Arrêté n°1430 du 1er mars 2013 portant modification de l’arrêté n° 4432 du 24 mars 2011 portant création, définition des unités forestières d’aménagement du domaine forestier de la zone I, Likouala, du secteur forestier Nord et précisant les modalités de leur gestion et de leur exploitation

Vu la loi n° 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier ; Vu la loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier ; Vu la loi n° 37-2008 du 28 novembre 2008 sur la faune et les aires protégées ; Vu le décret n° 2002-437 du 31 décembre 2002 fixant les conditions de gestion et d’utilisation des forêts ; Vu le décret n° 2012-1035 du 25 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le compte rendu de la réunion du 12 février 2010 relative à la validation du plan d’aménagement de l’unité forestière d’aménagement Loundoungou Toukoulaka. En Conseil des ministres, Décrète : Article premier : Est approuvé, conformément à l’ar ticle 56 de la loi n° 16-2000 du 20 novembre 2000 susvisée, pour une durée maximum de 20 ans, à compter de la date de signature du présent décret, le plan d’aménagement de l’unité forestière d’aménage ment Loundoungou-Toukoulaka. Article 2 : L’exploitation de l’unité forestière d’amé nagement Loundoungou-Toukoulaka se fera sur la base de coupes successives exploitées dans les unités forestières de production et pour une rotation de 30 ans. Article 3 : Le plan d’aménagement de l’unité forestière d’aménagement Loundoungou-Toukoulaka sera révisé à la fin de l’exploitation de chaque unité forestière de production. La révision du plan d’aménagement peut être anticipée à l’initiative du ministre chargé des forêts, en cas de survenance d’événements imprévus, tels que le dépérissement des arbres, les incendies ou l’évolution du marché. Article 4 : L’évaluation de la mise en oeuvre du plan d’aménagement sera faite à la fin de la période d’ex ploitation de chaque unité forestière de production, prévue pour quatre à six ans. Article 5 : Le présent décret, qui abroge toutes dispo sitions antérieures contraires sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 4 mars 2013 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le ministre de l’économie forestière et du développement durable, Henri DJOMBO Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des droits humains, Aimé Emmanuel YOKA Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances, du plan, du portefeuille public et de l’intégration, Gilbert ONDONGO Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Raymond Zéphirin MBOULOU Le ministre à la Présidence de la République chargé de l’aménagement du territoire et de la délégation générale aux grands travaux, Jean-Jacques BOUYA Arrêté n° 1430 du 1er mars 2013 portant modification de l’arrêté n° 4432 du 24 mars 2011 portant création, définition des unités forestières d’aménagement du domaine forestier de la zone I, Likouala, du secteur forestier Nord et précisant les modalités de leur gestion et de leur exploitation. Le ministre de l’économie forestière et du développement durable, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier ; Vu la loi n° 14-2009 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions de la loi 16-2000 du 20 novem bre 2000 portant code forestier ; Vu le décret n° 2002-437 du 31 décembre 2002 fixant les conditions de gestion et d’utilisation des forêts ; Vu le décret n° 2012-1035 du 25 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2012-1155 du 9 novembre 2012 relatif aux attributions du ministre de l’économie forestière et du développement durable ; Vu l’arrêté n° 4432 du 24 mars 2011 portant créa tion, définition des unités forestières d’aménagement du domaine forestier de la zone I, Likouala, du secteur forestier Nord et précisant les modalités de leur gestion et de leur exploitation. Arrête : Article unique : Les dispositions de l’article 3 alinéa i du chapitre 2, de l’arrêté n° 4432 du 24 mars 2011 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit Chapitre II : De la définition des unités forestières d’aménagement Article 3 alinéa i (nouveau) : L’unité forestière d’amé nagement Oubangui-Tanga, comprend deux (2) unités 236 Journal officiel de la République du Congo N° 11-2013 forestières d’exploitation, une (1) zone de protection et de conservation et trois (3) zones agricoles : l’unité forestière d’exploitation Moungouma, d’une superficie totale d’environ 30.600 hectares ; l’unité forestière d’exploitation Bonvouki, d’une superficie totale d’environ 106.472 hectares ; la zone de protection et de conservation, d’une superficie totale d’environ 1.028.990 hectares ; la zone agricole d’Impfondo, d’une superficie totale