Décret nº 2006-626 portant création, attributions et composition du comité exécutif de mise en oeuvre de l'initiative sur la transparence des industries extractives

Article 2 : Le Comite executif est place sous l'autorite du ministre charge finances.

Article 3 : Le Comite executif est assiste par un Administrateul' independan~ charge de concilier les declarations des compagnies avec celles du Gouvernernent

Article 4: L'Administrateur independent est un cabinet independent de pu 1<1 , internationale, agree en zone CEMAC, n'ayc.nt ou Iii d'int,~ parties prenantes a l'initioi ive. Ti esi

Article 5 : Le Comite executif est charge de metiTe sn O?.Uvt'e i 1nit! tive su: !c transparence des industries extractives. Ace titre, ii est charge, notamment, de : - recueillir les declarations des revenus des compognies et du Gouvernemern de les analyser et de preparer un rapport sur les donnees recueillies; - a t"r£ttre la disposition de l'Administrateur independant les declarations des campagnies et du Gouvernernent ainsi que toute information necessa 1:e c !'execution de sa mission; - assurer la publication du rapport de l'Administrateur independant suivant les a f!l'rnes et les canaux convenus par toutes les parties prenantes !'initiative : - assurer le suivi des differences entre les informations cornmuniquees par les campagnies et le Gouvernement ; - ehborer un rapport d'activites semestriel et annuel destine aux differentes ertites impliquees dons la mise en ceuvre de !'initiative; - riexaminer le processus de mise en ceuvre de !'initiative et apporter des Cll\eliorations.

Article 6 : Le Comite executif est assiste par un Comite consultatif charge a la mise en ceuvre de !'initiative. d'emettre des avis sur tout probleme relatif

Article 7 : Le Comite executif est seul habilite a delivrer des dispenses de declaralion pour un type de revenu et /ou pour une periode dont la duree est not if ieea l'entite beneficiaire.

Article 8 : Le Comite executif est compose ainsi qu'i I suit : Presideat : un representant de l'Etat ; Premier vice-president : un represent ant de la societe civi le ; Deuxie11e vice-president : un representant des compagnies etrangeres Secretcire Permanent : un representant de l'Etat. Membres: - LI representant de la Presidence de la Republique ; LI representant du Premier ministre ; - ci?ux representants du ministere charge des finances ; - c'eux representants du ministere des hydrocarbures ; c'eux representants du ministere charge des mines ; - c'eux representants de la societe nationale des petroles du Congo .· - cinq representants des societes petrolieres et minieres; - criq representants de la societe civile.

Article 9: Les membres du Comite executif sont nc1ni! s :::u: p· op ::, 1 des diffirentes entites qu'ils representent pout un mandat de deux ans r:(.',, renouve lab le.

Article 10 : Aux fins des deliberations, un membre indisponible, dont l'obsenu :.: ete dutl'Eflt notifiee a la presidence, peut Se faire representer par un G'~,1TC membre. Ce droit ne peut etre exerce qu'apres presentation d'une delegation pouvoirs ~ignee par le membre indisponible.

Article 11: Les activites du Co mite executif sont f inancees par les ressources issues d11 budget de l'Etat. Toutefois, le Comite executif peut recourir a dou:r'cs sources de f inancement exterieur, des institutions financieres internationoles c'·· particul ier. a

Article 12 : Les fonctions de membre du Comite executif donnent lieu perception d'une indemnite de session versee chaque fois qu'il se reunit. Le montant de cette indemnite de session est fixe par arrete du ministre charge des finances.

Article 13: Le present decret sera enregistre, pub lie au Journal Officiel et commun~ue partout ou besoin sera. 2006-626 Par le President de la Republique, Le ministre de l'economie, Le ministre d'Etat, ministre des des f in<flces et du budget, hydrocarbures, ...-· ... -·•-·- . . l ·~z~-;y; li11- Jean-Baptiste TATI LOUTARD Le ministre des mines, des industries t de la ' _...