Décret nº 2006-244 portant création, attributions et organisation du comité national de lutte contre l'épizootie de la grippe aviaire

1568 Journal Officiel de la Republlque du Congo N" 23 · 2006 PREMIER MINISTERE, CHARGE DE LA COORDINATION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT ET DES PRIVATISATIONS Decret n' 2006-244 du 19 juin 2006 portant crea tion, attributions et organisation du comite national de lutte contre l'epizootie de la grippe aviaire Le President de la Republique, Vu la Constitution; Vu la Joi n"l 7-67 du 30 novembre 1967 determinant Jes pena lites applicables aux infractions commises en violation des dis positions du decret n' 67-182 du 17 juillet 1967 reglementant la police sanitaire des anirnaux ; Vu la Joi n'48-83 du 21 avril 1983 deflnissant Jes conditions de conservation et d'exploitation de la faune sauvage ; Vu lei Joi n'7-94 du 1 er juin 1994 reglementant le regime des importations, des exportations et des reexportations en Republique du Congo : Vu le decret n'67-182 du 17 juillet 1967 reglementant la police sanitaire des anirnaux ; Vu le decret n'2005-02 du 7 janvier 2005 tel que rectifie par le decret n'2005-83 du 2 fevrter 2005 portant nomination des membres du Gouvernement. oecrete: TITRE I : DE LA CREATION Article premier : 11 est cree un comite national de lutte centre repizootie de la grippe aviaire. TITRE II : DES ATTRIBUTIONS Article 2 : Le coml}e national de lutte centre l'epizootie de la grippe aviaire est un organe d'orientation, de coordination, de decision, d'action et de contr6le de l'epizootie de la grippe aviaire. A ce titre, il est charge, notamment, de coordonner les systemes nationaux de surveillance epidemiologique et epizootiologique : elaborer et mettre en ceuvre le plan national d'intervention d'urgence; veiller a la coherence des plans sectoriels d'intervention centre l'epizootie de la grippe aviaire ; faire prendre, le cas echeant, des mesures relatives a la declaration de !'infection et de l'etat d'urgence des confir mation de la maladie ; mobiliser les moyens humains, materiels et financiers necessaires a la mise en oeuvre du plan national d'interven tion d'urgence ; etablir et developper les relations fonctionnelles avec les agences du systeme des Nations Unies; evaluer les resultats de la lutte sur le terrain ; faire prendre des mesures portant levee de la declaration d'infection et de l'etat d'urgence ; evaluer les coUts d'indemnisation dus aux abattages de volaille de la zone d'infection et de la destruction des pro duits importes ; coordonner la prise en charge des cas humains ; Du 15 au 21 juin 2006 Journal Officiel de la Republique du Congo 1569 contr6ler rexecution des taches assignees au comite tech nique; veiller a la surveillance epidemiologique et epizootiologique de la maladie ; informer la population de revolution de l'epizootie de la grippe aviaire a travers le monde ; sensibiliser les professionnels de la filiere avicole et les populations sur les precautions a prendre pour se premu nir de la maladie ; verifier l'existence de la maladie sur le terrttoire national et evaluer refficacite des operations de sol]. eradication. TITRE III : DE L'ORGANISATION Article 3 : Le comite national de lutte contre l'epizootie de la grippe aviaire comprend une coordination ; un comite technique. Chapitre I : De la coordination Article 4 : La coordination du comite national de lutte contre l'eplzootle de la grippe avialre est chargee, notamment, de : coordonner les systemes nationaux de surveillance epidemiologique et epizootiologique ; veiller a la coherence des plans sectoriels d'intervention contre repizootie de la grippe aviaire ; faire prendre, le cas echeant, des mesures relatives a la declaration de !'infection et de retat d'urgence des confirma tion de la maladie ; mobiliser les moyens humains, materiels et financiers necessaires a la mise en oeuvre du plan national d'interven tion d'urgence ; etablir et developper les relations fonctionnelles avec Jes agences du systeme des Nations Unies; evaluer les resu1tats de la lutte sur le terrain ; faire prendre des mesures portant levee de la declaration d'infectlon et de l'etat d'urgence ; evaluer les collts d'indemnisation dus aux abattages de volaille de la zone d'infection et de la destruction des pro duits importes ; coordonner la prise en charge des cas humains ; contr6ler rexecution des t8.ches assignees au comite tech nique. Article 5 : La coordination du comite national de