Arrêté n° 7660 relatif au contrôle des exportations des minérais en République du Congo
颁布于 2009-09-10 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 刚果（布）
- 主题
- Mineral resources
- 关键词
- minerals, inspection, international trade
- 类别
- *, metals-base, metals-precious, minerals-critical
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Article 2 : Ce controle est effectue par un organisme agree. L'organisrne agree mettra en place, entre autres, un processus de formation du personnel congolais et de l'administration publique en matiere de controle des exportations des minerais.
Article 3 : Le paiement a l'organisme prestataire agree s'ef- fectue par La societe exportatrice qui sera compensee au moyen d'un prelevement sur la part des 10% de participations rt>vt>n,:,nt il 1::1 R"pllhli'l"t> rill c.ongo ri",ns I", "on""'.... ion corre- spondante a la source de production.
Article 4 : Le prelevernent rnentionne dans l'article 3 est un pourccntngc dcgresslf. en fonetion de la production ct qut s'ap- pliquera comme suit pour la valeur FOB Pointe-Noire taxable de l'ensemble des volumes exportes lnspectes par l'organlsme agree; - 0,85% hors taxes de la valeur taxable de chaque produit Inspecte de 0 a 50 000 tonnes par an ; - 0,70 % hors taxes de la valeur taxable de chaque prodult mspecte au-creta de 50 OOU tonnes par an.
Article 5: Le present arrete qui prend effet a compter de sa date de signature sera enregtstre, publie au Journal officiel et com- munique partout ou besoin sera. Fait a Brazzaville, 10 septembre 2009 Le minlstre des mines, des industries rninieres et de la geologie, Pierre OBA Le ministre de l'econornle des finances et du budget. Pacifique ISSOIBEKA