Arrêté nº3090/MSP/MEFB/ fixant les taxes pour l'ouverture, le transfert de dépôt de produits pharmaceutiques non toxiques et exercice de la profession de pharmacien-gérant ou assistant

REPUBLIQUE DU CONGO Unité-Travail-Progrès MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET Arrêté n° 3 0 9 0IMSPIMEFB fixant les taxes pour l'ouverture, le transfert de dépôt de produits pharmaceutiques non toxiques et "exercice de la profession de pharmacien-gérant ou assistant. Le ministre de la santé etde la population, Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 1-2000 du 1er février 2000 portant loi organique relative au régime financier de l'Etat; Vu la loi n° 009-88 du 23 mai 1988 instituant un code de déontologie des professions de la santé et des affaires sociales; Vu le décret n° 55-1122 du 16 juin 1955 relatif à l'exercice de la profession de pharmacien; Vu le décret n° 88-430 du 6 juin 1988 fixant les conditions d'exercice libéral de la médecine et des professions para-médicales et pharmaceutiques; Vu le décret n° 2000-187 du 10 août 2000 portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu le décret n° 80-256 du 4 juin 1980 instituant des caisses de menues recettes, des caisses de menues dépenses et des caisses d'avance; Vu le décret n° 2002-341 du 18 aoOt 2002 tel que rectifié par le décret n° 2002-364 du 18 novembre 2002 portant nomination des membres du Gouvernement; ARRÊTENT: Article premier: Les taxes pour l'ouverture, le transfert des dépôts de produits pharmaceutiques non toxiques et l'exercice de la profession de pharmacien-gérant ou assistant sont fixées ainsi qu'il suit: ouverture de dépôt de produits pharmaceutiques non toxiques: 200.000 F transfert de dépôt de produits pharmaceutiques non toxiques: 100.000 F ; autorisation d'exercer comme pharmacien-gérant ou assistant: 150.000 F ; autorisation d'importation: 60.000 F ; bon d'enlèvement: 5000 F. · ' Article 2: Le montant de tous les frais est réglé contre quittance exclusivement auprès du régisseur, agent du trésor public, régulièrement nommé par le ministre de l'économie, des finances et du budget qui est tenu d'en faire le reversement en totalité au trésor public. Ces reversements font l'objet d'une ou de plusieurs déclarations de recettes. Article 3 : Le régisseur dresse un état mensuel des versements dont une copie est adressée au ministre en charge du département générateur des menues recettes. Article 4: Une ristourne d'un tiers sur les fonds recouvrés, calculée après reversement au trésor public, déductible sur les crédits alloués est concédée à l'administration génératrice de menues recettes. Article 5 : Toute dépense sur la ristourne ainsi constituée ne peut être autorisée que par le chef de département ou l'un de ses délégués. Article 6 : Cette ristourne est soumise d'une part, à l'émission de titres de règlement en régularisation, et d'autre part, selon les cas, au paiement des titres régulièrement émis. Article 7 : Toutes les caisses de menues recettes sont assujetties aux différents contrôles des services compétents du ministère de l'économie, des finances et du budget. Article 8: L'inobservation des dispositions du présent arrêté expose son auteur aux sanctions prévues par les textes en vigueur. Article 9: Le directeur des pharmacies, des laboratoires et du médicament, le directeur du trésor public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal officiel.l­ 9 Juillet 2003Fait à Brazzaville, le Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Alain MO A.­