Arrêté nº 3450 du 31 mars 2012 portant modification de l’arrêté n° 8520 du 23 décembre 2005 définissant les unités forestières d’exploitation de la zone I, Lékoumou dans le secteur forestier sud

Journal officiel de la République du CongoDu jeudi 5 avril 2012 345 Il est chargé d’assurer la sécurité et la protection des frontières. Article 6 : L’unité de garde-frontières de la police, outre le secrétariat, comprend : le service des opérations ; le service de l’administration, de la logistique et des finances ; les unités opérationnelles. Section 3 : De la police d’actions spéciales Article 7 : La police d’actions spéciales est dirigée et animée par un chef de groupement qui a rang de directeur central. Elle est chargée, notamment, de : lutter contre le grand banditisme et terrorisme ; concourir à la sécurité des institutions ; concourir à la protection des hautes personnalités nationales et étrangères en séjour en République du Congo ; participer à la protection des points sensibles et à des missions de police générale, en cas de nécessité. Article 8 : La police d’actions spéciales, outre le secré tariat, comprend : le service des opérations ; le service de l’instruction et de l’entraînement ; le service de l’administration, de la logistique et des finances ; les unités opérationnelles. Chapitre 3 : Dispositions diverses et finales Article 9 : Les attributions, l’organisation et le fonc tionnement des services et des bureaux des unités spécialisées à créer, en tant que de besoin, sont fixés par arrêté du ministre. Article 10 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 27 mars 2012 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le ministre de l’intérieur et la décentralisation, Raymond Zéphirin MBOULOU Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Gilbert ONDONGO MINISTERE DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DE L’ECONOMIE FORESTIERE ET DE L’ENVIRONNEMENT Arrêté n° 3450 du 31 mars 2012 portant modification de l’arrêté n° 8520 du 23 décembre 2005 définissant les unités forestières d’exploitation de la zone I, Lékoumou dans le secteur forestier sud. Le ministre du développement durable, de l’économie forestière et de l’environnement, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier ; Vu le décret n° 2002-437 du 31 décembre 2002 fixant les conditions de gestion et d’utilisation des forêts ; Vu le décret n° 2009-396 du 13 octobre 2009 relatif aux attributions du ministre du développement dura ble, de l’économie forestière et de l’environnement ; Vu le décret n° 2010-74 du 2 février 2010 portant organisation du ministère du développement dura ble, de l’économie forestière et de l’environnement ; Vu le décret n° 2011-558 du 17 août 2011 portant nomination de nouveaux ministres et fixant la com position du Gouvernement ; Vu l’arrêté n° 8516 du 23 décembre 2005 portant création, définition des unités forestières d’aménage ment du secteur forestier sud et précisant les moda lités de leur gestion et de leur exploitation ; Vu l’arrêté n° 8520 du 23 décembre 2005 définissant les unités forestières d’exploitation de la zone I, Lékoumou dans le secteur forestier sud ; Vu le compte rendu de la Commission forestière du 29 novembre 2011. Arrête : Article unique : Les dispositions des articles premier et 3 de l’arrêté n° 8520 du 23 décembre 2005 susvi sé, notamment l’alinéa b du chapitre premier et les alinéas b et c du chapitre II, sont modifiées ainsi qu’il suit : Chapitre premier (nouveau) : En vertu des dispositions de l’article 54 de la loi n° 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code fores tier, il est approuvé la création de neuf unités fores tières d’exploitation dans la zone I, Lékoumou, dési gnées ainsi qu’il suit : b) (nouveau) unité forestière d’aménagement Sud 8 Sibiti : unité forestière d’exploitation Gouongo ; unité forestière Ingoumina-Lelali ; unité forestière d’exploitation Loumongo ; unité forestière d’exploitation Mapati ; unité forestière d’exploitation Kimandou ; unité forestière d’exploitation Louadi-Bihoua. Chapitre Il : De la