Arrêté n° 2718 du 5 mars 2014 portant institution, organisation et fonctionnement du conseil de concertation de la série de développement communautaire de l'unité forestière d'aménagement Missa

PARTIE OFFICIELLE DECRETS ET ARRETES A - TEXTES GENERAUX MINISTERE DE L'ECONOMIE FORESTIERE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Arrêté n° 2718 du 5 mars 2014 portant insti tution, organisation et fonctionnement du conseil de concertation de la série de développement communau taire de l'unité forestière d'aménagement Missa Le ministre de l'économie forestière et du développement durable, Vu la Constitution; Vu la loi n° 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier ; Vu le décret n° 2002-437 du 31 décembre 2002 fixant les conditions de gestion et d'utilisation des forêts ; Vu le décret n° 2012-1035 du 25 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2012-1155 du 9 novembre 2012 relatif aux attributions du ministre de l'économie forestière et du développement durable ; Vu le décret n° 2013-219 du 30 mai 2013 portant organisation du ministère de l'économie forestière et du développement durable ; Vu l'arrêté n° 4432 du 24 mars 2011 portant créa tion, définition des unités forestières d'aménagement du domaine forestier de la zone I, Likouala, du secteur forestier Nord et précisant les modalités de leur gestion et de leur exploitation ; Vu le plan d'aménagement de l'unité forestière d'amé nagement Missa. Arrête : Article premier : Il est institué, conformément au plan d'aménagement de l'unité forestière d'aménage ment Missa, un organe chargé de la gestion de la série de développement communautaire, dénommé conseil de concertation. Article 2 : Le conseil de concertation est chargé, notamment, de : adopter le plan de gestion de la série de développe ment communautaire de l'unité forestière d'amé nagement Missa ; examiner et approuver les microprojets et les activités prévues dans la série de développement communautaire de l'unité forestière d'aménage ment Missa ; examiner et approuver le budget du fonds de développement local ; approuver les critères d'éligibilité des microprojets ; examiner et faciliter le règlement des différends entre les parties prenantes impliquées dans la gestion des ressources naturelles et le développe ment socio-économique de la série de développe ment communautaire de l'unité forestière d'amé nagement Missa ; examiner et adopter les programmes et les rap ports d'activités de la coordination technique, prévue à l'article 6 ci-dessous. Les attributions des membres du conseil de concer tation sont précisées par un règlement intérieur. Article 3 : Le conseil de concertation est composé ainsi qu'il suit : président : représentant du conseil départemental de la Likouala ; premier vice-président : représentant des commu nautés villageoises ; deuxième vice-président : représentant de la société Likouala-Timber ; rapporteur : chef de brigade de l'économie forestière d’Enyellé, coordonnateur technique de la série de développement communautaire ; membres : un représentant de la préfecture de la Likouala; le sous-préfet d'Enyellé ; le directeur départemental de l'économie forestière de la Likouala ; le directeur départemental de l'aménagement du territoire de la Likouala ; le directeur départemental de l'environnement de la Likouala ; le directeur départemental de l'agriculture de la Likouala ; le directeur départemental de l'élevage de la Likouala ; le directeur départemental de la pêche de la Likouala ; deux représentants de la société Likouala-Timber ; un représentant des communautés des villages Ndongo 1, Ndongo 2, Kpakaya, Motala, Boupuni, Lobandi, Mapela, Bokombé, Gbadika, Lossetti et Lokombé, dont au moins trois semi-nomades et trois femmes ; trois représentants des organisations non gou vernementales en activité dans l'unité forestière d'aménagement Missa; toute personne appelée pour sa compétence. Article 4 : Le conseil de concertation se réunit une fois dans l'année, en session ordinaire, sur convoca tion de son président. Il peut valablement siéger si le quorum des 2/3 des membres est atteint. A défaut du quorum des 2/3, seule la majorité simple des membres est requise. La durée des sessions ne pourra dépasser trois jours. Le conseil de concertation peut être convoqué en ses sion extraordinaire par son président ou sur proposi tion de la majorité simple de ses membres. Les décisions du conseil de concertation sont prises par consensus. Au cas où le consensus