Arrêté nº 5279 portant création du comité de pilotage du projet d'appui à la gestion durable des forêts du Congo

1864 Journal offtctel de Ia Republique du Congo $ N°31-2009 Anti~ D- 5279 du 23 Julllet 2009 portant creation du comfte de pUotage du projet appul a 1a gesuon durable des forets du congo. 1£ mmtstre de l'econonne foresnere, Vu 1a Constitution: Vu 1a loi n" 16-2000 du 20 novembre 2000 portant Code forestier ; Vu la 101 n" 37-2008 du 28 novembre 2008 sur 1a faune et les aires protegees ; Vu Ie deeret n" 2002-435 du 31 decembre 2002 portant attri butions, organisation et fonctionnement du centre national d'mventaire et d'amenagement des ressources forestteres et fauniques ; Vu I~ deeret n" 2002-437 du 31 decembre 2002 ftxant les con ditions de gestion et d'utllisation des forets , Vu Ie decret n" 2007-300 du 14 juin 2007 relatlf aux attrtbu nons du mimstre de recononue toresuere ; Vu Ie decret n° 2007-615 du 30 deeembre 2007 portant nomt nation des membres du Gouvernement ; Vu Ie decret n° 2008-308 du 5 aoat 2008 portant organtsation du ministUe de l'economie foreatiere ; Vu 1a convention de Onancement n? CCG 301101 W du 28 octobre 2008 entre 1a Republ1que du Congo et I'Agence Franeatse de Developpement ; Vu I'arrete n° 8516/MEFE/CAB du 23 decembre 2005 portant creation, deflnttion des unites forestteres d'amertagement du secteur forestier sud et prectsant les modalltes de leur gestion et de leur exploitation ; Vu le rapport de l'etude de falsabilite du proJet appui Ala ges tion durable des forets du Congo, realise par l'otllce national des forets international, en septembre 2007 ; Vu Taide-memotre de la mission reansee par l'Agence Franeaiee de Developpement, en septembre 2007. Arrete: Article premier : n est cree un eomtte de pUotage du projet appU1 a la gesnon durable des torets du Congo compose atnsl qu'U suit: President : le directeur de cabinet du mmistre de I'eeononne toresnere ; Vice-president : Ie directeur des etudes et de 1a plan18catlon ; Rapporteurs : Ie directeur du centre national d'inventalre et d'amenage ment des ressources forestteres et fauniques, chef de~ ; Ie representant de l'Agence Francatse de Developpement, en quallte d'observa.teur : Membres : Ie representant de Ia Presidence de la Republ1que ; le representant du ministhe du plan : Ie representant du m1n1stere de l'amenagement du terrttotre ; le representant du mintstere de l'envtronnement ; Ie conseiller aux forets du ministre de l'eeononne foresuere ; le conselller it la faune et aux aires protegees du :m1n1stre de l'economie forestiere : le directeur des etudes et de la planlflcation du minlstere de l'economie foresnere ; Ie directeur du fonds forestter ; . lmspeeteur general de l'eeonornte forestlere : Ie directeur general de l'economie forestiere : le directeur du centre national d'Jnventaire et d'amenage ment des ressoureea forestteres et fauntques, dtn''.ril!'.'UT du projet ; Du jeudt 30 Juil1et 2009 Journal offtctel de Ia Republ1que du Congo 1865 Ie ellrN'teur elf'S (0";;'''' : le dlrecteur de la valortsation des ressources forestieres ; Ie representant de I'.AgenceFraneatse de Developpement, en qualfte d'observateur ; l'equfpe d'assistance technique du consultant; deux representants du secteur prtve ; • un representant de la plateforme des organisations de la societe c1vlle pour la gestlon durable des forets, en qualfte d'observateur ; le representant de I' « observation mdependante de la mise en application de la loi forestiere et de la gouvernance en Republ1que du Congo ., en qualite d'observateur. Les JDeIIlbres du comtte de pUof.age peuvent se fatre representer, Article 2 : Le oomtte de pilotage del1bere sur les questions ct apres : les programmes d'actfvites : les budgets ; les rapports d'actfvites et Onancters l'aHenation des biens moblliere et tmmoblliers ; la creation des antennes : • Ie regtement lnterteur ; Ie plan d'embauche et de compression du personnel: le reglement salarla1 et le montant des primes d1verses allouees au personnel. Article 3 : Le bureau du comite de pilotage est charge, notam ment, de ; • preparer et presider les reumons du comtte de pilotage ; eJaborer les proces-verbaux des reunions du comne de pilo tage. Article 4 ; Le president du comtte de pilotage est competent pour: ve1ller Ii l'executton des decisions du comite de pilotage; se fake communiquer, pertodtquement, toutes les informa tions sur Ie fonctionnement du proJet ; user, en cas d'urgence, de la procedure de consultation Ii domicile, sile connte de pilotage ne peut se reumr, Article 5 ; Le connte de pilotage se reuntt deux fois par an en session ordlnafre sur convocation de son president. Lc dJrccteur du cerrtrc national d'inventaire et d'D.nlcnagelDent des ressources foresneres et fauniques et l'equtpe d'asslstance technique du consultant sont tenus. pendant Ies tnterses stons, de Caire le point sur I'executlon de leurs programmes et de leurs budg"tA. et de rend.... f'OlIlpt.. au f'Omtli' de pllntage Toutefola, le eomtte de pilotage peut se reunlr en session extra ordJna1re, Ii l'init1atlve de son president ou Ii ]a demande des deux tiers de ses membres. Article 6 ; Le comtte de pilotage ne peut vaIablement sieger qu'en cas de quorum des deux tiers de ses membres presents ou reJ?reseIItes. Si Ie quorum des deux tiers de ses membres n'est pas attemt, une nouvelle reunion est convoquee et peut Be tentr Ii Ia rnajorite simple des membres presents on representes. Les deliberaUons sont prtses a Ia majortte srmple des membres presents ou representee. En cas de partage ega! de voix, ce11e du president est preponderante. Article 7 : Lea eceelone du comfte de gestion font l'objet de prooes-verbaux signes par Ie president et Ie rapporteur. Chaque deliberation est repertortee dans un registre special coteet paraphepar Iepresident, Article 8 ; La fonction de membre du comtte de pilotage est gra tuite, Toutefois, les frats de deplacement et de sejour afferents Ii Ia participation nux rtunJona des fonctiOlllUliree de l'Etat et des represernants de 19 ,ulMf>te Mv1Ie. me-mhre-s du Nlmtli' de pilotage. sont Ii la charge du projet dans sa partie contribution natlonale. Article 9 ; Le mandat des membres du eomtte de pilotage prend fin Ii la fin du projet. Article 10 : Le present arrete sera enregtstre, publte au Journal offictel et communique partout aubesom sera. Fait Ii Brazzaville. le 23 juillet 2009 Henri DJOMBO