Arrêté nº 2667 portant organisation et fonctionnement du fonds de développement local de la série de développement communautaire de l'unité forestière d'aménagement Pokola

Du -Jeudt 22 avrtl 2010 Journal Offield de la Republ1que du Congo 343 Arr~te nO 2667 du 15 avril 2010 portant organisation et fonctionnement du fonds de develop pement local de la sene de developpement commu nautaire de l'unite forestiere d'arnenagement Pokola Le mtnistre du developpement durable, de l'econornte foresttere et de l'environnement, Vu la Constitution; Vu la loi n? 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier ; Vu lc decret n? 2002 437 du 31 decembre 2002 fixant les conditions de gestion et d'utilisation des forets ; Vu le decret n? 2009-335 du 15 septembre 2009 por tant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le decret n° 2009-396 du 13 octobre 2009 relatit aux attributions du mlnlstre du developpement dura ble, de l'economie forestlere et de l'environnement ; Vu l'::IrrHt> n° A2~~ du n octobre 2006 portant crea tion et definition des unites forestteres d'amenage ment de la zone n (Sangha) du secteur forestier nord et prectsant les modalltes de leur gestion et de leur exploilaUon ; Vu le plan d'amenagement de I'unite forestiere d'ame nagement Pokola ; Arrete: Article premier : Le fonds de developpement local, prevu dans le plan d'arnenagement de l'uriite forestiere d'amenagement Pokola, est destine a financer les microprojets d'mteret communautaire dans les zones de la serte de developpement communautaire de I'unite forestiere d'amenagement Pokola. Article 2 : Le fonds de developpement local est all mente par : 3 la redevance de 200 frs CFA par m du volume commercialisable exploite annuellement par la Congolaise Industrielle de Bois dans l'unlte fores tlere d'amenagement Pokola ; les subventions du consell departemental de la Sangha; les dons et legs. Article 3 : Les avotrs du fonds de developpement local sont deposes dans un compte ouvert dans une insti tution bancatre locale, Article 4 : Le comtte de gestlon, assure par le conseil de concertation, administre le fonds de developpe ment local. Le comite de gestion est charge, notamment, de examiner et approuver les programmes et Ies rap ports d'acttvttes de la coordination technique; examiner et approuver les mtcroprojets et acti vttes a financer ; examiner tes projets de budget et les rapports financiers ; Article 5 : Le comite de gestion se reunit une fois dans l'annee en session ordtnaire. Toutefots, Il peut se reuntr, en session extraordinalre, sur convocation de son president au ala demande de la majortte simple des membres. La fonction de membre du comite de gestion est gra tuite. 'routerots, la Congolalse Industrtelle de B01s prend en charge les frais de transport et d'heberge ment des delegues, Les frais de nutrition des delegues sont a la charge du fonds de developpement local. Article 6 : Le president du consell de concertation est l'ordonnateur du fonds de developpement local, Article 7 : Le fonds de developpement local est desti ne, pour une part de 85%, au tinancement des acti vttes prevues dans le programme armuel valide par le conseil de concertation de la serie de developpement eommunautaire de l'urnte foresttere d'amenagement Pokola, et pour une part de 15%, au financement des depenses de fonctionnement. Article 8 ; La redevarice anrruelle est payee suivant les echeances ct-apres : 50% du montant de la redevance annuelle a la delivrance de l'autorisation de la coupe annuelle ; 25% du montant de la redevance annuelle Ia pre miere quinzalne du mois de juin ; 25% du montant de la redevance annuelle a l'a chevement de la coupe annuelle apres le reajuste ment du volume explotte, Article 9 : Les cheques emis pour Ie decatssement des fonds sont contresignes par le president, le deuxteme vice-president du consell de concertatlon et Ie comp table du fonds de developpement local. Article 10 : Les fonds non utilises a la cloture des comptes, en fin d'exerclce, sont affectes automattque ment en Integralite au fonds de developpement local. Article 11 : Le present arrete. qui prend effet a eompter de la date de signature, sera enreglstre, publle au Journal offlctel et communique partout ou besom sera. Fait a Brazzaville, le 15 avril 201 0 Henri DJOMBO