Arrêté n° 4405 du 1er avril 2014 portant appel d'offres pour la mise en valeur de l'unité forestière d'exploitation Lébama, située dans la zone II Niari, du secteur forestier Sud, dans le département du Niari

Vu la lettre de saisine du ministre du travail et de la sécurité sociale, de l'union patronale et interpro fessionnelle du Congo. Arrête : Article premier : Le présent arrêté fixe, conformément à l'article 55 de la loi n° 45-75 du 15 mars 1975 susvisée, la composition de la commission mixte paritaire chargée de négocier la convention collective des sociétés d'exploitation forestière. Article 2 : La composition de la commission mixte paritaire chargée de négocier la convention collective des sociétés d'exploitation forestière est composée ainsi qu'il suit : président : Le directeur départemental du travail de Brazzaville ou son représentant; membres : huit représentants des syndicats des travailleurs dont quatre titulaires et quatre suppléants ; huit représentants des syndicats d'employeurs dont quatre titulaires et quatre suppléants. Article 3 : La commission mixte paritaire se réunit sur convocation de son président. Article 4 : Les syndicats des employeurs et les syndi cats des travailleurs membres de la commission com muniquent au président de la commission, quarante huit heures avant l'ouverture des négociations, les noms et prénoms de leurs représentants. Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de le République du Congo. Fait à Brazzaville, le 28 mars 2014 Florent NTSIBA MINISTERE DE L’ECONOMIE FORESTIERE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Arrêté n° 4405 du 1er avril 2014 portant appel d'offres pour la mise en valeur de l'unité forestière d'exploitation Lébama, située dans la zone II Niari, du secteur forestier Sud, dans le départe ment du Niari Le ministre de l'économie forestière et du développement durable, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier ; Vu la loi n° 14-2009 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions de la loi n° 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier ; Vu le décret n° 2002-437 du 31 décembre 2002 fixant les conditions de gestion et d'utilisation des forêts; Vu le décret n° 2012-1035 du 25 septembre 2012 por tant nomination des membres du Gouvernemennt ; Vu le décret n° 2012-1155 du 9 novembre 2012 relatif aux attributions du ministre de l'économie forestière et du développement durable ; Vu le décret n° 2013-219 du 30 mai 2013 portant organisation du ministère de l'économie forestière et du développement durable ; Vu l'arrêté n° 8516 du 23 décembre 2005 portant créa tion, définition des unités forestières d'aménagement du secteur forestier sud et précisant les modalités de leur gestion et de leur exploitation ; Vu l'arrêté n° 2695 du 24 mars 2006 portant création et définition des unités forestières d'exploitation de la zone II Niari dans le secteur forestier sud ; Vu le rapport des travaux d'inventaire de préin vestissement réalisés par la direction générale de l’é conomie forestière en 2013. Arrête : Article premier : II est lancé un appel d'offres pour la mise en valeur de l'unité forestière d'aménagement Lébama d'une superficie totale 116 684 hectares environ, dont 109 138 hectares de superficie utile, située dans l'unité forestière d'aménagement sud 5 Mossendjo, dans le département du Niari. Article 2 : La concession des droits se fera par con vention d'aménagement et de transformation, pour une durée d'exploitation fixée à quinze ans. Article 3 : La mise en valeur de cette unité forestière d'exploitation se fera conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation forestières en vigueur, notamment : l'application des prescriptions d'aménagement précisées à l'articie 4 ci-dessous ; la mise en place d'une unité de transformation industrielle, en tenant compte de la possibilité annuelle de la forêt. La production grumière à transformer localement est de 85 %; la contribution au développement socioéconomique dans la zone du projet, à travers la réhabilitation et l'entretien des voies de communication, la cons truction ou la réhabilitation des écoles, des dispen saires et d'autres structures sociales ; la contribution à l'équipement de l'administration forestière. Article 4 : Le volume maximum annuel (VMA) à extraire ne devra pas dépasser la possibilité annuelle de l'unité forestière d'exploitation Lébama. Il est fixé à 95 517, 3166 m3 sur la base des volumes moyens des essences principales indiquées dans le tableau ci-dessous : Journal officiel de la République du CongoDu jeudi 10 avril 2014 287 gnahoua Highlight Article 5 : L'examen des dossiers se fera sur la base d'un système de notation des critères techniques, économiques et financiers, définis par l'administration forestière, joint en annexe. Article 6 : Tout dossier de candidature doit être déposé en quarante exemplaires, dans un délai de trois mois maximum, à compter de la date de signature du présent arrêté, à la direction départementale de l'économie forestière du Niari ou à la direction générale de l'économie forestière à Brazzaville. 