d’environ 24.600 hectares ; la zone agricole d’Epéna, d’une superficie totale d’environ 41.444 hectares ; la zone agricole de Manfouété, d’une superficie totale d’environ 127.686 hectares. Ces unités forestières d’exploitation, la zone de pro tection et de conservation et les zones agricoles sont délimitées ainsi qu’il suit : ic) Zone de protection et de conservation Elle couvre une superficie de 1.028.990 hectares environ, délimitée ainsi qu’il suit : au Nord : par la limite Nord des marais permanents de Bodjamba, en direction de l’Est, depuis le point aux coordonnées géographiques ci-après : 02°08’45,7” Nord et 17°25’00,0” Est jusqu’au point aux coordonnées géographiques ci-après 02°18’26,1” Nord et 17°57’00,0” Est; à l’Est : par la limite Est des marais permanents de Bodjamba, en direction du Sud, depuis le point aux coordonnées géographiques ci-après : 02°18’26,1” Nord et 17°57’00,0” Est en passant par les villages Bondzalé, Boketa, Modzaka et Mohitou jusqu’à son intersection avec la route préfectorale Impfondo-Epéna aux coordonnées géographiques ci-après : 01°29’32,6” Nord et 17°54’00,0” Est ; ensuite par la limite des marais permanents puis temporaires, en direction du Sud depuis le point aux coordonnées géo graphiques ci-après : 01°29’32,6”Nord et 17°54’00,0” Est jusqu’à son intersection avec le parallèle 00°10’ Nord, aux coordonnées géo graphiques ci-après :00°10’00,0” Nord et 17°43’03,2” Est. au Sud : par le parallèle 00°10’ Nord, en direction de l’Ouest géographique, depuis le point aux coor données géographiques ci-après : 00°10’00,0” Nord et 17°43’03,2” Est jusqu’à son intersection avec la rivière Likouala-aux-herbes. à l’Ouest : par la rivière Likouala-aux-herbes en amont depuis son intersection avec le parallèle 00°10’ Nord jusqu’à sa confluence avec la rivière Batanga ; ensuite par la rivière Batanga en amont jusqu’à la confluence avec l’un de ses affluents non dénommé aux coordonnées géographiques ci après : 00°36’32,6” Nord et 17°19’25,8” Est ; puis par cet affluent non dénommé en amont jusqu’à son intersection avec le parallèle 00°40’ Nord, aux coordonnées géographiques ci-après : 00°40’00,0” Nord et 17°29’51,6” Est ; ensuite par ce parallèle 00°40’ Nord en direction de l’Est jusqu’au point, aux coordonnées géographiques ci-après 00°40’00,0” Nord et 17°41’25,8 Est ; puis par une droite de 56.000 mètres environ orientée géo graphiquement suivant un angle de 350° jusqu’au point aux coordonnées géographiques ci-après : 01°10’00,0” Nord et 17°47’03,2” Est ; ensuite par le parallèle 01°10’ Nord en direction de l’Ouest jusqu’à son intersection avec la longitude 17°30’ Est sur une distance de 31.400 m environ, aux coordonnées géographiques ci-après : 01°10’00,0” Nord et 17°30’00,0” Est ; ensuite par la longitude 17°30’ Est, en direction du Nord sur une distance de 18.400 m environ jusqu’au point aux coordon nées géographiques ci-après : 01°20’00,0” Nord et 17°30’00,0” Est ; puis par le parallèle 01°20’ Nord en direction de l’Est, sur une distance de 18.200 m, depuis le point aux coordonnées géo graphiques ci-après : 01°20’00,0” Nord et 17°30’00,0” Est jusqu’à son intersection avec la longitude 17°40’ Est ; ensuite par la longitude 17°40’ Est en direction du Nord sur une distance de 9.200 m environ, depuis le point aux coordon nées géographiques ci-après : 01°20’00,0” Nord et 17°40’00,0” Est jusqu’à son intersection avec la route préfectorale Epéna-Impfondo aux coordon nées géographiques ci-après 01°25’00,0” Nord et 17°40’00,0” Est ; puis par cette route préfectorale Impfondo Epéna en direction d’Epéna, jusqu’au pont sur la rivière Tanga ; ensuite par la rivière Tanga en amont depuis le pont de la route préfec torale Epéna-Impfondo jusqu’au village Boséka aux coordonnées géographiques ci-après : 01°29’26,1” Nord et 17°40’00,0” Est ; puis par la limite sud des marais permanents de Bodjamba en direction de l’Ouest jusqu’à son intersection avec un petit affluent de la rivière Likouala-aux herbes aux coordonnées géographiques ci-après 01°26’26,1” Nord et 17°27’38,7” Est ; ensuite par cet affluent en aval, depuis le point aux coordon nées géographiques ci-après : 01’26’26,1” Nord et 17°27’38,7” Est jusqu’à sa confluence avec la rivière Likouala-aux herbes aux coordonnées géo graphiques ci-après : 01°24’39,2” Nord et 17°27’19,3” Est ; puis par la rive gauche de la rivière Likouala-aux-herbes en amont, jusqu’à son intersection avec la limite Nord des marais permanents de Bodjamba aux coordonnées géo graphiques ci-après :02°08’45,7” Nord et 17°25’00,0” Est. id) Zone agricole d’Impfondo Elle couvre une superficie de 24.600 hectares envi Journal officiel de la République du CongoDu jeudi 14 