Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé

Article 8 : Le président de la commission interministérielle La ministre de l’économie forestière, de classement et de déclassement des forêts convoque et dirige les réunions de la commission. Rosalie MATONDO

Article 9 : Le rapporteur prépare l’ordre du jour des Le ministre d’Etat, ministre des affaires sessions et les dossiers à soumettre à la commission foncières et du domaine public, chargé interministérielle de classement et de déclassement des relations avec le Parlement, des forêts. Pierre MABIALA Il élabore le procès-verbal de la commission interministéri- elle de classement et de déclassement des forêts et en as- Le ministre d’Etat, ministre de l’aménagement sure la conservation. du territoire, des infrastructures et de l’entretien routier, Le procès-verbal de la commission interministérielle de classement et de déclassement des forêts est signé Jean Jacques BOUYA de tous les membres présents, qui en reçoivent une copie. Le ministre de l’intérieur, de la décentralisation et du développement local,

Article 10 : Le rapporteur transmet l’ensemble du dossier ayant requis l’avis favorable de la commission Raymond Zéphirin MBOULOU interministérielle de classement et de déclassement des forêts au ministre chargé des eaux et forêts, pour Le ministre de l’agriculture, approbation en Conseil des ministres. de l’élevage et de la pêche, Après approbation, le classement ou le déclassement Paul Valentin NGOBO est notifié par le préfet du département aux collectivités locales et aux communautés locales et populations Le ministre de l’économie et des finances, autochtones concernées. Jean-Baptiste ONDAYE En cas d’avis défavorable de la commission interministérielle de classement et de déclassement La ministre du plan, de la statistique des forêts, une notification est faite à la partie ayant et de l’intégration régionale, pris l’initiative. Ingrid Olga Ghislaine EBOUKA-BABACKAS La personne morale ou physique lésée suite à la décision de la commission interministérielle de La ministre de l’environnement, du développement classement et de déclassement des forêts peut recourir durable et du bassin du Congo, aux instances judiciaires habilitées. Arlette SOUDAN-NONAULT Chapitre 5 : Dispositions diverses et finales Le ministre du budget, des comptes publics et

Article 11 : Les fonctions de membre de la commission du portefeuille public, interministérielle de classement et de déclassement des forêts sont gratuites. Ludovic NGATSE Toutefois, elles donnent lieu à une indemnité de session et au remboursement des frais de transport. MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION

Article 12 : Les frais de session de la commission Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les interministérielle de classement et de déclassement attributions et l’organisation des divisions et des des forêts sont à la charge du budget de l’État. sections de l’inspection générale de la santé

Article 13 : Le présent décret, qui abroge toutes Le ministre de la santé et de la population, dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Vu la Constitution ; Vu le décret n° 2009-402 du 13 octobre 2009 relatif Fait à Brazzaville, le 28 juin 2023 aux attributions du ministre de la santé et de la population ; Par le Président de la République, Vu le décret n° 2018-268 du 2 juillet 2018 portant organisation du ministère de la santé et de la Denis SASSOU-N’GUESSO population ; Vu le décret n° 2018-269 du 2 juillet 2018 portant Le Premier ministre, chef du Gouvernement, attributions et organisation de l’inspection générale de la santé ; Anatole Collinet MAKOSSO Vu le décret n° 2022-1850 du 24 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement, Du jeudi 13 juillet 2023 Journal officiel de la République du Congo 965 Arrête : Elle est chargée, notamment, de : TITRE I : DISPOSITION GENERALE - analyser sommairement les correspondances et tous les autres documents avant de les Article premier : Le présent arrêté fixe, en application soumettre à l’analyse du chef de service ; de l’article 17 du décret 2018-269 du 2 juillet 2018 - gérer la base des données de l’inspection susvisé, les attributions et l’organisation des divisions générale de la santé ; et des sections de l’inspection générale de la santé. - reprographier et relier tous les documents de l’inspection générale de la santé ; TITRE II : DES ATTRIBUTIONS - classer et archiver la documentation de ET DE L’ORGANISATION l’inspection générale de la santé.

Article 2 : L’inspection générale de la santé, outre le Chapitre 2 : Du service de la coordination secrétariat de direction et le service de la coordination, comprend : Article 7 : Le service de la coordination est dirigé et animé par un chef de service. - l’inspection des affaires administratives et financières ; Il est chargé, notamment, de : - l’inspection des services médicaux et paramédicaux ; - suivre la mise en œuvre du plan de travail de - l’inspection de la pharmacie, de la biologie l’inspection générale de la santé ; médicale et du médicament ; - coordonner et suivre la mise en œuvre des - l’inspection de l’hygiène ; plans de travail des inspections divisionnaires - la direction administrative et financière ; et des inspections départementales de la - les inspections départementales. santé ; - assurer le suivi avec les autres organes de Chapitre 1 : Du secrétariat de direction contrôle de l’Etat ; - préparer la concertation avec les agences de

Article 3 : Le secrétariat de direction est dirigé et coopération ; animé par un chef de secrétariat qui a rang de chef - suivre la mise en œuvre du plan national de de service. développement sanitaire. Il est chargé, notamment, de : Article 8 : Le service de la coordination comprend : - réceptionner et expédier le courrier ; - la section du suivi du contrôle de la mise en - analyser sommairement les correspondances œuvre du plan national de développement et autres documents ; sanitaire ; - saisir et reprographier les correspondances et - la section du suivi de la mise en œuvre du plan autres documents ; de travail de l’inspection générale de la santé ; - et, d’une manière générale, exécuter toute - la section du suivi de la liaison avec les autres autre tâche qui peut lui être confiée. organes de contrôle de l’Etat ; - la section du suivi de la collaboration avec

