Arrêté n°7673 du 2 décembre 2005 portant attributions et organisation des directions départementales de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes

Du 1er au 7 Décembre 2005 Journal Officiel de la République du Congo 2147 restres dont le siège est fixé à Ouesso. fraudes commerciales ; - le service de recouvrement et du contentieux ; Article 2 : La compétence territoriale de la direction départe- - le service administratif et financier. mentale des transports terrestres s’étend sur l’ensemble des districts de la Sangha. Section 1 : Du secrétariat Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Article 5 : Le secrétariat est dirigé et animé par un chef de officiel et communiqué partout où besoin sera. secrétariat qui a rang de chef de bureau. Fait à Brazzaville, le 1er décembre 2005 Il est chargé, notamment, de : André OKOMBI SALISSA - la réception et l’expédition du courrier ; - l’analyse sommaire des correspondances et autres docu- ments ; - la saisie et la reprographie des correspondances et autres MINISTERE DU COMMERCE, DE LA CONSOMMATION documents administratifs ; ET DES APPROVISIONNEMENTS - et d’une manière générale, de toute autre tâche qui peut lui être confiée. Arrêté n°7673 du 2 décembre 2005 portant attribu- tions et organisation des directions départementales de la con- Section 2 : Du service de la consommation et de la répression sommation, de la concurrence et de la répression des fraudes. des fraudes commerciales La Ministre du Commerce, de la Consommation Article 6 : Le service de la consommation et de la répression et des Approvisionnements, des fraudes commerciales est dirigé et animé par un chef de service qui a rang de chef de bureau. Vu la constitution ; Vu le décret n°2003-114 du 7 juillet 2003 relatif aux attribu- Il est chargé, notamment, de : tions du ministre du commerce, de la consommation et des approvisionnements; - vulgariser et veiller à l’application de la réglementation dans Vu le décret n°2003-186 du 11 août 2003 portant attributions le domaine de la concurrence, de la consommation et de la et organisation de la direction générale de la consommation, de répression des fraudes ; la concurrence et de la répression des fraudes ; - veiller à la qualité des produits et des services mis à la con- Vu le décret n°2005-02 du 7 janvier 2005 tel que rectifié par le sommation ; décret n°2005-83 du 2 février 2005 portant nomination des - contribuer à la promotion de la consommation des produits membres du Gouvernement ; locaux; Arrête : - collecter et analyser les statistiques ; - servir d’interface entre les consommateurs et les com- TITRE I : DISPOSITION GENERALE merçants ; - réaliser des études. Article premier : Le présent arrêté fixe, conformément à l’arti- cle 12 du décret n°2003-186, les attributions et l’organisation Section 3 : Du bureau de recouvrement des directions départementales de la consommation, de la con- et du contentieux currence et de la répression des fraudes. Article 7 : Le service de recouvrement et du contentieux est TITRE II : DES ATTRIBUTIONS ET DE L’ORGANISATION dirigé et animé par un chef de service qui a rang de chef de bureau. Chapitre I : Des attributions Il est chargé, notamment, de : Article 2 : Les directions départementales de la consomma- tion, de la concurrence et de la répression des fraudes sont - recouvrer les amendes transactionnelles ; chargées, d’exécuter la politique de la nation dans les - gérer le contentieux. domaines de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, au niveau départemental. Section 4 : Du service administratif et financier