mars 2013 237 ron, délimitée ainsi qu’il suit : au Nord : par le parallèle 01°54’ Nord, en direction de l’Est sur une distance de 6.400 m environ, depuis la limite des marais permanents de Bodjamba au point des coordonnées géo graphiques ci-après : 01°54’00,0” Nord et 18°00’32,0” Est jusqu’à son intersection avec la rive droite de la rivière Oubangui au point des coordonnées géographiques ci-après : 01°54’00,0” Nord et 18°04’03,0” Est ; à l’Est : par la rive droite de la rivière Oubangui en aval, depuis le point aux coordonnées géo graphiques ci-après : 01°54’00,0” Nord et 18°04’03,0” Est jusqu’à son intersection avec la route préfectorale Impfondo-Epéna aux coordon nées géographiques ci-après : 01°35’29,4” Nord et 18°03’51,6” Est ; au Sud : Par la route préfectorale Impfondo Epéna, en direction d’Epéna, depuis le point aux coordonnées géographiques ci-après : 01°35’29,4” Nord et 18°03’51,6” Est, jusqu’à la limite des marais permanents de Bodjamba au point aux coordonnées géographiques ci-après :01°29’32,6” Nord et 17°54’00,0” Est ; à l’Ouest : par la limite des marais permanents de Bodjamba, en direction du Nord, depuis le point aux coordonnées géographiques ci-après : 01°29’32,6” Nord et 17°54’00,0” Est, en passant par les villages Mohitou, Modzaka, Bokéta et Bondzalé jusqu’à son intersection avec le parallèle 01’54’ Nord. ie) Zone agricole d’Epéna Elle couvre une superficie de 41.444 hectares envi ron, délimitée ainsi qu’il suit : au Nord : par une rivière non dénommée en amont, depuis sa confluence avec la rivière Likouala aux herbes aux coordonnées géo graphiques ci-après : 01°24’39,2” Nord et 17°27’19,3” Est jusqu’au point aux coordonnées géographiques ci-après 1°26’26,1” Nord et 17°27’38,7” Est, intersection avec les limites des marais permanents de Bodjamba ; puis par la limite sud des marais permanents de Bodjamba, depuis le point aux coordonnées géographiques ci-après :01°26’26,1” Nord et 17°27’38,7” Est, jusqu’au village Boséka aux coordonnées géo graphiques ci-après : 01°29’26,1” Nord et 17°40’00,0” Est sur la rivière Tanga ; à l’Est : par la rivière Tanga en aval depuis le point aux coordonnées géographiques ci-après : 01°29’26,1” Nord et 17°40’00,0” Est jusqu’au pont de la route Impfondo-Epéna ; puis par la route Epéna-Impfondo depuis le pont sur la rivière Tanga jusqu’au village Boléké aux coor données géographiques ci-après :01°25’00,0” Nord et 17°40’00,0” Est ; ensuite par la longitude 17°40’ en direction du Sud sur une distance de 9.200 m, jusqu’à son intersection avec le parallèle 01°20’ Nord ; puis par la latitude 01020’ Nord en direction de l’Ouest sur une distance de 18.200 m environ jusqu’à la longitude 17°30’ Est ; ensuite par la longitude 17°30’ Est en direction du Sud sur une distance de 18.400 m environ jusqu’à la latitude 01°10’ Nord ; au Sud : par la latitude 01°10’ Nord en direction de l’Ouest sur une distance de 13.000 m jusqu’à la rivière Likouala-aux-herbes ; à l’Ouest : par la rive gauche de la rivière Likouala-aux-herbes en amont, depuis le point aux coordonnées géographiques ci-après : 01°10’00,0” Nord et 17°23’00,0” Est jusqu’à sa confluence avec une rivière non dénommée aux coordonnées géographiques ci-après 01°24’39,2” Nord et 17°27’19,3” Est. if) Zone agricole de Manfouété Elle couvre une superficie de 127.686 hectares envi ron, délimitée ainsi qu’il suit : au Nord : par la rivière Motaba en aval, depuis le point aux coordonnées géographiques ci-après : 02°22’00,0” Nord et 17°34’00,0” Est, jusqu’au vil lage Bouci-Bouci aux coordonnées géographiques ci-après : 02°17’39,2” Nord et 18°00’45,1” Est ; au Sud et à l’Est: par la limite Sud des marais temporaires de la rivière Motaba, en direction de l’Ouest, depuis le point aux coordonnées géo graphiques ci-après :02°17’39,2” Nord et 18°00’45,1” Est, jusqu’à la limite des marais per manents de Bodjamba aux coordonnées géo graphiques ci-après :02°18’26,1” Nord et 17°57’00,0” Est ; ensuite par la limite Nord des marais permanents de Bodjamba en direction de l’Ouest depuis le point aux coordonnées géo graphique ci-après : 02°18’26,1” Nord et 17°57’00,0” Est jusqu’à son intersection avec une droite aux coordonnées géographiques ci-après : 02°08’45,7” Nord et 17°25’00,0” Est. à l’Ouest : par une droite de 29.800 m environ, orientée géographiquement suivant un angle de 326°, depuis le point aux coordonnées géo graphiques ci-après 02°08’45,7” Nord et 17°25’00,0” Est jusqu’à la rive droite de la rivière Motaba aux coordonnées géographiques ci-après : 02°22’00,0” Nord et 17°34’00,0” Est. Le reste sans changement, Fait à Brazzaville, le 1er mars 2013 Henri DJOMBO 238 Journal officiel de la République du Congo N° 11-2013