288 Journal officiel de la République du Congo N° 15-2014 Essences VTC Rotation VMA Accuminata 1 092, 734 30 ans 36,42446667 Alone 33 758, 071 30 ans 1 125,269033 Bahia 225 638, 502 30 ans 7 521,2834 Bilinga 11 349, 292 30 ans 378,3097333 Bossé 9 393, 692 30 ans 313,1230667 Congotali 8 416, 343 30 ans 280,5447667 Dibetou 38 291, 766 30 ans 1 276,3922 Douka 4 443, 686 30 ans 148,1228669 Doussié pach. 17 524, 401 30 ans 584,1467 Ebiara 157 986, 329 30 ans 5 266,210967 Ilomba 26 434,393 30 ans 881,1464333 Iroko 13 300,318 30 ans 443,3439333 Izoumbé 3 210,298 30 ans 107,0099333 Kossipo 27 918,553 30 ans 930,6184333 Limba 9 309,447 30 ans 310,3149 Limbali 2 610,348 30 ans 87,0116 Longui rouge 60 480,643 30 ans 2 016,021433 Moabi 4 934,501 30 ans 164,4833667 Movingui 164 718,043 30 ans 5 490,601433 Mukulungu 210,756 30 ans 7,023866667 Niové 143 809,014 30 ans 4 793,6338 Okoumé 1 339 533,50 30 ans 44 651,11933 Olon 71 582,103 30 ans 2 386,0701 Padouk 74 824,251 30 ans 2 494,1417 Pao rosa 36 020,249 30 ans 1 200,674967 Safoukala 117 739,448 30 ans 3 924,648267 Sifou sifou 36 993,623 30 ans 1 233,120767 Sipo 30 966,405 30 ans 1 032,2135 Tali 138 889,444 30 ans 4 629,648133 Tchitola 14 614,995 30 ans 487,1665 Tiama 39 524,31 30 ans 1 317,477 Total 2 865 519,498 30 ans 95 517,3166 Article 7 : Toute personne physique ou morale intéressée par le présent appel d'offres peut retirer le dossier y relatif auprès du directeur général de l'économie forestière à Brazzaville, moyennant le paiement des frais de soumission, non remboursable, d'un montant de deux millions (2 000 000) de F CFA. Article 8 : Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès du directeur général de l'économie forestière à Brazzaville. Article 9 : Le présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré, inséré au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Brrazzaville, le 1er avril 2014 Henri DJOMBO ANNEXE 5 : Critères de rotation des dossiers de soumission pour la mise en valeur des unités forestières d’aménagement / unités forestières d’exploitation devant faire l’objet de convention d’aménagement et de transformation Journal officiel de la République du CongoDu jeudi 10 avril 2014 289 Critères de base conformé ment au code forestier Sous-critères Notation 1- Critères administratifs et juridiques 1.1- Légalité des documents présentation et conformité des statuts de la société présentation et conformité de la délibération du Conseil d'administration ou de l'Assemblée Générale des Actionnaires dûment signée par tous les membres justificatif de l'enregistrement au registre du commerce justificatif au numéro d'identification unique 1.2- Expérience professionnelle expérience dans la profession de la forêt et du bois (exploitation forestière, transformation et commercialisation des bois) : moins de 5 ans de 6 à 10 ans plus de 10 ans 2 4 5 2- Critères techniques 2.1- Aménagement de l’UFA/UFE présentation du bureau d’études ou de l’expert chargé de conduire les travaux présentation de la méthode d’inventaire présentation d’un taux réaliste de réalisation de l’inventaire prévision de réalisation des études production cartographique inventaire multiressources études dendrométriques études socioéconomiques études écologiques présentation du calendrier d’exécution des travaux présentation du coût de l’élaboration réaliste du plan d’aménagement, exprimée de manière globale, en FCFA/hectare et en FCFA/m3 volume prévu être produit ; présentation d’un programme de lutte antibraconnage 2,5 1 1 2,5 2.2- Prévisions de la produc tion grumière et industrielle adéquation entre le volume prévisionnel de grumes et le VMA indiqué par le plan d’aménagement ou de gestion de l’UFA ou de l’UFE ; présentation distincte des volumes (volume fût et volume commercialisable) évolution progressive de la production conformément aux dispositions de l’article 172 du décret n° 2002-437 présentation du coefficient de commercialisation respect du quota 85/15 présentation d’un taux de transformation réaliste présentation d’un rendement matière à la transformation réaliste et évolutif présentation de l’exactitude des calculs 1,5 0,5 0,5 0,5 1,5 1 1 Pour être agréé, un dossier devra obtenir au moins 75% des points 290 Journal officiel de la République du Congo N° 15-2014 2.3- Transformation industrielle présentation du schéma industriel (plan de masse) de l’unité industrielle diversification du schéma industriel présentation de la capacité de l’unité industrielle présentation du type de matériel indication des capacités des principales machines (scie de tête, scie de reprise, dérouleuse, etc.) présentation du matériel par type d’activité conformément au schéma industriel (sciage, affûtage, déroulage, récupération, séchage, production d’énergie, menuiserie, etc.) existence et état des principaux équipements 2 2 0,5 0,5 1 2 4,5 2.4- Exploitation forestière présentation du processus d’exploitation présentation détaillée du matériel par domaine (construction et entretien des routes, production, évacuation, production d’énergie, etc.) présentation du type de matériel adéquation entre le matériel d’exploitation et le VMA de l’UFA ou de l’UFE existence et état des principaux équipements (tracteurs, grumiers, chargeurs) 1 1 1 2 4 3 - Critères financiers et économiques 3.1- Capital social présentation du montant du capital social et des différents actionnaires présence