Article 4 : Le secrétariat de direction comprend : les agences de coopération et les institutions œuvrant dans le domaine de la santé ; - la section du courrier ; - la section de la saisie et de la reprographie. Section 1 : De la section du suivi de la mise en œuvre du plan national de développement sanitaire Section 1 : De la section du courrier

Article 9 : La section du suivi du contrôle de la mise en

Article 5 : La section du courrier est dirigée et animée œuvre du plan national de développement sanitaire par un chef de section qui a rang de chef de bureau. est dirigée et animée par un chef de section qui a rang de chef de bureau. Elle est chargée, notamment, de : Elle est chargée, notamment, de : - réceptionner et enregistrer le courrier ; - assurer la transmission du courrier ; - préparer le contrôle de la mise en œuvre du - ventiler le courrier dans les divisions et plan national de développement sanitaire ; services internes intéressés ; - vérifier la mise en œuvre des interventions du - expédier tout document administratif. plan national de développement sanitaire ; - vérifier la tenue des évaluations des interventions Section 2 : De la section de la saisie du plan national de développement sanitaire ; et de la reprographie - collecter les rapports de la mise en œuvre et des évaluations des interventions du plan

Article 6 : La section de la saisie et de la reprographie national de développement sanitaire ; est dirigée et animée par un chef de section qui a rang - suivre, de concert avec la direction de de chef de bureau. l’information sanitaire, de l’évaluation et de la 966 Journal officiel de la République du Congo N° 28-2023 recherche, la production des plans de travail Elle est chargée, notamment, de : et des rapports d’activités ; - suivre la production et la diffusion des normes, - veiller à la gestion optimale des ressources hu- directives et instructions. maines, financières et matérielles des services du ministère de la santé et de la population ; Section 2 : De la section du suivi de la mise en - contrôler la gestion administrative, des ressources œuvre du plan de travail de l’inspection humaines, de la formation et du matériel. générale de la santé

Article 14 : L’inspection des affaires administratives et

Article 10 : La section du suivi de la mise en œuvre du financières, outre le secrétariat, comprend : plan de travail de l’inspection générale de la santé est dirigée et animée par un chef de section qui a rang de - la division des services administratifs ; chef de bureau. - la division des services financiers. Elle est chargée, notamment, de : Section 1 : Du secrétariat - vérifier la mise en œuvre du plan de travail de Article 15 : Le secrétariat est dirigé et animé par un l’inspection générale de la santé ; secrétaire qui a rang de chef de bureau. - préparer en liaison avec les inspections divisionnaires, la programmation des missions Il est chargé, notamment, de : de contrôle programmé et à postériori ; - collecter et analyser les rapports périodiques des - réceptionner et expédier le courrier ; inspections divisionnaires et départementales. - analyser sommairement les correspondances et autres documents ; Section 3 : De la section du suivi de la liaison - saisir et reprographier les correspondances et avec les autres organes de contrôle de l’Etat autres documents ; - et, d’une manière générale, exécuter toute

Article 11 : La section du suivi de la liaison avec les autre tâche qui peut lui être confiée. autres organes de contrôle de l’Etat est dirigée et animée par un chef de section qui a rang de chef de Section 2 : De la division des bureau. services administratifs Elle est chargée, notamment, de : Article 16 : La division des services administratifs est dirigée et animée par un chef de division qui a rang de - préparer la concertation avec les autres or- chef de service. ganes de contrôle de l’Etat ; - assurer le suivi de la mise en œuvre des Elle est chargée, notamment, de : conclusions de la concertation. - contrôler la mise en œuvre des politiques Section 4 : De la section du suivi de la collaboration sectorielles des ressources humaines de la santé ; avec les agences de coopération et les institutions - contrôler la gestion administrative des ressources œuvrant dans le domaine de la santé. humaines de la santé ; - contrôler la mise en œuvre des plans de formation

Article 12 : La section du suivi de la collaboration avec et le développement des carrières. les agences de coopération et les institutions œuvrant dans le domaine de la santé est dirigée et animée par Article 17 : La division des services administratifs un chef de section qui a rang de chef de bureau. comprend : Elle est chargée, notamment, de : - la section du contrôle administratif des ressources humaines de la santé ; - préparer la concertation avec les agences de - la section du contrôle de la formation et du coopération et les institutions œuvrant dans développement des carrières. le domaine de la santé ; - assurer le suivi de la mise en œuvre des Sous-section 1 : De la section du contrôle conclusions de la concertation ; administratif des ressources humaines de la santé - assurer le suivi de la mise en œuvre des activités appuyées par les partenaires techniques et Article 18 : La section du contrôle administratif des financiers. ressources humaines de la santé est dirigée et animée par un chef de section qui a rang de chef de bureau. Chapitre 3 : De l’inspection des affaires administratives et financières Elle est chargée, notamment, de :

Article 13 : L’inspection des affaires administratives - contrôler la gestion des ressources humaines de et financières est dirigée et animée par un inspecteur la santé de l’administration centrale, des départe- qui a rang de directeur. ments et districts sanitaires, des établissements Du jeudi 13 juillet 2023 Journal officiel de la République du Congo 967 publics de santé, des programmes et projets de Sous-section 2 : De la section du contrôle santé ; de la gestion du patrimoine - vérifier la tenue d’un fichier informatique du personnel et du manuel de description des Article 23 : La section du contrôle de la gestion du postes à des fins d’évaluation, de planification patrimoine est dirigée et animée par un chef de section et de formation ; qui a rang de chef de bureau. - vérifier la mise en œuvre du système d’évalua- tion des performances individuelles. Elle est chargée, notamment, de : Sous-section 2 : De la section du contrôle de - contrôler la gestion des infrastructures, du fon- la formation et du développement cier, du matériel et autre équipement des ser- des carrières vices de l’administration centrale, des départe- ments et districts sanitaires, des établissements

