Ordonnance n° 93-003 du 20 avril 1993 portant création de l’Agence Centrafricaine de développement agricole

. . PR!SIOENCE DE LA REPUBLIQUE ,:-.=-::-::-:;;;; REPUBLIQUE cENTRA~teAlNE Unit~ ~ Di9nit~ - Travail ;:::-::-:;: ORDONNANCE N' 93,003 , .... ~ - ' .... ~ .' '.' , .,- PORTANT CREATION DE L'AGENCE CENTRAFRICAINE DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ACDA) LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, VU 14 Constitution du 28 Novembre 1986, modi flee par les Lois Constitutionnelles n's 91.001 du 08 Mars 1991, 91,003 du 04 Juillet 1991 at 92.013 du 28 AoOt 1992 ; vu ,'ordonnance n' 92.002 prorogation des Pouvoi rs Chef de 1 'Etat, et "organisation dll Consei 1 1 .. Republ iQue : du 27 Novembre 1992, portant du President de la Republ iQue. fixant les attributions 9t National Politique Provisoire de o R DON N E Art~ ler.- Est creee l' Agence Centrafricaine de Oeve1oppement AgrioQla en abreg9 (ACDA), A~t. 2.- l'Agence Centrafricaine de Developpement Agricole CAeOA) est regie par des Statl~ts fixes par 04eret pris en Conseil des Ministres. Art. 3~- La pr4sente Ordonnance qui abroee les dispositions de l'Ordonnance n' 80.001 du 02 Janvier 1980, sera enregistree et publiee au Journal Official. Elle sera ex~cutee comme Loi de l'~tat./ ,....' ....... , Fait a Bangyi, le 20 A~~l 1 .... K 0 L N G B A. i '" , f "-" '-...