n'est pas obtenu, les décisions sont prises à la majorité des Journal officiel de la République du CongoDu jeudi 20 mars 2014 211 gnahoua Highlight 2/3 des membres présents ou représentés. Les réunions du conseil de concertation sont sanc tionnées par un compte rendu, signé par toutes les parties. Article 5 : Le suivi de la mise en œuvre des micropro jets approuvés par le conseil de concertation est assuré par une coordination technique chargée notamment de : suivre la réalisation des microprojets ; assister les populations dans la réalisation de leurs activités ; préparer les documents à soumettre au conseil de concertation ; suivre la mise en œuvre du plan de gestion de la série de développement communautaire ; informer et sensibiliser les populations sur la mise en œuvre du plan d'aménagement et des plans de gestion de la série de développement commu nautaire; mettre en place et gérer la base de données. Article 6 : La coordination technique est dirigée par le chef de brigade de l'économie forestière d'Enyellé. Il est assisté : du chef de secteur agricole d'Enyellé ; du représentant des organisations non gouverne mentales oeuvrant dans l'unité forestière d'amé nagement Missa ; des représentants des communautés des villages élus parmi les chefs des villages cités à l'article 3 ci-dessus ; du représentant de la société Likouala-Timber ; de toute personne appelée pour sa compétence. Un comptable, désigné parmi les représentants des organisations non gouvernementales locales, après approbation des chefs de villages concernés, assurera la gestion des fonds. Article 7 : La coordination technique bénéficie de l'ap pui logistique de la société Likouala-Timber, pour la réalisation des missions de terrain, sur la base du planning approuvé par le conseil de concertation. Article 8 : Le suivi et l'évaluation des activités menées dans la série de développement communautaire sont assurés par un comité d'évaluation chargé de procéder à l'évaluation technique et financière des activités menées. Article 9 : Le comité d'évaluation est composé ainsi qu'il suit : président : représentant de la préfecture de la Likouala ; vice-président : représentant de la direction générale de l'économie forestière ; membres : un représentant du district d'Enyellé ; un représentant de la société Likouala-Timber ; un représentant des organisations non gouverne mentales locales oeuvrant dans l'unité forestière d'aménagement Missa ; un représentant des communautés des villages appartenant à un autre village que celui où s'exé cute le projet ; toute personne appelée pour sa compétence. Le comité d'évaluation se réunit deux fois dans l'an née, sur convocation de son président. Article 10 : Le présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Brazzaville, le 5 mars 2014 Henri DJOMBO Arrêté n° 2719 du 5 mars 2014 portant institution, organisation et fonctionnement du con seil de concertation de la série de développement communautaire de l'unité forestière d'aménagement Ipendja Le ministre de l'économie forestière et du développement durable, Vu la Constitution; Vu la loi n° 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier ; Vu le décret n° 2002-437 du 31 décembre 2002 fixant les conditions de gestion et d'utilisation des forêts ; Vu le décret n° 2012-1035 du 25 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2012-1155 du 9 novembre 2012 relatif aux attributions du ministre de l'économie forestière et du développement durable ; Vu le décret n° 2013-219 du 30 mai 2013 portant organisation du ministère de l'économie forestière et du développement durable ; Vu l'arrêté n° 4432 du 24 mars 2011 portant créa tion, définition des unités forestières d'aménagement du domaine forestier de la zone I, Likouala, du secteur forestier Nord et précisant les modalités de leur gestion et de leur exploitation ; Vu le plan d'aménagement de l'unité forestière d'amé nagement Ipendja. Arrête : Article premier : Il est institué, conformément au plan d'aménagement de l'unité forestière d'aménage ment Ipendja, un organe chargé de la gestion de la série de développement communautaire, dénommé conseil de concertation. Article 2 : Le conseil de concertation est chargé, notamment, de : adopter le plan de gestion de la série de développe ment communautaire de l'unité forestière d'amé nagement Ipendja ; examiner et approuver les microprojets et les activités prévues dans la série de développement 212 Journal officiel de la République du Congo N° 12-2014