Arrêté nº 2668 portant istitution, organisation et fonctionnement du conseil de concertation de la série de développement communautaire de l'unité forestière d'aménagement Pokola

Du Jeudl 22 avril 2010 Journal Offtciel de la Republtque du Congo 343 Arret~ n° 2668 du 15 avril 2010 portant institution. organisation et fonctionnement du conseil de concertation de la serte de developpement cornmunautaire de l'unite foresttere d'amenagement Pokola Le ministre du developpernent durable, de l'economte forestiere et de l'envtronnement, Vu la Constitution; Vu la 101 n° 16-2000 du 20 novembre 2000 portant Code forestler ; 344 Journal Offic1el de 1a Republtque du Congo N' 16-2010 Vu le decret nO2002-4~7 du 31 decembre 2002 flxarit les conditions de gestion et d'utilisation des forets ; Vu le decret n° 2009-335 du septembre 2009 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu Ie decree n" 2009-396 du 13 octobre 2009 relatlf aux attributions du ministre du developpement dura ble, de l'economie forestiere et de l'environnement ; Vu l'arrete n? 8233 du 5 octobre 2006 portant crea tion et definition des unites foresneres d'amenage ment de la zone n (Sangha) du secteur forestier nord et precisant les modalttes de leur gestion et de leur exploitation ; Vu le plan d'amenagement de l'unlte forestiere d'ame nagement Pokola. Arrete; Article premier : II est mstttue, conformement au plan d'ameriagement. un organe charge de la gestion de Ia serte de developpement communautaire de l'u nite foresttere d'amenagement Pokola, denornme "consetl de concertatton". Article 2 : Le consell de concertation est charge, notamment, de : adopter Je plan de gestion de Ia serie de develop pernent communautaire de l'unite foresttere d'a menagement PokoIa ; examiner et approuver lee mlcroprojets et actlvi tes prevues dans la serte de developpement com munautatre de l'unite forestiere d'amenagement Pokola; examiner et approuver le budget du fonds de deve loppement local ; approuver les crtteres d'ellglblllte des microprojets ; examiner et faciliter le reglemerit des dtffererids entre les parties prenantes tmpliquees dans la gestion des ressourees naturelles et le developpe ment socioeconomtque de la serte de developpe ment communautaire de l'unite forestiere d'ame nagement PokoJa ; Article 3 : Le conseil de concertation est compose ainsl qu'iI suit : president: representant du conseil departemental de la Sangha; premier vice-president: president du comlte du village de Pokola; deuxieme vice-president : representant de la Congolaise Industrielle de Bois; rapporteur; chef de brigade de l'economle fores ttere de Pokola, coordonnateur technique de la serle de developpement cornmunautaire de I'urnte foresttere d'amenagement Pokola ; membres : un representant de Ia prefecture de la Sangha; le sous-prefet de Mokeko ; le sous-prefet de Pikounda ; le directeur departemental de l'economie forestlere de la Sangha; le directeur departemental de l'amenagement du terrttoire de la Sangha ; le dlrecteur departernental de l'envtrormemerrt elf" la Sangha; Ie directeur departemental de l'agriculture de la Sangha; Ie dtreeteur departernenrai de relevage de la Sangha; . Ie directeur departemental de la peche de la Sangha : Ie chef de brigade de I'economte forestiere de Pikounda; . deux representants de la Congolaise Industrielle de Bois; un representant du pare national Nouabale-Ndoki ; un representant du projet de gestlon des ecosys temes pertphertques au pare national Nouabale Ndokt ; deux representants de chaque comtte des villages sttues dans I'unlte forestiere d'amenagernent Pokola ; deux representants de l'associatlon des semi nomades des villages de l'unite forestiere d'ame nagement Pokola, dont une femme ; un representant de Ia fondatlon "Frederic pour assistance aux Mbendjeles" ; un representant de l'association des agrtculteurs de Pokola ; deux representants des organisations non gouver nementales en actlvite au niveau departemental ; toute personne appelee pour sa competence. Article 4 : Le conseil de concertatlon se reunit une fots dans l'annee en session ordlnalre, sur convoca tion de son president. Les reunions se tiennent lorsque Ie quorum des 2/3 des membres est atteint. La duree des sessions ne pourra depaaser trois jours. Le eonseil de eoncertation peut etre convoque en ses sion extraordinaire par son president ou sur proposi tion de Ia majonte Simple de ses membres. Les decisions du conseil de concertation sont prtses par consensus. Au cas ou le consensus n'est pas obtenu, les decisions sont prises a la majortte des 2/3 des membres presents ou representes, Les reunions du conseil de concertation sont sane tionnees par un compte rendu, signe par toutes les parties. Article 5 : En vue d'assurer Ie su1V1 de la mise en oeuvre des microprojets approuves par le eonseil de concer tatton, il est mis en place une coordination technique. Article 6 : La coordination technique est chargee, notamment, de : suivre la realisation des mtcroprojets ; assister les populations dans la realisation de leurs activttes ; preparer les documents a sournettre au conseil de concertation ; suivre la mise en oeuvre du plan de gestion de la Du Jeudl 22 avrtl 2010 Journal Offic1el de la Republique du Congo 345 sene de developpernent communautatre de l'unlte forestiere d'amenagernent Pokola ; informer et sensibiliser les populations sur la mise en oeuvre du plan d'amenagement et du plan de gestion de la serfe de developpement cornmunau taire de l'untte forestiere d'amenagement Pokola ; mettre en place et gerer la base de donnees. Article 7 : La coordination technique est diIigee par le chef de brigade de l'economle foresttere de Pokola, 11 est asstste : du chef de poste agrtcole de Pokola ; du president du corntte de village de Pokola ; du representant des presidents des comites des villages de l'axe Sangha-nord : du representant des presidents des comites des villages de l'axe Sangha-sud : du representant de la Congolaise Industrtelle de Bois; du representant des organisations non gouverne mentales oeuvrant dans l'untte forestiere d'ame nagement Pokola ; du representant de l'aesoctation des semi-noma des de l'unlte foresttere d'amenagement Pokola; de toute personne appelee pour sa competence. Un comptable, destgne parmi les representants des organisations non gouvernementales, apres approba tion par les membres des comites de villages concer nes, assurera la gestion des fonds. Article 8 : La coordination technique beneflcte de I'uppul loglsttque de la Cungolarse Incluatrtelle de Bois, pour la realisation des missions de terrain, sur la base du planning approuve par le conseil de coricertatton. Article 9 : En vue d'assurer Ie sutvt et l'evaluation des acttvttes menees dans la serie de developpement communautaire de l'unite foresttere d'amenagernent Pokola, 11 est mis en place un comlte d'evaluatton, II est charge de proceder a une evaluation technique et flnanciere des acttvttes menees, Article 10 : Le comlte d'evaluatton est compose ainsi qu'tl suit: president: representant de la prefecture de la Sangha; vice-president: representant du mtntstere de l'e conomie forestlere ; membres: un representant de la Congolaise Industrielle de Bois: un representant des organisations non gouverne mentales, Le comtte d'evaluatlon se reuntt deux fois dans l'annee, sur convocation de son president. Article 11 : Le present arrete, qui prend effet a f'nmptpr tie la date de signaturf', sera enregistre. publie au Journal officiel et communique partout ou besoin sera. Fait a Brazzaville, le 15 avril 2010