Arrêté n° 15955 du 10 septembre 2019 portant modification de l’arrêté n° 2672 du 15 avril 2010 portant institution, organisation et fonctionnement du conseil de concertation de la série de développement communautaire de l’unité forestière d’aménagement Ngombé

1048 Journal offi ciel de la République du Congo N° 38-2019 La subvention du conseil départemental de la Sangha sera versée par trimestre sur le compte du Fonds de développement local ; Les dons et legs sont réceptionnés par le bu reau du conseil de concertation qui dresse le procès-verbal de réception dûment signé et en informe les membres du conseil de concerta tion dès la première session suivant la récep tion. Une copie dudit procès verbal est ad ressée au comité d’évaluation interne. Le versement de la redevance, qui alimente le Fonds de développement local, s’effectue à compter de 2007, année d’adoption du plan d’aménagement de l’unité forestière d’aménagement Ngombé. Article 11 Nouveau : Une procédure de gestion compta ble et fi nancière du Fonds de développement local sera élaborée et validée par le conseil de concerta tion de la série de développement communautaire de l’unité forestière d’aménagement Ngombé. Article 12 (Ancien 11) : sans changement. Article 2 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dis positions antérieures contraires, notamment celles de l’arrêté n° 2671 du 15 avril 2010 portant organisa tion et fonctionnement du Fonds de développement local de la série de développement communautaire de l’unité forestière d’aménagement Ngombé, prend effet à compter de la date de signature et sera enregistré, publié au Journal offi ciel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Brazzaville, le 10 septembre 2019 Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Raymond Zéphirin MBOULOU La ministre de l’économie forestière, Rosalie MATONDO Arrêté n° 15955 du 10 septembre 2019 portant modifi cation de l’arrêté n° 2672 du 15 avril 2010 portant institution, organisation et fonctionnement du conseil de concertation de la série de développement communautaire de l’unité forestière d’aménagement Ngombé La ministre de l’économie forestière, Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 003-91 du 3 avril 1991 sur la protection de l’environnement ; Vu la loi n° 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier ; Vu la loi n° 7-2003 du 6 février 2003 portant organi sation et fonctionnement des collectivités locales ; Vu la loi n° 9-2003 du 6 février 2003 fi xant les orien tations fondamentales de la décentralisation ; Vu la loi n° 10-2003 du 6 février 2003 portant trans fert de compétences aux collectivités locales ; Vu la loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fi xant les prin cipes généraux applicables aux régimes domanial et foncier ; Vu la loi n° 37-2008 du 28 novembre 2008 sur la faune et les aires protégées ; Vu la loi n° 14-2009 du 30 décembre 2009 modifi ant certaines dispositions de la loi n° 16-2000 du 20 no vembre 2000 portant code forestier ; Vu la loi n° 5-2011 du 25 février 2011 portant promo tion et protection des populations autochtones ; Vu la loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ; Vu le décret n° 2002-437 du 31 décembre 2002 fi xant les conditions de gestion et d’utilisation des forêts ; Vu le décret n° 2009-210 du 21 juillet 2009 portant approbation du plan d’aménagement de l’unité fo restière d’aménagement Ngombé, située dans la zone II Sangha du secteur forestier Nord ; Vu le décret n° 2017-371 du 21 août 2017 portant nomi nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-373 du 22 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-409 du 10 octobre 2017 relatif aux attributions du ministre de l’économie forestière ; Vu l’arrêté n° 8233 du 5 octobre 2006 portant création et défi nition des unités forestières d’aménagement de la zone II Sangha du secteur forestier nord et précisant les modalités de leur gestion et de leur exploitation ; Vu la convention d’aménagement et de transfor mation n° 5 du 31 décembre 2008 signée entre le Gouvernement de la République du Congo et la so ciété Industrielle forestière de Ouesso (IFO) pour la mise en valeur de l’unité forestière d’aménagement Ngombé ; Vu le plan d’aménagement de l’unité forestière d’aménagement Ngombé, Arrêtent : Article premier : Le présent arrêté modifi e et complète les dispositions des articles 2, 3, 6, 7 et 8 de l’arrêté n° 2672 du 15 avril 2010 portant institution, organi sation et fonctionnement du conseil de concertation de la série de développement communautaire de l’unité forestière d’aménagement Ngombé. Article 2 nouveau : Le conseil de concertation est chargé, notamment, de : adopter le plan de gestion de la série de déve loppement communautaire de