Arrêté n° 15947 du 10 septembre 2019 portant organisation et fonctionnement du fonds de développement local de la série de développement communautaire de l’Unité Forestière d’Exploitation Nyanga

1034 Journal offi ciel de la République du Congo N° 38-2019 Les décisions du conseil de concertation sont prises par consensus. Au cas où le consensus n’est pas ob tenu, les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Les réunions du conseil de concertation sont sanc tionnées par un compte-rendu, signé par toutes les parties. Article 5 : En vue d’assurer le suivi de la mise en oeuvre des microprojets approuvés par le conseil de concerta tion, il est mis en place une coordination technique. Article 6 : La coordination technique est chargée notamment de : préparer les documents à soumettre au Conseil de concertation ; suivre la mise en oeuvre du plan de gestion de la série de développement communautaire de l’unité forestière d’exploitation Nyanga ; informer et sensibiliser les populations sur la mise en oeuvre du plan d’aménagement et du plan de gestion de la série de développement communau taire de l’unité forestière d’exploitation Nyanga. Article 7 : Il est institué une assistance technique en charge du suivi de la mise en oeuvre des microprojets communautaires dans l’unité forestière d’exploitation Nyanga, animée par un assistant et supervisée par la coordination technique. L’assistant technique est chargé de : identifi er des microprojets communautaires ; suivre la réalisation des microprojets ; assister les populations dans la réalisation de leurs activités ; mettre en place et gérer la base de données du fonds de développement local. Il travaille en fonction d’un programme d’activités, validé par le conseil de concertation. Article 8 : La coordination technique est dirigée par le chef de brigade de l’économie forestière de Mossendjo. Il est assisté : du chef de secteur agricole de Moutamba ; du représentant des organisations non gou vernementales oeuvrant dans l’unité forestière d’exploitation Nyanga ; du représentant des communautés locales et des populations autochtones (CLPA), choisi parmi les soixante-deux (62) élus ; du représentant de la Congolaise Industrielle des Bois du Niari ; de l’assistant technique ; d’un comptable professionnel, désigné parmi les représentants des organisations non gou vernementales, après approbation des mem bres du conseil de concertation ; de toute personne appelée pour sa compétence. Article 9 : La coordination technique bénéfi cie de l’appui logistique de la congolaise industrielle des bois du Niari pour la réalisation des missions de terrain, sur la base du planning approuvé par le conseil de concertation. Article 10 : En vue d’assurer le suivi et l’évaluation des activités menées dans la série de développement communautaire de l’unité forestière d’exploitation Nyanga, il est mis en place un comité d’évaluation in terne, chargé de procéder à l’évaluation technique et fi nancière des activités menées. Article 11 : Le comité d’évaluation interne est com posé ainsi qu’il suit : président : un représentant de la préfecture du Niari ; premier vice-président : un représentant du ministère de l’économie forestière membres : un représentant de la Congolaise Industrielle des Bois du Niari ; un représentant des organisations non gou vernementales locales ; un représentant des soixante-deux (62) élus des délégués des axes ; toute personne appelée pour sa compétence. Le comité d’évaluation se réunit deux fois dans l’année, sur convocation de son président. Article 12 : Il est institué, au sein du conseil de con certation, un audit externe annuel réalisé par un au diteur indépendant. Article 13 : le présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré, publié au Journal offi ciel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Brazzaville, le 10 septembre 2019 Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Raymond Zéphirin MBOULOU La ministre de l’économie forestière, Rosalie MATONDO Arrêté n° 15947 du 10 septembre 2019 portant organisation et fonctionnement du fonds de développement local de la série de développement communautaire de l’Unité Forestière d’Exploitation Nyanga La ministre de l’économie forestière, Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 003-91 du 3 avril 1991 sur la protection de l’environnement ; Du jeudi 19 septembre 2019 Journal offi ciel de la République du Congo 1035 Vu la loi n° 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier ; Vu la loi n° 7-2003 du 6 février 2003 portant organi sation et fonctionnement des collectivités locales ; Vu la loi n° 9-2003 du 6 février 2003 fi xant les orien tations fondamentales de la décentralisation ; Vu la loi n° 10-2003 du 6 février 2003 portant trans fert de compétences aux collectivités locales ; Vu la loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fi