Arrête n° 889 du 15 mars 2022 portant institution de la commission permanente de suivi et d’évaluation des partenariats publics-privés

382 Journal officiel de la République du Congo N° 13-2022 ridiction étrangère dans des conditions analogues à Vu ensemble les décrets n°s 2021-301 du 15 mai 2021 celles prévues par la législation congolaise. et 2021-302 du 16 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ; TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES Vu le décret n° 2021-339 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre de la coopération internatio- Am cle 199 : Les infractions assimilées à la corruption, nale et de la promotion du partenariat public-privé ; touchant les autres secteurs d’activités, sont réprimées Vu le décret n° 2021-530 du 14 décembre 2021 portant conformément aux lois et règlements en vigueur. organisation du ministère de la coopération internatio- nale et de la promotion du partenariat public-privé ; Article 200 : La présente loi, qui abroge toutes disposi- Vu le décret n° 2021-531 du 14 décembre 2021, por- tions antérieures contraires, notamment la loi n° 5-2009 tant organisation du secrétariat général du ministère du 22 septembre 2009 sur la corruption, la concussion, de la coopération internationale et à la promotion du la fraude et les infractions assimilées, sera publiée au partenariat public-privé, Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat. Arrête : Fait à Brazzaville, le 11 mars 2022 Article premier : Il est institué, au sein du ministère Par le Président de la République, de la coopération internationale et de la promotion du partenariat public-privé une comrunission permanente Denis SASSOU-N’GUESSO de suivi et d’évaluation des partenariats publics-privés. Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Article 2 : La commission permanente de suivi et d’évaluation des partenariats publics-privés est chargée Anatole Collinet MAKOSSO notamment de : Le ministre de la justice, des droits humains - identifier et recenser tous les contrats de et de la promotion des peuples autochtones, partenariat public-privé en cours entre l’Etat, un établissement public ou une collectivité lo- Aimé Ange Wilfrid BININGA cale et les partenaires privés ; - faire le suivi et l’évaluation de tous les contrats Le ministre des finances, du budget intervenus entre l’Etat, un établissement public et du portefeuille public, ou une collectivité locale et les partenaires privés, relatifs à la conception, la construction, Rigobert Roger ANDELY la transformation, l’exploitation ou la gestion, la maintenance, l’entretien et le financement, Le ministre d’Etat, ministre des affaires foncières d’un équipement, d’une infrastructure, d’un et du domaine public, chargé des relations avec le service public ou généralement d’un actif de Parlement, l’Etat ; - faire le suivi et l’évaluation des projets de con- Pierre MABIALA ception, de construction, de transformation, d’exploitation ou de gestion, de maintenance, d’entretien et de financement, confiés aux so- - DECRETS ET ARRETES - ciétés de projets d’économie mixte avant pour objet un équipement, une infrastructure, un A – TEXTE DE PORTEE GENERALE service public ou généralement un actif de l’Etat ; MINISTERE DE LA COOPERATION - proposer des solutions aux difficultés de tous INTERNATIONALE ET DE LA PROMOTION ordres, quant à l’exécution des engagements et DU PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE obligations contenus dans ces partenariats pu- blics-privés, notamment par le partenaire public, Arrête n° 889 du 15 mars 2022 portant ins- conformément aux stipulations des contrats ; titution de la commission permanente de suivi et - élaborer les rapports de suivi-évaluation d’évaluation des partenariats publics-privés adressés au ministre.

