Arrêté n°10839 du 2 août 2013 fixant les attributions et l'organisation des agences départementales du fonds de soutien à l'agriculture

PARTIE OFFICIELLE DECRETS ET ARRETES A - TEXTES GENERAUX MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ELEVAGE Arrêté n° 10839 du 2 août 2013 fixant les attributions et l'organisation des agences départe mentales du fonds de soutien à l'agriculture Le ministre de l'agriculture et de l'élevage, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 30-2012 du 11 octobre 2012 modifiant certaines dispositions de la loi n° 22-2005 du 28 décembre 2005 portant création d'un établissement public administratif dénommé fonds de soutien à l'agriculture ; Vu le décret n° 2008-154 du 25 juin 2008 portant approbation des statuts du fonds de soutien à l'agri culture ; Vu le décret n° 2012-1035 du 25 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2012-1156 du 9 novembre 2012 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de l'élevage. Arrête : TITRE I : DISPOSITION GENERALE Article premier : Le présent arrêté fixe, en application de l'article 41 du décret n° 2008-154 du 25 juin 2008 susvisé, les attributions et l'organisation des agences départementales du fonds de soutien à l'agriculture. TITRE II : DES ATTRIBUTIONS ET DE L'ORGANISATION Article 2 : Les agences départementales du fonds de soutien à l'agriculture sont des services techniques chargés d'appliquer, au plan départemental, les mis sions dévolues au fonds de soutien à l'agriculture. A ce titre, elles sont chargées de sensibiliser et d'en cadrer les actifs agropastoraux et halieutiques travaillant en relation avec le fonds de soutien à l'a griculture. TITRE III : DE L'ORGANISATION Article 3 : Les agences départementales du fonds de soutien à l'agriculture sont dirigées et animées par des chefs d'agence qui ont rang de chef de service. Article 4 : Chaque agence départementale du fonds de soutien à l'agriculture comprend : un chargé des études et des identifications ; un chargé du suivi-évaluation-contrôle et recou vrement ; un (e) secrétaire caissier (e) ; un chauffeur. Article 5 : Le chargé des études et des identifications, le chargé du suivi-évaluation-contrôle et recouvre ment et le (la) secrétaire caissier (e) ont rang de chef de bureau. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 6 : L'agence du fonds de soutien dispose, pour son fonctionnement mensuel, d'une caisse de régie d'avance dont elle justifie la gestion auprès du directeur général. Article 7 : Le chef de service et les chefs de bureau sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes disposi tions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 2 août 1013 Rigobert MABOUNDOU MINISTERE DES HYDROCARBURES Décret n° 2013 - 394 du 29 juillet 2013 fixant les spécifications des hydrocarbures raffinés produits ou importés commercialisables Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 6-2001 du 19 octobre 2001 organisant les activités de raffinage, d'importation, d'exportation, de transit, de réexportation, de stockage, de transport massif, de distribution et commercialisation des hydrocarbures et des produits dérivés des hydro carbures ; Vu l'ordonnance n° 3-2002 du 1er mars 2002 portant harmonisation technique de certaines dispositions de la loi n° 6-2001 du 19 octobre 2001 organisant les activités de raffinage, d'importation, d'exportation, de transit, de réexportation, de stockage, de transport massif, de distribution et commercialisation des hydrocarbures et des produits dérivés des hydro carbures ; Vu le décret n° 2005-699 du 30 décembre 2005 fixant la classification des produits pétroliers et la méthodologie de détermination des prix des produits pétroliers ; Vu le décret n° 2008-2 du 11 janvier 2008 portant modification du décret n° 2005-699 du 30 décembre 2005 fixant la classification des produits pétroliers et la méthodologie de détermination des prix des produits pétroliers ; Vu le décret n° 2012-1035 du 25 septembre 2012 por tant nomination des membres du Gouvernement. En Conseil des ministres, 730 Journal officiel de la République du Congo N° 32-2013