Article 19 : La section du contrôle de la formation et publics de santé, des programmes et projets de du développement des carrières est dirigée et animée santé ; par un chef de section qui a rang de chef de bureau. - vérifier les conditions d’utilisation et la qualité de la maintenance des matériels techniques et Elle est chargée, notamment, de : d’autres équipements. - vérifier la mise en œuvre des plans de Chapitre 4 : De l’inspection des services formation initiale et continue des personnels médicaux et paramédicaux de l’administration centrale, des départements et districts sanitaires, des établissements Article 24 : L’inspection des services médicaux et publics de santé, des programmes et projets paramédicaux est dirigée et animée par un inspecteur de santé ; qui a rang de directeur. - vérifier la tenue régulière des commissions administratives paritaires d’avancement du Elle est chargée, notamment, de : ministère de la santé. - contrôler la légalité des établissements de Section 2 : De la division des services financiers santé et de l’exercice des professions médicales et paramédicales, y compris la médecine

Article 20 : La division des services financiers est traditionnelle ; dirigée et animée par un chef de division qui a rang de - contrôler l’application des lois et règlements chef de service. sur la création, l’ouverture et le fonctionnement régulier des établissements et entreprises Elle est chargée, notamment, de : médicales et paramédicales ; - veiller au respect des prescriptions en matière - contrôler la mise en œuvre des politiques de pratiques professionnelles et de technolo- sectorielles des ressources financières et gies de la santé ; logistiques ; - contrôler la protection des praticiens et des - contrôler l’exécution du budget du ministère ; personnes se prêtant aux essais dans la - contrôler l’application des règles de la comptabilité recherche biomédicale, conformément à la des deniers publics et du patrimoine. réglementation en vigueur ; - veiller à la bonne organisation des soins

Article 21 : La division des services financiers médicaux, des urgences et des secours en comprend : cas de catastrophe ainsi que la sécurité des techniques médicales. - la section du contrôle de la gestion des ressources financières ; Article 25 : L’inspection des services médicaux et - la section du contrôle de la gestion du paramédicaux, outre le secrétariat, comprend : patrimoine. - la division des services médicaux ; Sous-section 1 : De la section du contrôle - la division des services paramédicaux et de la de la gestion des ressources financières médecine traditionnelle.

Article 22 : La section du contrôle de la gestion des Section 1 : Du secrétariat ressources financières est dirigée et animée par un chef de section qui a rang de chef de bureau. Article 26 : Le secrétariat est dirigé et animé par un secrétaire qui a rang de chef de bureau. Elle est chargée, notamment, de : Il est chargé, notamment, de : - contrôler l’exécution des budgets ; - contrôler tous les flux financiers ; - réceptionner et expédier le courrier ; - vérifier l’application de la réglementation en - analyser sommairement les correspondances matière financière, comptable et économique. et autres courriers ; 968 Journal officiel de la République du Congo N° 28-2023 - saisir et reprographier les correspondances et Sous-section 2 : De la section du contrôle autres documents ; des pratiques médicales - et, d’une manière générale, exécuter toute autre tâche qui peut lui être confiée. Article 30 : La section du contrôle des pratiques médicales est dirigée et animée par un chef de section Section 2 : De la division qui a rang de chef de bureau. des services médicaux Elle est chargée, notamment, de :

Article 27 : La division des services médicaux est dirigée et animée par un chef de division qui a rang de - vérifier la régularité de l’organisation des chef de service. soins médicaux en conditions normales de fonctionnement des formations sanitaires, en Elle est chargée, notamment, de : cas d’urgence et de secours humanitaire ; - vérifier l’application des prescriptions en - contrôler la légalité de l’exercice des professions matière de pratiques professionnelles et de médicales ; technologies de la santé et de la télémédecine. - contrôler l’application des lois et règlements sur la création, l’ouverture et le fonctionne- Section 2 : De la division des services paramédicaux ment régulier des établissements de soins et de la médecine traditionnelle. médicaux ; - contrôler la protection des praticiens et des Article 31 : La division des services paramédicaux et personnes se prêtant aux essais dans la re- de la médecine traditionnelle est dirigée et animée par cherche biomédicale, conformément à la régle- un chef de division qui a rang de chef de service. mentation en vigueur ; - contrôler l’organisation des soins médicaux, Elle est chargée, notamment, de : de la permanence et de la continuité des soins, des urgences médicales et des secours en cas - contrôler la légalité de l’exercice des de catastrophe ; professions paramédicales et de la médecine - contrôler le respect des prescriptions en traditionnelle ; matière de pratiques professionnelles et de - contrôler l’application des lois et règlements technologies de la santé ; sur la création, l’ouverture et le fonctionnement - préparer les dossiers des certificats de confor- régulier des formations sanitaires privées, mité des établissements des soins médicaux. paramédicales et de médecine traditionnelle ; - contrôler l’organisation des soins paramédicaux ;

Article 28 : La division des services médicaux - contrôler le respect des prescriptions en matière comprend : de pratiques professionnelles paramédicales et de technologies de la santé ; - la section du contrôle des professions médi- - contrôler le respect des prescriptions en matière cales et des établissements médicaux ; de médecine traditionnelle, conformément à la - la section du contrôle des pratiques médicales. réglementation en vigueur ; - préparer les dossiers des certificats de conformité Sous-section 1 : De la section du contrôle des établissements des soins paramédicaux. des professions médicales et des établissements médicaux Article 32 : La division des services paramédicaux et de la médecine traditionnelle comprend :