lutte contre l'epizootie de la grippe aviaire est composee ainsi qu'il suit : President : le Premier ministre, charge de la coordination de raction du Gouvernement ; Premier vice-president: le ministre charge de ragriculture et de l'elevage ; Del.Vdeme vice-president: le ministre charge du commerce et de la consommation ; Rapporteur : le ministre charge de la sante: Membres : un representant de la Presidence de la Republique ; le ministre charge des finances ; le ministre charge de reconomie forestiere et de l'environ nement; le ministre charge de !'administration du terrttoire ; le ministre charge des transports ; le ministre charge des affaires sociales : le ministre charge de la securite et de rordre public ; le ministre charge de la recherche scientifique; le ministre charge de la communication. Chapitre II : Du comite technique Article 6 : Le comite technique du comite national de lutte con tre l'epizootie de la grtppe aviaire est charge, notamment, de : veiller a la surveillance epidemiologique et epizootiologique de la maladie ; assurer la mise en oeuvre du plan d'urgence ; assurer la mise en oeuvre du programme de lutte ; informer la population de revolution de l'epizootie de grippe aviaire a travers le monde ; sensibiliser les professionnels de la filiere avicole et les populations sur les precautions a prendre pour se premu nir de la maladie ; verifier !'existence de la maladie sur le tenitoire national et evaluer l'efficacite d~s operations de son eradication. / Article 7: Le comite technique de lutte centre l'epizootie de la grippe aviaire est rorgane qui assiste la coordination dans !'execution de ses missions. Article 8 : Le comJte technique de lutte centre l'epizootie de la gri I2pe aviaire est compose ainsi qu'il suit . President : le ministre charge de l'elevage ; Vice-president : le ministre, charge reconomie forestiere et de l'environnement ; Rapporteur : le representant du ministre du commerce : Secretaire : le representant du ministre de la sante ; Membres un representant de la Presidence de la Republique ; ~ un representant du Premier ministre, charge de la coordi nation de !'action du Gouvernement ; un representant du ministere charge des finances ; un representant du ministere charge de !'administration du terrttoire ; un representant du ministere charge de reconomie forestiere et de l'environnement ; un representant du ministere charge des transports ; un representant du ministere charge des affaires sociales ; un representant du ministere de la securtte et de l'ordre public ; un representant du ministere charge de la communication; 1570 Journal Officiel de la Republlque du Congo un representant du ministere charge de la recherche scien tifique. Article 9 : Le comite technique peut faire appel a toute person ne ressource. Article 10: Le comite technique de lutte centre repizootie de la grippe aviaire est represente dans les departements par les comites departementaux places sous l'autortte du prefet. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 11 : Le comite national de lutte centre l'epizootie de la grippe aviaire peut disposer en son sem des commissions spe cialisees. Article 12 : Les frais de fonctionnement du 'comite national de Jutte contre l'epizootie de Ia grippe aviaire sont a Ia charge du budget de l'Etat. Article 13 : Les fonctions de membre du Comite national de lutte centre l'epizootie de la grippe aviaire sont gratuites. Article 14 : Les membres du comite technique sent nom mes par la coordination sur proposition de leur struc ture respective. Article 15 : Le Premier ministre, charge de la coordination de !'action du Gouvernement, la ministre de l'elevage, le ministre de la sante et de la population, la ministre du commerce et de la consommation et le ministre de reconomie et des fmances sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present decret qui sera enregistre, publie au Journal Officiel et communique partout oil besoin sera. Fait a Brazzaville, le 19 Juin 2006 Par le President de la Republlque, Denis SASSOU N'GUESSO Le Premier ministre, charge de la coordination de l'action du Gouvernement et des privatisations, Isidore MVOUBA La ministre de l'agrtculture, de l'elevage et de la peche, Jeanne DAMBENDZET Le ministre de la sante et de la population, Alphonse GANDO Le ministre de reconomie, des finances et du budget Pacifique ISSOIBEKA La ministre du commerce, de la consommation et des approvisionnements, Adelalde MOUNDELE NGOLLO N° 23- 2006