l’unité for estière d’aménagement Ngombé ; examiner et approuver les microprojets et les activités prévues dans la série de développe ment communautaire de l’unité forestière d’aménagement Ngombé ; examiner et approuver le budget du Fonds de développement local ; approuver les critères d’éligibilité des micro projets ; examiner et faciliter le règlement des différends Du jeudi 19 septembre 2019 Journal offi ciel de la République du Congo 1049 entre les parties impliquées à la gestion des ressources naturelles et au développement so cio-économique des communautés riveraines de l’unité forestière d’aménagement Ngombé ; examiner et adopter les programmes et les rap ports d’activités de la coordination technique ; examiner et adopter les programmes et les rapports d’activités de l’assistance technique. Un règlement intérieur adopté par le conseil de con certation défi nit les attributions des membres dudit conseil Article 3 nouveau : Le conseil de concertation com prend un bureau et des membres composés ainsi qu’il suit : bureau : président : un représentant du conseil départe mental de la Sangha ; premier vice-président : un représentant des communautés locales et populations autoch tones ; deuxième vice-président : un représentant de l’industrie forestière de Ouesso ; rapporteur : chef de brigade de l’économie fores tière de Mokeko, coordonnateur technique de la série de développement communautaire de l’unité forestière d’aménagement Ngombé. membres : un représentant de la préfecture de la Sangha ; le sous-préfet de Mokeko ; le sous-préfet de Pikounda ; le directeur départemental de l’économie fores tière de la Sangha ; le directeur départemental de l’aménagement du territoire de la Sangha ; le directeur départemental de l’environnement de la Sangha ; le directeur départemental de l’agriculture de la Sangha ; le directeur départemental de l’élevage de la Sangha ; le directeur départemental de la pêche de la Sangha ; le chef de brigade de l’économie forestière de Pikounda ; deux représentants de l’industrie forestière de Ouesso ; un représentant du projet de gestion des écosystèmes périphériques au parc national Odzala Kokoua ; un représentant du parc national Odzala Kokoua ; un représentant du parc national Ntokou Pikounda ; vingt-six représentants des communautés villageoises élus, dont au moins cinq semi nomades et cinq femmes ; quatre représentants des organisations non gouvernementales en activité dans l’unité fo restière d’aménagement Ngombé ; un assistant technique chargé du suivi de la mise en œuvre des microprojets communau taires ; une personne ressource représentant les popu lations autochtones ; toute personne appelée pour sa compétence. Article 6 nouveau : La coordination technique est chargée notamment de : préparer les documents à soumettre au con seil de concertation ; suivre la mise en oeuvre du plan de gestion de la série de développement communautaire de l’unité forestière d’aménagement Ngombé ; informer et sensibiliser les populations sur la mise en oeuvre du plan d’aménagement et du plan de gestion de la série de développe ment communautaire de l’unité forestière d’aménagement Ngombé. Article 7 Nouveau : Il est institué une assistance tech nique en charge du suivi de la mise en œuvre des mi croprojets communautaires dans l’UFA Ngombé, ani mée par un assistant et supervisée par la Coordination technique. L’assistant technique est chargé de : identifi er des microprojets communautaires ; suivre la réalisation des microprojets ; assister les populations dans la réalisation de leurs activités ; mettre en place et gérer la base de données du Fonds de développement local. Il travaille en fonction d’un programme d’activités, validé par le conseil de concertation. Article 8 nouveau (ancien 7) : La coordination tech nique est dirigée par le chef de brigade de l’économie forestière de Mokeko. Il est assisté : du chef de secteur agricole de Mokeko ; du chef de brigade de l’économie forestière de Pikounda ; du représentant des organisations non gou vernementales oeuvrant dans l’unité forestière d’aménagement Ngombé ; du représentant des communautés locales et des populations autochtones (CLPA), choisi parmi les vingt-six élus ; du représentant de l’industrie forestière de Ouesso de l’assistant technique ; d’un comptable professionnel, désigné parmi les représentants des organisations non gou vernementales, après approbation des mem bres du conseil de concertation ; de toute personne appelée pour sa compétence. Article 9 (ancien 8) : La coordination technique béné fi cie de l’appui logistique de l’industrie forestière de Ouesso, pour la réalisation des missions de terrain, sur la base d’un planning approuvé par le conseil de concertation. 