Article 29 : La section du contrôle des professions médicales et des établissements médicaux est dirigée - la section du contrôle des professions paramédi- et animée par un chef de section qui a rang de chef cales et des établissements paramédicaux ; de bureau. - la section du contrôle des pratiques paramédicales ; - la section du contrôle de la médecine Elle est chargée, notamment, de : traditionnelle. - vérifier la régularité de l’inscription des médecins Sous-section 1 : De la section du contrôle des et des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes professions paramédicales et des et des infirmiers accoucheurs aux différents établissements paramédicaux tableaux des ordres ; - vérifier la régularité et la conformité de l’exercice Article 33 : La section du contrôle des professions des praticiens médicaux en service public et en paramédicales et des établissements paramédicaux clientèle privée, ainsi que leur qualification ; est dirigée et animée par un chef de section qui a rang - contrôler la légalité des établissements de de chef de bureau. soins médicaux. Elle est chargée, notamment, de : Du jeudi 13 juillet 2023 Journal officiel de la République du Congo 969 - vérifier la régularité de l’exercice des praticiens - veiller à la sécurisation de la chaîne d’appro- paramédicaux en clientèle privée, notamment, visionnements pharmaceutiques, des médica- les praticiens de soins infirmiers, soins de ments et autres produits ; réadaptation et soins médicotechniques ; - veiller à la bonne organisation des approvi- - contrôler la légalité des établissements de sionnements pharmaceutiques, du stockage soins paramédicaux. des médicaments et autres produits à finalité sanitaire ; Sous-section 2 : De la section du contrôle - délivrer les certificats de conformité des établisse- des pratiques paramédicales ments pharmaceutiques et des laboratoires de biologie médicale, conformément à la réglementa-

Article 34 : La section du contrôle des pratiques tion en vigueur. paramédicales est animée par un chef de section qui a rang de chef de bureau. Article 37 : L’inspection de la pharmacie, de la biologie médicale et du médicament, outre le secrétariat, Elle est chargée, notamment, de : comprend : - vérifier l’organisation des soins paramédicaux - la division de la pharmacie ; en conditions normales de fonctionnement - la division de la biologie médicale ; des formations sanitaires et en cas d’urgence - la division des médicaments et autres produits ou de secours humanitaire dans les zones de pharmaceutiques. faible couverture médicale ; - vérifier l’application des prescriptions en matière Section 1 : Du secrétariat de pratiques professionnelles paramédicales et de technologies de la santé. Article 38 : Le secrétariat est dirigé et animé par un secrétaire qui a rang de chef de bureau. Sous-section 3 : De la section de contrôle de la médecine traditionnelle Il est chargé, notamment, de :

Article 35 : La section de contrôle de la médecine - réceptionner et expédier le courrier ; traditionnelle est dirigée et animée par un chef de - analyser sommairement les correspondances section qui a rang de chef de bureau. et autres courriers ; - saisir et reprographier les correspondances et Elle est chargée, notamment, de : autres documents ; - et, d’une manière générale, exécuter toute - contrôler la régularité de l’enregistrement des autre tâche qui peut lui être confiée. tradipraticiens auprès des services compétents ; - vérifier l’affiliation à une union ou association Section 2 : De la division de la pharmacie professionnelle des tradipraticiens et leur recon- naissance sociale auprès de la communauté ; Article 39 : La division de la pharmacie est dirigée et - vérifier l’authenticité des pratiques tradition- animée par un chef de division qui a rang de chef de nelles de soins en les discriminant des pra- service. tiques et rites mystico-religieux sans valeur thérapeutique et contraire aux préceptes uni- Elle est chargée, notamment, de : versels de protection de la santé publique. - contrôler la légalité des établissements ou des Chapitre 5 : De l’inspection de la pharmacie, entreprises pharmaceutiques ; de la biologie médicale et du médicament - vérifier le respect des bonnes pratiques offici- nales, de fabrication, de donation, d’importa-

Article 36 : L’inspection de la pharmacie, de la biologie tion, d’exportation, de dispensation et de dis- médicale et du médicament est dirigée et animée par tribution des médicaments, des produits san- un inspecteur qui a rang de directeur. guins labiles d’origine humaine et des produits à finalité sanitaire et d’hygiène corporelle ; Elle est chargée, notamment, de : - contrôler la chaîne des approvisionnements des médicaments et autres produits pharma- - contrôler la légalité des établissements ou des ceutiques ; entreprises pharmaceutiques et biomédicaux ; - préparer les dossiers des certificats de confor- - contrôler la qualité et le bon usage des pro- mité des établissements pharmaceutiques. duits, à finalité sanitaire, d’hygiène corporelle ainsi que des réactifs d’analyses de biologie Article 40 : La division de la pharmacie comprend : médicale ; - veiller au respect de bonnes pratiques officina- - la section du contrôle de l’exercice des professions les, de fabrication, de donation, d’importation, pharmaceutiques et parapharmaceutiques ; d’exportation, de dispensation et de distribu- - la section du contrôle du fonctionnement des tion des produits à finalité sanitaire et d’hy- établissements pharmaceutiques et paraphar- giène corporelle, ainsi que des réactifs d’analy- maceutiques. ses de biologie médicale ; 970 Journal officiel de la République du Congo N° 28-2023 Sous-section 1 : De la section du contrôle de Article 44 : La division de la biologie médicale l’exercice des professions pharmaceutiques et comprend : parapharmaceutiques - la section du contrôle de l’exercice et des

