Arrêté n°1340 du 19 mars 2009 portant création de la brigade spéciale mobile à l’inspection générale de l’économie forestière
颁布于 2009-03-19 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 刚果（布）
- 主题
- Forestry, Wild species and ecosystems
- 关键词
- forest service, enforcement/compliance, timber extraction/logging, processing/handling, traceability, transport/storage, internal trade, international trade, collecting/harvesting, non-wood forest products, forest management/forest conservation, hunting/capture, wildlife products
- 类别
- *
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文本
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MINISTERE DE L'ECONOMIE FORESTIE RE =~=~~;~~iI' f::PUBLIQUE DU CONGO Jn;té'" Travail .•.Progrès - - ""- - - - -- - - ,ARRETE N° 1340 IfM,:::/CAB portant création de la brigade S'I icicle mobile ' ~ Iinspection générale de l'ècouorue forestière :-=-=-=-: LE MINISTRE DE L'ECONOMIf : ORESTIERE 1 Vu la constitution; Vu la loi nOJ6-2000 du 20 novembre 2000 portant I:OC:C forestier; Vu la loi 37 -200J du 28 novembre 2008 sur la faun ~ E-:~ les ai res protégées, Vu, le décret n02002-433 du 31 décembre ;':)02 portant organisation et fonctionnement du corps des agents des eaux et f : rê 1 s ; Vu le décret n° 2004-21 du 10 février 2004 por' -irr' attributions et organisation G< l'inspection g~nérale de l'économie forestière et d ~ l'rwironnemcnt ; Vu le décret n° 2007-300 du 14 juin 2007 rela .-il- uux attributions du ministre Ge l'économie forestièr.e ; Vu le décret n° 2007-:-615 du 30 décembre 2007 por+cnt nomination des membres cil' Gouvernemert ; { }lu le-.9 écret n)2.998-308 du 05 août 2008 po-to -t organisatIOn du mln:STe'-e cc l'économie forestière, ARRETE Article premier: Il est créé au sein de l'inspecti-:n ~:inéro!c de l'économie lores- ,-'- ' une brigade dénommée « brigade spéciale mobile ,:ha; :;, '2 du contr-ôle '-:: ~ -;:: forestiers et fcuniques sur le fleuve Congo e ~ se s confluents, ainsi que dans ÎE' Département de Brazzaville. Article 2: Cette brigade itinérante est placée sous l'autorité hiérar'chique ce 'inspecteur général de l'économie forestière. ,.' ". {, , ~;.. .~ La brigade spéciale mobile exerce ses activités de :ontrôle dans les domaines CI après: "exploitation forestière; la transformation industrielle et la comrner-ciolis-rne-, des bois: la chasse et. la commercialisation des produi s dr: la faune sauvage: la cueillette et la commercialisation des pr-oduit; de la flore. Article 3 : La brigade spéciale mobile complète le ôlspllsitif de répression existant .JU sein de l'administration forestière et exerce ses cctivrr é s en appoint aux brigades et postes de contrôle existants . .Article 4 : La brigade spéciale mobile est dirigée et animée par un chef de brigade qlJ: a rang de chef de division. Article 5 :' Le présent arrêté qui prend effet à co p~('.'" de la date de signature sero enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué por-teur où besoin sera Fei+ .) Brazzaville, le