Arrêté nº 9338 portant organisation et fonctionnement du fonds de développement local de la série de développement communautaire de l’unité forestière d’aménagement Mokabi-Dzanga

pui logistique de la société “Mokabi S.A”., pour la réalisation des missions de terrain, sur la base du planning approuvé par le conseil de concertation. Article 8 : Le suivi et l’évaluation des activités menées dans la série de développement communautaire sont assurés par un comité d’évaluation, chargé de procé der à l’évaluation technique et financière des activités menées. Article 9 : Le comité d’évaluation est composé ainsi qu’il suit : président : représentant de la préfecture de la Likouala ; vice-président : représentant de la direction générale de l’économie forestière ; membres : un représentant du district d’Enyellé ; un représentant de la société “Mokabi-S.A.”; un représentant des organisations non gouverne mentales locales oeuvrant dans l’unité forestière d’aménagement MokabiDzanga ; un représentant des communautés des villages appartenant à un autre village que celui où s’exé cute le projet ; toute personne appelée pour sa compétence. Le comité d’évaluation se réunit deux fois dans l’an née, sur convocation de son président. Article 10 : Le présent arrêté qui prend effet à comp ter de la date de signature, sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Brazzaville, le 27 juin 2011 Henri DJOMBO Arrêté n° 9338 du 27 juin 2011 portant organisation et fonctionnement du fonds de dévelop pement local de la série de développement commu nautaire de l’unité forestière d’aménagement Mokabi Dzanga. Le ministre du développement durable, de l’écono mie forestière et de l’environnement Vu la Constitution ; Vu la loi n° 16-2000 du 20 novembre 2000 portant Code forestier ; Vu le décret n° 2002-437 du 31 décembre 2002 fixant les conditions de gestion et d’utilisation des forêts ; Vu le décret n° 2009-396 du 13 octobre 2009 relatif aux attributions du ministre du développement dura ble, de l’économie forestière et de l’environnement ; Vu le décret n° 2009-335 du 15 septembre 2009 por tant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté n°4432 du 24 mars 2011 portant création, définition des unités forestières d’aménagement du domaine forestier de la zone I Likouala, du secteur forestier nord et précisant les modalités de leur ges tion et de leur exploitation ; Vu le plan d’aménagement de l’unité forestière d’amé nagement Mokabi-Dzanga. Arrête : Article premier : Le fonds de développement local, prévu dans le plan d’aménagement de l’unité forestiè re d’aménagement Mokabi-Dzanga, est destiné à financer les microprojets d’intérêt communautaire dans les limites de la série de développement commu nautaire. Article 2 : Le fonds de développement local est ali menté par : la redevance de 200 FCFA par m3 du volume com mercialisable exploité annuellement par la société Mokabi S.A. dans l’unité forestière d’aménage ment Mokabi-Dzanga ; les subventions du conseil départemental de la Likouala ; les dons et legs de différentes natures. Article 3 : Les avoirs du fonds de développement local sont déposés dans un compte ouvert dans une insti tution bancaire locale. Article 4 : Le comité de gestion, assuré par le conseil de concertation, administre le fonds de développe ment local. Il est chargé, notamment, de : examiner et approuver les programmes et les rap ports d’activités de la coordination technique ; examiner et approuver les microprojets et activités à financer ; examiner les projets de budget et les rapports financiers. Article 5 : Le comité de gestion se réunit une fois dans l’année en session ordinaire. Toutefois, il peut se réunir, en session extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande de la majorité simple des membres. La fonction de membre du comité de gestion est gratuite. Toutefois, la société Mokabi S.A. prend en charge les frais de transport et d’hébergement des délégués. Les frais de nutrition des délégués sont à la charge du fonds de développement local. Article 6 : Le président du conseil de concertation est l’ordonnateur du fonds de développement local. Article 7 : Le fonds de développement local est desti né, pour une part de 85 %, au financement des acti vités inscrites au programme annuel validé par le conseil de concertation de la série de développement communautaire et pour une part de 15 %, au finan cement des dépenses de fonctionnement. Article 8 : La redevance annuelle est payée suivant les échéances ci-après : 