Article 41 : La section du contrôle de l’exercice des pratiques professionnelles ; professions pharmaceutiques et parapharmaceutiques - la section du contrôle du fonctionnement des est dirigée et animée par un chef de section qui a rang laboratoires d’analyses de biologie médicale. de chef de bureau. Sous-section 1 : De la section du contrôle Elle est chargée, notamment, de : de l’exercice et des pratiques professionnelles - contrôler l’exercice professionnel de la phar- macie en service public et en clientèle privée ; Article 45 : La section du contrôle de l’exercice et des - contrôler la qualification des personnels pratiques professionnelles est dirigée et animée par parapharmaceutiques ; un chef de section qui a rang de chef de bureau. - contrôler la régularité de l’homologation des médicaments et autres produits de santé ; Elle est chargée, notamment, de : - contrôler le respect des règles de prescription et de bon usage des médicaments et autres - contrôler l’exercice professionnel de la biologie produits de santé ; médicale en service public et en clientèle - contrôler la régularité de l’exercice des métiers privée ; de la visite médicale, y compris des agences de - contrôler la qualité et le bon usage des pro- promotion ; duits à finalité sanitaire, d’hygiène, corporelle - vérifier le respect des prescriptions éthiques et ainsi que des réactifs d’analyses de biologie déontologiques de la promotion des produits médicale ; pharmaceutiques. - vérifier le respect des bonnes pratiques biomédicales ; Sous-section 2 : De la section du contrôle du - vérifier le respect des prescriptions en matière fonctionnement des établissements et entreprises de protection des personnes se prêtant à la pharmaceutiques et parapharmaceutiques recherche biomédicale.

Article 42 : La section du contrôle du fonctionnement Sous-section 2 : De la section du contrôle des établissements et entreprises pharmaceutiques des laboratoires d’analyses et parapharmaceutiques est dirigée et animée par un de biologie médicale chef de section qui a rang de chef de bureau.

Article 46 : La section du contrôle du fonctionnement Elle est chargée, notamment, de : des laboratoires d’analyses de biologie médicale est dirigée et animée par un chef de section qui a rang de - contrôler les conditions légales de fonctionne- chef de bureau. ment des établissements de la pharmacie : création, installation, ouverture, fonctionne- Elle est chargée, notamment, de : ment et remplacement ; - contrôler l’application des bonnes pratiques - contrôler la régularité de la création, de l’ouver- professionnelles, notamment, de fabrication, ture et du fonctionnement des laboratoires ; distribution, dispensation officinales. - s’assurer de la qualité et de la sécurité des pratiques professionnelles de la biologie médi- Section 2 : De la division de la biologie médicale cale ; - vérifier le respect des règles de fonctionne-

Article 43 : La division de la biologie médicale est ment des laboratoires d’analyse médicale qui dirigée et animée par un chef de division qui a rang de ne sont pas tenues par des médecins et phar- chef de service. maciens biologistes. Elle est chargée, notamment, de : Section 3 : De la division des médicaments et autres produits pharmaceutiques - contrôler la légalité de l’exercice et des établisse- ments ou des entreprises biomédicales ; Article 47 : La division des médicaments et autres - contrôler la qualité et le bon usage des pro- produits pharmaceutiques est dirigée et animée par duits à finalité sanitaire, d’hygiène corporelle un chef de division qui a rang de chef de service. ainsi que des réactifs d’analyses de biologie médicale ; Elle est chargée, notamment, de : - veiller au respect des bonnes pratiques biomédicales ; - veiller à la sécurisation de la chaîne des ap- - s’assurer de la protection des personnes se provisionnements des médicaments et autres prêtant à la recherche biomédicale ; produits pharmaceutiques ; - préparer les dossiers des certificats de confor- - veiller à la bonne organisation des approvi- mité des établissements biomédicaux . sionnements en médicaments ; Du jeudi 13 juillet 2023 Journal officiel de la République du Congo 971 - vérifier le respect des procédures prévues pour - les établissements d’exercice des professions les bonnes pratiques de fabrication des mé- de santé ; dicaments, autres produits pharmaceutiques - les industries alimentaires ; et des produits sanguins labiles d’origine - les voies publiques ; humaine. - les locaux d’habitation ; - les lieux de travail ;

Article 48 : La division des médicaments et autres - les cafés, bars, glaciers ; produits pharmaceutiques comprend : - les hôtels et les restaurants ; - les snacks, kiosques saisonniers, sandwicheries, - la section du contrôle des médicaments de camions ; spécialité et des produits du monopole ; - les magasins d’alimentation, les boulangeries, - la section du contrôle des médicaments les dépôts de pain ; génériques et traditionnels. - les boucheries ; - les poissonneries ; Sous-section 1 : De la section du contrôle - les marchés. des médicaments de spécialité et des produits du monopole Elle est aussi chargée de contrôler, de concert avec les services compétents, la prévention et les risques

Article 49 : La section du contrôle des médicaments sanitaires liés aux aliments, aux eaux de boisson, aux de spécialité et des produits du monopole est dirigée eaux de baignade et aux eaux usées rejetées par les et animée par un chef de section qui a rang de chef industries. de bureau.

Article 52 : L’inspection de l’hygiène, outre le Elle est chargée, notamment, de : secrétariat, comprend : - contrôler la régularité de la mise sur le marché - la division de l’hygiène hospitalière et de la des médicaments de spécialité et des produits sécurité des patients ; du monopole ; - la division de l’hygiène alimentaire ; - vérifier la conformité de l’étiquetage et la notice - la division de l’hygiène environnementale et de des médicaments de spécialité et des produits la santé au travail. du monopole ; - assurer le bon usage des médicaments de Section 1 : Du secrétariat spécialité et des produits du monopole.