1050 Journal offi ciel de la République du Congo N° 38-2019 Article 10 nouveau (ancien 9) : En vue d’assurer le suivi et l’évaluation des activités menées dans la série de développement communautaire de l’unité forestière d’aménagement Ngombé, il est mis en place un comité d’évaluation interne, chargé de procéder à l’évaluation technique et fi nancière des activités menées. Article 11 nouveau (ancien 10) : Le comité d’évaluation interne est composé ainsi qu’il suit : président : un représentant de la préfecture de la Sangha ; premier vice-président : un représentant du ministère de l’économie forestière ; membres : un représentant de “Industrie forestière de Ouesso” ; un représentant des organisations non gou vernementales locales ; un représentant des vingt-six élus des délé gués des axes ; toute personne appelée pour sa compétence. Le comité d’évaluation se réunit deux fois dans l’année, sur convocation de son président. Article 12 Nouveau : Il est institué, au sein du conseil de concertation, un audit externe annuel réalisé par un auditeur indépendant. Article 2 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dis positions antérieures contraires, notamment celles de l’arrêté n° 2672 du 15 avril 2010 portant institution, organisation et fonctionnement du conseil de concer tation de la série de développement communautaire de l’unité forestière d’aménagement Ngombé, prend effet à compter de la date de signature et sera enregis tré, publié au Journal offi ciel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Brazzaville, le 10 septembre 2019 Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Raymond Zéphirin MBOULOU La ministre de l’économie forestière, Rosalie MATONDO Arrêté n° 15956 du 10 septembre 2019 portant approbation de la convention d’aménagement et de transformation pour la mise en valeur de l’unité forestière d’exploitation Boubissi, située dans l’unité forestière d’aménagement (UFA) sud 1 (Pointe-Noire), zone III Kouilou du secteur forestier sud, dans le département du Kouilou La ministre de l’économie forestière, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 003-91 du 3 avril 1991 sur la protection de l’environnement ; Vu la loi n° 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier ; Vu la loi n° 14-2009 du 30 décembre 2009 modifi ant certaines dispositions de la loi n° 16 -2000 du 20 no vembre 2000 portant code forestier ; Vu la loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fi xant les prin cipes généraux applicables aux régimes domanial et foncier ; Vu le décret n° 2002-437 du 31 décembre 2002 fi xant les conditions de gestion et d’utilisation des forêts ; Vu le décret n° 2017-371 du 21 août 2017 portant nomi nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-373 du 22 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-409 du 10 octobre 2017 relatif aux attributions du ministre de l’économie forestière ; Vu l’arrêté n° 8516 du 23 décembre 2005 portant créa tion, défi nition des unités forestières d’aménagement du secteur forestier sud et précisant les modalités de leur gestion ; Vu l’arrêté n° 10821 du 6 novembre 2006 portant créa tion, défi nition des unités forestières d’exploitation de l’unité forestière d’aménagement sud 1 Pointe-Noire de la zone III Kouilou dans le secteur forestier sud ; Vu l’arrêté n° 9692 du 18 octobre 2018 portant ap pel d’offres pour la mise en valeur de l’unité forestière d’exploitation Boubissi, située dans l’unité forestière d’aménagement sud 1 Pointe-Noire, du secteur fores tier sud, département du Kouilou ; Vu l’arrêté n° 13881 du 18 décembre 2018 portant modifi cation de l’arrêté n° 9692 du 18 octobre 2018 portant appel d’offres pour la mise en valeur de l’unité forestière d’exploitation Boubissi, située dans l’unité forestière d’aménagement sud 1 Pointe-Noire, du secteur forestier sud, département du Kouilou, Arrête : Article premier : Est approuvée, la convention d’aména gement et de transformation conclue entre la République du Congo et la société Emerson-Bois S.a pour la mise en valeur de l’unité forestière d’exploitation Boubissi, dont le texte est annexé au présent arrêté. Article 2 : Le présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré, publié au Journal offi ciel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Brazzaville, le 10 septembre 2019 Rosalie MATONDO Convention d’aménagement et de transformation n° 004 /MEF/CAB/DGEF/DF-SGF pour la mise en valeur de l’unité forestière d’exploitation Boubissi, si tuée dans l’unité forestière d’aménagement (UFA) sud 1 (Pointe-Noire), zone III Kouilou du secteur forestier sud, dans le département du Kouilou Entre les soussignés : La République du Congo, représentée par la minis tre de l’économie forestière, ci-dessous désignée « le Gouvernement »,