Arrêté n° 6970 du 22 septembre 2010 portant création, attributions et organisation du projet nouveaux villages agricoles

816 Journal officiel de la République du Congo N° 39-2010 Chapitre 4 : De la durée du projet Article 13 : Le projet s’exécute en deux phases : la phase expérimentale qui correspond à l’implantation des trois premiers centres et la phase d’extension qui commencera à la fin de la première. Chapitre 5 : Dispositions diverses et finales Article 14 : Les modalités de gestion du projet sont détaillées dans un manuel de procédures administra tive, opérationnelle, comptable et financière approu vé par le ministre de l’agriculture après avis du comité de pilotage. Article 15 : La rémunération du personnel du projet est fixée par la réglementation en vigueur. Les agents contractuels seront rémunérés conformé ment à la convention collective des travailleurs de l’a griculture et de l’élevage. Article 16 : Le budget du projet centre d’exploitation des machines agricoles est à la charge de l’Etat. Article 17 : Les membres de l’unité de coordination du projet, hormis le personnel d’appui, sont nommés par arrêté du ministre de l’agriculture et de l’élevage, sur la base de leur compétence dans les différents domaines du projet. Article 18 : Les prestations offertes par les centres sont obtenues moyennant paiement des frais dont les montants sont fixés par des textes spécifiques. Le centre d’exploitation des machines agricoles n’of fre ses prestations qu’à toute personne physique ou morale présentant une superficie à labourer supérieure ou égale à dix hectares. Article 19 : Le présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 22 septembre 2010 Rigobert MABOUNDOU Arrêté n° 6970 du 22 septembre 2010 por tant création, attributions et organisation du projet nouveaux villages agricoles Le ministre de l’agriculture et de l’élevage, Vu la constitution ; Vu le décret n° 2007-306 du 14 juin 2007 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture et de l’éle vage ; Vu le décret n° 2009-335 du 15 septembre 2009 por tant nomination des membres du Gouvernement. Arrête : Chapitre 1: De la création Article premier : Il est créé, auprès du ministère de l’agriculture et de l’élevage, un projet dénommé « nouveaux villages agricoles ». Le projet nouveaux vil lages agricoles s’exécute sur tout le territoire national. Chapitre 2 : Des attributions Article 2 : Le projet nouveaux villages agricoles est chargé, notamment, de : favoriser l’émergence des villages agricoles mo dernes ; spécialiser chaque village dans la production agropastorale ; réduire l’exode rural et favoriser l’exode urbain. Chapitre 3 : De l’organisation Article 3 : Le projet nouveaux villages agricoles com prend : un comité de pilotage ; une unité de coordination du projet. Section 1 : Du comité de pilotage Article 4 : Le comité de pilotage assure les missions d’orientation, de suivi et de supervision du projet. Il constitue le cadre de concertation entre le ministère de l’agriculture et de l’élevage, les ministères secto riels impliqués dans la mise en oeuvre du projet. A ce titre, il est chargé, notamment, de : approuver le plan de mise en oeuvre des dif férentes phases du projet ; approuver le programme d’activité, le rapport d’activité et le budget annuel ; passer en revue le fonctionnement et l’état d’a vancement du projet ; veiller à l’application des recommandations des différentes missions d’appui et de supervision ; arbitrer tout conflit entre les différents opérateurs impliqués dans la mise en oeuvre du projet et dépassant le domaine de compétence de l’unité de gestion du projet. Article 5 : Le comité de pilotage est composé comme suit : président : le ministre de l’agriculture et de l’éle vage ou son représentant ; secrétaire : le coordonnateur de l’unité de coordi nation du projet. Membres : Journal officiel de la République du CongoDu jeudi 30 septembre 2010 817 le représentant du ministre chargé des finances et du budget ; le représentant du ministre chargé des travaux publics ; le représentant du ministre chargé de l’adminis tration du territoire ; le représentant du ministre chargé de la réforme foncière ; le représentant de la délégation générale des grands travaux ; l’inspecteur général des services techniques ; le directeur général de l’agriculture ; le directeur général de l’élevage ; le directeur général du fonds de soutien à l’agri culture ; le directeur des études et de la planification au ministère de l’agriculture et de l’élevage ; les coordonnateurs des projets sous tutelle du ministère de l’agriculture et de l’élevage. Article 6 : La fonction de membre du comité de pilotage est gratuite. Toutefois, une indemnité de ses sions peut être accordée aux membres du comité de pilotage. Article 7 : le comité de pilotage se réunit deux fois par an en session ordinaire. Il peut se réunir, en cas de besoin, en session extraordinaire sur convocation de son président. Section 2 : De l’unité coordination du projet Article 8 : L’unité de coordination du projet est la structure technique responsable de la mise en oeuvre du projet nouveaux villages agricoles. Elle assure la coordination et la supervision des activités et définit les modalités de leur mise en oeu vre. Elle est chargée, notamment, de : préparer et mettre en œuvre toute décision du comité de pilotage ; préparer et exécuter le budget du projet ; préparer le programme et le rapport d’activités ; proposer les esquisses de stratégies de développe ment des nouveaux villages agricoles ; vulgariser la politique des nouveaux villages agri coles telle que définie par le Gouvernement ; faire toute proposition utile pour l’amélioration du projet ; proposer les indicateurs de performance pour la mise en œuvre du projet nouveaux villages