Arrêté nº4268 portant révision des prix des produits pétroliers d'avitaillement maritime et fluvial et des aéronefs de transport international

1664 Journal Offlctel de la Republique du Congo N° 25 - 2006 Article 4 : Les prtx de vente plafond des produits petroliers .Arr!t6 n° 4268 du 26 mai 2006 portant revision des d'avitaillement maritime et fluvial, et des aeronefs de transport prtx des produits petroliers d'avitaillement maritime et fluvial international, sont fixes ainsi qu'il suit : et des aeronefs de transport international. - Jet Al international : 400 Frs CFA par litre ; Le ministre d'Etat, ministre des hydrocarbures, - gasoil international : 350 Frs CFA par litre. Le ministre de l'economie, des finances Article 5: Les prtx de vente plafond des produits petroliers et du budget, d'avitaillement maritime et fluvial, et des aeronefs de transport international, sont exemptes des droits et taxes. Le ministre du commerce, de la consommation et des approvisionnements, Article 6 : Le present arrete, qui prend effet a compter du 1er Juin 2006, abroge toutes dispositions anterieures et contraires, Vu la Constitution ; sera enregistre, publie au Journal Offlciel et communique Vu la loin° 6-2001 du 19 octobre 2001 organisant les activites partout ou besoin sera. de rafflnage, d'importation, d'exportation, de transit, de reexportation, de stockage, de transport massif, de distribution Fait a Brazzaville, le 26 mai 2006 et commercialisation des hydrocarbures et des produits derives d'hydrocarbures; Le ministre d'Etat, ministre des hydrocarbures, Vu l'ordonnance n° 3-2002 du ler mars 2002 portant harmo- nisation technique de certaines dispositions de la loin° 6-2001 Jean-Baptiste TATI WUTARD du 19 octobre 2001 organisant les activites de rafflnage, d'importation, d'exportation, de transit, de reexportation, de Pour Le ministre de l'economie, des finances stockage, de transport massif, de distribution et commercia- et du budget, en mission : lisation des hydrocarbures et des produits derives d'hydrocar- bures; Le ministre d'Etat, ministre du plan Vu le decret n° 2005-669 du 30 decembre 2005 flxant la clas- charge de l'amenagement du terrttoire, sification des produits petroliers et la methodologie de determi- de l'integration economique et du NEPAD, nation des prtx des produits petroliers; Vu le decret n° 2002-341 du 18 aout 2002 tel que rectifie par Pierre MOUSSA les decrets n°s 2002-364 du 18 novembre 2002 et 2003-94 du 7 juillet 2003 portant nomination des membres du La ministre du commerce, de la consommation Gouvernement. et des approvisionnements, Arretent : Adelaide MOUNDELE-NGOLW Article premier : En application du decret n° 2005-669 du 30 decembre 2005 flxant la classification des produits petroliers et la methodologie de determination des prtx des produits petroliers, le present arrete porte sur la fixation : - des prix d'entree de distribution des produits petroliers, en sigle PED; - des postes de la structure des prtx autres que le prtx d'en- tree de distribution des produits petroliers, en sigle PED ; - des prtx de vente plafond applicables aux produits petroliers d'avitaillement maritime et fluvial et des aeronefs de transport international.

Article 2 : Les prix d'entree de distribution des produits petroliers, en sigle PED par produit sont revises ainsi qu'il suit: - jet Al international : 295,25 Frs CFA par litre ; - gasoil international : 279,50 Frs CFA par litre. Article 3 : Les postes de la structure des prix autres que le prtx d'entree de distribution, les frats financiers sur stocks de secu- rite, et les prtx de vente plafond des produits petroliers d'avi- taillement maritime et fluvial et des aeronefs de transport international sont fixes ainsi qu'il suit : - frats et marges de passage dans les depots: 15 Frs CFA par litre ; - cout de transport massif: 33,75 Frs CFA par litre sur base d'un transport routier, fluvial et ferre ; - pertes en logistique : 0,5 % du PED augmente des frats de passage dans les depots, du cout de transport terminal et des marges de distribution et commercialisation; - frais et merges de distribution et commercialisation : 37,50 Frs CFA par litre ; - frats financiers sur les stocks de securite : 0,97 % du PED; - financement de l'organe de regulation : 0,40 % du PED ; - cout du transport terminal : 12 Frs CFA par litre ; - financement du risque - environnement : 0,20 % du PED; - financement du comite technique du secteur aval des activites petrolieres : 0,05 % du PED.