Article 53 : Le secrétariat est dirigé et animé par un Sous-section 2 : De la section du contrôle secrétaire qui a rang de chef de bureau. des médicaments génériques et traditionnels Il est chargé, notamment, de :

Article 50 : La section du contrôle des médicaments - réceptionner, suivre et expédier le courrier ; génériques et traditionnels est dirigée et animée par - analyser sommairement les correspondances un chef de section qui a rang de chef de bureau. et autres documents ; - saisir et reprographier les correspondances et Elle est chargée, notamment, de : autres documents ; - et, d’une manière générale, exécuter toute - contrôler la régularité de l’homologation des autre tâche qui peut lui être confiée. médicaments génériques et traditionnels ; - s’assurer de la régularité de l’étiquetage et Section 2 : De la division de l’hygiène hospitalière la notice des médicaments génériques et et de la sécurité des patients traditionnels ; - assurer le bon usage des médicaments Article 54 : La division de l’hygiène hospitalière et de génériques et traditionnels ; la sécurité des patients est dirigée et animée par un - contrôler, avec les autres sections com- chef de division qui a rang de chef de service. pétentes, l’application des bonnes pratiques de fabrication par les établissements pharma- Elle est chargée, notamment, de : ceutiques. - contrôler l’application des règles de l’hygiène Chapitre 6 : De l’inspection de l’hygiène publique dans les formations sanitaires tant publiques que privées sur la sécurité et la

Article 51 : L’inspection de l’hygiène est dirigée et santé au travail des personnels de santé et des animée par un chef de division qui a rang de directeur. usagers ; - contrôler le traitement des eaux usées dans Elle est chargée de contrôler et de faire respecter les les formations sanitaires ; normes et standards d’hygiène dans les structures - donner des avis sur les procédures établies ci-après : dans le cadre de la lutte contre les infections nosocomiales et le bon fonctionnement des 972 Journal officiel de la République du Congo N° 28-2023 services en charge de la salubrité et de l’hy- de l’eau que peuvent présenter les boissons giène hospitalière. hygiéniques, les eaux et eaux de boisson ; - contrôler l’application des lois et règlements

Article 55 : La division de l’hygiène hospitalière et de relatifs aux procédés et conditions de produc- la sécurité des patients comprend : tion, de transformation, de conservation, de transport, de stockage et de distribution ; - la section de l’hygiène hospitalière ; - réprimer les contrevenants et, selon la - la section de la sécurité des patients. procédure pénale prescrite, et le cas échéant, procéder à la confiscation des objets ou Sous-section 1 : De la section documents ayant servi à la commission de la de l’hygiène hospitalière contravention.

Article 56 : La section de l’hygiène hospitalière est Article 59 : La division de l’hygiène alimentaire dirigée et animée par un chef de section qui a rang de comprend : chef de bureau. - la section de contrôle de la qualité des denrées Elle est chargée, notamment, de : alimentaires solides ; - la section du contrôle de la qualité des denrées - contrôler l’application des règles de l’hygiène alimentaires liquides ; publique dans les formations sanitaires tant - la section du contrôle de la potabilité des publiques que privées concernant la salubrité eaux de boisson et de la qualité des boissons du milieu et le contrôle des rejets et/ou le hygiéniques. traitement des eaux usées ; - donner des avis sur les procédures établies Sous-section 1 : De la section du contrôle dans le cadre de la lutte contre les infections de la qualité des denrées nosocomiales et le bon fonctionnement alimentaires solides des services en charge de la salubrité et de l’hygiène hospitalière. Article 60 : La section du contrôle de la qualité des denrées alimentaires solides est dirigée et animée par Sous-section 2 : De la section un chef de section qui a rang de chef de bureau. de la sécurité des patients Elle est chargée, notamment, de :

Article 57 : La section de la sécurité des patients est dirigée et animée par un chef de section qui a rang de - contrôler l’application des lois et règlements chef de bureau. relatifs à la prévention et l’élimination des risques sanitaires liés aux aliments solides Elle est chargée, notamment, de : destinés à l’homme, y compris ceux pouvant provenir des procédés et conditions de pro- - contrôler l’application des règles de l’hygiène duction, transformation, conservation, trans- publique pour la sécurité des patients liées à port, stockage et distribution, ainsi que des l’accès contrôlé des usagers, des parents et conditionnements et matériaux destinés à se accompagnants des malades hospitalisés tout trouver en contact avec les denrées susmen- en veillant à interdire les visites aux enfants à tionnées ; bas âges. - contrôler la qualité et la salubrité des denrées solides propres à la consommation humaine. Section 2 : De la division de l’hygiène alimentaire Sous-section 2 : De la section du contrôle de la qualité des denrées alimentaires liquides

Article 58 : La division de l’hygiène alimentaire est dirigée et animée par un chef de division qui a rang de Article 61 : La section du contrôle de la qualité des chef de service. denrées alimentaires liquides est dirigée et animée par un chef de section qui a rang de chef de bureau. Elle est chargée, notamment, de : Elle est chargée, notamment, de : - contrôler l’application des lois et règlements relatifs à la prévention et l’élimination des - contrôler la prévention et l’élimination des risques sanitaires liés à la consommation des risques sanitaires liés aux aliments liquides denrées alimentaires ; autres que l’eau de boisson et les boissons - contrôler l’application des dispositions du hygiéniques destinés à l’homme, y compris règlement sanitaire international en matière ceux pouvant provenir des eaux utilisées dans d’alimentation ; la fabrication des procédés et conditions de - contrôler l’application des lois et règlements production, transformation, conservation, des risques sanitaires liés à la consommation transport, stockage et distribution, ainsi que Du jeudi 13 juillet 2023 Journal officiel de la République du Congo 973 les conditionnements et matériaux destinés et de la préservation des écosystèmes ; à se trouver en contact avec les denrées - la section du contrôle de la santé au travail. susmentionnées ; - contrôler la qualité et la salubrité des denrées Sous-section 1 : De la section du contrôle de liquides destinées à la consommation l’hygiène et de la salubrité des agglomérations humaine. urbaines et des communautés rurales Sous-section 3 : De la section du contrôle de la Article 65 : La section du contrôle de l’hygiène et potabilité des eaux de boisson et de la qualité de la salubrité des agglomérations urbaines et des des boissons hygiéniques communautés rurales est dirigée et animée par un chef de section qui a rang de chef de bureau.