xant les prin cipes généraux applicables aux régimes domanial et foncier ; Vu la loi n° 37-2008 du 28 novembre 2008 sur la faune et les aires protégées ; Vu la loi n° 14-2009 du 30 décembre 2009 modifi ant certaines dispositions de la loi n° 16-2000 du 20 no vembre 2000 portant code forestier ; Vu la loi n° 5-2011 du 25 février 2011 portant promo tion et protection des populations autochtones ; Vu la loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ; Vu le décret n° 2002-437 du 31 décembre 2002 fi xant les conditions de gestion et d’utilisation des forêts ; Vu le décret n° 2017-371 du 21 août 2017 portant nomi nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-373 du 22 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-409 du 10 octobre 2017 relatif aux attributions du ministre de l’économie forestière ; Vu le décret n° 2018-285 du 18 juillet 2018 portant approbation du plan d’aménagement de l’Unité Forestière d’Exploitation Nyanga, située dans la zone II Niari du secteur forestier Sud ; Vu l’arrêté n° 2695 du 24 mars 2006 portant création et défi nition des unités forestières d’exploitation de la zone II Niari du secteur forestier sud et précisant les modalités de leur gestion et de leur exploitation ; Vu la convention d’aménagement et de transforma tion n° 7/MEFE/CAB/DGEF/ DF/SGF du 23 avril 2004 signée entre le Gouvernement de la République du Congo et la Congolaise Industrielle des Bois du Niari pour la mise en valeur de l’unité forestière d’exploitation Nyanga ; Vu le plan d’aménagement de l’unité forestière d’exploitation Nyanga, Arrêtent : Article premier : Le fonds de développement local, prévu dans le plan d’aménagement de l’unité forestière d’exploitation Nyanga, est destiné à fi nancer les micro projets d’intérêt communautaire dans les limites de la série de développement communautaire (SDC). Article 2 : Le fonds de développement local est ali menté par : la redevance de 200 FCFA par m3 sur le volume commercialisable exploité annuellement par la Congolaise Industrielle des Bois du Niari dans l’Assiette Annuelle de Coupe (AAC) de l’unité forestière d’exploitation Nyanga ; les subventions du conseil départemental du Niari, selon un pourcentage de son budget annuel ; Ce pourcentage est fi xé par délibération du conseil départemental du Niari ; les dons et legs de différentes natures. Article 3 : Les avoirs du fonds de développement local sont déposés dans un compte ouvert dans une insti tution bancaire locale. Article 4 : Le comité de gestion, assuré par le conseil de concertation, administre le fonds de développe ment local. Le comité de gestion est chargé, notamment, de : examiner et approuver les programmes et les rapports d’activités de la coordination tech nique ; examiner et approuver les microprojets et les activités à fi nancer ; examiner et approuver les projets de budget et les rapports fi nanciers. Article 5 : Le comité de gestion se réunit une fois dans l’année en session ordinaire. Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande de la majorité simple des membres. La fonction de membre du comité de gestion est gratuite. Toutefois, la Congolaise Industrielle des Bois du Niari prend en charge les frais de transport et d’hébergement des délégués. Les frais de nutrition des délégués sont à la charge du fonds de développement local. Article 6 : Le président du conseil de concertation est l’ordonnateur du fonds de développement local. Article 7 : Le fonds de développement local est desti né, pour une part de 70%, au fi nancement des activi tés prévues dans le programme annuel validé par le conseil de concertation de la série de développement communautaire de l’unité forestière d’exploitation Nyanga, et pour une autre part de 30%, au fi nance ment des dépenses de fonctionnement, incluant la prise en charge de l’assistant technique. Les fonds d’investissement prévus pour les activités du programme annuel sont repartis comme suit : 60% pour le fi nancement des microprojets des communautés qui subissent directe ment les impacts de l’activité de la Congolaise Industrielle des Bois du Niari dans les zones en exploitation, situées dans ou à proximité de l’unité forestière de production (UFP) de l’assiette annuelle de coupe (AAC) ; 40% pour le fi nancement des microprojets des communautés des zones d’exploitation qui ne subissent pas directement les impacts de l’activité d’exploitation de la Congolaise Industrielle des Bois du Niari. Article 8 : L’alimentation du fond de développement lo cal, prévue à l’article 2 ci -dessus, se fera de la manière suivante : La redevance annuelle sera versée chaque 1036 Journal offi ciel de la République du Congo N° 38-2019 mois en fonction de la production grumière réalisée du mois précédant, dument déclarée à la direction départementale de l’économie forestière du Niari, sur