Ordonnance nº 84-059 modifiant et complétant certaines dispositions des ordonnances n° 82.006 du 26 janvier 1982, n° 83.024 du 15 mars 1983, et n° 84.033 du 14 mai 1984 autorisant le placement des fonds de garantie versés par les bureaux d'achat
颁布于 1984-09-19 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 组织
- European Union
- 国家
- 中非共和国
- 主题
- Mineral resources
- 关键词
- mining, special fund
- 类别
- metals-base, metals-precious, minerals-critical
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所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Art. 1er : Il est autorisé le placement du fonds de garantie institué par l'Ordonnance n° 82.006 et modifié par les Ordonnances n° 83.024 et n° 84.033, sur un compte bancaire spécial rémunéré, ouvert au nom du Trésorier Payeur Général, Haut Commissariat aux Mines et à la Géologie, auprès d'une Banque Commerciale.
Art. 2 : Ce compte spécial doit toujours présenter la couverture nécessaire au remboursement éventuel des bureaux d'achat en cas d'arrêt définitif des activités, tel que prévu à l'article 10 - Titre II - Paragraphe 6 de l'Ordonnance n° 82.006.
Art. 3 : L'amortissement de 10 millions de francs par année de fonctionnement de chaque bureau d'achat sera versé au Trésor Public sur décision conjointe du Haut Commissaire à l'Economie et aux Finances, chargé du Budget et du Haut Commissaire aux Mines et à la Géologie.
Art. 4 : Les intérêts seront répartis à raison de : 40 % au Budget de l'Etat 60 % aux Projets de promotion du Secteur Minier dont la liste sera arrêtée et approuvée conjointement par le Haut Commissaire à l'Economie et aux Finances, chargé du Budget et par le Haut Commissaire aux Mines et à la Géologie.
Art. 5 : La présente ordonnance, qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel. Elle sera exécutée comme Loi de l'Etat. Fait à Bangui, le 19 Septembre 1984 (é) André K O L I N G B A