Article 62 : La section du contrôle de la potabilité des eaux et de la qualité des boissons hygiéniques est Elle est chargée, notamment, de : dirigée et animée par un chef de section qui a rang de chef de bureau. - contrôler l’application des règles d’hygiène publique dans les agglomérations concer- Elle est chargée, notamment, de : nant les habitations, les voiries, les marchés, les lieux publics, le traitement des ordures, - contrôler la prévention ou l’élimination des ris- l’aménagement des lieux de sépulture et les ques sanitaires aux points de captage, sources communautés rurales concernant l’hygiène et ou réseau public, la fabrication: procédés et con- l’assainissement du milieu sur les points de ditions de production, transformation, la conser- captage d’eau potable, construction et entre- vation, le transport, le stockage et la distribution, tien des latrines, élimination des ordures et ainsi que les conditionnements et matériaux aménagement des lieux de sépulture. destinés à se trouver en contact avec les eaux de boisson et les boissons hygiéniques ; Sous-section 2 : De la section du contrôle de - contrôler la qualité et la salubrité des eaux, l’hygiène industrielle et de la préservation des boissons hygiéniques pendant leur com- des écosystèmes mercialisation en gros, au traitement des eaux et boissons impropres à la consommation Article 66 : La section du contrôle de l’hygiène humaine. industrielle et de la préservation des écosystèmes est dirigée et animée par un chef de section qui a rang de Section 4 : De la division de l’hygiène chef de bureau. environnementale et de la santé au travail Elle est chargée, notamment, de :

Article 63 : La division de l’hygiène environnementale et de la santé au travail est dirigée et animée par un - contrôler l’application des règles d’hygiène chef de division qui a rang de chef de service. publique dans ses domaines de compétences : l’hygiène et la santé au travail dans toutes les Elle est chargée, notamment, de : sphères d’activités de l’économie moderne, les mesures de prophylaxie et de diagnostic des - contrôler, de concert avec les autres services maladies transmissibles chez les personnels compétents de l’Etat, l’application des règles de l’industrie alimentaire, de la restauration, d’hygiène publique sur la salubrité dans les de l’enseignement préscolaire et de base, des agglomérations urbaines et les communautés transports en commun, des vendeurs et autres rurales, les formations sanitaires, les indus- manipulateurs des denrées alimentaires dans tries alimentaires, les petites et moyennes in- les marchés et autres lieux affectés à un usage dustries, les entreprises, les sociétés et unités public ; familiales ou artisanales de restauration col- - constater les mesures préventives et les lective et/ou délivrant des repas directement dispositifs prévus dans le cadre de la protection aux consommateurs ; de l’environnement lors de l’implantation des - veiller à l’application des mesures de police établissements à caractère industriel, agricole sanitaire conformément à la loi n°12-2012 du ou socioculturel alliant les préoccupations 4 juillet 2012 relative à la lutte anti-tabac ; économiques aux impératifs de développement - contrôler l’application des lois et règlements durable par le contrôle des nuisances directes et le respect des normes relatifs à la santé au ou indirectes des activités industrielles sur les travail. êtres vivants et sur l’environnement ; - contrôler les mesures de police sanitaire sur

Article 64 : La division de l’hygiène environnementale les lieux de sépulture dans les agglomérations et de la santé au travail comprend : urbaines : inhumation, exhumation et transfert des restes mortels ; - la section du contrôle de l’hygiène et de la - contrôler la non-prolifération des cultures salubrité des agglomérations urbaines et des et l’usage à grande échelle des organismes communautés rurales ; génétiquement modifiés. - la section du contrôle de l’hygiène industrielle 974 Journal officiel de la République du Congo N° 28-2023 Sous-section 3 : De la section du contrôle Sous-section 1 : De la section des finances de la santé au travail

Article 73 : La section des finances est dirigée et

Article 67: La section du contrôle de la santé au travail animée par un chef de section qui a rang de chef de est dirigée et animée par un chef de section qui a rang bureau. de chef de bureau. Elle est chargée, notamment, de : Elle est chargée, notamment, de : - assurer le suivi de l’exécution du budget ; - contrôler l’application des lois et règlements - vérifier l’établissement des pièces comptables ; relatifs à la santé au travail ; - tenir et archiver les documents comptables ; - contrôler le respect des normes et pratiques - assurer le paiement des achats et des factures ; relatifs à la santé au travail. - suivre les livraisons ; - enregistrer les mouvements des caisses entrée Chapitre 7 : De la direction et sortie ; administrative et financière - suivre auprès du régisseur, l’encaissement des recettes issues des amendes et des frais

Article 68 : La direction administrative et financière d’étude du certificat de conformité. est dirigée et animée par un directeur. Sous-section 2 : De la section de l’équipement, Elle est chargée, notamment, de : du matériel et du mobilier - gérer les finances et le matériel ; Article 74 : La section de l’équipement, du matériel - gérer les archives et la documentation. et du mobilier est dirigée et animée par un chef de section qui a rang de chef de bureau.

