Arrêté n° 5395 du 1er avril 2011 instituant un projet dénommé appui à la pêche maritime

Composante 10 : Faciliter l’implantation d’entre prises et attirer les IDE par l’aménagement de zones industrielles/ zones franches Actions immédiates : 10.1. Identification et sécurisation (pour éviter l’occu pation anarchique) des espaces destinés à accueillir les entreprises 10.2 Evaluation des coûts d’aménagement des sites identifiés, montage financier, mobilisation des financements 10.3 Création d’une structure chargée de l’aménage ment et de la gestion des zones industrielles MINISTERE DES FINANCES, DU BUGDET ET DU PORTEFEUILLE PUBLIC Décret n° 2011-265 du 1er avril 2011 por tant création d’une agence comptable auprès des éta blissements publics à caractère administratif Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 1-2000 du 1er février 2000 portant loi organique relative au régime financier de l’Etat ; Vu le décret n° 2000-187 du 10 août 2000 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 2009-335 du 15 septembre 2009 por tant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2009-392 du 13 octobre 2009 relatif aux attributions du ministre des finances, du budget et du portefeuille public ; Vu le décret n° 2010-34 du 28 janvier 2010 portant organisation du ministère des finances, du budget et du portefeuille public ; Vu les nécessités de service. Décrète : Article premier : Il est créé, auprès de tout établisse ment public à caractère administratif un poste de comptable principal du trésor dénommé agence comptable. Article 2 : L’agence comptable est chargée, notam ment, de : prendre en charge et recouvrer toutes les recettes et tous les produits au profit du budget de l’éta blissement public ; prendre en charge et payer les dépenses de l’établissement public ; effectuer toutes les opérations de trésorerie ; assurer la garde et la conservation des deniers et valeurs de l’établissement public ; tenir à jour, dans le respect de règles de la comp tabilité publique, la comptabilité des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie de l’éta blissement public ainsi que la comptabilité matières et la comptabilité patrimoniale ; produire en fin d’exercice le compte financier de l’établissement public. Article 3 : L’agence comptable est dirigée et animée par un agent comptable, comptable principal du budget de l’établissement public. Article 4 : L’agent comptable est nommé selon la réglementation en vigueur. Il est soumis à toutes les obligations d’un comptable principal. Il a rang de directeur central au sein de l’établisse ment public. A ce titre, il perçoit une indemnité de fonction fixée par les textes en vigueur dans l’établis sement public. Article 5 : L’organisation de l’agence comptable auprès de l’établissement public à caractère adminis tratif est fixée par un texte spécifique. Article 6 : Le présent décret, qui prend effet à comp ter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 1er avril 2011 Par le Président de la République Denis SASSOU-N’GUESSO Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Gilbert ONDONGO MINISTERE DE LA PECHE ET DE L’AQUACULTURE Arrêté n° 5395 du 1er avril 2011 instituant un projet dénommé appui à la pêche maritime Le ministre de la pêche et de l’aquaculture, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2-2000 du 1er février 2000 portant orga nisation de la pêche maritime en République du Congo ; Vu le décret n° 2007-307 du 14 juin 2007 relatif aux attributions du ministre de la pêche maritime et continentale, chargé de l’aquaculture ; Vu le décret n° 2008-312 du 5 août 2008 portant organisation du ministère de la pêche maritime et continentale, chargé de l’aquaculture ; Vu le décret n° 2008-313 du 5 août 2008 portant attributions et organisation de la direction générale de la pêche maritime ; Vu le décret n° 2009-335 du 15 septembre 2009 por tant nomination des membres du Gouvernement. Arrête : Article premier : Il est institué, au sein du ministère Journal officiel de la République du CongoDu jeudi 7 avril 2011 461 de la pêche et de l’aquaculture, un projet dénommé appui à la pêche maritime. Article 2 : Le projet appui à la pêche maritime est rat taché au cabinet du ministre. Article 3 : Le projet appui à la pêche maritime a pour objet de : renforcer les capacités organisationnelles et tech niques des pêcheurs en zone maritime ; appuyer les acteurs de la pêche maritime ; assurer l’encadrement et l’assistance nécessaires aux communautés de la pêche maritime ; expérimenter les technologies appropriées en matière de pêche maritime ; vulgariser les techniques d’organisation des pêcheurs, la réglementation et les innovations en matière de pêche maritime ; appuyer l’intégration des communautés de pêche dans la dynamique de développement local ; favoriser le transfert des technologies vers les acteurs. Article 4 : Le projet appui à la pêche maritime est coordonné par un chef de projet assisté d’un secrétai re et d’un comptable. Article 5 : Le chef de projet et les membres du projet appui à la pêche maritime sont nommés par le minis tre de la pêche et de l’aquaculture. Article 6 : Les frais de fonctionnement du projet appui à la pêche maritime sont à la charge du bud get de l’Etat. Article 7 : Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 1er avril 2011 Hellot Matson MAMPOUYA Arrêté n° 5396 du 1er avril 2011 instituant un projet dénommé construction du centre de pêche maritime artisanale. Le ministre de la pêche et de l’aquaculture, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2-2000 du 1er février 2000 portant orga nisation de la pêche maritime en République du Congo ; Vu le décret n° 2007-307 du 14 juin 2007 relatif aux attributions du ministre de la pêche maritime et continentale ; Vu le décret n° 2008-312 du 5 août 2008 portant organisation du ministère de la pêche maritime et continentale, chargé de l’aquaculture ; Vu le décret n° 2008-313 du 5 août 2008 portant attributions et organisation de la direction générale de la pêche maritime ; Vu le décret n° 2009-335 du 15 septembre 2009 por tant nomination des membres du Gouvernement. Arrête : Article premier : Il est institué au sein du ministère de la pêche et de l’aquaculture, un projet dénommé « construction du centre de pêche maritime artisanale ». Article 2 : Le projet construction du centre de pêche maritime artisanale est rattaché au cabinet du ministre. Article 3 : Le projet construction du centre de pêche maritime artisanale a pour objet : améliorer les conditions de travail pour la mani pulation et le traitement du poisson et des pro duits de la pêche ; contribuer à l’amélioration de la qualité des pro duits halieutiques et l’environnement de travail des pêcheurs artisans par la mise à leur disposi tion des installations modernes. Article 4: Les ressources du projet construction du centre de pêche maritime artisanale proviennent de la coopération avec le Gouvernement du Japon. Article 5 : Conformément aux dispositions du proto cole d’accord établi entre les deux pays, ces ressour ces ne sont pas remboursables. Article 6 : Le projet construction du centre de pêche maritime artisanale est mis en oeuvre par une cellu le dénommée cellule d’exécution du projet. Article 7 : La cellule d’exécution du projet construc tion du centre de pêche maritime artisanale est char gée, notamment, de : assurer l’exécution du projet ; suivre la mise en oeuvre des procédures adminis tratives et financières contenues dans le protocole d’accord. Article 8 : La cellule d’exécution du projet est animée par un coordonnateur, chef de projet. Article 9 : La cellule d’exécution du projet, outre le coordonnateur, comprend : un chargé du suivi technique ; un chargé de l’administration et de la logistique ; un comptable ; un secrétaire ; un chauffeur. Article 10 : Le coordonnateur et les membres de la cellule d’exécution du projet sont nommés par le ministre de la pêche et de l’aquaculture. Article 11 : Les frais de fonctionnement de la cellule d’exécution du projet sont à la charge du budget du projet. Article 12 : Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 1er avril 2011 Hellot Matson MAMPOUYA 462 Journal officiel de la République du Congo N° 14-2011