Circulaire n° 0247/MFB‐CAB du 15 avril 2020 portant mesures d’accompagnement des entreprises

1. Facilitation et accélération des procédures de dédouanement des marchandises et particulièrement les produits pharmaceutiques, le matériel médical et les produits alimentaires de première nécessité ainsi que les produits d’hygiène.

2. Non application des frais d’inspection, conformément à la loi de finances 2020.

3. Suspension des contrôles douaniers a posteriori pendant une période de 3 mois, à compter du mois de mars, avec possibilité de prolongation après évaluation de la situation d’urgence sanitaire. Mesures d’accompagnement des entreprises 1 www.droit‐afrique.com Congo II. En matière fiscale

4. Suspension, pendant 3 mois à compter du mois d’avril 2020, de tous les contrôles initiés dans les entreprises par les administrations publiques (IGF, IGE, etc.) ainsi que ceux initiés par les organismes relevant des collectivités locales. Ne sont pas concernés, les contrôles liés à la lutte contre la vie chère et à la sécurité.

5. Aménagement des obligations fiscales des entreprises a. Suspension des contrôles fiscaux en cours A compter du 1er avril 2020, l’administration fiscale suspend pour une durée de trois mois tous les contrôles fiscaux (contrôles sur place, contrôles sur pièces, etc.). En conséquence, tous les délais de réponse ou de prescription sont repoussés d’autant. En cas de nécessité, ce délai de trois mois pourra être prolongé en fonction de l’évolution de la situation d’urgence sanitaire. b. Extension du délai de déclaration des états financiers des entreprises Le délai de déclaration des états financiers des entreprises de l’année 2019 est repoussé au 25 août 2020. Le paiement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés et de l’IRPP catégorie BIC dû au titre de l’exercice 2019 est repoussé au 25 août 2020. Pour l’impôt sur les sociétés (IS) de l’exercice 2019, possibilité de payer le solde de liquidation suivant un échéancier mensuel à solder au plus tard le 31 décembre 2020. c. Délais de déclaration et de paiement des impôts et taxes à échéance mensuelle Pour les impôts indirects et les impôts des tiers à paiement mensuel, pour lesquels l’entreprise ou le redevable légal en est le collecteur, les délais de déclaration et de paiement sont maintenus. En ce qui concerne les impôts directs, à l’exception de la Taxe Unique sur les Salaires (TUS), pour lesquels l’entreprise ou le redevable légal et réel supporte la charge, le délai est repoussé d’un mois à compter de l’échéance durant la période de confinement. Ainsi, les délais d’accomplissement des obligations déclaratives et de paiement des impôts directs du mois d’avril devant s’effectuer du 10 au 20 mai 2020 sont reportés du 10 au 20 juin 2020, ainsi de suite, jusqu’à nouvel ordre. Mesures d’accompagnement des entreprises 2 www.droit‐afrique.com Congo En ce qui concerne les contribuables soumis aux déclarations trimestrielles, les déclarations du 1er trimestre devant s’effectuer du 10 au 20 avril 2020 sont reportées du 10 au 20 juin 2020. Ces dispositions peuvent être renouvelées en cas de besoin. d. Non application des pénalités, amendes et intérêts de retard sur la période de deux mois renouvelables, en cas de besoin

6. Différé jusqu’au 30 juin 2020, du paiement de la Taxe Unique sur les Salaires (TUS) de 7,5 %, à compter du mois d’avril, pour alléger les charges des entreprises afin de leur permettre de maintenir leurs effectifs pendant la période de crise. Cette mesure peut être renouvelée en cas de besoin. 7 Différé de deux mois renouvelables en cas de besoin à compter d’avril 2020 et au cas par cas selon les secteurs d’activités, du paiement des impôts locaux suivants :  taxe d’occupation des locaux à usage professionnel ;  les contributions foncières de propriétés bâties et non bâties ;  taxe sur les spectacles, jeux et divertissements. III. En matière financière

8. Mise en place d’un mécanisme de garantie en vue de soutenir les entreprises en difficulté, pour les besoins de trésorerie, dans le cadre de leurs engagements vis‐à‐vis du système bancaire. IV. En matière de budget rectificatif A titre d’information, les mesures suivantes seront proposées dans la loi de finances rectificative exercice 2020 :

9. Baisse du taux de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IS) pour l’exercice 2020, de 30 % à 28 %.

10. Baisse du taux de l’impôt global forfaitaire dès l’exercice 2020 de 7 % à 5 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes pour les opérateurs vendant des produits à marge libre et de 10 % à 8 % de la marge globale annuelle hors taxes pour les opérateurs vendant des produits à prix réglementé et à marge contrôlée. Ces dispositions sont applicables aux opérateurs qui tiennent une comptabilité selon le système minimal de trésorerie (SMT) conformément aux articles 26 et 28 du Code général des impôts, tome 1.

11. Défiscalisation à 100 % des dons faits à l’Etat dans le cadre du fonds de solidarité COVID‐19 mis en place par l’Etat pour la lutte contre le COVID‐19. Mesures d’accompagnement des entreprises 3 www.droit‐afrique.com Congo Les responsables des entités concernées sont chargés, en ce qui les concerne, de l’application de ces mesures. J’attache du prix au strict respect de la présente et toute difficulté d’application me sera signalée d’urgence. Mesures d’accompagnement des entreprises 4