50 % du montant de la redevance annuelle, à la 762 Journal officiel de la République du Congo N° 27-2011 délivrance de l’autorisation de la coupe annuelle ; 25 % du montant de la redevance annuelle, à la première quinzaine du mois de juin ; 25% du montant de la redevance annuelle, à l’achèvement de la coupe annuelle après le réa justement du volume exploité dans la coupe annuelle. Le versement de la redevance, qui alimente le fonds de développement local, prend effet à compter de 2010, année d’adoption du plan d’aménagement de l’unité forestière d’aménagement Mokabi-Dzanga. Article 9 : Les chèques émis pour le décaissement des fonds sont contresignés par le président, le deuxième vice-président du conseil de concertation et le comp table du fonds de développement local. Article 10 : Les fonds non utilisés à la clôture des comptes, en fin d’exercice, sont réaffectés automati quement en intégralité au fonds de développement local. Article 11 : Le présent arrêté qui prend effet à comp ter de la date de signature, sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Brazzaville, le 27 juin 2011 Henri DJOMBO B - TEXTES PARTICULIERS MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L’AVIATION CIVILE ET DE LA MARINE MARCHANDE AGREMENT Arrêté n° 9430 du 29 juin 2011. La société RONG CHANG, BP 4480, siège social à Pointe-Noire, bureaux localisés dans l’enceinte du port autonome de Pointe-Noire, est agréée pour l’exercice de l’activi té de construction, de modification, de réparation et de réforme navale des navires dans ses installations, situées à Bas-Kouilou à 1,50 km de l’embouchure du fleuve Kouilou. L’agrément est valable un an. La délivrance et le renouvellement de l’agrément sont soumis au paiement des droits y afférents à la direc tion générale de la marine marchande. Le renouvellement doit être adressé trois mois avant la date de l’expiration. L’agrément est individuel et incessible. Il ne peut être ni transféré, ni loué. Le directeur général de la marine marchande est char gé de veiller à la régularité de l’exercice de l’activité accordée à la société RONG CHANG soumise aux régi mes disciplinaire et pénal de la marine marchande. Arrêté n° 9431 du 29 juin 2011.La société JINRI PECHE SARL, B.P. 1103, Pointe-Noire, sise au quartier NGOYO sur la route menant à la frontière du Cabinda, est agréée pour l’exercice de l’activité de construction, de modification, de réparation et de réforme navale des navires dans ses installations, situées à Bas-Kouilou à 1,50 km de l’embouchure du fleuve Kouilou. L’agrément est valable un an. La délivrance et le renouvellement de l’agrément sont soumis au paiement des droits y afférents à la direc tion générale de la marine marchande. Le renouvellement doit être adressé trois mois avant la date de l’expiration. L’agrément est individuel et incessible. Il ne peut être ni transféré, ni loué. Le directeur général de la marine marchande est chargé de veiller à la régularité de l’exercice de l’acti vité accordée à la société JINRI PECHE SARL soumi se aux régimes disciplinaire et pénal de la marine marchande. Arrêté n° 9432 du 29 juin 2011. La société JBS OFFSHORE sarl, B.P. 5490, siège social : 15, avenue KOUANGOU MAKOSSO centre ville, Pointe Noire, est agréée pour l’exercice de l’activité de pres tataire de services des gens de mer. L’agrément est valable une année. La délivrance et le renouvellement de l’agrément sont soumis au paiement des droits y afférents à la direc tion générale de la marine marchande. L’agrément est individuel et incessible. Il ne peut être ni transféré, ni loué. Le directeur général de la marine marchande est chargé de veiller à la régularité de l’exercice de l’acti vité accordée à la société JBS OFFSHORE sarl, qui est soumise aux régimes disciplinaire et pénal de la marine marchande. Arrêté n° 9433 du 29 juin 2011. La société SODEXO CONGO, BP 1624, siège social : 71, avenue Charles De Gaulle, Tour Mayombe, 9e étage, appar tement 13-B et 14e étage, Pointe-Noire, est agréée pour l’exercice de l’activité de prestataire de services des gens de mer. L’agrément est valable une année. La délivrance et le renouvellement de l’agrément sont soumis au paiement des droits y afférents à la direc tion générale de la marine marchande. L’agrément est individuel et incessible. Il ne peut être ni transféré, ni loué. Le directeur général de la marine marchande est chargé de veiller à la régularité de l’exercice de l’acti Journal officiel de la République du CongoDu jeudi 7 juillet 2011 763