Le ministre de la coopération internationale Article 3 : La commission permanente de suivi et et de la promotion du partenariat public-privé, d’évaluation des partenariats public-privés est com- posée ainsi qu’il suit : Vu la Constitution ; Vu la loi n° 06-2003 du 18 janvier 2003 relative à la - président : le directeur de cabinet du ministre charte des investissements ; de la coopération internationale et de la pro- Vu la loi n° 09-2004 du 26 mars 2004 portant code du motion, du partenariat public-privé ; domaine de l’Etat ; - Secrétaire : le secrétaire général à la coopéra- Vu le décret n° 2003-326 du 19 décembre 2003 relatif tion internationale et à la promotion du parte- à l’exercice du pouvoir réglementaire ; nariat public privé ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomi- nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Du jeudi 31 mars 2022 Journal officiel de la République du Congo 383 - membres : Vu la demande d’ouverture de l’autorisation d’ex- ploitation d’une carrière de sable sise à Seka, dans la - le conseiller administratif et juridique ; sous-préfecture de Tchiamba-Nzassi, département du - le conseiller en charge de la promotion du Kouilou, formulée par M. EMOUELE OMBALONINI partenariat public privé ; (Djilali Max), directeur général de la société Emagold - le directeur des études et planification du Congo, en date du 26 janvier 2022 ; ministère ; Vu le rapport de l’enquête réalisée par les services - le secrétaire général adjoint chargé de la pro- techniques compétents, donnant l’avis favorable à la motion du partenariat public privé ; demande sus-citée ; - le directeur des affaires juridiques du secrétariat général ; Sur proposition de la direction générale des mines, - le directeur de la promotion du partenariat public privé Arrête : La commission permanente peut faire appel à toute Article premier : La société Emagold Congo, domi- autre personne ressource. ciliée : 6, rue Mbouli, Ouenzé, Brazzaville, est au- torisée à exploiter pour une période de cinq ans re- Article 4 : Le présent arrêté, qui prend effet à compter de nouvelable, une carrière de sable sise à Seka dans la sa date de signature, sera enregistré, publié au Journal sous-préfecture de Tchiamba-Nzassi, département du officiel et communiqué partout où besoin sera. Kouilou, d’une superficie de 10 ha dont les coordon- nées géographiques des plages d’extraction sont les Fait à Brazzaville, le 15 mars 2022 suivantes : Denis Christel SASSOU N’GUESSO Sommet Longitude Latitude A 11° 59’ 37,5” E 05° 00’ 15,6” S B – TEXTES PARTICULIERS B 11° 59’ 44,5” E 05° 00’ 13,8” S C 11° 59’ 44,9” E 05° 00’ 15,1” S MINISTERE DES INDUSTRIES MINIERES D 11° 59’ 38,3” E 05° 00’ 16,8” S ET DE LA GEOLOGIE Article 2 : Les rapports de production seront envoyés, AUTORISATION D’OUVERTURE ET D’EXPLOITATION chaque fin de trimestre, à la direction générale des mines pour visa et liquidation de la redevance. Arrêté n° 967 du 18 mars 2022 portant attri- bution à la société Emagold Congo d’une autorisation Article 3 : La société Emagold Congo versera à l’Etat d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de sable une redevance de 5 % du prix du mètre cube de sable sise à Seka, sous-préfecture de Tchiamba-Nzassi, sur le marché. département du Kouilou Article 4 : La société Emagold Congo devra s’acquit- Le ministre d’Etat, ministre des industries minières ter d’une redevance superficiaire annuelle, conformé- et de la géologie, ment à l’article 9 de la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010. Vu la Constitution ; Vu la loi n° 003-91 du 23 avril 1991 sur la protection Article 5 : La société Emagold Congo doit présenter de l’environnement ; à la direction générale des mines une étude d’impact Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; environnemental et social portant sur l’activité de Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les production et de traitement des géomatériaux, avant taux et les règles de perception des droits sur les ti- l’entrée en production de la carrière. tres miniers ; Vu le décret n° 2007-293 du 31 mai 2007 fixant Article 6 : La société Emagold Congo doit élaborer, les règles techniques d’exploitation des carrières de avant l’entrée en production de la carrière, un cahier géomatériaux ; des charges avec l’Etat et les populations locales de Vu le décret n° 2018-198 du 23 mai 2018 portant or- la zone concernée par l’exploitation pour réaliser des ganisation du ministère des mines et de la géologie ; projets de développement communautaire durable. Vu le décret n° 2018-201 du 23 mai 2018 portant at- tributions et organisation de la direction générale des Article 7 : Dans le cadre de la surveillance administrative, mines ; les agents de l’administration des mines procéderont à Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomi- un contrôle annuel obligatoire de la carrière et ses dépen- nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; dances à compter du mois de juin. Vu ensemble les décrets n°s 2021-301 du 15 mai 2021 et 2021-302 du 16 mai 2021 portant nomination des Article 8 : Le titulaire d’une autorisation d’exploitation membres du Gouvernement ; qui, au bout de neuf mois, à compter de la date d’at- Vu le décret n° 2021-328 du 6 juillet 2021 relatif aux tribution, n’a pas commencé les opérations de déve- attributions du ministre des industries minières et de loppement, peut se voir retirer son titre par le minis- la géologie ; tre chargé des mines, sans droit à indemnisation.