Arrêté n° 17730 du 01 octobre 2019 portant création de la plateforme nationale pour une filière huile de palme responsable et durable en République du Congo

Du jeudi 10 octobre 2019 Journal offi ciel de la République du Congo 1203 questions se rapportant à la fl uidité et à la réduction des coûts et des délais de passage portuaire ; préparer des avis sur toutes les questions se rapportant à la facilitation et à la simplifi cation du passage portuaire ; collecter et analyser toutes les informations utiles sur les coûts, les dé!ais de passage portuaire et de transit ; assurer la coordination des actions engagées par des commissions techniques suivant des thématiques retenues par le comité de pilotage et la coordination ; élaborer le budget du comité national pour la facilitation et la simplifi cation du passage portuaire. Article 14 : La cellule technique est dirigée et animée par un coordonnateur technique nommé par arrêté du ministre chargé des transports maritimes. Article 15 : L’organisaticn et le fonctionnement de la cellule technique sont fi xés par arrêté du ministre chargé des transports maritimes. Chapitre 4 : Dispositions diverses et fi nales Article 16 : Les recommandations du comité national pour la facilitation et la simplifi cation du passage portuaire sont transmises au comité interministériel pour l’amélioration du climat des affaires. Article 17 : Les frais de fonctionnement du comité national pour la facilitation et la simplifi cation du passage portuaire sont à la charge du budget de l’Etat. Toutefois, le comité national pour la facilitation et la simplifi cation du passage portuaire peut bénéfi cier de l’appui fi nancier des partenaires au développement ou de tout autre organisme public ou privé. Article 18 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal offi ciel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 7 octobre 2019 Par le Premier ministre, chef du Gouvernement, Clément MOUAMBA Le ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande, Fidèle DIMOU Le ministre d’Etat, ministre du commerce, des approvisionnement et de la consommation, Alphonse Claude NSILOU Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, de l’industrie et du portefeuille public, Gilbert ONDONGO Le ministre des fi nances et du budget, Calixte NGANONGO Le ministre de la défense nationale, Charles Richard MONDJO MINISTERE DE L’AGRICUTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PÊCHE Arrêté n° 17730 du 1er octobre 2019 portant création de la plateforme nationale pour une fi lière huile de palme responsable et durable en République du Congo Le ministre d’Etat, ministre de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche, Vu la Constitution ; Vu le décret n° 2017-371 du 21 août 2017 portant nomi nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-373 du 22 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-338 du 14 août 2017 portant organisation du ministère de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche ; Vu le décret n° 2016-357 du 27 décembre 2016 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche ; Vu le décret n° 2017-340 du 14 août 2017 portant attribution et organisation de la direction générale de l’agriculture ; Vu le mémorandum d’entente du 21 mars 2017 entre le Gouvernement de la République du Congo et l’Initiative Huile de Palme en Afrique (APOI) de la Tropical Forest Alliance 2020 (TFA 2020), Arrête : Chapitre 1 : De la création Article premier : Il est créé une plateforme nationale de la fi lière huile de palme responsable et durable en République du Congo, ci-après dénommée « Plateforme APOI de la TFA 2020 ». Article 2 : La Plateforme APOI de la TFA 2020 est placée sous la supervision directe du ministre en charge de l’agriculture. Chapitre 2 : Des attributions Article 3 : La Plateforme APOI est chargée d’assurer la coordination de la mise en œuvre des principes nationaux pour la production d’huile de palme en République du Congo, dans le cadre de l’Initiative d’Huile de Palme en Afrique (APOI). Il s’agit spécifi quement de développer des synergies et garantir une cohérence des interventions entre les différents acteurs à travers une planifi cation straté gique et opérationnelle pour la production d’huile de palme en République du Congo. 1204 Journal offi ciel de la République du Congo N° 41-2019 Elle a pour missions, notamment, de : statuer sur la méthodologie de validation et de mise en oeuvre des actions proposées ; mettre en place des groupes de travail théma tiques en son sein, en fonction des besoins et chaque fois que cela s’avère nécessaire ; collaborer avec les acteurs nationaux engagés dans la fi lière huile de palme ; élaborer et mettre en oeuvre le plan de travail et budget annuel (PTBA) pour l’opérationnalisation des activités de production d’huile de palme ; capitaliser et diffuser l’ensemble d’informations sur les initiatives émergentes (CAFI, ERP, Etude, eni, etc.) ; veiller à l’insertion des principes nationaux pour la fi lière huile de palme durable dans les cadres normatifs, les documents politiques et de planifi cation sectorielle ; suivre et évaluer la mise en oeuvre du plan d’action national sur la fi lière ; documenter les activités et en faire connaître aux administrations de tutelle ; sensibiliser le public sur l’initiative APOI ; assurer l’implémentation de l’initiative APOI en République du Congo ; valider les études réalisées dans le cadre de l’exécution du plan d’action national, et d’autres résultats des travaux liés à la mise en œuvre de l’initiative APOI en République du Congo ; assurer les reportings (technique et fi nancier) de ses activités et les communiquer ; valider les rapports fi nanciers. Chapitre 3 : De l’organisation Article 4 : La Plateforme APOI de la TFA 2020 de République du Congo comprend : un secrétariat permanent, une facilitation et les membres. Les membres sont désignés par acte administratif des responsables des institutions ou des entités sociales qu’ils représentent. Le secrétariat permanent comprend : un président : le directeur général de l’agriculture ; un secrétariat de six (6) membres : • un (1) représentant du ministère en charge de l’agriculture, Point focal TFA ; • un (1) représentant du ministère en charge des forêts ; • un (1) représentant du ministère en charge de l’environnement ; • un (1) représentant des agroindustriels de la fi lière huile de palme ; • un (1) représentant de petits producteurs de la fi lière huile de palme ; • un (1) représentant de la société civile oeuvrant pour le développement durable. La facilitation est assurée par un (1) représentant des partenaires techniques et fi nanciers présents en République du Congo. Toutefois, un assistant est désigné par le ministère en charge de l’agriculture pour assurer l’administration et l’archivage des documents. Article 5 : Le groupe des membres est composé de dix-huit (18) représentants issus des administrations publiques, du secteur privé, de la société civile et des populations autochtones. Il s’agit de : un (1) représentant de la Présidence de la République ; un (1) représentant de la Primature ; un (1) représentant du Parlement ; un (1) représentant du ministère en charge des fi nances et du budget ; un (1) représentant du ministère en charge de l’aménagement du territoire ; deux (2) représentants du ministère en charge de la recherche scientifi que et de l’innovation technologique ; un (1) représentant du ministère en charge de la promotion de la femme et de l’intégration de la femme au développement ; un (1) représentant du ministère en charge des affaires foncières et du domaine public ; un (1) représentant du ministère en charge de l’emploi et du travail ; deux (2) représentants des Partenaires tech niques et fi nanciers ; deux (2) représentants de la Société civile oeuvrant pour le développement durable ; un (1) représentant du secteur privé ; un (1) représentant des populations autochtones ; un (1) représentant du centre national d’appui aux cultures pérennes ; un (1) représentant d’Agricongo. La plateforme peut avoir recours à une expertise extérieure en tant que de besoin. Chapitre 4 : Dispositions diverses et fi nales Article 6 : Les activités de membres de la Plateforme APOI de la TFA 2020 ne donnent droit à aucune rémunération. Toutefois, les membres de la Plateforme bénéfi cient des titres de transport lors des réunions et des frais de missions pour les descentes de terrain. Article 7 : Le présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publié dans le Journal offi ciel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 1er octobre 2019 Henri DJOMBO