Arrêté nº 2671 portant organisation et fonctionnement du fonds de développement local de la série de développement communautaire de l'unité forestière d'aménagement Ngombé

348 Journal Offtctel de la Republique du Congo W 16-2010 Arr~t' nO 2671 du 15 avril 2010 portnrrt organisation et fonctionnement du fonds de develop pement local de la serte de developpement commu nautaire de l'unite forestiere d'arnenagement Ngombe Le mlnlstre du developpernent durable, de l'economie forestlere et de l'environnement, Vu la Constitution; Vu la loi n° 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier ; VU Ie decret n" 2002-437 du 31 decembre 2002 ftxant les conditions de gesnon et d'utillsatlon des forets ; Vu le decret n° 2009-335 du 15 septembre 2009 por tant nomination des membres du Gouvernement ; Vu Ie decret n° 2009-396 du 13 octobre 2009 relatlf aux attributions du ministre du developpement dura ble, de l'economte forestiere et de l'envtronnement ; Vu l'arrctc n° 8233 du 5 octobrc 2006 portant crea tion et definition des unites forestteres d'amenage ment de la zone Il (Sangha) du secteur forestier nord et prectsant les modalites de leur gestton et de leur exploitation ; Vu Ie plan d'amenagement de l'unite forestiere d'ame nagement Ngombe, Arrete: Article premier : Le fonds de developpement local, prevu dans le plan d'amenagement de rumte forestiere d'amenagement Ngombe, est destine a ftnancer les microprojets d'interet communautaire dans les limt tes de la sene de developpement communautaire de l'unite forestiere d'amenagement Ngombe. Article 2 : Le fonds de developpement local est ali mente par : 3 la redevance de 200 frs CFA par m du volume commercial1sable exploite annuellement par l'Industrte Forestiere de Ouesso dans l'untte fores tlere d'amenagement Ngombe ; les subventions du conseil departemental de la Sangha; Ies dons et legs de dlffercutes rrat.ures. Article 3 : Les avoirs du fonds de developpernent local sont deposes dans un compte ouvert dans une insti tution bancaire locale. Article 4 : Le comtte de gestion. assure par Ie conseil de concertatlori, administre Ie fonds de developpe ment local. Le cornite de gestion est charge, notamment, de examiner et approuver les programmes et les rap ports d'actrvites de la coordination technique; examiner et approuver les mtcroprojets et activi tes a financer ; examiner les projets de budget et les rapports financiers. Article 5 : Le comite de gestion se reuntt une fois dans l'annee en session ordtnaire. Toutefots, 11 peut se reurur, en session extraordmatre, sur convocation de son president ou a la demande de la majorite simple des membres. La fonction de membre du corntte de gestion est gra tuite. Toutefois, l'Industrie Forestiere de Ouesso prend en charge les frais de transport et d'heberge merit des deleguea, Les frais de nutrition des delegues sont a la charge du fonds de developpernent local. Article 6 : Le president du conseil de concertation est l'ordonnateur du fonds de developpement local. Article 7 : Le fonds de developpement local est destine, pour une part de 85%, au financement des acttvttes prevues dans Ie programme annuel valtde par Ie consetl de concertatlon de la serte de developpement comrnunautalre de l'untte foresttere d'amenagement Ngombe, et pour une part de 15%, au financement des depenses de fonctionnement. Article 8 : La redevance annuelle est payee sutvant les echeances ci-apres : 50% du montant de la redevance annuelle a la deltvrance de l'autortsation de la coupe annuelle ; 25% du montant de la redevance annuelle, a la premiere quinzame du mots de jum ; 25% du montant de la redevance annuelle, a l'a chevement de la coupe annuelle apres le reajuste ment du volume explotte dans la coupe annuelle, Le versement de la redevance, qui alimente Ie fonds de developpement local. prend effet a compter de Du Jeud122 avril 2010 Journal Offictel de 1a Republique du Congo 349 2007, armee d'adoption du plan d'arneuageruent de l'untte forestiere d'arnenagement Ngombe. Article 8: Les cheques emls pour le decaissement des fonds sont contreslgnes par le president, le deuxieme vice-president du conseil de concertation et le comp table du fonds ce developpement local. Article 9: Les fonds non utilises a la cloture des comptes, en fin d'exercice, sont reaffectes automatl quement en Integraltte au fonds de developpement local. Article 10 : Le present arrete, qui prend effet a cornpter de la date de signature, sera enregistre, publte au Journal officiel et communique partout au besom sera. Fait a BrazzaVille, Ie 15 avril20lU Henri DJOMBO