des nationaux au capital social 1 2 3.2- Investissements adéquation entre la production grumière et industrielle, d’une part et les investissements prévus, d’autre part présentation des biens et meubles prise en compte de l’ensemble des équipements et de la construction de la base-vie 1,5 0,5 3.3- Source de financement présentation de la source de financement (fonds propres et emprunts) présentation du taux et de la durée de remboursement des emprunts ; justification de financement par fonds propres présentation d’une garantie bancaire ou d’un engagement d’un acheteur de bois 2 1 1 3 3.4- Charges d’exploitation présentation détaillée des charges du personnel présentation des autres charges par domaine 1 1 3.5- Amortissements présentation du tableau d’amortissement prise en compte de tous les investissements susceptibles de faire l’objet d’un amortissement prise en compte des durées d’amortissements réalistes 0,5 0,5 1 3.6- Compte d’exploitation prise en compte de l’ensemble des charges et des produits exactitude des calculs 1,5 0,5 3.7- Emplois existants et à créer présentation des emplois existant par activité présentation des emplois à créer par activité adéquation entre les emplois et le processus technologique d’exploitation ou de transformation industrielle présentation d’un programme de formation des personnels utilisation des cadres forestiers nationaux 0,5 0,5 2 1 3.8- Contribution au déve loppement socioécono mique départemental et communal spécialisation des actions pertinentes à mener indication des coûts des travaux à réaliser 2,5 1,5 3.9- Présentation dun programme relatif à l’auto suffisance alimentaire spécialisation des actions à mener indication des coûts des travaux 2 1 4- Respect des textes légaux et réglementaires endettement nul en matière de taxes forestières respect des dispositions légales et réglementaires (pas de contrat d’infrac tion grave) endettement nul en matière de transaction présentation d’un certificat de moralité respect des engagements liés à la contribution au développement départe mental et la réalisation d’un programme relatif à l’autosuffisance alimentaire 5 3 2 1 3 TOTAL 100 MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS Décret n° 2014-92 du 28 mars 2014 portant ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 7-2014 du 28 mars 2014 autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique ; Vu le décret n° 2012-1035 du 25 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, Décrète : Article premier : Est ratifiée la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, dont le texte est annexé au présent décret. Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 28 mars 2014 Le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le ministre de la culture et des arts, Jean Claude GAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances, du plan, du portefeuille public et de l’intégration, Gilbert ONDONGO MINISTERE DES AFFAIRES FONCIERES ET DU DOMAINE PUBLIC Arrêté n° 4412 du 1er avril 2014 portant affectation à la commune de Brazzaville d'un terrain non bâti, cadastré : section AR, bloc /, parcelle / du plan cadastral de la ville de Brazzaville. Le ministre des affaires foncières et du domaine public, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 021-88 du 17 septembre 1988 sur l'amé nagement et l'urbanisme ; Vu la loi n° 17-2000 du 30 décembre 2000 portant régime de la propriété foncière ; Vu la loi n° 9-2004 du 26 mars 2004 portant code du domaine de l'Etat ; Vu la loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier ; Vu le décret n° 2005-515 du 26 octobre 2005 fixant les modalités d'occupation du domaine public ; Vu le décret n° 2012-1035 du 25 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l'intérêt général. Arrête : Article premier : Il est affecté à la commune de Brazzaville, le terrain non bâti, cadastré : section AR, bloc /, parcelle / du plan cadastral de la ville de Brazzaville, d'une superficie de 30.600 m², soit 3ha 06a 00ca, situé au lieu-dit « centre émetteur de Mayanga », arrondissement 8 Madibou, Brazzaville. Article 2 : La présente affectation est consentie en vue de la construction du grand marché de Madibou. Article 3 : Toutes installations permanentes ou provi soires réalisées sur ce terrain, incompatibles à l'objet cité à l'article 2 du présent arrêté sont interdites et donnent lieu à la reprise immédiate du terrain par l'Etat. Article 4 : Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Brazzaville, le 1er avril 2014 Pierre MABIALA MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ENVIRONNEMENT Arrêté n° 4406 du 1er avril 2014 fixant les conditions d'agrément pour la réalisation des évalua tions environnementales Le ministre du tourisme et de l'environnement, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 3-91 du 23 avril 1991 sur la protection de l'environnement ; Vu le décret n° 99-149 du 23 août 1999 portant organisation et fonctionnement du fonds pour la pro tection de l'environnement ; Vu le décret n° 2009-415 du 20 novembre 2009 fixant le champ d'application, le contenu et les procé dures de l'étude ou de la notice d'impact environ nemental et social ; Journal officiel de la République du CongoDu jeudi 10 avril 2014 291