Arrêté nº 6466 instituant un comité d'évaluation de la sûreté des navires et des installations portuaires

2208 Journal offielel de la Republ1que du Congo N· 35 - 2009 Arrite nO 6466 du 18 aoat 2009 instituant un comne d'evaluatton de la snrete des nav1res et des installations portualres. Le mtnistre des transports maritimes et de la marine marchande. Vu la Constitution : Vu le reglement nO 03-98 du 5 fevner 1998 portant adoption de la reglementation des conditions d'exercice des professions maritimes et des professtons auxillatres des transports en Union douaniere et economique des Etats de I'Afrtque centrale ; VUle reglement n° 03-01 du 3 aout 2001 portant adoption du Code communauta1re revise de la marine marchande ; Vu l'ordonnance n° 14-78 du 11 avrtl 1978 ratifii:l.Ilt la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer ainsi que le Code international pour la surete des navtres et les installations portualres adopte Ie 12 decem bre 2002 ; Vu l'ordonnance n? 2-2000 du 16 fevrter 2000 portant creation du port autonome de Pointe-Noire: Vu Ie deeret n° 99-94 du 2 Juin ]999 portant attribu tions et organisation de hi dlrertlon gener::l.le dp 1::1. ml'lorlnf' marchande ; Vu le decret n° 2000-19 du 29 fevner 2000 flxant Ies condi tions d'agrement et d'exerctce des professions maritimes et des profession!'l aux:llialrf"!'l des transports : Vu le decret n° 2004-305 du 23 JUin 2004 portant creation, artnounons et orgamsanon de la commission nationale de surete marttime et portuaire ; Vu le decret n° 2005-184 du 10 mars 2005 relatlf aux attribu tions du mtnlstre des transports maritimes et de la marine rnarchande ; Vu le decret n? 2005-323 du 19 jutllet 2005 portant orgarnsa tion du mmtstere des transports maritimes et de la marine marchande : Vu Ie decret n? 2007-G9 du 26 junvter 2007 rnodlfiant le decrct n" 2006-638 du 30 octobre 2006 portant approbation des statute du port autonome de Pointe-Noire; Vu le decret n° 2007-615 du 30 decembre 2007 portant nomi nation d~s memhT~s dll Gouv~rnement : Vu le deeret n° 2008-320 du 5 aout 2008 portant attributions et organisation de d'inspection generale des affatres maritimes et portuatres ; Vu l'arrete n" 4171 du 6 mat 2004 portant designation des installations portuatres du port autonome de Pointe-Noire ; Vu l'arrete n° 163 du 5 mars 2008 modiflant l'article 2 de l'arrete n" 4171 du 6 mal 2004 portant designation des instal lations portuaires du port autonome de POinte-Noire; Vu l'arrete n° 276 du 19 mars 2008 portant agrement de la societe bureau international maritime a l'exerelce de l'activtte d'organisme de surete reconnu ; Vu l'arrete n° 4662 du 24 jutn 2009 completant l'article 2 nou veau de l'arrete n" 163 du 5 mars 2008 rnodinant rarucie :l de l'arrete n° 4171 du 6 mal 2004 portant designation des instal lations portuaires du port autonome de Pointe-Noire. Arrete; Article premier: nest Instltue, en application des diSpositions de la Convention intemationale de 1974 pour la sauvegarde de 10. vie hurname en mer ainsl que le Code international pour 10. surete des navires et des installations portuaires adopte le 12 decernbre 2002. Ie comtte d'evaluatlon de la swete des navlres et des installations portuaires. Article 2 : Le comite d'evaluation de la surete des navtres et des installations portualres a pour mission d'assiSter Ie mtmstre charge de la marine marchande dans le cadre des responsabl Utes qui lui incombent en vertu des dispositions du Code inter national pour la surete des navires et des installations por tualres, notamment : approuver une evaluation de surete du navire et de l'instal lation portuaire ou tout amendement ulterieur a une eva luation approuvee precedemment ; approuver un plan de surete du navlre et de l'mstallatton portuaire ou tout amendement ulterteur a un plan approu vE: precedemment ; proposer les mesures liees au controle et au respect des dispositions du Code international pour la surete des navires et des installations portuaires : etablir lee prescriptions appllcablcs €I unc declaration de surete du navtre et de l'mstallatton portuaire. Article 3 : Le comne d'evaluation de la surete des navtres et des tnsrallattons portuaires est compose atnsi qu'U sutt : president : Ie directeur general de Ia marine marchande ; vice-president : le dtrecteur general du port autonome de Pointe-Noire : premier rapporteur : le dtrecteur du centre de securtte ma ritime et de protection du milieu martn ; deuxleme rapporteur: Ie commandant du port autonome de Pointe-Noire: membres : le commandant du 31e groupement naval Ie commtseaire special de police du port autonome de Pointe-Noire, les agents de surete des installations por tualres ; le chef de la division loglstique de la societe Total & E.P. Us sont nommes es-qualites. DUJeud127 aout 2009 Journal offielel de la Republlque du Congo 2209 Article -1 : Les frats tnherents au fonctionnement dudit comtte sont Ii la eharge des proprietaires des navires et des instal lations portuaires concernes, Artfr-le fi : r..f' prl'sp.nt ::Irrf'tl' sera p.nrf'gtstrl'. pl1hltl' ::111 •Imrrrtal offlctel et communique partout 00. besom sera. Fait a Brazzaville. le 18 aout 2009 Martin Parfait Aime COUSSOUD-MAVOUNGOU