agri coles ; mettre en place les mécanismes de financement du développement des nouveaux villages agri coles; suivre et évaluer les performances socioé conomiques des nouveaux villages ; organiser la commercialisation des produits agri coles des nouveaux villages ; approuver le manuel de procédure et tout autre document du projet. Article 9 : L’unité de coordination du projet est com posée comme suit : un coordonnateur ; un responsable administratif et financier ; un responsable juridique et des questions fon cières ; un responsable de la logistique et des approvision nements ; un responsable des questions d’aménagement et des infrastructures ; un responsable de la commercialisation et de la communication. Les responsables de l’unité de coordination sont assistés par un personnel d’appui. Article 10 : Le projet nouveaux villages agricoles est dirigé par un coordonnateur qui est chargé des ques tions communautaires. Chapitre 4 : De la gestion du projet Article 11 : Les activités de conseil agricole, de forma tion, des intrants et autres sont assurées par les structures techniques du ministère de l’agriculture et de l’élevage, et des ministères sectoriels concernés. Article 12 : Le projet s’exécute en deux phases : la phase expérimentale qui correspond à l’implantation des trois premiers villages agricoles, et la phase d’ex tension qui commencera à la fin de la première. Article 13 : Les autres modalités de gestion du projet sont détaillées dans un manuel de procédures administrative, opérationnelle, comptable et finan cière, approuvé par le ministre de l’agriculture et de l’élevage, après avis du comité de pilotage. Chapitre 5 : Dispositions diverses et finales Article 14 : Les exploitants des nouveaux villages agricoles sont sélectionnés sur une base compétitive. Ils ne sont pas salariés de l’Etat et vivent du produit de leur travail. Article 15 : Le budget du projet nouveaux villages agricoles est à la charge de l’Etat. Article 16 : Les membres de l’unité de coordination du projet, hormis le personnel du soutien adminis tratif, sont nommés par arrêté du ministre de l’agri culture et de l’élevage, sur la base de leur compétence dans les différents domaines du projet. Ils perçoivent un traitement mensuel fixé conformé ment aux textes en vigueur. Article 17 : L’unité d’exécution du projet, peut en cas de besoin, faire appel à toute personne ressource. Article 18 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et 818 Journal officiel de la République du Congo N° 39-2010 publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 22 septembre 2010 Rigobert MABOUNDOU MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS Décret n° 2010 – 613 du 24 septembre 2010 portant ratification de l’accord de financement entre la République du Congo et l’Association Internationale de développement relatif au projet eau, électricité et développement urbain Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 12 - 2010 du 24 septembre 2010 autori sant la ratification de l’accord financement entre la République du Congo et l’Association Internationale de développement relatif au projet eau, électricité et développement urbain ; Vu le décret n° 2009-335 du 15 septembre 2009 por tant nomination des membres du Gouvernement. En Conseil des ministres, Décrète : Article premier : Est ratifié l’accord de financement entre la République du Congo et l’Association Internationale de développement relatif au projet eau, électricité et développement urbain dont le texte est annexé au présent décret. Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 24 septembre 2010 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO. Le ministre de l’énergie et de l’hydraulique, Bruno Jean Richard ITOUA Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Gilbert ONDONGO Le ministre de la construction, de l’urbanisme et de l’habitat, Claude Alphonse NSILOU Le ministre de l’équipement et des travaux publics, Emile OUOSSO Financing Agreement (Water, Electricity and Urban Development Project) between REPUBLIC OF CONGO and INTERNATIONAL DEVELOPMENT ASSOCIATION Dated May 25, 2010 FINANCING AGREEMENT AGREEMENT dated May 25, 2010, entered into between REPUBLIC OF CONGO (“Recipient”) and INTERNATIONAL DEVELOPMENT ASSOCIATION (“Association”). The Recipient and the Association hereby agree as follows: ARTICLE I - GENERAL CONDITIONS ; DEFINITIONS 1.01. The General Conditions (as defined in the Appendix to this Agreement) constitute an integral part of this Agreement. 1.02. Unless the context requires otherwise, the capitalized terms used in this Agreement have the meanings ascribed to them in the General Conditions or in the Appendix to this Agreement. ARTICLE II - FINANCING 2.01. The Association agrees to extend to the Recipient, on the terms and conditions set forth or referred to in this Agreement, a credit in an amount equivalent to sixteen million five hundred thousand Special Drawing Rights (SDR 16,500,000) (variously, “Credit” and “Financing”) to assist in financing the project described in Schedule 1 to this Agreement (“Project”). 2.02. The Recipient may withdraw the proceeds of the Financing in accordance with Section IV of Schedule 2 to this Agreement. 2.03. The Maximum Commitment Charge Rate payable by the Recipient on the Unwithdrawn Credit Balance shall be one-half of one percent (1/2 of 1%) per annum. 2.04. The Service Charge payable by the Recipient on the Withdrawn Credit Balance shall be equal to three-fourths of one percent (3/4 of 1 %) per annum. 2.05. The Payment Dates are March 15 and September 15 in each year. 2.06. The principal amount of the Credit shall be repaid in accordance with the repayment schedule set forth in Schedule 3 to this Agreement. 2.07. The Payment Currency is the Dollar.