Manuel de Procedure d'attribution des forêts communautaires en République Centrafricaine

Août 2011 MINISTERE DES EAUX, FORMINISTERE DES EAUX, FORMINISTERE DES EAUX, FORMINISTERE DES EAUX, FORÊÊÊÊTS,TS,TS,TS, REPUBLIQUE CENTRAFRICAINEREPUBLIQUE CENTRAFRICAINEREPUBLIQUE CENTRAFRICAINEREPUBLIQUE CENTRAFRICAINE CHASSE ET PCHASSE ET PCHASSE ET PCHASSE ET PÊÊÊÊCHECHECHECHE UNITEUNITEUNITEUNITE----DIGNITEDIGNITEDIGNITEDIGNITE----TRAVAILTRAVAILTRAVAILTRAVAIL MANUEL DE PROCEDURE D’ATTRIBUTION DES FORÊTS COMMUNAUTAIRES EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 2 Table des matières Table des matières ...................................................................................................................... 2 Liste des acronymes ................................................................................................................... 3 Liste des annexes ........................................................................................................................ 4 Avant propos .............................................................................................................................. 5 Introduction ................................................................................................................................ 6 Chapitre I : Des dispositions légales et conventionnelles .......................................................... 9 A – Des dispositions légales ................................................................................................... 9 B – Des dispositions conventionnelles relatives aux peuples autochtones .......................... 10 Chapitre II : De l’information, de la sensibilisation et de l’organisation en vue de la gestion d’une forêt communautaire ........................................................................................................ 9 A – De l’information et de la sensibilisation ........................................................................ 12 B – De l’organisation en vue de la gestion d’une forêt communautaire .............................. 12 Chapitre III : De l’implication des peuples autochtones .......................................................... 15 Chapitre IV : De la consultation et la concertation .................................................................. 17 A – Des réunions préliminaires de consultation et de concertation ..................................... 17 B – De la réunion officielle de consultation et de concertation ........................................... 18 Chapitre V : De la composition du dossier de demande d’attribution d’une forêt communautaire ......................................................................................................................... 20 A – De la demande d’attribution .......................................................................................... 20 B – Du plan simple de gestion ............................................................................................. 20 C – De la convention de gestion ........................................................................................... 21 Chapitre VI : Du traitement d’un dossier de demande d’attribution de forêt communautaire . 22 Chapitre VII : Des dispositions transitoires et finales .............................................................. 24 A – Des dispositions transitoires .......................................................................................... 24 B – Des dispositions finales ................................................................................................. 26 Annexes .................................................................................................................................... 24 Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 3 Liste des acronymes APV-FLEGT : Accord de Partenariat Volontaire – Forest Law Enforcement, Governance and Trade (Application des règlementations forestières, la gouvernance et le commerce) CA : Conseil Autochtone CC : Conseil Coutumier CG : Convention de Gestion COGES Comité de Gestion DDA : Dossier de Demande d’Attribution DGEFCP : Directeur Général des Eaux, Forêts Chasse et Pêche DIRCAB : Directeur de Cabinet du Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche DR EFCP: Directeur Régional des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche IP EFCP: Inspecteur Préfectoral des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche MDP : Mécanisme de développement propre MEFCP : Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche MPA : Manuel de procédure d’attribution (des forêts communautaires) OIT : Organisation Internationale du Travail ONG : Organisation Non Gouvernementale PEA : Permis d’Exploitation et d’Aménagement PFABO : Produits Forestiers Autres que le Bois d’Ouvre PAA : Plan Annuel d’Activités RAA : Rapport Annuel d’Activités PSE : Payement pour les Services Environnementaux PSG : Plan Simple de Gestion RCA : République Centrafricaine REDD: Réduction des Emissions liées à la Déforestation et à la Dégradation des forêts RPCC : Réunion Officielle de Consultation et de Concertation RPCC : Réunion Préliminaire Consultation et de concertation Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 4 Liste des annexes Annexe 1 : Exemples d’ordre du jour des réunions (réunions de démarrage, réunions de consultation et de concertation préliminaires et officielles) Annexe 2 : Présentation d’un procès verbal de réunion Annexe 3 : Avis au public en vue de l’attribution d’une forêt communautaire Annexe 4 : Procès verbal d’une réunion officielle de consultation et de concertation Annexe 5 : Présentation d’une demande d’attribution d’une forêt communautaire Annexe 6 : Canevas de présentation d’un plan simple de gestion Annexe 7 : Fiche de collecte des données socio-économiques (recensement de la population) Annexe 8 : Méthodologie de cartographie et de prospection participative des ressources forestières Annexe 9 : Présentation d’un plan de développement communautaire Annexe 10 : Présentation d’une convention de gestion Annexe 11 : Récépissé de dépôt Annexe 12 Grille d’évaluation d’un dossier de demande d’attribution de forêt communautaire Annexe 13 : Lettre de rejet d’une demande d’attribution de forêt communautaire Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 5 Avant propos Les nouvelles orientations politiques et stratégiques de la RCA visent entre autre à renforcer la consultation et l’implication de la société civile et des populations locales et autochtones aux efforts de développement et de réduction de la pauvreté. La société civile et les communautés villageoises et autochtones sont pleinement impliquées dans la mise en œuvre des stratégies de réduction de la pauvreté, du processus progressif de décentralisation et dans la promotion de la transparence et de la bonne gouvernance. La politique forestière traduite par le Code forestier prescrit leur forte implication dans la gestion durable des ressources forestières et fauniques. La volonté du Gouvernement centrafricain de promouvoir la participation des populations locales et autochtones dans la gestion (la conservation, l’aménagement et l’exploitation) des ressources naturelles se manifeste dans le Code forestier par trois grandes innovations. En effet la loi n°08.22 du 17 octobre 2008 portant Code forestier de la République Centrafricaine intègre, pour la première fois, la reconnaissance des droits des populations autochtones et renforce les mesures de consultation prévues lors de l’attribution des permis d’aménagement et d’exploitation. Le principe du consentement préalable, libre et éclairé de ces populations est acquis de même que l’interdiction de les exproprier de leurs terres ancestrales. Le Code forestier institue la création des forêts communautaires et la gestion participative au bénéfice des communautés villageoises et autochtones. Un arrêté fixant les modalités d’attribution et de gestion des forêts communautaires a été signé le 30 avril 2009. Mais il importe de clarifier et de compléter ces modalités en conformité avec les dispositions de l’Accord de Partenariat Volontaire sur l’Application des Règlementations Forestières, la Gouvernance et le Commerce du bois (APV-FLEGT) afin de mettre à la disposition des communautés, des acteurs du développement et des agents de l’Administration forestière, un outil pertinent de mise en œuvre de la foresterie communautaire en RCA. C’est dans cette perspective que le Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche a entrepris, en étroite collaboration avec la société civile, un processus de consultation en vue d’élaborer un manuel de procédures pour l’attribution des forêts communautaires. C’est ici l’occasion de remercier tous ceux qui ont contribué à ce processus de réflexion. Le Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche est donc heureux de pouvoir mettre à la disposition du public ce manuel de référence pour l’attribution des forêts communautaires. Les procédures décrites dans ce manuel n’ont aucunement la prétention d’être parfaites. Elles pourront être améliorées par la pratique et l’expérience afin de faire de la foresterie communautaire un véritable outil de reconnaissance des droits coutumiers et de gestion durable des ressources forestières dans une perspective de lutte contre la pauvreté. Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 6 Introduction En prenant en compte l'importance des principes de gestion durable des forêts exposés dans la Déclaration de Rio de Janeiro (1992) sur l'environnement et le développement, et en particulier les principes 10 (concernant l'importance de la sensibilisation du public et de sa participation aux débats environnementaux) et 22 (concernant le rôle essentiel des peuples autochtones et autres communautés locales dans la gestion de l'environnement), la RCA a adopté la loi n° 08.022 du 17 octobre 2008 portant Code forestier de la République Centrafricaine, le Décret n° 09.117 du 28 avril 2009 ainsi que l’Arrêté n°09.021 du 30 avril 2009 fixant les modalités d’application de cette même loi, qui constituent les principaux instruments juridiques de la mise en application de la politique forestière. Le Code forestier a pour vocation de concilier l’exploitation des produits forestiers avec les exigences de conservation du patrimoine forestier et de la diversité biologique en vue d’un développement durable, d’assurer la conservation et la protection des formations végétales afin de permettre leur régénération et de garantir la gestion durable des écosystèmes forestiers. Le Code forestier manifeste la volonté du Gouvernement de renforcer la contribution du secteur forestier à la lutte contre la pauvreté et au développement socio-économique du pays en reconnaissant davantage les droits des populations locales et autochtones et en les impliquant plus fortement dans la gestion, la régénération et la conservation des forêts. Le Gouvernement centrafricain est allé plus loin dans la reconnaissance des droits des peuples autochtones, en ratifiant en août 2010 la Convention 169 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les droits des peuples indigènes et tribaux. En ratifiant cette convention, la RCA s’engage à protéger les territoires, les ressources, la culture, les structures organisationnelles, sociales, politiques et économiques de ces peuples, et à les consulter en vue de leur participation complète dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes qui les touchent directement. A travers les articles 133 à 139 du Code forestier, le Gouvernement centrafricain instaure un système de gestion locale des ressources forestières : les forêts communautaires. Ce système peut générer de nombreux bénéfices potentiels pour l’Etat, les communautés locales et autochtones, mais également pour la communauté internationale. Il importe à ce niveau de rappeler ces bénéfices : Pour l’Etat, l’attribution et la gestion des forêts communautaires contribuent à la mise en œuvre de la politique forestière au niveau local, à la décentralisation de la gestion et de la conservation des ressources forestières et crée un cadre favorable à l’adhésion massive des communautés aux actions de lutte anti-braconnage et à la poursuite des objectifs de développement durable ; Pour les communautés locales et autochtones, les forêts communautaires représentent un mécanisme approprié de reconnaissance officielle des droits coutumiers de gestion des ressources forestières sur tout ou une partie de leur territoire traditionnel. Les forêts communautaires constituent également un moyen d’implication des populations dans la gestion des forêts, la protection de la diversité biologique, l’élaboration des politiques et programmes forestiers, la mise en œuvre des stratégies nationales liées aux changements climatiques et l’Accord de partenariat volontaire FLEGT. Les forêts communautaires sont enfin susceptibles de dégager des effets bénéfiques pour la communauté internationale, dans la mesure où d’importants projets communautaires de boisement, reboisement et de reforestation verront le jour dans des zones à végétation dégradée ou à découvert. Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 7 Les expériences de foresterie communautaire développées dans les pays voisins ont montré certaines limites : − Un concept principalement orienté vers l’exploitation commerciale du bois d’œuvre et non adapté à l’économie locale, aux besoins et aux capacités des communautés ; − Des procédures administratives d’attribution et des normes de gestion assez lourdes et suffisamment compliquées pour imposer aux communautés l’assistance de tierces parties externes (le plus souvent des ONGs, des associations ou des projets) ; − L’appropriation lente, difficile, voir impossible du concept par les communautés du fait des exigences méthodologiques et techniques inaccessibles aux communautés ; − L’imposition de formes légales d’organisation favorisant le contrôle des ressources forestières par une minorité de personnes (élites locales ou externes) au détriment de la communauté ; − Des coûts élevés du processus empêchant de nombreuses communautés intéressées d’accéder aux forêts communautaires. L’élaboration de ce manuel s’est à la fois inspiré de ces constats, des réalités socio économiques des communautés centrafricaines, et des perspectives qui soutiennent l’aspiration des populations locales et autochtones aux forêts communautaires, tout en s’appuyant sur les principes suivants : 1. Réduire la pauvreté et protéger l’environnement à travers la gestion durable des ressources forestières ; 2. Etre en harmonie avec les objectifs de la politique forestière et avec les textes réglementaires applicables au secteur forestier en RCA ; 3. Redynamiser, promouvoir et protéger les systèmes durables de production de biens et de valeurs basés sur l’économie forestière locale et/ou traditionnelle ; 4. Garantir la consultation, l’implication et la participation à la fois effective et équitable de toutes les parties prenantes au processus d’attribution d’une forêt communautaire ; 5. Garantir les droits des peuples autochtones à l’accès, au contrôle, à la conservation, à la gestion des ressources forestières de leurs territoires et aux bénéfices qui en découlent ; 6. Garantir la simplicité du processus d’attribution des forêts communautaires pour favoriser l’appropriation du processus par les communautés et le respect des procédures par les agents de l’Etat et les autres parties prenantes. Le présent Manuel des procédures a été élaboré en application de la loi n°08.022 du 17 octobre 2008 portant Code forestier de la République Centrafricaine (l’article 135 alinéa 2), et conformément aux dispositions de la Convention 169 de l’OIT, pour clarifier et compléter les dispositions de l’Arrêté n°09.021 du 30 avril 2009 fixant les modalités d’application de la loi n°08.022 afin de faciliter et concrétiser l’attribution des forêts communautaires aux communautés intéressées. Le manuel est structuré en sept (07) chapitres : → Les dispositions légales et conventionnelles (Chapitre I) ; → L’information, la sensibilisation et l’organisation des communautés en vue de la gestion d’une forêt communautaire (Chapitre II) ; → L’implication des peuples autochtones (Chapitre III) ; → Les différentes étapes de la consultation et la concertation (Chapitre IV) ; Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 8 → La composition du dossier de demande d’attribution d’une forêt communautaire (Chapitre V) ; → Le traitement administratif d’un dossier de demande d’attribution de forêt communautaire (chapitre VI) ; → Les dispositions transitoires qui abordent la gestion, le suivi et le contrôle des activités à l’intérieur d’une forêt communautaire1 et des dispositions finales (chapitre VII). A ces chapitres s’ajoutent treize (13) annexes destinées à améliorer la compréhension, à guider l’application pratique du manuel et à permettre l’évaluation objective des dossiers soumis. Le manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires s’adresse aux communautés intéressées, aux agents et cadres de l’administration en charge des forêts, aux organisations de la société civile, aux partenaires de développement et aux bailleurs de fonds. 