Arrêté n° 7642 du 8 octobre 2010 portant interdiction des lotissements des terres issues des droits fonciers coutumiers sur toute l’étendue du territoire national

PARTIE OFFICIELLE TEXTES GENERAUX ARRETES MINISTERE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT Arrêté n° 7642 du 8 octobre 2010 portant interdiction des lotissements des terres issues des droits fonciers coutumiers sur toute l’étendue du territoire national Le ministre des affaires foncières et du domaine public, Le ministre de la construction, de l’urbanisme et de l’habitat. Vu la Constitution ; Vu la loi n° 27-81 du 27 août 1981 portant institu tion, organisation et fonctionnement du cadastre national ; Vu la loi n° 21-88 du 17 septembre 1988 sur l’amé nagement et l’urbanisme ; Vu le décret n° 91-458 du 20 mai 1991 portant insti tution des commissions techniques d’urbanisme ; Vu le décret n° 91-459 du 20 mai 1991 fixant les modalités des lotissements ; Vu le décret n° 2010-122 du 19 février 2010 relatif aux attributions du ministre des affaires foncières et du domaine public ; Vu le décret n° 2010-135 du 8 janvier 2010 relatif aux attributions du ministre de la construction, de l’urbanisme et de l’habitat ; Vu le décret n° 2009-335 du 15 septembre 2009 por tant nomination des membres du Gouvernement. Arrêtent : Article premier : Tout lotissement des terres issues des droits fonciers coutumiers, n’ayant fait l’objet de constatation et de reconnaissance par l’Etat, est formellement interdit sur toute l’étendue du territoire national. Article 2 : La commission technique d’urbanisme est seule habilitée à approuver les projets de lotissement. Article 3 : Tout lotissement réalisé au mépris des dis positions du présent arrêté est nul et de nul effet. Article 4 : Tout contrevenant au présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur. Aticle 5 : Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 8 octobre 2010 Le ministre des affaires foncières et du domaine public, Pierre MABIALA Le ministre de la construction, de l’urbanisme et de l’habitat, Claude Alphonse NSILOU MINISTERE DE L’ENERGIE ET DE L’HYDRAULIQUE Arrêté n° 7557 du 7 octobre 2010 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du comité national de suivi CICOS/CONGO Le ministre, Vu la Constitution ; Vu l’accord du 6 novembre 1999 instituant un régime fluvial uniforme et créant la Commission Internationale du bassin Congo-Oubangui-Sangha en sigle « CICOS » et son additif ; Vu la décision n° 03/CICOS-CM.06 du 24 novembre 2008 portant adoption du document cadre de mise en place du comité national de suivi CICOS dans chaque Etat membre ; Vu le décret n° 2009-335 du 15 septembre 2009 por tant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2010-123 du 19 février 2010 relatif aux attributions du ministre de l’énergie et de l’hy draulique. Arrête : Chapitre 1 : Dispositions générales Article premier : Il est mis en place une structure de suivi des activités de la Commission Internationale du bassin Congo-Oubangui-Sangha, en République du CONGO dénommée : « comité national de suivi CICOS/CONGO ». Article 2 : Le comité national de suivi CICOS/CONGO est placé sous l’autorité du ministère en charge de l’hydraulique. Chapitre 2 : Des attributions Article 3 : Le comité national de suivi CICOS/CONGO est l’organe de coordination, de suivi et de promotion des programmes, activités et projets de la CICOS en République du CONGO. A ce titre, il est chargé, notamment, de : mettre en place des mécanismes adéquats pour le suivi de la mise en œuvre des conclusions, recom mandations, projets et activités de la CICOS ; faciliter l’obtention des autorisations ou autres documents officiels utiles pour l’exécution des activités au plan national ; réunir les organisations partenaires en cas de Journal officiel de la République du CongoDu jeudi 14 octobre 2010 859