le compte du fonds de développement local ; La subvention du conseil départemental du Niari sera versée par trimestre sur le compte du fonds de développement local ; Les dons et legs sont réceptionnés par le bu reau du conseil de concertation qui dresse le procès-verbal de réception dument signé et en informe les membres du conseil de concertation dès la première session suivant la réception. Une copie dudit procès-verbal est adressée au comité d’évaluation interne ; Le versement de la redevance, qui alimente le fonds de développement local, s’effectue à compter de 2018, année d’adoption du plan d’aménagement de l’unité forestière d’exploitation Nyanga. Article 9 : Les chèques émis pour le décaissement des fonds sont contresignés par le président, le deuxième vice-président du conseil de concertation et le comptable du fonds de développement local. Article 10 : Les fonds non utilisés à la clôture des comptes, en fi n d’exercice, sont reversés automatique ment en intégralité au fonds de développement local. Article 11 : Une procédure de gestion comptable et fi nancière du fonds de développement local sera élaborée et validée par le conseil de concertation de la série de développement communautaire de l’unité forestière d’exploitation Nyanga. Article 12 : Le présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré, publié au Journal offi ciel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Brazzaville, le 10 septembre 2019 Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Raymond Zéphirin MBOULOU La ministre de l’économie forestière, Rosalie MATONDO Arrêté n° 15948 du 10 septembre 2019 portant organisation et fonctionnement du fonds de développement local de la série de développement communautaire de l’Unité Forestière d’Exploitation Ngongo-Nzambi La ministre de l’économie forestière, Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 003-91 du 3 avril 1991 sur la protection de l’environnement ; Vu la loi n° 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier ; Vu la loi n° 7-2003 du 6 février 2003 portant organi sation et fonctionnement des collectivités locales ; Vu la loi n° 9-2003 du 6 février 2003 fi xant les orien tations fondamentales de la décentralisation ; Vu la loi n° 10-2003 du 6 février 2003 portant trans fert de compétences aux collectivités locales ; Vu la loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fi xant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier ; Vu la loi n° 37-2008 du 28 novembre 2008 sur la faune et les aires protégées ; Vu la loi n° 14-2009 du 30 décembre 2009 modifi ant certaines dispositions de la loi n° 16-2000 du 20 no vembre 2000 portant code forestier ; Vu la loi n° 5-2011 du 25 février 2011 portant promo tion et protection des populations autochtones ; Vu la loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ; Vu le décret n° 2002-437 du 31 décembre 2002 fi xant les conditions de gestion et d’utilisation des forêts ; Vu le décret n° 2017-371 du 21 août 2017 portant nomi nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-373 du 22 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-409 du 10 octobre 2017 relatif aux attributions du ministre de l’économie forestière ; Vu le décret n° 2018-288 du 18 juillet 2018 portant approbation du plan d’aménagement de l’unité fores tière d’exploitation Ngongo-Nzambi, située dans la zone II Niari du secteur forestier Sud ; Vu l’arrêté n° 2695 du 24 mars 2006 portant création et défi nition des unités forestières d’exploitation de la zone II Niari du secteur forestier sud et précisant les modalités de leur gestion et de leur exploitation ; Vu la convention d’aménagement et de transformation n° 1/MEFE/CAB/DGEF du 20 janvier 2006 signée entre le gouvernement de la République du Congo et la société Asia Congo Industries pour la mise en valeur de l’unité forestière d’exploitation Ngongo Nzambi ; Vu le plan d’aménagement de l’unité forestière d’exploitation Ngongo-Nzambi, Arrêtent : Article premier : Le fonds de développement local, prévu dans le plan d’aménagement de l’unité forestière d’exploitation Ngongo-Nzambi, est destiné à fi nancer les microprojets d’intérêt communautaire dans les limites de la série de développement communautaire (SDC). Article 2 : Le fonds de développement local est ali menté par : la redevance de 200 FCFA par m3 sur le volume commercialisable exploité annuellement par la société Asia Congo Industries dans l’assiette annuelle de coupe (AAC) de l’unité forestière d’exploitation Ngongo-Nzambi ; les subventions du conseil départemental de Niari, selon un pourcentage de son budget an nuel. Ce pourcentage est fi xé par délibération du conseil départemental de Niari ; les dons et legs de différentes natures. Article 3 : Les avoirs du fonds de développement local sont déposés dans un compte ouvert dans une insti tution bancaire locale.