1 Il conviendra de développer les normes de gestion des forêts communautaires dans un autre document. Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 9 Chapitre I : Des dispositions légales et conventionnelles A – Des dispositions légales (Extraits de la Loi n° 08.022 du 17 octobre 2008 portant Code forestier de la République Centrafricaine, du Décret n°09.117 du 28 avril 2009 et de l’Arrêté n°09.021 du 30 avril 2009 fixant les modalités d’application du Code forestier) 1.1. L’article 5 du Code forestier répartit le domaine forestier national en deux domaines : le domaine forestier permanent et le domaine forestier non-permanent. « Le domaine forestier permanent a pour vocation principale la production des grumes ; des biens et des services, la protection de la diversité biologique et des régimes des eaux » (article 7 du Code forestier). Le domaine forestier non-permanent désigne « l’ensemble des forêts et terres pouvant être affectées à des utilisations autres que forestières » (article 123 du Code forestier). 1.2. Les articles 133 du Code forestier et 24 du Décret définissent une forêt communautaire comme « une portion de forêt du domaine forestier non permanent ayant fait l’objet d’une convention de gestion entre une communauté villageoise et/ou autochtone organisée et intéressée d’une part, et l’Etat représenté par l’Administration des forêts d’autre part ». La gestion d’une forêt communautaire relève de la communauté villageoise et/ou autochtone concernée, qui peut faire appel soit à l’expertise de l’Administration chargée des forêts, soit à une compétence avérée dans le domaine des forêts (article 135 du Code forestier). 1.3. Selon l’article 134 du Code forestier, la convention de gestion d'une forêt communautaire est définie comme « un contrat par lequel l'administration des forêts confie à une communauté une portion de forêt du domaine national, en vue de sa gestion, de sa conservation et de son exploitation dans l'intérêt de cette communauté. La convention de gestion est assortie d'un plan simple de gestion». 1.4. Conformément à l’article 139 alinéa 2 du Code forestier, « les produits forestiers de toute nature résultant de l’exploitation d’une forêt communautaire, les ressources ligneuses, les espèces animales et végétales, les produits de pêche ainsi que les produits spéciaux, à l’exception de ceux qui sont réglementés ou interdits par la loi, appartiennent entièrement aux populations concernées ». 1.5. Selon l’article 25 du Décret, la superficie d'une forêt communautaire varie entre 50 hectares (minimum) et 5 000 hectares (maximum). « La forêt communautaire peut être composée de deux ou plusieurs secteurs de forêt non contigus » (article 138 du Code forestier). 1.6. Le Code forestier stipule que « les forêts qui font l'objet d'une convention de gestion de forêt communautaire sont celles situées à la périphérie ou à proximité d'une ou plusieurs communautés villageoises et/ou autochtones organisées et intéressées dans lesquelles les populations exercent leurs activités de subsistance » (article 136 du Code forestier). 1.7. Suivant l’article 137 du Code forestier, « toute forêt susceptible d’être érigée en forêt communautaire est attribuée en priorité à la communauté riveraine la plus proche. Lorsqu'une forêt est limitrophe de plusieurs communautés, elle peut faire l'objet d'une convention de gestion collective dont les modalités sont fixées par voie réglementaire ». Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 10 B – Des dispositions conventionnelles relatives aux peuples autochtones (Extraits de la convention 169 de l’OIT sur les droits des peuples indigènes et tribaux) 1.8. Article 6 : « En appliquant les dispositions de la présente convention, les gouvernements doivent : a) Consulter les peuples intéressés, par des procédures appropriées, et en particulier à travers leurs institutions représentatives, chaque fois que l'on envisage des mesures législatives ou administratives susceptibles de les toucher directement ; b) Mettre en place les moyens par lesquels lesdits peuples peuvent, à égalité au moins avec les autres secteurs de la population, participer librement et à tous les niveaux à la prise de décisions dans les institutions électives et les organismes administratifs et autres qui sont responsables des politiques et des programmes qui les concernent ». 1.9. Article 7 (1) : « Les peuples intéressés doivent avoir le droit de décider de leurs propres priorités en ce qui concerne le processus du développement, dans la mesure où celui-ci a une incidence sur leur vie, leurs croyances, leurs institutions et leur bien-être spirituel et les terres qu'ils occupent ou utilisent d'une autre manière, et d'exercer autant que possible un contrôle sur leur développement économique, social et culturel propre. En outre, lesdits peuples doivent participer à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des plans et programmes de développement national et régional susceptibles de les toucher directement ». 1.10. Article 7 (4) : « Les gouvernements doivent prendre des mesures, en coopération avec les peuples intéressés, pour protéger et préserver l'environnement dans les territoires qu'ils habitent ». 1.11. Article 8 (1) : « En appliquant la législation nationale aux peuples intéressés, il doit être dûment tenu compte de leurs coutumes ou de leur droit coutumier ». (2) « Les peuples intéressés doivent avoir le droit de conserver leurs coutumes et institutions dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec les droits fondamentaux définis par le système juridique national et avec les droits de l'homme reconnus au niveau international. Des procédures doivent être établies, en tant que de besoin, pour résoudre les conflits éventuellement soulevés par l'application de ce principe ». 1.12. Article 14 (1) : « Les droits de propriété et de possession sur les terres qu'ils occupent traditionnellement doivent être reconnus aux peuples intéressés. En outre, des mesures doivent être prises dans les cas appropriés pour sauvegarder le droit des peuples intéressés d'utiliser les terres non exclusivement occupées par eux, mais auxquelles ils ont traditionnellement accès pour leurs activités traditionnelles et de subsistance. Une attention particulière doit être portée à cet égard à la situation des peuples nomades et des agriculteurs itinérants ». 1.13. Article 15 (1) : « Les droits des peuples intéressés sur les ressources naturelles dont sont dotées leurs terres doivent être spécialement sauvegardés. Ces droits comprennent celui, pour ces peuples, de participer à l'utilisation, à la gestion et à la conservation de ces ressources ». 1.14. Article 16 (1) : « Sous réserve des paragraphes suivants du présent article, les peuples intéressés ne doivent pas être déplacés des terres qu'ils occupent. Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 11 (3) Chaque fois que possible, ces peuples doivent avoir le droit de retourner sur leurs terres traditionnelles, dès que les raisons qui ont motivé leur déplacement et leur réinstallation cessent d'exister ». 1.15. Article 17 (1) : « Les modes de transmission des droits sur la terre entre leurs membres établis par les peuples intéressés doivent être respectés ». (3) « Les personnes qui n'appartiennent pas à ces peuples doivent être empêchées de se prévaloir des coutumes desdits peuples ou de l'ignorance de leurs membres à l'égard de la loi en vue d'obtenir la propriété, la possession ou la jouissance de terres leur appartenant ». 1.16. Article 18 : « La loi doit prévoir des sanctions adéquates pour toute entrée non autorisée sur les terres des peuples intéressés, ou toute utilisation non autorisée de ces terres, et les gouvernements doivent prendre des mesures pour empêcher ces infractions ». Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 12 Chapitre II : De l’information, de la sensibilisation et de l’organisation en vue de la gestion d’une forêt communautaire A – De l’information et de la sensibilisation 2.1. Les forêts communautaires sont exclusivement destinées aux communautés villageoises et autochtones, pour la sécurisation et la gestion durable des ressources forestières et de leur patrimoine coutumier sur la base des connaissances locales, des techniques traditionnelles ou artisanales et des règles coutumières. 2.2. L’information et la sensibilisation dans le cadre de l’attribution et de la gestion d’une forêt communautaire doivent permettre à la communauté intéressée d’orienter la gestion de sa forêt communautaire sur la base des connaissances locales et des techniques traditionnelles d’évaluation, de valorisation et de conservation des ressources forestières. 2.3. L’information et la sensibilisation consiste également à vulgariser les textes législatifs et réglementaires liés au processus d’attribution d’une forêt communautaire (le Code forestier, ses textes d’application ainsi que le présent Manuel des procédures d’attribution et toute autre information utile aux communautés), ainsi que les autres textes pertinents comme la Convention 169 de l’Organisation internationale du travail (OIT) s’agissant des droits des peuples autochtones. 2.4. L’Etat, la société civile et les communautés sont chacun responsables de l’information et de la sensibilisation en utilisant les moyens, les techniques et les canaux les mieux appropriés auxquels ils ont accès. B – De l’organisation en vue de la gestion d’une forêt communautaire 2.5. Au sens du présent manuel, une communauté villageoise et autochtone désigne une population organisée sur la base de la coutume et unie par des liens de solidarités ethniques/claniques ou parentales qui fondent sa cohésion interne. Elle est caractérisée, en outre par l’ancienneté de son occupation territoriale, son attachement, sa forte dépendance économique, sociale et culturelle vis-à-vis des ressources de son environnement. 2.6. En vue de l’obtention et de la gestion d’une forêt communautaire, les communautés intéressées doivent mettre en place une structure organisationnelle composée d’un conseil coutumier, d’un comité de gestion et, selon le cas, d’un conseil autochtone (voir chapitre III). a) De la légalité des organes de gestion d’une forêt communautaire 2.7. La réunion des critères ci dessous confère aux communautés qui s’y conforment le statut légal pour gérer une forêt communautaire : 1. Critère de légitimité : Chaque organe de la forêt communautaire est mis en place d’une manière libre, transparente et participative. Chaque organe est exclusivement constitué des membres de la communauté ayant résidé en permanence (durant les dix (10) dernières années) sur le territoire du/des villages concernés. 2. Critère de représentativité : Chaque organe est représentatif des groupes ethniques, tribaux et claniques établis dans la communauté intéressée au moment de sa création. Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 13 Le nombre de représentants de chaque groupe (ethnies, clans) à l’intérieur du conseil coutumier doit être proportionnel à l’effectif de population du groupe concerné. Si la communauté est constituée de plusieurs villages, les organes doivent être composés des représentants de tous les villages concernés. Au moins 70% des membres du conseil coutumier doivent appartenir aux groupes détenteurs des droits coutumiers. 3. Critère de fonctionnalité : La gestion de la forêt communautaire s’appuie soit sur des règles coutumières, soit sur des règles ou pratiques localement reconnues et acceptées par les groupes présents au moment de la création du/des villages concernés, tout en se conformant aux législations en vigueur. 4. Critère d’autonomie : La composition interne de chaque organe est décidée par la communauté intéressée et doit pouvoir fonctionner de manière autonome et indépendante de toute influence externe. b) Du conseil coutumier 2.8. Le conseil coutumier est composé des anciens et/ou des chefs ou leaders des groupes ethniques, tribaux et claniques composant la communauté et dirigé par un président/leader élu ou désigné par les autres membres. 2.9. Le nombre des membres du conseil coutumier est fonction de la composition ethnique, tribale et clanique de la communauté. Un membre du comité de gestion participe à toutes les réunions du conseil coutumier. 2.10. Lorsqu’un conseil autochtone est créé, les membres autochtones du conseil coutumier sont des membres du conseil autochtone choisis par leurs pairs. 2.11. Le conseil coutumier à pour attributions : 1. Orienter la gestion de la forêt communautaire ; 2. Désigner les membres du comité de gestion ; 3. Valider les règles/modalités de gestion de la forêt communautaire au regard des coutumes, des traditions et des pratiques de la population ; 4. Représenter la communauté et l’engager vis-à-vis des tiers en ce qui concerne la gestion de la forêt communautaire ; 5. Suivre et contrôler la gestion de la forêt communautaire ; 6. Approuver les plans annuels d’activités, les budgets, les rapports et les bilans élaborés par le comité de gestion ; 7. Apprécier/juger les cas de litiges et informer le responsable local de l’administration en charge des forêts ; 8. Saisir les autorités locales en cas de nécessité ; 9. Consulter et rendre compte à la communauté. c) Du conseil autochtone 2.12. Lorsqu’une communauté intéressée comporte un ou plusieurs groupes de peuples autochtones, ces groupes créent un conseil autochtone (voir Chapitre III). d) Du comité de gestion 2.13. Le comité de gestion est composé des personnes responsables de la mise en œuvre du plan simple de gestion et de l’administration de la forêt communautaire. Les membres du Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 14 comité de gestion sont désignés par le conseil coutumier, avec accord du conseil autochtone, et après consultation de la communauté, en considération de leur réputation morale et de leurs capacités à planifier, organiser, superviser et/ou réaliser les travaux nécessaires à l’attribution et à la gestion de la forêt communautaire. 2.14. Les tâches du comité de gestion sont : 1. Organiser et superviser la cartographie et la délimitation de la forêt communautaire ; 2. Consulter régulièrement la population et le conseil coutumier sur la gestion de la forêt communautaire ; 3. Mener des réunions préliminaires de consultation et de concertation avec l’appui des membres du conseil coutumier et préparer la réunion officielle de consultation et de concertation ; 4. Elaborer et réviser d’une manière participative le plan simple de gestion; 5. Préparer les plans annuels d’activités, les budgets, les rapports d’activités et les bilans de gestion et les soumettre au conseil coutumier ; 6. Organiser et superviser la mise en œuvre du plan simple de gestion ; 7. Présenter tous les cas de litiges (violation des limites de la forêt communautaire, non respect du plan simple de gestion etc.) au conseil coutumier pour appréciation ou jugement ; 8. Gérer les fonds et les équipements de la forêt communautaire ; 9. Elaborer (de manière participative) et superviser la réalisation des micro projets de développement ; 10. Rendre régulièrement compte de la gestion de la forêt communautaire au conseil coutumier. Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 15 Chapitre III : De l’implication des peuples autochtones 3.1. Lorsqu’une communauté intéressée comporte un ou plusieurs groupes de peuples autochtones, les procédures suivantes sont appliquées pour garantir leurs droits. 3.2. Un conseil autochtone est mis en place par les membres du/des groupes concerné(s). Le conseil autochtone est composé de personnes autochtones choisies par les membres de leur(s) groupe(s) suivants des critères propres à ces groupes. Sa création n’exclut en aucune manière la représentation appropriée des groupes concernés au sein du conseil coutumier et du comité de gestion. 3.3. Le conseil autochtone jouit des mêmes attributions que le conseil coutumier, à l’égard des peuples autochtones qu’il représente et pour lesquels il conduit un processus parallèle (définition des objectifs et des modalités de gestion de la forêt communautaire, cartographie participative etc). Le Conseil autochtone a également pour mandat de saisir directement ou indirectement les structures ou juridictions compétentes sur toute activité, décision, ou modalité de gestion portant atteinte à leurs droits, qui n’aura pas été prise en compte durant le processus. 3.4. S’ils le jugent nécessaire, les membres du/des groupe(s) autochtone(s) concerné(s) par un processus d’attribution de forêt communautaire peuvent se dispenser de la mise en place d’un conseil autochtone. Dans ce cas, la liberté et l’authenticité de cette dispense devra être vérifiée pendant la réunion officielle de consultation et de concertation. 3.5. Des réunions spécifiques de consultation et de concertation sont régulièrement tenues entre le conseil coutumier, le comité de gestion et le conseil autochtone pour s’accorder sur les objectifs visés, les limites de la forêt à solliciter, l’organisation de la gestion de la forêt communautaire, le contenu du plan simple de gestion etc. 3.6. A chaque étape du processus d’attribution, le consentement des populations autochtones doit être donné sous une forme approprié. 3.7. Les résultats des travaux du conseil autochtone sont progressivement présentés, discutés et intégrés de manière appropriée dans les différentes pièces du dossier de demande d’attribution, et notamment dans le plan simple de gestion. 3.8. Si les peuples autochtones et la communauté dans sa globalité ne parviennent pas à trouver de consensus pour définir les objectifs, les limites, modalités de gestion de la forêt communautaire et le plan simple de gestion, il est fait appel à une tierce-partie (l’administration forestière en collaboration avec une organisation de la société civile compétente) pour résoudre les différends. 3.9. Lors de la réunion officielle de consultation et de concertation, le représentant de l’administration en charge des forêts qui préside la réunion, consulte séparément le conseil autochtone dans le but de s’assurer que les aspirations des peuples autochtones sont prises en compte et leurs droits respectés. 3.10. Les réunions spécifiques avec les peuples autochtones, sont préalables à la prise de décision durant le processus d’attribution et pendant la gestion de la forêt communautaire. Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 16 3.11. L’accès des peuples autochtones aux ressources forestières doit être préservé dans toutes les parties de la forêt communautaire quelques soient les objectifs fixés, pour leur permettre de satisfaire leurs besoins en produits alimentaires, matériaux de construction, plantes médicinales ; de sauvegarder leurs connaissances traditionnelles, leurs pratiques culturelles et de s’épanouir dans leur environnement. 3.12. Les parties (ou zones) de la forêt communautaire et les ressources utilisées par les peuples autochtones à des fins culturelles (rites, initiations, transmission de savoirs traditionnels etc) et/ou récréatives doivent être préservées. 3.13. Si la forêt communautaire est susceptible d’engendrer des revenus, le plan de développement communautaire doit tenir compte des connaissances/compétences autochtones (dans le cadre des opportunités d’emplois) et intégrer des microprojets formulés par les autochtones eux-mêmes en réponse à leurs aspirations. 3.14. La répartition des revenus est basée sur les pourcentages des différents groupes composant la population de la communauté concernée (par exemple, si les peuples autochtones représentent 40% de la population, ils reçoivent 40% des revenus générés par la forêt communautaire). 3.15. Le conseil autochtone a la responsabilité de la gestion des revenus revenant aux peuples autochtones. 3.16. Compte tenu de leurs conditions particulièrement vulnérables, les peuples autochtones doivent bénéficier de la haute attention de l’Administration en charge des forêts, de la société civile et des bailleurs de fonds, en matière d’encadrement sur les aspects organisationnels, techniques et administratifs du processus d’attribution d’une forêt communautaire. 3.17. L’assistance et l’accompagnement du processus d’attribution par la société civile est particulièrement important pour protéger et promouvoir les droits des peuples autochtones. Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 17 Chapitre IV : De la consultation et la concertation 4.1. Le but de la consultation et la concertation est de s’assurer que les différentes parties sur lesquelles le projet de création d’une forêt communautaire peut avoir un impact sont parvenues à un consensus sur : les objectifs de la forêt communautaire, les limites de la forêt sollicitée, l’affectation des terres et les règles ou modalités de gestion de la forêt sollicitée. La consultation et la concertation sont obligatoires durant le processus d’attribution et de gestion d’une forêt communautaire. 4.2. Deux types de réunions de consultation et de concertation doivent être menés en vue de l’attribution d’une forêt communautaire : des réunions préliminaires et une réunion officielle. A – Des réunions préliminaires de consultation et de concertation 4.3. Les réunions préliminaires de consultation et de concertation doivent être tenues : 1) Entre les membres de la communauté intéressée, afin de s’accorder sur les objectifs visés, les limites de la forêt à solliciter, l’organisation de la gestion de la forêt communautaire, le plan simple de gestion. Le cas échéant, des réunions spécifiques (distinctes) doivent, au préalables, être tenues avec le conseil autochtone ; 2) Avec les anciens ou patriarches de la communauté, pour s’informer sur l’historique des villages, des tribus et clans qui composent la communauté, se renseigner sur les droits coutumiers et les pratiques traditionnelles de gestion des ressources forestières, obtenir leur accord sur la composition des organes de gestion, sur les limites de la forêt sollicitée et sur les règles de gestion qui seront appliquées ; 3) Avec les communautés voisines et/ou riveraines de la forêt sollicitée dans le but s’accorder avec elles sur les limites de la forêt ; 4) Et avec les autres parties prenantes, notamment l’Administration en charge des forêts (pour s’assurer qu’il est possible d’attribuer une forêt communautaire dans la zone sollicitée), les gestionnaires des PEA (pour localiser et circonscrire la forêt communautaire)2 et les gestionnaires des aires protégées (pour s’assurer que les objectifs de la forêt communautaire ne sont pas en conflits avec ceux de l’aire protégée)3. 4.4. Des exemples d’ordre du jour pour les réunions préliminaires les plus importantes sont disponibles en annexe 1). Les réunions préliminaires les plus importantes doivent être documentées par un procès verbal de réunion (voir modèle en annexe 2) auquel est jointe la liste de présence à ladite réunion. 4.5. En cas de nécessité en vue d’une réunion préliminaire, la communauté intéressée peut solliciter la facilitation, l’arbitrage ou la médiation des services locaux de l’Administration en charge des forêts (Cantonnement forestier, Inspection préfectorale, Direction régionale) ou d’une tierce partie. 4.6. Dans le cas des forêts communautaires sollicitées dans les PEA ou à la lisière d’une aire protégée, la Direction régionale de l’Administration en charge des forêts territorialement 2 Si la communauté se trouve dans un PEA. 3 Si la forêt communautaire est riveraine d’une aire protégée. Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 18 compétente est tenue de faciliter l’échange d’information et la consultation et la concertation entre la communauté intéressée et le concessionnaire forestier ou l’organisme chargé de la gestion de l’aire protégée. B – De la réunion officielle de consultation et de concertation 4.7. La réunion officielle de consultation et de concertation doit être organisée lorsque : 1) La communauté a fixé les objectifs et les limites de la forêt communautaire, et défini sa structure organisationnelle (composition et organisation interne du conseil coutumier, du comité de gestion et du conseil autochtone) ; 2) Les villages voisins ont reconnu que les limites de la forêt communautaire n’empiètent pas sur leurs territoires coutumiers ; 3) Le plan simple de gestion de la forêt communautaire a été élaboré ; 4) Le conseil coutumier et le conseil autochtone ont chacun marqué leur accord, notamment sur la composition des organes, le plan simple de gestion et le plan de développement communautaire ; 5) Le dossier de demande d’attribution a été soumis contre récépissé de dépôt. 4.8. Les différents acteurs concernés par l’attribution d’une forêt communautaire doivent être informés et convoqués à la réunion officielle de consultation et de concertation au moins quatorze (14) jours avant la date de la réunion. 4.9. La réunion officielle de consultation et de concertation est convoquée et présidée par un responsable local de l’Administration en charge des forêts (le Directeur régional ou l’Inspecteur préfectoral), après réception du dossier de demande d’attribution soumis par la communauté intéressée. La réunion de consultation et de concertation a lieu dans la communauté concernée. Un exemple d’ordre du jour de réunion officielle de consultation et de concertation est présenté en annexe 1. 4.10. Si la forêt sollicitée chevauche deux Préfectures, le Directeur régional est seul habilité à convoquer et présider la réunion. Si la forêt est à cheval entre deux Régions, le Directeur régional qui couvre la plus grande partie de la forêt sollicitée est compétent sur le dossier. 4.11. Toute réunion officielle de consultation et de concertation doit faire l’objet de la publication d’un avis au moins quatorze (14) jours avant la date de la réunion. Des copies de l’avis au public relatif à l’organisation d’une réunion officielle de consultation et de concertation doivent être transmises pour affichage à la Préfecture concernée, à la Compagnie de gendarmerie territorialement compétente, à la Commune et aux chefferies des villages concernés. Un exemple d’avis au public est présenté à l’annexe 3. 4.12. Le responsable de l’Administration en charge des forêts qui préside une réunion officielle de consultation et de concertation doit s’assurer, au cours de cette réunion que : 1) La population (y compris les peuples autochtones) a été informée et qu’elle adhère aux objectifs et règles de gestion décrits dans le plan simple de gestion de la forêt communautaire ; 2) Les communautés voisines et/ou riveraines de la forêt sollicitée ainsi que les autres acteurs concernés sont d’accord sur les limites de la forêt sollicitée, lesquelles doivent être oralement décrites puis présentées sur une carte au cours de la réunion ; Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 19 3) La désignation des responsables chargés de la gestion s’est effectuée : sur la base de la coutume, de la résidence permanente au sein de la communauté, de l’appartenance aux clans ou groupes tribaux fondateurs de la communauté, de la représentativité des villages constituant la communauté et des connaissances/compétences des membres en rapport avec la forêt ; 4) La composition des organes de gestion de la forêt communautaire est représentative des ethnies, tribus et clans, des différentes catégories socioprofessionnelles 4 et des genres 5 ; 5) Le principe du consentement libre, préalable et éclairé a été respecté au cours du processus et le conseil autochtone approuve les objectifs, les limites et les modalités/règles de gestion de la forêt communautaire ; 6) Les règles et modalités de gestion de la forêt communautaire reposent sur la coutume et les traditions des populations concernées. Le président de la réunion vérifie la conformité, la compatibilité des règles de gestion avec la coutume à travers les réunions spécifiques (notamment celles qui doivent être tenues distinctement avec les chefs, les anciens et les peuples autochtones le cas échéant); 7) Le plan simple de gestion est clair, réaliste, bien connu et approuvé par la communauté. Le plan simple de gestion doit être lu et traduit en langue locale au cours de la réunion ; 8) Les droits d’usage des populations sont maintenus et clairement définis dans la forêt communautaire et, le cas échéant, les restrictions prévues dans le plan simple de gestion sont consenties par la population, en particulier les groupes principalement concernés ou susceptibles d’être affectés. 4.13. En cas d’absence des communautés voisines et/ou des principaux acteurs concernés par l’attribution d’une forêt communautaire, le responsable de l’Administration en charge des forêts qui préside la réunion doit s’assurer que ces communautés ou acteurs ont été informés de la tenue de la réunion officielle de consultation et de concertation. Les procès verbaux des réunions préliminaires de consultation et de concertation dûment signées peuvent alors être présentés et faire foi des accords obtenus. 4.14. Toute opposition à la création d’une forêt communautaire doit être présentée et dûment justifiée par son auteur au cours de la réunion officielle de consultation et de concertation. L’appréciation des mobiles d’opposition à la création d’une forêt communautaire relève du responsable de l’Administration en charge des forêts qui préside la réunion officielle de consultation et de concertation, et de sa hiérarchie. Les oppositions exprimées et justifiées sont inscrites dans le procès verbal, avec indication du nom de l’auteur de l’opposition, de son village et de son lieu de résidence permanente. 4.15. Au terme d’une réunion officielle de consultation et de concertation, le président dresse un procès verbal (annexe 4) qui doit être lu et signé séance tenante par le président de la réunion, les chefs ou les leaders de communautés voisines et/ou riveraines de la forêt sollicitée, les principaux responsables des organes de la forêt communautaire et les représentants des autres parties prenantes. Une liste de présence doit être jointe au procès verbal de chaque réunion officielle de consultation et de concertation. 4 Constituent des catégories socioprofessionnelles au sens de ce Manuel : les agriculteurs, les chasseurs cueilleurs, les pêcheurs, les éleveurs etc. 5 Le genre renvoi ici aux hommes, aux femmes, aux adultes et aux jeunes ayant atteint la majorité. Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 20 Chapitre V : De la composition du dossier de demande d’attribution d’une forêt communautaire 5.1. Le dossier de demande d’attribution d’une forêt communautaire est composé des pièces suivantes : 1) La demande d’attribution adressée au Ministre en charge des forêts par la communauté villageoise et/ou autochtone intéressée ; 2) Le plan simple de gestion élaboré de manière participative et approuvé par la communauté ; 3) Une convention de gestion signée par trois (03) représentants de la communauté intéressée. Auxquelles s’ajoute le procès verbal de la réunion officielle de consultation et de concertation, dressé par un responsable local de l’Administration en charge des forêts (le Directeur régional ou l’Inspecteur préfectoral). A – De la demande d’attribution 5.2. La demande d’attribution d’une forêt communautaire doit préciser la localisation administrative de la communauté, la composition de la communauté, les objectifs poursuivis, la superficie de la forêt sollicitée. Elle doit être signée par trois (03) membres mandatés du conseil coutumier de la forêt communautaire dont un membre du conseil autochtone au cas où ces derniers sont minoritaires et par deux membres dudit conseil lorsqu’ils sont majoritaires. Le formulaire de demande d’attribution d’une forêt communautaire est disponible en annexe 5. B – Du plan simple de gestion 5.3. Le plan simple de gestion est le document qui guidera la gestion de la forêt communautaire. Il fourni des informations sur le potentiel des ressources disponibles dans la forêt, les objectifs de gestion à court, moyen et long terme, la planification des activités à mener dans ladite forêt, les affectations des terres, les règles/modalités de gestion communautaire des ressources forestières et des revenus éventuellement générés. Il précise également les moyens techniques, humains et financiers nécessaires (disponibles ou à mobiliser) pour bien gérer la forêt communautaire (article 73 de l’Arrêté). 5.4. L’élaboration du PSG est fondée sur les connaissances locales et traditionnelles des populations, les règles et modalités coutumières d’accès à la propriété, d’utilisation et d’exploitation des ressources naturelles et vise la gestion durable les ressources forestières par la communauté intéressée. Toute activité effectuée dans une forêt communautaire doit se conformer au PSG. 5.5. Le PSG d’une forêt communautaire peut être présenté de manière textuelle/écrite ou illustrée. Il doit cependant suivre le canevas disposé en annexe 6 et être pré-validé au cours des réunions préliminaires de consultation et de concertation tenues avec chaque village ou groupe de population concerné par le projet, puis validé pendant la réunion officielle de consultation et de concertation. Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 21 5.6. L’élaboration d’un PSG passe par la réalisation d’un diagnostic socio-économique, d’une carte participative et d’une prospection participative des ressources forestières, qui doivent s’effectuer suivant les annexes 7 et 8. 5.7. Lors de l’élaboration du PSG, la forêt peut être divisée en plusieurs zones en fonction des usages actuels et des affections retenues par la communauté. Dans ce cas, les activités à mener dans les différentes zones de la forêt communautaire doivent être indiquées. 5.8. Le plan quinquennal doit faire ressortir toutes les activités ou opérations prévues dans la forêt communautaire durant les cinq (05) années de sa validité. 5.9. Le PSG doit spécifier les règles/modalités d’exploitation des bois, des produits forestiers autres que le bois œuvre (PFABO), des produits de la chasse et de la pêche et préciser les espèces pour lesquelles l’exploitation est interdite. Les espèces protégées par la loi ne peuvent être exploitées dans une forêt communautaire. 5.10. Lorsque la forêt communautaire est consacrée à la protection de l’environnement et à la conservation de la diversité biologique, le plan simple de gestion doit clairement présenter les activités autorisées et les activités interdites ou réglementées à l’intérieur de la forêt. 5.11. Les sols forestiers et les sites naturels d’une forêt communautaire peuvent faire l’objet d’une valorisation à des fins d’exploitation. Toute activité de valorisation ou d’aménagement des sites naturels doit être mentionnée dans le PSG. 5.12. Les modalités d’exercice des droits coutumiers d'usages (tels que énoncés dans les articles 14, 15 et 22 du Code forestier) doivent être repris dans le PSG. Ces droits concernent les activités liées à l’exploitation : des PFABO, des bois d’œuvre (construction de pirogue) et des bois de service (habitation et artisanat), la pêche et le ramassage de bois mort. 5.13. Si la forêt communautaire prévoit de générer des bénéfices financiers communautaires, le PSG doit préciser les modalités de répartition/affectation et le cas échéant la manière dont les microprojets retenus bénéficieront aux différents groupes de la communauté. Dans ce cas, un plan de développement communautaire (voir formulaire en annexe 9) sera joint au PSG. C – De la convention de gestion 5.14. La convention de gestion est le contrat par lequel l’Etat, représenté par l’Administration en charge des forêts et/ou de la faune transmet à une communauté les droits de gestion des ressources forestières disponibles sur une superficie du domaine national inférieur ou égale à cinq mille (5 000) hectares. 5.15. Deux (02) copies du formulaire de convention de gestion (annexe 10) doivent être remplies, signées par trois (03) membres du conseil coutumier de la forêt communautaire dont un membre du conseil autochtone au cas où ces derniers sont minoritaires et par deux membres dudit conseil lorsqu’ils sont majoritaires. Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 22 Chapitre VI : Du traitement d’un dossier de demande d’attribution de forêt communautaire 6.1. Les responsables locaux de l’administration en charge des forêts (Directeurs régionaux, Inspecteurs préfectoraux et Chefs de Cantonnements forestiers) sont tenus d’accompagner, d’assister et soutenir gratuitement les communautés dans la préparation de leur dossier de demande d’attribution, depuis l’information et la sensibilisation à la tenue de la réunion officielle de consultation et de concertation. 6.2. Le dossier complet de demande d’attribution d’une forêt communautaire doit être produit en deux (02) exemplaires originaux et déposé auprès de l’Inspection préfectorale concernée contre récépissé de dépôt (voir modèle en annexe 11). L’Inspecteur préfectoral est tenu de convoquer la réunion officielle de consultation et de concertation et de transmettre avec procès verbal et avis motivé, tous les exemplaires originaux du dossier de demande d’attribution au Directeur régional dont il dépend, dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de réception dudit dossier. 6.3. Les communautés doivent conserver des copies de leur dossier de demande d’attribution ainsi que le récépissé de dépôt émis par l’Inspection préfectorale concernée. Ces documents pourront être demandés et servir à tout moment au cours de la procédure d’attribution. 6.4. Le Directeur régional dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrables pour traiter et transmettre les deux (02) exemplaires originaux du dossier de demande d’attribution avec son avis motivé au Ministre en charge des forêts. 6.5. Lorsqu’une forêt communautaire chevauche plusieurs Préfectures, le dossier de demande d’attribution est directement déposé auprès du Directeur régional concerné. 6.6. Si une forêt communautaire chevauche plusieurs Régions, le traitement du dossier de demande d’attribution relève du Directeur régional compétent sur la plus grande superficie de la forêt communautaire. 6.7. En cas de conflit de compétence entre deux Inspecteurs préfectoraux au sujet d’un dossier de demande d’attribution, il incombe au Directeur régional concerné de désigner l’Inspecteur préfectoral auquel revient le traitement du dossier. Si le conflit de compétence concerne deux Directeurs régionaux, le Ministre en charge des forêts désigne le Directeur régional compétent. 6.8. Les dossiers de demande d’attribution de forêt communautaire sont traités par la Direction Générale des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche, qui dispose d’un délai de deux (02) mois pour traiter chaque dossier. 6.9. La Direction Générale des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche s’assure que la forêt demandée ne fait l'objet d’aucun titre d'exploitation forestière valide et/ou n’empiète pas sur une aire protégée. Elle évalue chaque dossier de demande d’attribution suivant la grille d’évaluation disposée en annexe 12. L’évaluation d’un dossier de demande d’attribution de forêt communautaire peut aboutir à son approbation ou à son rejet. 6.10. Lorsqu’un dossier de demande d’attribution de forêt communautaire est approuvé par la structure centrale de la foresterie communautaire, celle-ci soumet les deux (02) exemplaires Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 23 originaux du dossier au Ministre en charge des forêts pour signature de la convention de gestion. 6.11. Après signature de la convention de gestion par le Ministre en charge des forêts, la structure centrale chargée de la foresterie communautaire produit deux (02) copies du dossier. Elle conserve un exemplaire original et transmet le second ainsi que les deux (02) copies produites au Directeur régional concerné. Le Directeur régional conserve une copie du dossier et transmet l’autre copie et l’exemplaire original à l’Inspecteur préfectoral concerné, qui à son tour conserve la copie et transmet l’exemplaire orignal du dossier à la communauté bénéficiaire. 6.12. En cas de rejet d’un dossier de demande d’attribution, la Direction Générale des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche propose une lettre de rejet (Annexe 13) dans laquelle sont exposés les motifs du rejet ainsi que les démarches à effectuer pour pallier aux insuffisances du dossier, et la soumet au Ministre pour compétence. La lettre de rejet accompagnée des deux (02) exemplaires originaux du dossier et d’une copie de la grille d’évaluation est adressée à la communauté intéressée avec copies au Directeur régional et à l’Inspecteur préfectoral concerné. 6.13. La lettre de rejet donne droit à la communauté de modifier son dossier de façon à prendre en compte les défauts observés dans la grille d’évaluation et signalés dans la lettre de rejet, et de soumettre un dossier révisé à l’Administration en charge des forêts. Dans le cas où les insuffisances notées dans le dossier sont minimes, la Direction Générale des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche peut recommander l’acceptation de la demande de la communauté concernée sous réserve que cette dernière s’engage à corriger le dossier pendant la première année de la mise en œuvre du plan simple de gestion. 6.14. Dès la réception du dossier approuvé et signé, la communauté bénéficiaire peut démarrer la mise en œuvre des activités prévues dans son plan simple de gestion. 6.15. En cas de silence observé par l’Administration en charge des forêts, trois (03) mois après le dépôt d’un dossier de demande d’attribution à l’Inspection préfectorale concernée, la communauté intéressée est en droit d’adresser une requête de procédure accélérée, directement au Ministre en charge des forêts contre récépissé. Une copie du dossier de demande d’attribution accompagnée du récépissé de dépôt délivré par l’Inspection préfectorale ou la Direction régionale concernée doit être jointe à la requête de procédure accélérée. 6.16. Lorsqu’une requête de procédure accélérée est initiée par une communauté, le Directeur régional concerné assure le suivi du dossier pour qu’une réponse soit donnée dans le délai imparti. Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 24 Chapitre VII : Des dispositions transitoires et finales A – Des dispositions transitoires a) De la gestion 7.1. La gestion d’une forêt communautaire relève de la communauté concernée, qui peut faire appel soit à l’expertise de l’Administration chargée des forêts, soit à une organisation de la société civile compétente dans le domaine des forêts. 7.2. La gestion d’une forêt communautaire ne peut démarrer qu’après la signature de la convention de gestion par le Ministre en charge des forêts. 7.3. Toute intervention dans une forêt communautaire doit se conformer à la convention, au plan simple de gestion de ladite forêt et à la règlementation en vigueur. 7.4. L’application du droit d’usage dans la mise en œuvre de la convention et du plan simple de gestion d’une forêt communautaire doit rester fidèle aux articles 14, 15, 18 et 22 du Code forestier, ainsi qu’aux dispositions de la convention et du plan simple de gestion. 7.5. Dans le cadre de la gestion d’une forêt communautaire, les droits coutumiers d’usage sont étendus au pâturage, à la pratique des feux précoces et surveillés pour l’agriculture, ainsi qu’à la vente locale (au sein de la communauté) des produits de la chasse, de la pêche, du ramassage et de la cueillette. 7.6. Les bénéfices nets tirés de toutes activités exercées dans une forêt communautaire, à l’exception de celles relevant des droits coutumiers d’usage, sont exclusivement affectés : 1) Au fonctionnement de la forêt (opération, administration, communication, équipement, formation, rémunération etc) ; 2) Au financement des microprojets de développement communautaire (infrastructure et équipement rural, microprojets générateurs d’emplois et de revenus, etc). 7.7. La gestion des revenus/bénéfices affectés aux peuples autochtones et la réalisation de leurs microprojets relèvent de la responsabilité du conseil autochtone ou des représentants des groupes autochtones, qui peuvent se faire assister ou accompagner par une organisation de la société civile compétente et crédible. 7.8. En cas de litige entre une communauté et un partenaire au sujet de l'interprétation ou de l'exécution des dispositions de la convention de gestion et/ou du PSG, les deux parties doivent, par la négociation, rechercher un compromis. Si les négociations s'avèrent infructueuses, l’une des parties peut recourir à l’arbitrage ou la médiation du responsable local de l’Administration en charge des forêts et/ou d’une tierce partie avant de se référer aux juridictions compétentes. 7.9. Un manuel des normes de gestion des forêts communautaires sera ultérieurement développé en s’appuyant sur les leçons apprises sur le terrain, suite aux expériences pratiques de gestion des forêts communautaires. Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 25 b) Du suivi 7.10. Chaque année, les communautés bénéficiaires de forêts communautaires sont tenues d'adresser à la Direction régionale ou à l’Inspection préfectorale de l’Administration en charge des forêts dont elles dépendent, un plan annuel d’activités (PAA) conforme au contenu du PSG, pour validation. 7.11. Lorsque l’exploitation commerciale des PFABO est envisagée au cours d’une année, le PAA doit indiquer la localisation des sites d’exploitation et préciser les catégories de produits à exploiter. Si la communauté prévoit d’exploiter le bois ou la faune à des fins commerciales, le PAA doit inclure un inventaire des arbres et des animaux ciblés. 7.12. En cas de non validation d’un PAA, les raisons doivent être clairement spécifiées pour permettre à la communauté d’améliorer la planification de ses activités. 7.13. Les communautés qui limitent la gestion de leur forêt communautaire à la préservation des modes de vie traditionnels, à la sécurisation de l’accès aux ressources forestières dans le cadre des droits coutumiers d’usage, ne sont pas tenues de présenter des PAA et d’effectuer des travaux d’inventaire pour mettre en œuvre leur convention et plan simple de gestion. 7.14. Toute communauté bénéficiant d’une forêt communautaire doit assurer de manière permanente la surveillance de ladite forêt, dans le but de rechercher, découvrir, faire arrêter et/ou dénoncer auprès de l’Administration des forêts, toutes activités non conformes au Code forestier, aux clauses de la convention de gestion et/ou aux prescriptions du plan simple de gestion. 