Ordonnance du 8 janvier 1976 portant modification de certaines dispositions relatives à la procédure d'immatriculation des immeubles sur les Livres Fonciers de la Republique

\ K.HIB. l?RESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REl?UBLHjlm CENTRAFRICAINE Unite-Di~te-Trava~l =-=-=-=-=-=-=-=-=-= =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= a R DON NAN 0 E N' 76/01 f" portant modification de certaines dispositions relatives a 1a procedure d'imruatriculation des immeubles sur les Livres Fonciers de la Republi que. , {ill l?RESIDENT A VIE. NARECHAL DE LA REPUBLIr,· PRE SrDENT DU GOUVERN3I>1ENT , .-' (/u 1GS aates oonstitutionnel.s nOs 1 & 2 des 4 & 8 janvier 1 :;6; (/u 1e D~crGt 1'1-75/001 du 1~ janvier 1975 at ses edditifs, £i xant :La composition du Gouvernement et porte.nt designatio, de ses Membres ; (/u lc Decrot du 28 mnxs 1899 :fixant 1e Regime de J..a P:t'o~Z'i <" 1;e Fonciero ; Lo Co!"'-seil. des M.in:istres entendu ; aRDON N E !'&J..QJ.rlL..1.!lS ; k. prooedure rcl::-.tivQ a:r.'inmqtricul ...... ,tiQn des im meubles sur les Livres F~nciers de l.a R6publique est modifies oomma i~ est dit oi-apres : , ARTICLE 2 : A l'expiration des delais prevus a l'articlc"-13 du decr~t du 28 mars 1899 sur ~e R~gime Fancier, apres avoir veri~ fie 1a :regularite de J.a requisition at des tit).18S qui y sont annexes, oonstate ~lacoompliss8ment de toutes ~es prescriptiop£ dcstinees a assurer 1a publicite de 1a procedure en m~me temps que llabsence d1appasitions ou de demandes d'inscriptions au registre special. au que mainlevee formelle en a ete dO~~8e au encore q,ue 1e requerant y a acquiesoe :i'o:rmcllement I le Conser ... vateur de 1e Pro~riete Fonciere ~rocede a llimmetriculation de J.1~~euble et a l'inseription des droits reels immobiliers sur 1e Livre Fancier. Ces droits seront obligatoirement justifies p2r des aetes au cont~ata etab~~s dans les conditions et formes exigeeE pour ~e depOt et ~linscr~ption a ~a Conservation FoncierG. ARTICLE 3 : Sl~~ existe des oppositions ou eontestet~ons, ou encore des deme~es d1insoriptions dont main2e~e n'a pas ~te rapportee ou auxque~es 1e requerant refuse dtacquiescer de m0me si ~e Conservateur ne croit pas devoir pro ceder a;ltimma triculation sous sa ~ropre responaabilit~ ~e dossier relati£ a 1a demande est par lui transmda au Greffe du Tribunal de Grande Instanoe du 1ieu de 1a situation de l t immeubla. ../. ~ , DJEDJE Highlight 2 ~ICLE 4 : Sont et demeurent app~ioab~es en tout os qu@el1es n'ont pas de contraire ~ La presente ordonnance, ~es disposi tions du Decret du 28 mars 1899 at textes subsequents £ixant 16 Resime de la Propriete Fonciere en Republique Ccntrafrio~ine. ABTICLE 5 : La pr6sente Ordonnanoe qui prend ef£et de la d~to da sa prom~getion. sera publiee au Jo~ Officie~ et exe.~­ tee comme Loi de l'Etat. .- . Fait a. BANGUI, 1e 8 Janvier 1976 ,/1·,-" \ / \---,i .~--. J Jean-Bedel B 0 K ASS A Marechcl de la Republique Centrafricnine.