Arrêté n°13 portant création d’un projet relatif à la mise en place d’un système national de certification forestière

PARTIE OFFICIELLE DECRET ET ARRETES A - TEXTES GENERAUX MINISTERE DE L'ECONOMIE FORESTIERE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Arrêté n° 13 du 23 janvier 2014 portant création d'un projet relatif à la mise en place d'un système national de certification forestière Le ministre de l'économie forestière et du développement durable, Vu la Constitution ; Vu le décret n° 2013-219 du 30 mai 2013 portant organisation du ministère de l'économie forestière et du développement durable ; Vu le décret n° 2012-1035 du 25 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2012-1135 du 9 novembre 2012 relatif aux attributions du ministre de l'économie forestière et du développement durable. Arrête : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article premier : Il est créé, au sein du ministère de l'économie forestière et du développement durable, un projet portant sur la mise en place d'un système national de certification forestière, en sigle PAFC Congo. Article 2 : Le projet PAFC-Congo s'appuie sur le sys tème régional de certification africain, le ‘’Panafrican Forest Certification’’, initié par l'organisation africaine des bois, en sigle ‘’OAB’’. Le projet PAFC-Congo sera endossé par le pro gramme de reconnaissance des standards de certifi cation forestière, en sigle PEFC. CHAPITRE II : DES ATTRIBUTIONS Article 3 : Le projet PAFC-Congo a pour objet d'éla borer le schéma national de certification forestière. A ce titre, il est chargé, notamment, de : sensibiliser les parties prenantes sur la mise en oeuvre du système national de certification forestière ; élaborer le schéma national de certification forestière, notamment, les standards de certifica tion de la gestion durable des forêts et de la chaîne de contrôle, sur la base des principes, critères et indicateurs OAB/OIBT de gestion durable des forêts naturelles africaines ; organiser les réunions d'examen et de validation du schéma national de certification forestière ; mettre en place la structure chargée de la mise en œuvre du schéma national de certification forestière. CHAPITRE III : DE l'ORGANISATION Article 4 : La gestion du projet PAFC-Congo est assurée par les organes ci-après : le comité de pilotage ; la coordination du projet. Section I : Du comite de pilotage Article 5 : Le comité de pilotage est l'instance d'orien tation, de suivi et de décision du projet. Il est chargé, notamment, de : examiner et valider les projets des programmes d'ac tivités et des budgets ; examiner et valider les projets de rapports d'activités; examiner et valider le schéma national de certifica tion forestière ; prendre toute décision nécessaire pour la bonne exé cution du projet. Article 6 : Le comité de pilotage est composé ainsi qu'il suit : président : le directeur de cabinet du ministre en charge des forêts ; vice-président : le directeur des études et de la planification ; rapporteur : le coordonnateur du projet ; membres : le conseiller aux forêts ; le conseiller à l'industrie ; le directeur du fonds forestier ; l'inspecteur général des services de l'économie forestière et du développement durable ; le directeur général de l'économie forestière ; le directeur de la valorisation des ressources forestières ; le directeur des forêts ; un représentant du service de contrôle des produits forestiers à l'exportation ; un représentant du centre national d'inventaire et d'aménagement des ressources forestières et fauniques ; le coordonnateur de la cellule de la légalité forestière ; le point focal FLEGT ; deux représentants des sociétés forestières ; un représentant de la société civile. Le comité de pilotage peut faire appel à toute person ne ressource. Section II : De la coordination du projet Article 7 : La coordination du projet assure la gestion quotidienne du projet. Journal officiel de la République du CongoDu jeudi 6 février 2014 103 Ell est chargée, notamment, de : programmer et suivre la réalisation de l'étude relative à l'élaboration du schéma national de cer tification forestière ; préparer les réunions d'examen et de validation du schéma national de certification; sensibiliser les parties prenantes sur le système national de certification forestière. Article 8 : La coordination comprend : le coordonnateur du projet ; le coordonnateur adjoint du projet ; le personnel d'appui, composé d'un ingénieur des eaux et forêts, d'un secrétaire et d'un chauffeur. Le coordonnateur et le coordonnateur adjoint sont nommés par arrêté du ministre en charge des forêts. Le personnel d'appui est affecté au projet par note de service du ministre en charge des forêts. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Article 9 : Le projet PAFC-Congo est cofinancé par l'Etat et les partenaires internationaux. Article 10 : Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 23 janvier 2014 Henri DJOMBO MINISTERE DES AFFAIRES FONCIERES ET DU DOMAINE PUBLIC Arrêté n° 243 du 28 janvier 2014 déclarant d'utilité publique, l'acquisition foncière et les travaux d'aménagement et de bitumage de l'artère reliant le rond-point Saint-Tropez à l'hôpital de Talangaï et le récalibrage de la Tsiémé, tronçon avenue des trois martyrs - fleuve Congo, arrondissement 6 Talangai, département de Brazzaville. Le ministre des affaires foncières et du domaine public, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 021-88 du 17 septembre 1988 sur l'amé nagement et l'urbanisme ; Vu la loi n° 09-2004 du 26 mars 2004 portant code du domaine de l'Etat ; Vu la loi n° 010-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier ; Vu la loi n° 011-2004 du 26 mars 2004 portant procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le décret n° 2010-122 du 19 février 2010 relatif aux attributions du ministre des affaires foncières et du domaine public ; Vu le décret n° 2012-1035 du 25 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement. Arrête : Article premier : Sont déclarés d'utilité publique, l'ac quisition foncière et les travaux d'aménagement et de bitumage de l'artère reliant le rond-point Saint Tropez à l'hôpital de Talangai et le récalibrage de la Tsiémé, tronçon avenue des trois martyrs-fleuve Congo, arrondissement 6 Talangaï, département de Brazzaville. Article 2 : Les propriétés et les droits réels immo biliers qui s'y grèvent, concernés par l'acquisition foncière et les travaux visés à l'article premier du présent arrêté, sont constitués par certaines par celles de terrain bâties et non bâties, cadastrées : sections U et P15, d'une superficie totale de 150.000 m², soit 15 ha OOa 00 ca, tel qu’il ressort du plan de situation joint en annexe. Article 3 : Les propriétés visées à l'article 2 du présent arrêté feront l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique. Elles seront incorporées au domaine de l'Etat. Article 4 : Les expropriés percevront une indemnité juste et préalable. Article 5 : La présente déclaration d'utilité publique est valable pour une durée de deux (2) ans. Article 6 : Les opérations d'expropriation doivent se réaliser dans un délai de douze (12) mois au plus tard. Article 7 : La saisine éventuelle du juge par les expro priés n'a point d'effet suspensif sur la procédure d'ex propriation. Article 8: La présente déclaration d'utilité publique emporte réquisition d'emprise totale de la surface visée par l'expropriation. Article 9 : Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Brazzaville, le 28 janvier 2014 Le ministre des affaires foncières et du domaine public, Pierre MABIALA 104 Journal officiel de la République du Congo N° 6-2014