7.15. A la fin de chaque année, les communautés bénéficiaires de forêts communautaires doivent préparer et soumettre à la Direction régionale ou à l’Inspection préfectorale dont elles dépendent, un rapport annuel d’activités (RAA) indiquant l’évolution de la mise en œuvre des activités prévues dans son plan simple de gestion, les difficultés rencontrées et les solutions appliquées, le bilan financier (dépenses, recettes et résultat), le niveau de réalisation du plan de développement et un plan d’activités pour l’année suivante. 7.16. Le Directeur régional ou l’Inspecteur préfectoral e l’Administration en charge des forêts doit effectuer aussi régulièrement que nécessaire, des visites de suivi de la mise en œuvre des conventions et plans simples de gestion des forêts communautaires de sa zone de compétence. Ces visites ont pour but de suivre la mise en place des conventions et plans simples de gestion, de renforcer les capacités des communautés, d’identifier les difficultés liées à la mise en œuvre des conventions et plans simples de gestion et de proposer aux communautés concernées des solutions appropriées. 7.17. Le plan simple de gestion est mis en œuvre pendant une durée de cinq (05) ans au terme de laquelle il doit être évalué, révisé ou actualisé puis soumis à l’approbation de l’Administration en charge des forêts. 7.18. Durant les cinq (05) années de validité d’un PSG, la révision ou la modification du PSG peut être effectuée à l’initiative de la communauté concernée, avec accord de l’Administration en charge des forêts. Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 26 7.19. La modification ou la révision d’un PSG suit le même processus que celui ayant abouti à son élaboration. Dans certains cas, la reprise des travaux de prospection participative des ressources forestières n’est pas nécessaire. 7.20. L’approbation des PSG révisés relève de la compétence de l’Administration en charge des forêts. c) Du contrôle 7.21. Le contrôle de l’exécution des plans simples de gestion, la qualification des infractions et l’application des sanctions relatives à la gestion d’une forêt communautaire relèvent de l’Administration en charge des forêts. 7.22. Lorsque les dispositions du Code forestier, de la convention de gestion et/ou du plan simple de gestion d’une forêt communautaire sont violées, les mesures et sanctions suivantes peuvent être prises : 1) Saisie des produits frauduleux et des matériels ayant servis à leur obtention ; 2) Poursuite contre les contrevenants concernés ; 3) Suspension de l’activité non conforme dans la forêt concernée ; 4) Suspension de la convention de gestion. 7.23. Lorsqu'une infraction est de nature à entraîner la suspension de la convention de gestion, un avertissement écrit dans lequel sont exposés les faits et la gravité des infractions doit être adressé à la communauté par le Ministre en charge des forêts. Dans ce cas, la communauté dispose d'un délai de six (06) mois pour remédier à la situation décriée. Passé ce délai, l'Administration en charge des forêts se réserve le droit de suspendre la convention de gestion sans porter atteinte aux droits d’usage des populations concernées. B – Des dispositions finales 7.24. L'article 139 du Code forestier stipule que « les produits forestiers de toute nature résultant de l'exploitation des forêts communautaires… à l’exception de ceux qui sont réglementés ou interdits appartiennent entièrement aux populations concernées ». Par conséquent, toute communauté détentrice d’une forêt communautaire est libre de conclure des contrats pour la protection, la régénération, l'exploitation et/ou la valorisation des ressources forestières dont elles disposent. 7.25. Nonobstant le paragraphe 7.24 ci-dessus, les contrats d’exploitation des ressources forestières établis avec des tiers (ou contractant) doivent être soumis à la validation préalable de l’Administration en charge des forêts. Dans ce cas, le contractant est tenu de se conformer aux règlementations en vigueur, notamment en matière forestière et fiscale. 7.26. L’exploitation des forêts communautaires en vue de la production commerciale du bois d’œuvre, du charbon de bois, du bois de chauffe, des objets d’art en bois et du bois de construction ne doit se faire que de manière artisanale, c'est-à-dire qu’elle ne doit engager que la force de travail des artisans forestiers, renforcée le cas échéant, d’un petit matériel portatif. 7.27. En vertu des avantages découlant de l’article 139 alinéa 2 du Code forestier, l’exploitation d’une forêt communautaire par la communauté bénéficiaire elles-mêmes est Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 27 exonérée de toute taxe forestière. Par contre, l’exploitation d’une forêt communautaire par un tiers est assujettie au payement des droits et taxes prévus par la Loi de finances. 7.28. Une même communauté peut obtenir et gérer plus d’une forêt communautaire, en respectant la superficie maximale de cinq mille (5 000) hectares pour chaque forêt communautaire. 7.29. Le reboisement et/ou la sylviculture sont autorisés et encouragés dans toutes les forêts communautaires et sont obligatoires dans les forêts communautaires de production du bois d’œuvre, du bois de service et/ou du bois d’énergie. 7.30. Les communautés fixent librement les objectifs de gestion de leur forêt communautaire et décident elles-mêmes des différentes affectations et des usages des terres à l’intérieur du périmètre qui leur est attribué, dans le respect de la législation nationale en vigueur ainsi que des traités et conventions internationales ratifiés par la RCA. 6.17. La signature de la convention de gestion par le Ministre marque l’aboutissement de la procédure d’attribution d’une forêt communautaire et le transfert des droits conformément à l’article 139 du Code forestier. Toutefois, l’exploitation à des fins commerciales d’une forêt communautaire est assujettie à l’obtention d’une autorisation formelle de l’Administration en charge des forêts. 7.31. Les communautés qui souhaitent être assistées ou accompagnées dans le processus d’attribution d’une forêt communautaire peuvent librement s’adresser au Ministère en charge des forêts ou à toute organisation de la société civile compétente. 7.32. L’appui des bailleurs de fonds et des organisations de la société civile centrafricaine est vivement encouragé pour accompagner les communautés et les structures de l’Etat dans la promotion des forêts communautaires. 7.33. L’application du présent Manuel sera évaluée au terme de chaque période de trois (03) ans à compter de la date de signature de son texte d’application. Compte tenu des résultats de cette évaluation, le Manuel sera révisé si nécessaire avec la collaboration de toutes les parties prenantes. 7.34. La signature de toute convention de gestion de forêt communautaire est subordonnée au respect des procédures décrites dans le présent Manuel. Les annexes font partie intégrante du Manuel. 7.35. Le présent Manuel entre en vigueur par un texte d’application du Ministre en charge des forêts. Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 29 Annexes Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 30 Ordre du jour de la réunion de démarrage d’un projet d’attribution d’une forêt communautaire Ordre du jour des réunions préliminaires de concertation les plus importantes 1. Rappel des informations essentielles sur les forêts communautaires (voir chapitre 1, paragraphes 1.2 à 1.9) et des résolutions de la dernière réunion (par exemple la réunion de démarrage du projet) ; 2. Discussion autour des problèmes liés à la propriété, à l’accès, à l’utilisation et au contrôle des ressources forestières qu’une forêt communautaire pourrait résoudre ; 3. Adoption de la date, de l’heure et du lieu de la prochaine réunion ; 4. Divers. RPC n°1 Entre les membres de la communauté 1. Information des membres de la communauté (y compris les peuples autochtones si présents, et de manière appropriée) sur les forêts communautaires et leur procédure d’attribution ; 2. Identification des problèmes liés à la gestion de la forêt et leurs causes, suivi d’une discussion et décision collective de démarrer le projet d’attribution d’une forêt communautaire (Si les peuples autochtones sont présents, leur libre consentement est obligatoire avant le démarrage du projet. Les questions suivantes peuvent être posées pour aborder ce point : Est-il utile/important ou nécessaire d’obtenir une forêt communautaire ? Avons-nous des droits coutumiers sur la forêt ?) ; 3. Identification des raisons ou motivations pour lesquelles la communauté souhaite obtenir une forêt communautaire ; 4. Adoption de la date, de l’heure et du lieu de la prochaine réunion ; 5. Divers. Annexe 1 : Ordre du jour des réunions (réunion de démarrage, réunions préliminaires et officielle) Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 31 1. Rappel des travaux et résolutions de la dernière réunion ; 2. Adoption des objectifs de la forêt communautaire et discussion sur la localisation et des limites de la forêt communautaire (Plusieurs réunions peuvent être nécessaires et doivent être organisées pour s’accorder, fixer et décrire les limites de la forêt communautaire) ; 3. Mise en place d’un groupe d’informateurs pour l’élaboration de la carte participative de la forêt communautaire ; 4. Adoption de la date, de l’heure et du lieu de la prochaine réunion ; 5. Divers. RPC n°4 Entre les membres de la communauté 1. Rappel des travaux et résolutions de la dernière réunion ; 2. Lecture et explication des dispositions du chapitre 2 du manuel des procédures d’attribution des forêts communautaires en RCA ; 3. Mise en place du conseil coutumier et discussion sur le choix des membres du comité de la gestion de la forêt communautaire (les questions à se poser sont : comment choisir les membres du comité de gestion ? et quand ? les critères du chapitre 2, section B, sous section a) du MPA doivent être respectés ?) ; 4. Adoption de la date, de l’heure et du lieu de la prochaine réunion ; 5. Divers. RPC n°2 Entre les membres de la communauté 1. Rappel des travaux et résolutions de la dernière réunion ; 2. Mise en place du comité de gestion de la forêt communautaire et rappel de ses attributions (chapitre 2, section B, sous section d) du manuel des procédures d’attribution) ; 3. Adoption de la date, de l’heure et du lieu de la prochaine réunion ; 4. Divers. RPC n°3 Entre les membres de la communauté 1. Rappel des travaux et résolutions de la dernière réunion ; 2. Adoption de la description des limites et validation de la carte participative de la forêt communautaire ; 3. Adoption de la date, de l’heure et du lieu de la prochaine réunion ; 4. Divers. RPC n°5 Entre les membres de la communauté Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 32 1. Rappel des travaux et résolutions de la dernière réunion ; 2. Restitution des réunions de concertation avec les villages voisins (si les limites ont été modifiées pour trouver des accords, les nouvelles limites doivent être présentées à la communauté) ; 3. Planification des travaux de diagnostic communautaire et de prospection participative des ressources forestières et discussion sur les modalités de préparation et d’exécution (les questions à se poser sont : y-a-t-il des prospecteurs dans la communauté ? comment constituer les équipes d’enquêteurs et de prospecteurs ? qui peut les former ? quand effectuer la formation ? sur quels sites réaliser les travaux prospection participative et quand ? quand effectuer le diagnostic communautaire ? etc) ; 4. Adoption de la date, de l’heure et du lieu de la prochaine réunion ; 5. Divers. RPC n°7 Entre les membres de la communauté 1. Information sur le projet d’attribution d’une forêt communautaire ; 2. Présentation des limites de la forêt sollicitée ; 3. Discussion et accord sur les limites de la forêt sollicitée (En absence d’accord, une autre réunion doit être organisée sur ce point) ; 4. Information sur les prochaines étapes du projet (la réunion officielle de concertation) ou adoption de la date de la prochaine réunion (si la réunion n’a pas abouti à un accord) ; 5. Divers. RPC n°6 Organiser séparément avec chaque communauté voisine 1. Rappel des travaux et résolutions de la dernière réunion ; 2. Restitution des travaux de diagnostic communautaire et de prospection participative des ressources forestières ; 3. Discussion sur les règles/modalités de gestion de la forêt communautaire ; 4. Mise en place d’une équipe d’élaboration du plan simple de gestion (cette équipe peut être composée des membres du comité de gestion + quelques membres du conseil coutumier et des membres des équipes de prospection et de diagnostic communautaire. l’équipe doit être représentative et ses membres ouverts et constructifs) ; 5. Adoption de la date, de l’heure et du lieu de la prochaine réunion ; 6. Divers. RPC n°8 Entre les membres de la communauté Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 33 NB : Conformément aux dispositions du chapitre 3 du MPA, lorsque les peuples autochtones font partie d’une communauté, ils tiennent entre les membres de leur groupe les RPC 1 à 5 et 7 à 10 (conduite d’un processus parallèle suivant le paragraphe 3.3 du MPA). Outres les RPC internes au groupes autochtones, des RPC spécifiques doivent être régulièrement tenues entre le conseil coutumier, le comité de gestion et le conseil autochtone, pour s’accorder sur les objectifs visés, les limites de la forêt à solliciter, l’organisation de la gestion de la forêt communautaire, mettre en commun le contenu du plan simple de gestion etc (voir paragraphe 3.5 du MPA). 1. Rappel des travaux et résolutions de la dernière réunion ; 2. Présentation, discussion et validation du plan simple de gestion (le plan simple de gestion doit être lu et traduit en langue locale, et validé par paragraphe. Si la communauté est composée de plusieurs villages/groupes distincts, une période des réunions de consultation doivent être organisées avec les populations de chaque village ou groupe) ; 3. Adoption des dates à proposer pour la tenue de la réunion officielle ; 4. Divers. RPC n°9 Entre les membres de la communauté 1. Rappel des travaux et résolutions de la dernière réunion ; 2. Discussion sur les modalités d’organisation et de préparation de la réunion officielle de concertation; 3. Adoption de la date à proposer pour la tenue de la réunion officielle de concertation ; 4. Divers. RPC n°10 Entre les membres de la communauté Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 34 Ordre d’une réunion officielle de concertation NB : La réunion officielle de concertation se déroule en trois étapes à savoir : 1) Etape 1 : Consiste à tenir des réunions spécifiques avec les chefs de villages constituant la communauté, les anciens issus des différents groupes de la communauté, les femmes, les jeunes et les membres du conseil autochtone ou les leaders des groupes autochtones 1 , dans le but de les entendre sur la conduite du processus, de croiser et de vérifier les informations fournies dans le dossier d’attribution ; 2) La réunion de concertation proprement dite, qui suit l’ordre du jour ci-haut ; 3) L’établissement, la lecture et la signature du procès verbal de la réunion (voir annexe 4). 1 Il s’agit exclusivement des Pygmées Ba’Akas et des Peuhls 1. Mot de bienvenu du chef du village où se tient la réunion ; 2. Vérification de la représentation des parties prenantes (les différentes composantes de la communauté, les villages voisins etc) ; 3. Rappel des dispositions légales relatives aux forêts communautaires ; 4. Présentation du projet d’attribution d’une forêt communautaire par un membre du comité de gestion ; 5. Vérification de l’adhésion et de la participation de la population au projet ; 6. Présentation des limites de la forêt communautaire et vérification de l’accord des différentes parties prenantes (Le président doit s’assurer que les limites de la forêt communautaire n’empiètent pas sur le terroir traditionnel des peuples autochtones et le cas échéant que ces peuples adhèrent au projet et sont adéquatement représentés au sein des différents organes de la forêt communautaire conformément aux dispositions des chapitres 2 et 3 du MPA) ; 7. Présentation des membres du conseil coutumier, du conseil autochtone (le cas échéant) et du comité de gestion de la forêt communautaire, et vérification de la conformité aux critères de légalité de la structure de gestion d’une forêt communautaire (la légitimité, la représentativité, la fonctionnalité, et autonomie) ; 8. Lecture et traduction en langue locale du plan simple de gestion et vérification du consentement des populations (si des peuples autochtones sont présents dans la communauté, le président de la réunion doit interrompre la réunion à ce point pour les consulter séparément. L’accent doit être mis sur les règles/modalités de gestion, les droits d’usage des populations et les droits spécifiques aux peuples autochtones) ; 9. Etablissement, lecture et signature du procès verbal ; 10. Divers. Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 35 PROCES VERBAL D’UNE REUNION L’an 2 , S’est tenue au village 3 Une réunion 4 Cette réunion avait pour objet (s) 5 : L’ordre du jour 6 de la réunion portait sur les points suivants : 1……………………………………………………………………………………………………. 2……………………………………………………………………………………………………. 3……………………………………………………………………………………………………. 4……………………………………………………………………………………………………. 5……………………………………………………………………………………………………. La réunion était présidée par : 7 Et rassemblait entre autres 8 : Etaient également présents à cette réunion, les personnes dont les noms figurent sur la liste de présence (voir page suivante). 2 Date en toute lettre Ex : L’an deux mille dix, et le dix neuf du mois d’Août 3 Nom du village où se tient la réunion 4 Précisez s’il s’agit d’une réunion de démarrage, d’une réunion d’information et de sensibilisation, d’une réunion de concertation préliminaire, d’une réunion du conseil coutumier, d’une réunion du comité de gestion, ou d’un autre type de réunion 5 Précisez les objets/objectifs de la réunion : il s’agit du principal sujet pour lequel la réunion a été convoquée. Exemple pour la RPC 1 : identifier les problèmes liés à la propriété, à l’accès, à l’utilisation et au contrôle des ressources forestières qu’une forêt communautaire pourrait résoudre 6 Se référer aux exemples de l’annexe 1 7 Inscrire le nom du président et sa fonction. 8 Citer les différentes parties qui étaient présentes : représentants des communautés voisines, ONGs, projets etc. Annexe 2 : Présentation d’un procès verbal de réunion Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 36 Les résolutions suivantes ont été adoptées au cours de cette réunion : Résolution 1 : 9 Résolution 2 : Résolution 3 : Résolution 4 : Résolution 5 : La réunion s’est terminée vers h mn, par la lecture et l’adoption du procès verbal. Fait à : , en ce jour du : / / Signatures10 : Liste11 de présence à la réunion (commencer une autre feuille) Tenue le / / à N° Noms et prénoms Titre/fonction 12 Profession 13 Groupe/village Signature 1 2 3 4 5 6 9 Présenter toutes les résolutions prises, en rapport avec les objectifs de la réunion 10 Le PV doit être signé par les leaders de groupes/clans, les chefs de villages ou leurs représentants, tout autre personne dont la présence est à signaler et le président de la réunion s’il s’agit d’une RPC, par les membres présents du conseil coutumier ou du comité de gestion s’il s’agit respectivement d’une réunion du conseil coutumier ou du comité de gestion 11 Allonger la liste si nécessaire 12 Titre/fonction = membre de la communauté, président du conseil coutumier, chef de village, représentant de…etc 13 Agriculteur, chasseur-cueilleurs, pêcheur etc Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 37 AVP n° 15 /MEFCP/DGSR/DR. n° 1 AVIS AU PUBLIC Relatif à l’organisation d’une réunion officielle de concertation en vue de l’attribution d’une forêt communautaire Le Directeur Régional des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche de la Région n° informe le public de sa région, notamment les populations des villages (liste des villages concernées) : Qu’il tiendra le/les , à 16 Dès 09 heures précises, une réunion officielle de concertation en vue de l’attribution d’une forêt communautaire de ha dans la Commune de et dont les limites sont décrites de la manière suivante : (Ajouter description des limites de la forêt communautaire) Toute personne ou organisation intéressée est vivement priée d’assister et de participer à cette importante réunion. Fait à , Le . (Nom, fonction, signature et cachet officielle) 14 Ajouter le numéro de la région administrative concernée 15 Inscrire dans cet espace le numéro (n) d’ordre de référence de l’avis au public. 16 Décrire le lieu où se tiendra la réunion (Exemple : « à l’école publique de Nvouna ») MINISTERE DES EAUX, FORETS, REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE CHASSE ET PECHE UNITE-DIGNITE-TRAVAIL Direction Générale des Services Régionaux Direction Régionale n° 14 Annexe 3 : Avis au public en vue de l’attribution de forêt communautaire Ampliations : MEFCP…………….ATCR DGSR……………....1 DGEFCP…………...1 Préfet ………………1 Bde Grie……………1 Commune…………..1 Villages riverains Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 38 PVROC n° 18 /MEFCP/DGSR/DR n°. 1 PROCES VERBAL De réunion officielle de concertation en vue de l’attribution d’une forêt communautaire L’an 19 , S’est tenue à/au 20 , Une réunion officielle de concertation en vue de l’attribution d’une forêt communautaire à la communauté de/du , localisée dans la Commune de , Sous Préfecture de , Préfecture de/du . Cette réunion était présidée par , 21 , et rassemblait les parties prenantes ci-après : Sur la base du dossier d’attribution n° , soumis par la communauté intéressée, la réunion officielle de concertation s’est tenue en 02 phases à savoir : les rencontres avec les groupes spécifiques et la réunion proprement dite. 17 Ajouter le numéro de la région administrative concernée 18 Inscrire dans cet espace le numéro (n) d’ordre de référence de l’avis au public. 19 Date en toute lettre Ex : L’an deux mille onze, et le 03 du mois d’Août 20 Nom du village où se tient la réunion 21 Ajouter nom, grade et fonction MINISTERE DES EAUX, FORETS, REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE CHASSE ET PECHE UNITE-DIGNITE-TRAVAIL Direction Générale des Services Régionaux Direction régionale n° 17 Annexe 4 : Procès verbal d’une réunion officielle de concertation Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 39 Les rencontres avec les groupes spécifiques Les groupes spécifiques suivants ont été rencontrés dans le but de les entendre sur la conduite du processus, de croiser et de vérifier les informations fournies dans le dossier d’attribution :  Les chefs de villages constituant la communauté  Les anciens issus des différents groupes de la communauté  Les femmes de la communauté (échantillon choisi au hasard)  Les jeunes de la communauté (échantillon choisi au hasard)  Les membres du conseil autochtone ou les leaders des groupes autochtones 22 présents La réunion proprement dite La réunion proprement dite s’est effectivement tenue le De (heure et minutes) à (heure et minutes) , suivant l’ordre du jour ci-après : 1. Mot de bienvenu du chef du village où se tient la réunion ; 2. Vérification de la représentation des parties prenantes (les différentes composantes de la communauté, les villages voisins etc) ; 3. Rappel des dispositions légales relatives aux forêts communautaires ; 4. Présentation du projet de création d’une forêt communautaire (par un membre du comité de gestion) ; 5. Vérification de l’adhésion et de la participation de population au projet ; 6. Présentation des limites de la forêt communautaire et vérification de l’accord des différentes parties prenantes (Le président doit s’assurer que les limites de la forêt communautaire n’empiètent pas sur le terroir traditionnel des peuples autochtones et le cas échéant que ces peuples adhèrent au projet et sont adéquatement représentés au sein des différents organes de la forêt communautaire) ; 7. Présentation des membres du conseil coutumier, du conseil autochtone (le cas échéant) et du comité de gestion de la forêt communautaire, et vérification de la conformité aux critères du Manuel (la légitimité, la représentativité, la fonctionnalité, et autonomie) ; 8. Lecture et traduction en langue locale du plan simple de gestion et vérification du consentement des populations (L’accent doit être mis sur les objectifs visés, les règles/modalités de gestion, les droits d’usage des populations et les droits spécifiques aux peuples autochtones) ; 9. Préparation, lecture et signature du procès verbal ; 10. Divers. Les constats Au terme des rencontres avec les groupes spécifiques et durant la réunion, les constats suivants ont été effectués : La communauté est composée des groupes/clans suivants : 22 Il s’agit exclusivement des Pygmées Ba’Akas et des Peuhls Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 40 Les groupes originaires/natifs ou ceux qui étaient là à la création de la communauté sont : Les premiers occupants ou utilisateurs de la forêt visée sont : La forêt communautaire relève des droits coutumiers des groupes/clans suivants : Aspects vérifiés et constats Oui Non Sur le processus et le projet : La majorité de la population a été informée et sensibilisée sur le processus de création d’une forêt communautaire Des réunions préliminaires de concertation ont été tenues… Entre les membres de la communauté intéressée avec les anciens ou patriarches de la communauté Avec le conseil autochtone avec les communautés voisines et/ou riveraines de la forêt sollicitée Et avec les autres parties prenantes D’une manière générale, les membres de la communauté adhèrent au projet de création de la forêt communautaire (FC) La communauté adhère aux objectifs et à la zone choisie pour l’implantation de la FC Le projet de création de la forêt communautaire suscite des graves conflits au sein de la communauté Des travaux de cartographie et de prospection participative ont effectivement été réalisés Les membres de la communauté et les peuples autochtones à travers leur conseil (si présents) ont effectivement participés à l’élaboration du plan simple de gestion (PSG) Les communautés voisines et/ou riveraines de la forêt sollicitée ainsi que les autres acteurs concernées sont d’accord sur les limites de la forêt sollicitée Sur les droits coutumiers : Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 41 La communauté reconnait et accepte les limites de la FC Les activités prévues respectent la coutume des différents groupes/clans Les règles/modalités de gestion de la FC sont conformes ou compatibles à la coutume des différents groupes/clans Les groupes détenteurs de droits coutumiers occupent au moins 70% des places dans les organes de gestion (exclu le comité de gestion dont le choix des membres tient plus compte de la compétence que de l’origine, pourvu d’être de la communauté) Sur la composition des organes de gestion Chaque organe est représentatif des groupes ethniques et tribaux ou claniques établies dans la communauté intéressée au moment de sa création Le nombre de représentants de chaque groupe/clan à l’intérieur du conseil coutumier est proportionnel à l’effectif de population du groupe concerné Si la communauté est constituée de plusieurs villages, les organes sont composés des représentants de chacun des villages concernés Le choix des responsables qui composent les organes de gestion s’est effectué de manière libre, transparente et participative, et non sous influence externe Les membres des différents organes de gestion résident effectivement au village (territoire et forêt compris) depuis au moins cinq (05) ans Au moins 70% des membres du conseil coutumier appartiennent aux groupes/clans détenteurs des droits coutumiers Sur l’implication des peuples autochtones (si présents au sein de la communauté) Un conseil autochtone (CA) a été mis en place par les membres du/des groupes concernés Si non, la décision de ne pas mettre en place un CA été librement prise par les groupes concernés Le CA est exclusivement composé de personnes autochtones choisies par les membres de leur(s) groupe(s) suivants des critères propres à ces groupes Des membres du CA participent au conseil au coutumier, proportionnellement à l’effectif de leur groupe au sein de la population totale de la communauté Les résultats des travaux du CA ont été intégrer de manière appropriée dans les différentes pièces du dossier d’attribution, notamment le plan simple de gestion (PSG) Sur le PSG Le plan simple de gestion est claire, réaliste, bien connu et approuvé par la communauté Les règles/modalités de gestion de la forêt communautaire reposent sur la coutume et les traditions des populations concernées ou sont massivement soutenues par elles Les droits d’usage des populations sont maintenus et clairement définis dans la forêt communautaire et cas échéant que les restrictions prévues dans le plan simple de gestion sont consentis par la population, notamment les groupes principalement concernées ou susceptibles d’être affectés L’accès des peuples autochtones aux ressources forestières est préservé dans toutes les parties de la forêt communautaire Les parties (ou zones) de la forêt communautaire et les ressources utilisées par les peuples autochtones à des fins culturelles (rites, initiations, transmission de savoirs traditionnels etc) et/ou récréatives sont préservées ou affectées à des usages compatibles Si la forêt communautaire est susceptible d’engendrer des revenus, le plan de développement communautaire tient compte des connaissances/compétences autochtones (dans le cadre des opportunités d’emplois) et intègre des microprojets formulés par les autochtones Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 42 Conclusion et recommandation(s) Faisant suite à ces constats, Nous 23 Concluons que : Le processus a été conduit de manière satisfaisante et recommandons la poursuite de la procédure d’attribution de cette forêt communautaire. Le processus conduit comporte d’importants manquements aux dispositions du Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA, et formulons les recommandations suivantes à l’endroit de la communauté. Recommandations : Fait à : , en ce jour du : / / Signatures24 : 23 Ajouter nom, prénom, grade et fonction ou cachet nominatif 24 Le PV doit être signé par les chefs de villages ou leurs représentants, les leaders de groupes/clans, tout autre personnalité importante dont la présence est à signaler, les principaux responsables des organes de gestion (conseil coutumier, conseil autochtones et comité de gestion) de la forêt communautaire, les représentants des autres parties prenantes (villages voisins, société civile et autres) et le responsable de l’administration en charge des forêt qui préside la réunion. Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 43 Liste25 de présence à la réunion officielle de concertation (commencer une autre feuille) Tenue le / / à N° Noms et prénoms Titre/fonction 26 Groupe/village ou Institution Signature 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 25 Allonger la liste si nécessaire 26 Titre/fonction = par exemple : président du conseil coutumier, chef de village, représentant de…etc Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 44 Communauté de Localisée dans la commune de : Sous-préfecture de : Préfecture de : Région n° : Tél : Date : A son Excellence Monsieur le Ministre des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche Bangui, RCA Objet : Attribution d’une forêt communautaire Excellence Monsieur le Ministre, En vertu de nos droits coutumiers et des articles 133 à 139 de la loi n°008 du 19 octobre 2008 portant Code forestier de la République Centrafricaine, nous, communauté de Composé du/des village(s) Avons l’honneur de solliciter une forêt communautaire de ha pour la poursuite des objectifs suivants : 1. 2. 3. 4. 