Article 69 : La direction administrative et financière, outre le secrétariat, comprend : Elle est chargée, notamment, de : - le service des finances et du matériel ; - produire de façon périodique l’inventaire des - le service du personnel, des archives et de la équipements, du matériel et du mobilier ; documentation. - assurer la gestion des stocks ; - suivre la maintenance des équipements et les Section 1 : Du secrétariat travaux d’entretien et de réparation ; - assurer la gestion des locaux affectés à

Article 70 : Le secrétariat est dirigé et animé par un l’inspection générale de la santé. secrétaire qui a rang de chef de bureau. Section 3 : Du service du personnel, Il est chargé, notamment, de : des archives et de la documentation - réceptionner, suivre et expédier le courrier ; Article 75 : Le service du personnel, des archives et - analyser sommairement les correspondances de la documentation est dirigé et animé par un chef et autres documents ; de service. - saisir et reprographier les correspondances et autres documents ; Il est chargé, notamment, de : - et, d’une manière générale, exécuter toute autre tâche qui peut lui être confiée. - assurer la gestion du personnel ; - gérer les archives et la documentation. Section 2 : Du service des finances et du matériel Article 76 : Le service du personnel, des archives et de la documentation comprend :

Article 71 : Le service des finances et du matériel est dirigé et animé par un chef de service. - la section du personnel ; - la section des archives et de la documentation. Il est chargé, notamment, de : Sous-section 1 : De la section du personnel - préparer et exécuter le budget ; - assurer la gestion de l’équipement, du matériel Article 77 : La section du personnel est dirigée et et du mobilier et des locaux. animée par un chef de section qui a rang de chef de bureau.

Article 72 : Le service des finances et du matériel comprend : Elle est chargée, notamment, de : - la section des finances ; - établir et mettre à jour le tableau des effectifs - la section de l’équipement, du matériel et du de l’inspection générale de la santé ; mobilier. - tenir et mettre à jour le dossier administratif Du jeudi 13 juillet 2023 Journal officiel de la République du Congo 975 du personnel de l’inspection générale de la projet de construction et de création de l’université santé ; de Loango ; - vérifier la présence physique des agents de Vu le décret n° 2021-488 du 5 novembre 2021 l’inspection générale de la santé ; instituant un haut-commissariat au pilotage du - suivre la mise en œuvre du plan de formation ; projet de construction et de création de l’université - suivre l’application du système d’évaluation de Loango ; des performances individuelles de l’inspection Vu le décret n° 2022-1850 du 24 septembre 2022 générale de la santé. portant nomination des membres du Gouvernement, Sous-section 1 : De la section des Décrète : archives et de la documentation TITRE I : DE LA CREATION

Article 78 : La section des archives et de la documen- tation est dirigée et animée par un chef de section qui Article premier : Il est créé un comité de pilotage du a rang de chef de bureau. projet de construction et de création de l’université de Loango. Elle est chargée, notamment, de : Le comité de pilotage du projet de construction et de création de l’université de Loango est placé sous - enregistrer et assurer l’archivage des docu- l’autorité du Premier ministre, chef du Gouvernement. ments de travail, y compris par l’archivage élec- tronique ; TITRE II : DES ATTRIBUTIONS - établir et mettre à jour la documentation de l’inspection générale de la santé ;

Article 2 : Le comité de pilotage du projet de - participer à la recherche documentaire. construction et de création de l’université de Loango est chargé, notamment, de : Chapitre 8 : Des inspections départementales - orienter et suivre la mise en œuvre du projet

Article 79 : Les inspections départementales de la de construction et de création de l’université santé sont régies par des textes spécifiques. de Loango ; - veiller à la mobilisation effective des ressources TITRE III : DISPOSITIONS affectées au projet ; DIVERSES ET FINALES - examiner et approuver les projets des textes organiques ;

Article 80 : Les chefs de service et chefs de bureau - examiner et approuver les programmes et les sont nommés par arrêté du ministre en charge de la cursus de formation ; santé. - examiner et approuver les normes, les standards et les cahiers des charges des équipements ;

Article 81 : Le présent arrêté sera enregistré et publié - examiner et approuver les profils des postes au Journal officiel de la République du Congo. pour les enseignants, les chercheurs, le per- sonnel administratif, technique et ouvrier de Fait à Brazzaville, le 29 juin 2023 service. Gilbert MOKOKI TITRE III : DE L’ORGANISATION MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, Article 3 : Le comité de pilotage du projet de DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE construction et de création de l’université de Loango ET DE L’INNOVATION TECHNOLOGIQUE comprend une supervision et une coordination. Décret n° 2023-682 du 28 juin 2023 portant Chapitre 1 : De la supervision création, attributions, organisation et fonctionnement du comité de pilotage du projet de construction et de Article 4 : La supervision du comité de pilotage du création de l’université de Loango projet de construction et de création de l’université de Loango est l’organe d’orientation stratégique et Le Président de la République, d’approbation des activités du comité de pilotage. Vu la Constitution ; A ce titre, elle est chargée, notamment, de : Vu la loi n° 86-2022 du 30 décembre 2022 portant création de l’université de Loango ; - assurer la supervision du processus de Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 construction et de création de l’université de portant nomination du Premier ministre, chef du Loango ; Gouvernement ; - valider les résultats des travaux de la Vu le décret n° 2021-378 du 29 juillet 2021 portant coordination ; cadre d’organisation du cabinet du Premier ministre, - définir la stratégie de base du projet de chef du Gouvernement ; construction et de création de l’université de Vu le décret n° 2021-425 du 24 août 2021 portant Loango ; nomination du haut-commissaire au pilotage du