définition des unités forestières d’exploitation Article 3 : Les unités forestières d’exploitation de I’UFA Sud 8 Sibiti sont définies ainsi qu’il suit : b et c (nouveau) : Unité forestière d’exploitation Ingoumina-Lelali. Elle couvre une superficie totale de 322.880 hectares environ et est délimitée ainsi qu’il suit : au Nord : par la route préfectorale Mapati Ingoumina-Pangala, depuis le village Mapati jusqu’à la rivière Lali-Bouenza ; à l’Est : par la rivière Lali-Bouenza en aval depuis la route Zanaga-Pangala jusqu’à sa confluence avec la rivière Loukoulo; au Sud : par la rivière Loukoulo en amont jusqu’à sa source ; à l’Ouest : par une droite de 16.000 m environ, orientée au Nord géographique de la source de la rivière Loukoulo jusqu’à la rivière Lélali ; ensuite par la rivière Lelali en aval jusqu’au pont de la route préfectorale Sibiti-Mapati-Komono en direc tion de Komono, depuis le pont sur la Lélali jusqu’au village Mapati. Le reste sans changement. Fait à Brazzaville, le 2 avril 2012 Henri DJOMBO MINISTERE DES AFFAIRES FONCIERES ET DU DOMAINE PUBLIC Arrêté n° 3389 du 26 mars 2012 déclarant d’utilité publique l’acquisition foncière et les travaux de construction d’une cité de cinq mille (5.000) loge ments à Kintélé, au nord du département de Brazzaville Le ministre des affaires foncières et du domaine public, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 021-88 du 17 septembre 1988 sur l’amé nagement et l’urbanisme ; Vu la loi n° 09-2004 du 26 mars 2004 portant code du domaine de l’Etat ; Vu la loi n° 010-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier ; Vu la loi n° 011-2004 du 26 mars 2004 portant pro cédure d’expropriation pour cause d’utilité publique ; Vu le décret n° 2010-122 du 19 février 2010 relatif aux attributions du ministre des affaires foncières et du domaine public ; Vu le décret n° 2011-558 du 17 août 2011 portant nomination de nouveaux ministres et fixant la com position du Gouvernement ; Vu l’intérêt général. Arrête : Article premier : Sont déclarés d’utilité publique, l’ac quisition foncière et les travaux de construction d’une cité de cinq mille (5.000) logements à Kintélé, au nord du département de Brazzaville. Article 2 : Les propriétés immobilières et les droits réels qui s’y grèvent, visés à l’article premier du pré sent arrêté, sont constitués par les parcelles de ter rain non bâties, jouxtant le périmètre de reboisement situé à gauche du poste de péage de la sortie nord de Brazzaville, d’une superficie de 89 ha 96 a 75 ca. Toutefois, l’Etat peut étendre l’emprise de l’expropria tion aux parcelles de terrains attenants. Article 3 : Les propriétés visées à l’article 2 du présent arrêté feront l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique. Elles seront incorporées au domai ne de l’Etat. Article 4 : La présente déclaration d’utilité publique est valable pour une durée de deux ans et les opéra tions d’expropriation doivent se réaliser dans un délai de douze mois au plus tard. Article 5 : Les expropriés percevront une indemnité juste et préalable. Article 6 : La présente déclaration d’utilité publique emporte réquisition d’emprise totale des surfaces visées par l’expropriation. Article 7 : La saisine éventuelle du juge par les expro priés n’a point d’effet suspensif sur la procédure d’ex propriation. Article 8 : Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Brazzaville, le 30 mars 2012 Pierre MABIALA B - TEXTES PARTICULIERS MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L’AVIATION CIVILE ET DE LA MARINE MARCHANDE AGREMENT Arrêté n° 3196 du 26 mars 2012. La Société S.E.A.S services, B.P. : 4501, sise dans la 2e zone portuaire à Pointe-Noire, est agréée pour l’exercice de l’activité d’entretien et de réparation des radeaux pneumatiques de sauvetage. L’agrément est valable un an. La délivrance et le renouvellement de l’agrément sont soumis au paiement des droits y afférents à la direc tion générale de la marine marchande. La demande de renouvellement de l’agrément doit 346 Journal officiel de la République du Congo N° 14-2012