A ce titre, elles sont chargées, notamment, de : Article 8 : Le service administratif et financier est dirigé et animé par un chef de service qui a rang de chef de bureau. - vulgariser et veiller à l’application de la réglementation dans les domaines de la consommation, de la concurrence et de Il est chargé, notamment, de : la répression des fraudes ; - promouvoir le libre jeu de la concurrence et veiller à son - gérer les ressources humaines ; observation ; - gérer les finances et le matériel ; - veiller à la protection des droits des consommateurs ; - gérer les archives et la documentation. - collecter et analyser les statistiques ; - réaliser des études ; TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES - gérer les ressources humaines et le patrimoine mis à leur disposition. Article 9 : Des délégations des directions départementales de la consommation, de la concurrence et de la répression des Chapitre II : De l’organisation fraudes peuvent être créées dans les sous-préfectures, les communes et les autres localités à fortes activités Article 3 : Les directions départementales de la consomma- économiques. tion, de la concurrence et de la répression des fraudes sont dirigées et animées par des directeurs départementaux qui ont La délégation est dirigée et animée par un chef de délégation rang de chef de service. qui a rang de chef de bureau. Article 4 : Chaque direction départementale, outre le secré- Article 10 : Les directeurs départementaux sont nommés par tariat, comprend : arrêté du ministre. - le service de la consommation et de la répression des Les chefs de service et les chefs de délégation sont nommés par 2148 Journal Officiel de la République du Congo N° 45 - 2005 arrêté du ministre sur proposition du directeur général de la ciaux ; consommation, de la concurrence et de la répression des - le service administratif et financier. fraudes. Section 1 : Du secrétariat Article 11 : Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré, publié au journal Article 5 : Le secrétariat est dirigé et animé par un chef de officiel et communiqué partout où besoin sera. secrétariat qui a rang de chef de bureau. Fait à Brazzaville, le 02 décembre 2005 Il est chargé, notamment, de : Adélaïde MOUNDELE NGOLO - la réception et l’expédition du courrier ; - l’analyse sommaire des correspondances et autres docu- ments ; Arrêté n°7674 du 2 décembre 2005 portant attribu- - la saisie et la reprographie des correspondances et autres tions et organisation des directions départementales du com- documents administratifs ; merce et des approvisionnements. - et, d’une manière générale, de toute autre tâche qui peut lui être confiée. La Ministre du Commerce, de la Consommation et des Approvisionnements, Section 2 : Du service de la promotion commerciale et des statistiques Vu la constitution ; Vu le décret n°2003-185 du 11 août 2003 portant attributions Article 6 : Le service de la promotion commerciale et des sta- et organisation de la direction générale du commerce et des tistiques est dirigé et animé par un chef de service qui a rang approvisionnements; de chef de bureau. Vu le décret n°2003-114 du 7 juillet 2003 relatif aux attribu- tions du ministre du commerce, de la consommation et des Il est chargé, notamment, de : approvisionnements; Vu le décret n°2005-02 du 7 janvier 2005 tel que rectifié par le - la vulgarisation des textes dans les domaines du commerce décret n°2005-83 du 2 février 2005 portant nomination des et des approvisionnements ; membres du Gouvernement ; - l’analyse des dossiers de création, de modification et de ces- sation d’entreprises ; Arrête : - la gestion du fichier des entreprises ; - l’encadrement et l’information des entreprises ; TITRE I : DISPOSITION GENERALE - la collecte et l’analyse des informations statistiques ; - la réalisation des études ; Article premier : Le présent arrêté fixe, conformément à l’arti- - la gestion administrative des régimes des prix. cle 12 du décret n°2003-185 susvisé, les attributions et l’or- ganisation des directions départementales du commerce et des Section 3 : Du services des approvisionnements et des approvisionnements. échanges commerciaux

TITRE II : DES ATTRIBUTIONS ET DE L’ORGANISATION Article 7 : Le service des approvisionnements et des échanges commerciaux est dirigé et animé par un chef de service qui a Chapitre I : Des attributions rang de chef de bureau. Article 2 : Les directions départementales du commerce et des Il est chargé, notamment, de : approvisionnements sont chargées d’exécuter la politique de la nation dans le domaine du commerce et des approvision- - veiller à l’approvisionnement régulier du marché départe- nements, au niveau départemental. mental ; - suivre les échanges commerciaux transfrontaliers ; A ce titre, elles sont chargées, notamment, de : - organiser les circuits d’approvisionnement et de distribu- tion ; - vulgariser et veiller à l’application de la législation et de la - assurer la gestion administrative des régimes des échanges réglementation en matière du commerce et d’approvision- commerciaux. nement ; - veiller à l’approvisionnement régulier du marché ; Section 4 : Du service administratif et financier - promouvoir et suivre les échanges commerciaux entre les départements transfrontaliers ; Article 8 : Le service administratif et financier est dirigé et - réguler les mouvements de marchandises ; animé par un chef de service qui a rang de chef de bureau. - contribuer à l’élaboration de la politique de promotion com- merciale; Il est chargé, notamment, de : - collecter et analyser les statistiques du commerce et des approvisionnements ; - gérer les ressources humaines ; - réaliser des études ; - gérer les finances et le matériel ; - gérer les ressources humaines et le patrimoine mis à leur - gérer les archives et la documentation. disposition. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Chapitre II : De l’organisation Article 9 : Des délégations des directions départementales du Article 3 : Les directions départementales du commerce et des commerce et des approvisionnements peuvent être créées dans approvisionnements sont dirigées et animées par des les sous-préfectures, les communes et les autres localités à directeurs départementaux qui ont rang de chef de service. fortes activités économiques. Article 4 : Chaque direction départementale, outre le secré- La délégation est dirigée et animée par un chef de délégation tariat, comprend : qui a rang de chef de bureau. - le service de la promotion commerciale et des statistiques ; - le service des approvisionnements et des échanges commer- Article 10 : Les directeurs départementaux sont nommés par