Arrêté n° 9186 du 22 novembre 2010 rendant obligatoire l’immatriculation des embarcations de pêche continentale

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 45 : Les chefs de service et de bureaux sont nommés par arrêté du ministre. Article 46: Les chefs de service et de bureaux perçoivent les indemnités prévues par les textes en vigueur. Article 47 : Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 18 novembre 2010 Hellot Matson MAMPOUYA Arrêté n° 9186 du 22 novembre 2010 ren dant obligatoire l’immatriculation des embarcations de pêche continentale Le ministre de la pêche et de l’aquaculture, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 3-2010 du 14 juin 2010 portant organi sation de la pêche et de l’aquaculture continentales ; Vu le décret n° 2007-307 du 14 juin 2007 relatif aux attributions du ministre de la pêche maritime et con tinentale ; Vu le décret n° 2008-312 du 5 août 2008 portant organisation du ministère de la pêche maritime et continentale, chargé de l’aquaculture ; Vu le décret n° 2008-313 du 5 août 2008 portant attributions et organisation de direction générale de la pêche ; Vu le décret n° 2009-335 du 15 septembre 2009 por tant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté n° 5626 du 4 septembre 2002 portant immatriculation et identification des bâtiments de navigation intérieur. Arrête : Article premier : Le présent arrêté fixe, conformément à l’article 27 de la loi n° 3-2010 du 14 juin 2010 susvisée, l’obligation d’immatriculation des embarca tions de pêche continentale. Article 2 : Toute embarcation de pêche est soumise à l’obligation d’être immatriculer auprès de l’adminis tration de la navigation fluviale et de l’administration de la pêche et de l’aquaculture. Article 3 : Le dossier d’immatriculation des embarca tions est adressé au ministre en charge de la pêche et comporte : une demande manuscrite du propriétaire de l’em barcation ; un certificat de visite technique délivré par l’admin istration de la pêche ; une attestation justifiant de la propriété de l’embar cation ou le cas échéant, un contrat de bail. Article 4 : La délivrance du permis de pêche est subordonnée à l’immatriculation préalable de l’em barcation. Article 5 : L’immatriculation s’effectue, après inscrip tion de l’embarcation, aux registres tenus à la direc tion générale de la pêche continentale ou dans les directions départementales de la pêche et de l’aqua culture continentales. Article 6 : Le certificat d’immatriculation est renou velé dans les cas suivants : changement de propriété ; changement de département ; changement d’embarcation. Article 7 : Le certificat d’immatriculation peut être retiré sur demande du propriétaire. Dans ce cas, l’activité est interrompue. Article 8 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est punie conformément à l’article 84 de la loi n° 3-2010 du 14 juin susvisée. Article 9 : Le présent arrêté sera enregistré au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Brazzaville, le 22 novembre 2010 Hellot Matson MAMPOUYA Arrêté n° 9187 du 22 novembre 2010 fixant les modalités de réalisation des visites techniques des établissements de pêche et d’acquaculture Le ministre de la pêche et de l’aquaculture, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2-2000 du 1er février 2000 portant organi sation de la pêche maritime en République du Congo ; Vu la loi n° 3-2010 du 14 juin 2010 portant organi sation de la pêche et de l’aquaculture continentales ; Vu le décret n° 2007-307 du 14 juin 2007 relatif aux attributions du ministre de la pêche maritime et con tinentale ; Vu le décret n° 2008-312 du 5 août 2008 portant organisation du ministère de la pêche maritime et continentale, chargé de l’aquaculture ; Vu le décret n° 2008-313 du 5 août 2008 portant attributions et organisation de direction générale de la pêche maritime ; Vu le décret n° 2009-335 du 15 septembre 2009 por tant nomination des membres du Gouvernement. Arrête : Article premier : Le présent arrêté pris en application de l’article 53 de la loi n° 3-2010 du 14 juin 2010 susvisée, fixe les modalités de réalisation des visites techniques de tout établissement de pêche et d’acquaculture continentales. Journal officiel de la République du CongoDu jeudi 25 novembre 2010 999