauve et Imanctere esl dlrtgee Article 1.4 : Leg attributions et l'organtsatton des services et des et anlmee par un directeur. bureaux a creer, en tant que de besoln, sont flxees par arrete du mlntstre charge des hydrocarbures. Elle est chargee, notamment, de Article 45 : Chaquc direction centrale dtepoec d'un secretariat - gerer les affaires admJnistratives, jurtdtques et Ie contentieux ; dtrtge et antme par un secretalre qui a rang de chef de bureau. - gcrcr les ressources humaines ; - gerer les fmances et Ie materiel ; Article 46 : Tout contentieux est regie selon les formes et con- - gerer lea archives et la documentation; cnuous prevucs par lee textee en vfgucur. - assurer la formation du personnel, afln de contrrbuer a la cons- Article 47 : La dissolution ou la ltqutdatton de I'agcncc de regu- titution d'un pole de competences dans le domalne de la regu- lation de l'aval petrclter est prononcee conformement a la lation du secteur petroller aval ; legislation en vfgueur. - veiner a la bonne appueauon de la H:~g1t:ll1elllaUUl1 eu meuere de raffinage. de stockage, de dtstnbution. de commercla1lsatlon, Article 48 : Les presents statuts sont approuves par decret en d'lmportatlon, d'exportation, de reexportation et de transport Consell des mtnlstres. des produits petrollers ; ,.ve1ller crune maniere imparuaie a l'obaervatton de la regleiuen- tation en vigueur sur l'aval petrolier. alnsl qu'a l'organisation des operations d'audits financiers, Article 36 ; La direction administrative et nnanciere com- prend : - Ie service de l'administration et des ressources humatnee : - le servtce dee Ilnanccs, de 10. comptebilltc ct du materiel; - le service des archives et de la documentation. Section 6 : Des antennes departementales Article 37 : Les antennes departementales de l'agence de regu- iatlon de l'aval petrolter sont regies par des textes speclflques, Tn·1{]<; IV : DES DISPOSITIONS FINANCIERl,S ET COMPTABLES Article 38 : Les ressources de j'agence de regulation de l'aval petrolter sont constttueee par : - la subvention de l'Etat ; - le pourcentage du prtx d'entree en dlstrtbution deflnl dans la structure d~a prix des produtts petrollers ; - les produits des prestations de l'agence; - les prodults des penalites et amendes affectes ; - les dons et legs; - toute autre ressource affectee par la lot des finances.