Arrêté n° 5472 du 1er avril 2020 portant régulation des marchés domaniaux
颁布于 2020-04-01 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 刚果（布）
- 主题
- Food and nutrition, General
- 关键词
- public health, coronavirus disease (COVID-19), food safety and quality, vending, internal trade
在哪里阅读
文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Article 2 : Sont seuls autorisés à circuler pendant la période du couvre-feu : - les personnels de la force publique en service ; - les personnels de la presse en service ; - les agents des services d’urgence médicale en service ; - les agents des services d’eau et d’électricité en service ; - les employés des pharmacies de nuit en service ; - les boulangers en service.
Article 3 : Tout contrevenant aux prescriptions édictées aux articles 1er et 2 est passible d’une mesure de garde à vue. II est relaxé le lendemain, sans amende.
Article 4 : Les préfets de département, les maires de commune, les sous- préfets et les administrateurs- maires ainsi que les agents de la force publique en service, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Du jeudi 9 avril 2020 Journal officiel de la République du Congo N° 15-2020 Page 1 sur 2
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 1er avril 2020 Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Raymond Zéphirin MBOULOU Le ministre de la défense nationale, Charles Richard MONDJO Du jeudi 9 avril 2020 Journal officiel de la République du Congo N° 15-2020 Page 2 sur 2