5. Dans l’espoir de participer effectivement à la conservation et à la gestion du notre patrimoine forestier centrafricain, nous vous prions d’agréer, Excellence Monsieur le Ministre, l’expression de notre très haute considération. Les Représentants de la communauté (Nom et prénom, fonction et signature de 03 Représentants) Pièces jointes : 02 copies du plan simple de gestion ; 02 copies du formulaire de convention de gestion dûment signées. Annexe 5 : Présentation d’une demande d’attribution de forêt communautaire Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 45 Forêt communautaire de : Village(s) : Commune : Préfecture : Région N° : PSG n° 27 PLAN SIMPLE DE GESTION Rédigé par : Avec l’appui de : Mois et année de rédaction : 27 A compléter par la DGEFCP Annexe 6 : Canevas de présentation d’un plan simple de gestion Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 46 Section réservée à l’Administration en charge des forêts Date de dépôt à l’Inspection préfectorale : Réservée à l’Inspection préfectorale Nom et Prénom(s) de l’IP : Avis : Signature de l’IP, date et Cachet Date de transmission à la Direction régionale : Réservée à la Direction régionale Nom et Prénom(s) du DR : Avis : Signature du DR, date et Cachet Date de transmission à la DGEFCP : Réservée à la Direction Générale des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche Nom et Prénom du DGEFCP : Décision/appréciation (Approuvé ou rejeté) : Signature, date et Cachet Observation(s) : Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 47 CHAPITRE I : IDENTIFICATION ET ORGANISATION DE LA COMMUNAUTE 1.1. Localisation administrative La communauté s’identifie au nom de Elle est composée du/des villages La communauté est située dans la Commune de , Sous préfecture de , Préfecture du/de la , Région N° . 1.2. Données socio-économiques Population totale : habitants (préciser la source) Composition ethnique/tribale de la communauté : Indiquez les premiers occupants/utilisateurs de la forêt communautaire : Quel est le groupe majoritaire ? Groupe(s) ethnique(s) originaire(s) ou natif(s) de la communauté : Citez les différents clans ou sous-groupes natifs de la communauté : Indiquez l’ordre d’installation/d’arrivée des différents groupes ou clans dans la communauté : 1…………………………………………………………2…………….……………………………………. 3…………………………………………………………4……………………….…………………………. 5…………………………………………………………6……………………….…………………………. 7…………………………………………………………8……………………….…………………………. 9…………………………………………………………10………………………………………………… Indiquez les groupes détenteurs de droits coutumiers dans l’espace de la forêt communautaire : Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 48 Si des groupes détenteurs de droits coutumiers ne sont pas originaires ou natifs de la communauté, expliquez comment ont-ils acquis les droits coutumiers et depuis quelle année : 1.3. Description des activités économiques Décrire les différentes activités économiques de la population (agriculture, chasse, pêche, artisanat, commerces, autres petits métiers), et les principaux problèmes rencontrés dans l’exercice de ces activités. Exemple : L’économie du Secteur Zotté repose sur l’agriculture, la chasse, la pêche, la cueillette- ramassage et les petits métiers (maçonnerie, menuiserie, sciage, artisanat, vannerie, tannerie et petits commerce de produits manufacturés). L’agriculture est la principale activité économique de la population du Secteur Zotté. Le café est l’unique culture de rente, tandis que le manioc, l’arachide, la courge, le maïs, le riz, la patate douce, le taro, l’igname, le melon, le sésame et les légumes constituent l’essentiel de la production vivrière. L’absence d’un marché local ou périodique et l’enclavement de la communauté rendent difficile l’écoulement des produits agricoles. La chasse est actuellement pratiquée sans contrôle ni règlementation sur le territoire traditionnel des 10 villages. Tous les animaux sont chassées, mais les Sous groupes Nzakara Voukpata, Nzakara-Nguenzè et Nzakara-Vouôkô sont respectivement soumis à l’interdiction culturelle de manger la panthère («Nana»), le crocodile nain («Nzanga»), et le lion («Ndou’ouh»). Les techniques de chasse utilisées sont : la chasse aux filets, la chasse aux fusils, la chasse aux chiens et la chasse aux pièges à câble ou au piège traditionnel appelé «Oundé ». L’utilisation du piège à câble d’acier ou au fil de nilon est très répandue et certains chasseurs plantent des alignements de pièges sur des distances variables. Cette dernière technique de chasse est particulièrement destructive et très critiquée par la majorité des membres de la communauté. La chasse au filet n’est presque plus pratiquée par la population. La pêche est effectué dans toutes les rivières qui irriguent le territoire traditionnel des villages du Secteur, et particulièrement dans la rivière Kolo (limitrophe avec le village voisin Banabongo). Plusieurs cours d’eau traversent la forêt communautaire et certaines d’entre elles alimentent des salines que la communauté envisage d’aménager grâce à des apports de sels pour Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 49 favoriser la multiplication des animaux. Les techniques de pêche utilisées sont : la pêche à l’hameçon, au filet (filet apollo n° 1,5 à 21), au tarissement, à la nasse («Loungou») et au barrage («Kembèlè »). La disponibilité du poisson pour l’alimentation de la population du Secteur Zotté est menacée par l’utilisation des poisons (extrait des fruits de « Ngoulou » ou Iatanza) et la concurrence de pêcheurs externes à la communauté. La cueillette se pratique sur tout territoire traditionnel de la communauté pour satisfaire les besoins de la population en matériaux de construction (liane, perches, bambous etc), en produits de pharmacopée et en produits alimentaires (chenilles, termites et autres produits non ligneux). Dans la forêt communautaire, l’unique activité de cueillette qu’exercent quelques membres de la communauté est la récolte du poivre naturel. La communauté compte également des maçons, une vingtaine d’artisans (produisant des feuilles de pailles pour la couverture des maisons, des chaises et des tabourets traditionnels, ainsi que des produits de vannerie), un tanneur (fabriquant de ceinture, souliers et sacs en cuire d’animaux sauvages et domestiques), une dizaine de menuisiers et 03 équipes de scieurs artisanaux qui récupèrent les bois morts et abandonnés à la suite des travaux agricoles. 1.4. Infrastructures existantes La communauté dispose des infrastructures (écoles, forages, usines, centre de santé, marchés etc) suivantes : Tableau 1 : Description des infrastructures existantes Infrastructure Localisation et description Source de financement Etat actuel de fonctionnement 1.5. Principaux problèmes de développement Citer les principaux problèmes de développement rencontrés par les populations de la communauté : Quelques exemples : Les difficultés d’acheminement des produits d’agriculture vers les villes les plus proches (Bangassou et Bakouma), car la piste est rarement fréquentée par les véhicules de transport. Le transport des personnes et des produits de vente se fait fréquemment à l’aide de bicyclettes pédalés par les hommes, les femmes et quelque fois par les enfants et les femmes enceintes ; Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 50 L’accès difficile aux soins de santé ; car il y a un seul poste de santé pour les dix villages du Secteur, et dans lequel les médicaments de premières urgences sont régulièrement en manque ; L’accès difficile à l’éducation : une seule école primaire à cycle complet accueille les enfants provenant de tous les dix villages du Secteur. Certains villages sont situés entre 3,5 et 05 Km de l’école publique. 1.6. Organisation de la forêt communautaire Pour gérer la forêt communautaire, la communauté s’est organisée en un conseil coutumier et un comité de gestion conformément au Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaire en RCA. Les deux organes sont composés et structurés tel que le présentent les deux tableaux suivants : Tableau 2 : Composition et structure du/des conseil(s) coutumier et autochtone Nom et prénom Fonction 28 Poste au sein du conseil Village/ethnie ou clan Année d’installation au village Lieu de résidence (5 dernières années) Sexe et âge 29 Conseil coutumier Conseil autochtone (le cas échéant) Tableau 3 : Composition et structure du comité de gestion Nom et prénom Profil/com pétences 30 Poste au sein du comité Village/ethnie ou clan Année d’installation au village Lieu de résidence (5 dernières années) Sexe et âge 28 Chef de village ou représentant du chef, leader de groupe ou de clan etc. 29 Exemple : M, 42 (Masculin, 42 ans) 30 Cartographe local, prospecteur local, traducteur, chasseur, pêcheur, abatteur, scieur, cueilleur, etc. Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 51 CHAPITRE 2 : DESCRIPTION DE LA FORET COMMUNAUTAIRE 2.1. Localisation et description des limites 2.1.1. Localisation de la forêt Quelle distance sépare la communauté et la forêt communautaire ? Km. Indiquer si la forêt communautaire est-elle située dans le territoire coutumier du/des villages intéressé(s) et justifier pourquoi : 2.1.2. Situation administrative de la forêt communautaire Commune : , Sous-préfecture : , Préfecture : Région : . 2.1.3. Description des limites et de la superficie de la forêt 2.1.3.1. Description du point de référence Exemple : Le point A de référence de la forêt communautaire se trouve sur la rivière Goumalo au point de croisement avec la piste qui va de l’Ecole publique de Nvouna à la rivière Gbolongombé. 2.1.3.2. Description des limites à l’Ouest, au Nord, à l’Est et au Sud Exemple : A l’Ouest : Du point A, suivre la piste qui va de l’Ecole publique de Nvouna vers la rivière Gbolongombé jusqu’au croisement avec la rivière Gbologombé où se situe le point B. Au Nord : Du point B ci-dessus décrit, suivre une direction de 76 degrés sur une distance de 7,4 km jusqu’au point de confluence la rivière Zindissôkô et le ruisseau Nvôlin ou se trouve le point C. Puis, du point C, remonter le ruisseau Nvôlin jusqu’au point de croisement avec la piste qui va de Zindissoko au village Siolo, où se situe le point D. A l’Est : Du point D, suivre la piste Zindissoko – Siolo, vers le village Siolo, jusqu’au point E qui se trouve au point de croisement avec la rivière Goumalo. Au Sud : Du point E, remonter la rivière Goumalo sur une distance de 6,1 km jusqu’au point de base de A qui se trouve en amont. Superficie de la forêt communautaire : ha. Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 52 Largeur de la zone tampon (si nécessaire) : km autour de la forêt communautaire. Insérez une carte participative à ce niveau. La carte participative doit indiquer : les territoires exclusivement utilisés et contrôlés par les clans/groupes ethniques ou par les villages, ainsi que les territoires qui sont utilisés de manière collectives ; les contours de la forêt communautaire ; les pistes ; les routes ; les sources et les rivières, les zones de forêts, de savanes et de marécages ; ainsi que la localisation des différentes ressources forestières et leurs usages actuels. 2.1.4. Description du climat, des sols, de la végétation et de la faune 2.1.4.1. Le climat Le climat de la forêt communautaire est caractérisé par (décrire les saisons et leur durée) : Le calendrier saisonnier annuel se présente de la manière suivante : Tableau 4 : Calendrier saisonnier annuel (exemple) Saisons Périodes annuelles Jan Fév Mars Avril Mai Juin Juil Août Sept Oct Nov Déc Saison pluvieuse X X X X X X X X Saison sèche X X X X 2.1.4.2. Les sols Décrire brièvement les sols en s’appuyant sur les observations de la population et les noms locaux : Exemple : D’une manière générale, les sols de la localité sont rouges, avec beaucoup de latérite appelé « Zèrèguè mbissa = sol de gravier ». Dans les endroits où les sols ne sont pas profonds, des blocs de roches de couleur marron et noire, contenant beaucoup de fer apparaissent au soleil. Ces blocs sont utilisés aux environs des villages pour sécher le manioc, d’où leur appellation locale de « Baloh = séchoirs ». La forte présente des graviers (« Mbissa ») dans les champs rend l’agriculture difficile. Deux autres types de sols sont également observés autour des cours d’eau, qu’ils soient permanents ou non. Il s’agit des sols argileux noirs ou gris, et des bandes de sables blancs ou jaunes. 2.1.4.3. La végétation Décrire brièvement les différents types de végétation rencontrée dans la forêt communautaire, en s’appuyant sur les observations de la population et les noms locaux. Exemple : Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 53 La forêt communautaire est recouverte de trois types de végétation : Les forêts denses, humides et vierges qui se trouvent autour des sources et dans les bassins des rivières. Ces galeries forestières appelées «Niabéri» abritent les salines et sont des refuges pour les animaux ; Les forêts secondaires de transition qui sont moins humides, avec un sous bois plus touffu et éclairé, ainsi que de nombreuses lianes parmi lesquels les rotins rouges et verts. Ce type de forêt est connu sous le nom de «Gbôkpô» ; Et des étendues de savanes arborées («Lipieuh») éparpillées un peu partout dans la forêt communautaire. 2.1.4.4. La faune Décrire brièvement les espèces animales présentes dans la forêt communautaire, en s’appuyant sur les observations de la population et les noms locaux. Exemple : La forêt communautaire est très riche en Céphalophes à dos noir («Gbougouzougbou»), Céphalophes bleus («Ngongoi»), céphalophes rouge («Ngandé»), Hérissons («Nzékou»), Hyènes («Nagueni»), Potamochères («Mbengue»), Bongos («Mbangana») et Céphalophes à dos jaune («Ngangoua»). Les phacophères, les cercopithèques et les cynocéphales, les buffles, et les renards abondent également dans la forêt. 2.2. Résultats de la prospection participative des ressources forestières 2.2.1. Déroulement des travaux de prospection participative Décrire comment se sont déroulés les travaux de prospection participative, depuis la préparation jusqu’à la restitution des résultats. 2.2.2. Caractéristiques techniques des travaux de PPRF Superficie de la forêt (en hectares) : Période de réalisation des travaux de PPRF (dates de début et de fin) : Durée des travaux (en jours) : Nombre total de personnes impliquées : Nombre d’équipes constituées : Nombre de sites retenus : Nombre d’unité de PPRF (1kmx1km) : Nombre de parcelles par unité : Taille de l’échantillon en hectares (nombre d’unité de PPRF x 100ha) : Taux d’échantillonnage estimatif (taille de l’échantillon x 100) : Superficie de la forêt Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 54 2.2.3. Résultats des travaux Tableau 5 : Liste des essences forestières rencontrées Nom local (Nzakara) Nom commercial/pilote Nom scientifique Abondance Agbagba Olon Fagara Lemeraii Andèguè Olon Fagara Tesmanii Abondant Angola Ilapa Berlinia Peu abondant Bakaïkpa ---- Terminalia glosenses Peu abondant Besso Aïlé Canarium Schweinfurthii Peu abondant Bingola Discocliprennan Calonera Peu abondant Commentaire sur les essences forestières (quels sont les essences ciblées si la communauté s’intéresse au bois ? Qu’est-ce que la communauté compte en faire ?) Exemple : La végétation de la forêt communautaire et de sa zone tampon, que ce soit dans les Niabéri (galeries forestières), dans les Ngbôkpô (forêts secondaires de transition) ou dans les Lipieuh (savanes), sera intégralement protégée pour fournir des services environnementaux tels que l’habitat de la faune sauvage, la disponibilité de l’eau et l’équilibre du climat. Tableau 6 : Liste des ressources fauniques identifiées. Nom local (Nzakara) Nom commercial Abondance Atoto Petit renard Peu Abondant Bagbala Céphalophe Abondant Bagosso Oiseau Peu abondant Bakala Pangolin géant Abondant Belou Porc pic Peu abondant Bindingui Cercopithèque de Brazza Peu abondant Diwan Renard Abondant Gangoua Céphalophe à dos jaune Très abondant Commentaire sur les ressources fauniques (quels sont les espèces ciblées si la communauté s’intéresse à la faune ? Qu’est-ce que la communauté compte en faire ?) : Exemple : Les Céphalophes à dos noir («Gbougouzougbou»), Céphalophes bleus («Ngongoi»), céphalophes rouge («Ngandé»), Hérissons («Nzékou»), Hyènes («Nagueni»), Potamochères («Mbengue»), Bongos («Mbangana») et Céphalophes à dos jaune («Ngangoua»), Les Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 55 phacophères, les cercopithèques et les cynocéphales, et les buffles intéressent la communauté comme support de développement durable. Toutes les espèces seront protégées dans la forêt communautaire. En dehors des espèces interdites à la chasse par la loi, les autres espèces, notamment les plus nombreuses, seront exclusivement chassées dans le cadre des activités touristiques, sportives, et récréatives organisée par la communauté pour générer des revenus. Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 56 Tableau 7 : Les produits forestiers autres que le bois d’œuvre Espèces/Essences Parties utilisées Usages Indice d’abondance Nom local (Nzakara) Nature du produit Nom commun Tiges Feuilles Serve Fruits Graines Ecorces Tubercules Racines + ++ +++ Mevoulou Liane grimpante Poivre X Condiment X Zelega Gbandia Liane grimpante Koko (Gnetum) X Aliment X Katoulou Liane grimpante X Adhésif X Bougou Diwou Liane grimpante X Dessert X Nadoukpèlin Herbe X Amuse - gueule X Kpami - Ahon Miel Miel Aliment X Gbaga Liane grimpante X Construction nœud X Aguè Termites ailées Aliment X Batalé Liane grimpante Rotin X X Construction nœud X Commentaire sur les produits forestiers autres que le bois d’oeuvre (quels sont les espèces ciblées si la communauté s’intéresse à la faune ? qu’est-ce que la communauté compte en faire ?) : Exemple : A l’exception du poivre, tous ces produits forestiers autres que le bois d’œuvre ne sont pas exploités dans la forêt communautaire à cause de la longueur des distances à parcourir pour y accéder. Ces produits sont par ailleurs disponibles aux environs des habitations et des champs ainsi que dans la zone banale, en quantité largement suffisante pour satisfaire les besoins de la population. C’est pourquoi la communauté a résolu d’interdire l’accéder à la forêt communautaire pour des activités de cueillette, car celles-ci deviendraient simplement des raisons pour accéder à la forêt communautaire et y chasser. Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 57 2.3. Micro-zonage de la forêt communautaire et affectations des terres Décrire les différentes zones de la forêt communautaire et les principales utilisations ou activités qui seront effectuées dans ces zones, sous forme tableau (voir exemple suivant). Tableau 8 : Description et affectation des zones de la forêt communautaire. Zones Limites des zones Superficie estimée (ha) Description du terrain Principales activité(s) actuelles Principales activités envisagées Nzambi-Nanzian (1) Les limites Ouest, Sud et Est de la FC, la rivière Mbagou jusqu’au point de confluence avec la rivière Gbouloungou, puis la rivière Gbouloungou jusqu’à la limite Est de la FC. 1 300 Terrain plat, légères pentes autour des rivières Mbagou. Chasse villageoise, pêche, cueillette du poivre. Surveillance de la forêt, lutte anti braconnage, chasse touristique, tourisme de vision, recherche et formation. Nakagba (2) La limites Ouest de la FC, la rivière Gbouloungou et la rivière Mbagou jusqu’à leur point de confluence. 1 100 Terrain accidenté et parfois rocailleux, terre ferme et marécageuse. Chasse villageoise, cueillette du poivre. Nvoumé (3) Les rivières Banvounoulou, Nvoumé, Ngan, Nvôlin et la limite Nord de la FC. 1 500 Terrain plat et légèrement accidenté, terre ferme dominante. Chasse villageoise, cueillette du poivre. Présence de campements. Zoundoutékou (4) Les rivières Ngan et Nvôlin, la rivière Gbouloungou et la limite Est de la FC. 1 200 Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 58 CHAPITRE 3 : OBJECTIFS DE LA FORET COMMUNAUTAIRE 3.1. Description du problème Décrire clairement l’importance et intérêt de la forêt pour la communauté intéressée (bref historique des usages antérieurs de la forêt, des principaux problèmes rencontrés par la communauté vis-à-vis de l’accès, la gestion et le contrôle des ressources forestières et les perspectives pour l’avenir). Exemple : la forêt sollicitée fait actuellement l’objet de la chasse, de la pêche et la récolte du poivre naturel. Les produits de la chasse et de la pêche sont destinés à la consommation familiale et au commerce, tandis le poivre est exclusivement destiné à la vente. Le principal problème rencontré vis-à-vis de la forêt par les populations du Secteur Zotté est la diminution croissante des animaux et la pauvreté des populations. Cette situation est la conséquence de la chasse commerciale, illégale et non contrôlée. La majorité des membres de la communauté craignent que les pratiques actuelles de la chasse finissent par faire disparaitre les animaux, et qu’un jour il n’y ait plus de gibier pour se nourrir. La communauté ne peut pas lutter contre la destruction de la faune par ce qu’elle n’a pas les droits pour le faire. Ces droits se résument à reconnaissance officielle des droits coutumiers de propriété sur les forêts qui se trouvent sur le territoire traditionnel des 10 villages du Secteur, ceci par l’attribution d’une forêt communautaire. 3.2. Présentation des objectifs de la forêt communautaire Présenter l’objectif général de la forêt communautaire. Exemple : L’objectif général de la forêt communautaire est d’améliorer les conditions de vie des populations des 10 village du Secteur Zotté à travers la protection de la faune sauvage et l’organisation des activités de chasse touristique, sportive ou récréative dans une partie du territoire coutumier appartenant aux 10 villages du Secteur. Précisez en quatre points (04) ce que veut exactement faire la communauté et quels changements elle espère atteindre si la forêt communautaire est attribuée. Exemple : La communauté vise précisément 03objectifs qui sont : 1- Protéger la faune, contrôler les activités de chasse et aménager les salines (« Kpèong ») à l’intérieur et autour de la forêt communautaire pour favoriser la multiplication des animaux ; 2- Créer des emplois et générer des revenus en organisant des activités touristiques de chasse (chasse sportive et récréative, chasse photographique ou cinématographique) et en apportant un soutien (matériel et financier) à la production agricole et artisanale ; Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 59 3- Equiper les villages d’infrastructures (forages d’eau potable, salles de classe, logements des instituteurs, postes de santé, magasins de stockage, foyers communautaires, pirogue à moteur etc). 3.3. Principales ressources forestières ou services visés par la communauté Précisez les ressources (bois d’œuvre, produits forestiers autres que le bois œuvre, faune, etc.) ou services (protection des sources d’eau et des rivières, maintien du climat, conservation des sols etc) qui intéressent la communauté. Exemple : Dans le cadre de la gestion de cette forêt communautaire, la communauté s’intéresse uniquement à la gestion durable de la faune sauvage (protection et mise en valeur). Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 60 CHAPITRE 4 : REGLES DE GESTION ET PLAN QUINQUENNAL La gestion de la forêt communautaire doit reposer sur les droits coutumiers des populations concernées et sur des règles communément acceptées par les membres de la communauté. 4.1. Principales activités retenues Décrire les principales activités prévues dans le cadre de la gestion de la forêt communautaire. L’information et la sensibilisation ainsi que la concertation régulière entre les membres de la communauté et les organes de gestion (conseil coutumier et comité de gestion) sont des activités obligatoires. Les activités retenues doivent être réalistes et réalisables par les membres de la communauté. 4.2. Les règles de gestion de la forêt 4.2.1. Les droits coutumiers de propriété et d’usage Décrire de quelle manière l’attribution de la forêt communautaire va renforcer ou modifier les droits coutumiers de propriété dans la forêt. Précisez à qui reviendra la propriété de la forêt et des ressources ciblées dans le plan simple de gestion. Expliquez enfin, où et comment les droits coutumiers d’usage de la population seront exercés, étendus, modifiés ou suspendus dans la forêt communautaire après son attribution. Exemple : Les droits d’usage de la population s’exerce librement et de plein droit dans les forêts de la zone banale, qui s’étendent depuis les limites territoriales et traditionnelles avec les villages voisins (Banabongo, Danda et Ngandi), et depuis la lisière des champs jusqu’à la zone tampon située à 1 km autour de la forêt communautaire. Ces droits sont exclusivement réservés aux personnes qui résident en permanence dans l’un des 10 villages du Secteur. Dans la zone tampon qui s’étend sur une bande de 1 km de large autour de la forêt communautaire, la chasse villageoise au fusil, la pêche, la cueillette et le ramassage, ainsi que la promenade sont autorisées à la population du Secteur Zotté. L’utilisation des pièges à câbles pour la chasse est cependant interdite dans la zone tampon de la forêt communautaire. L’exercice des droits d’usage dans la forêt communautaire est suspendue durant le premier quinquennat de gestion, y compris pour les écogardes communautaires. 4.2.3. Les activités interdites dans la forêt communautaire et la gestion des litiges Si certaines activités seront interdites, indiquez les zones concernées et listez ces activités en précisant les exceptions sous forme de tableau (voir exemple suivant). Présentez toutes les règles découlant de ses interdictions et expliquez comment seront gérés les cas de litiges (non respect des interdictions). Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 61 Tableau 9 : Activités interdites dans la forêt. Zones de la forêt Activités interdites et exceptions Toute la forêt communautaire 1. La chasse villageoise au fusil, aux pièges, à la fosse etc ; 2. La pêche ; 3. La récolte du poivre et d’autres produits de cueillette ; 4. L’installation de campement ou d’autres formes d’abris permanents, à l’exception des postes d’observation de la faune et de 03 campements de surveillance située au centre de la forêt communautaire ; 5. La promenade individuelle ou familiale ; 6. Et toute autre activité non autorisée. Exemple pour la gestion des litiges :  Toute personne rencontrée dans la forêt communautaire où sur ses limites en possession d’un matériel de chasse ou de pêche, d’un animal vivant, de tout ou partie d’un animal mort sera considérée et traité comme étant un braconnier.  Les propriétaires de campements trouvés dans la forêt communautaire trois mois après l’entré en vigueur du présent plan simple de gestion seront également considéré comme des braconniers.  Les matériels ou équipements de chasse et de pêche provenant des pièges, des campements détruits et/ou des braconniers interpelés dans la forêt communautaire ou sur ses limites, seront confisqués, ramenés, comptabilisés, étiquetés et conservés au siège de la forêt communautaire, puis rendu chaque mois à l’inspection préfectorale des Eaux et Forêts du Mbomou.  Les cas de braconnage seront dénoncés par le Comité de gestion auprès du Conseil coutumier, pour appréciation/jugement et transmission à l’Inspection préfectorale des eaux et forêts du Mbomou. 4.2.4. Plan quinquennal d’activités Listez les activités qui seront effectués dans la forêt communautaire dès qu’elle sera attribuée, planifiez-les dans les 05 cinq prochaines années suivant l’attribution (voir tableau 7 ci-bas). Les activités obligatoires sont : l’ouverture des limites de la forêt (1 ère année), l’entretien des limites de la forêt (chaque année dès la 2 ème année). Les autres activités dépendent de l’objectif visé. Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 62 Tableau 10 : Plan quinquennal d’intervention dans la forêt communautaire. Localisation des activités Plan quinquennal Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Forêt communautaire Ouverture des limites Entretien des limites Entretien des limites Entretien des limites Entretien des limites Identification et cartographie des salines Zone 1 : Nzambi Nanzian Prospection des salines Aménagement des salines Aménagement des salines Aménagement des salines Aménagement des salines Aménagement des salines Zone 2 : Nakagba Prospection des salines Aménagement des salines Aménagement des salines Aménagement des salines Aménagement des salines Aménagement des salines Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 63 4.2.5. Evaluation des impacts néfastes et mesures de gestion Si certaines activités prévues peuvent entrainer des conséquences négatives, décrire (sous forme de tableau) pour chacune de ces activités toutes les conséquences négatives et les mesures qui seront prise pour les éviter ou les diminuer. Tableau 11 : Evaluation et gestion des impacts négatifs. Activités Impacts/conséquences néfastes Mesures de gestion Que vise la mesure ? (Eviter ou atténuer l’impact ?) 4.2.6. La gestion et l’affectation des fonds issus des activités Si la forêt communautaire génère des revenus collectifs, décrire comment les fonds obtenus grâce à la forêt communautaire seront gérés en respectant les principes de participation, de transparence et d’équité. Présentez également les différentes utilisations qui seront fait des fonds obtenus. Exemple : Les fonds issus des activités menées dans la forêt communautaire seront gérés de manière participative et transparente par le Comité de gestion. Ces fonds seront en premier lieu affectés aux dépenses suivantes : Formation : pour les responsables de la gestion et les écogardes communautaires, pour le démarrage des activités génératrices de revenus dans les villages, pour la création et la gestion des petites entreprises villageoises ; Achat des équipements pour les écogardes communautaires ; Fonctionnement du Comité de gestion ; Payement des services du Groupement Equipe TULE ; La rémunération des écogardes communautaires ; La construction et l’équipement du Siège de la forêt communautaire ; La promotion de la forêt communautaire du Secteur Zotté. En second lieu, les fonds générés seront affecté : à la réalisation, à l’entretien et l’amélioration des infrastructures de développement communautaire ; au financement de microprojets à travers un fond de microcrédits. Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 64 CHAPITRE 5 : MOYENS TECHNIQUES, HUMAINS ET FINANCIERS 5.2. Moyens techniques 5.2.1. Les matériels et équipements nécessaires Décrire les matériels et équipements nécessaires pour la réalisation des activités prévues. Il peut s’agir des équipements individuels, des équipements de sécurité au travail en forêt, et des équipements techniques etc. 5.1.2. Les matériels et équipements disponibles ou mobilisables Présenter les équipements et matériels que la communauté possèdent déjà, et ceux qu’elle peut facilement obtenir (auprès de ses membres par exemple). 5.1.3. La provenance des matériels et équipements Expliquez comment la communauté compte-t-elle obtenir les matériels et équipements cités plus haut, et ce qu’elle fera concrètement pour les acquérir. 5.2. Moyens humains 5.2.1. Les ressources humaines nécessaires Présentez, en quantité et en qualité (postes, fonction ou compétences) les ressources humaines nécessaires à l’application de ce plan simple de gestion. Exemple : L’exécution de ce plan simple de gestion nécessite : 10 membres du Comité de gestion (01 représentant par village du secteur), 60 écogardes communautaires dont 06 chefs d’équipe de surveillance, 02 secouristes et 06 cuisiniers, 01 délégué de gestion, 01 responsable de la logistique, 01 caissier, 01 comptable et 04 formateurs-encadreurs. 5.2.2. Les ressources disponibles ou mobilisables Combien de membres de la communauté sont disponibles et prêts à participer aux travaux ? Quelles sont leurs fonctions ou leurs compétences ? Quels types de formation ont-ils besoin ? Comment ces formations seront effectuées et par qui ? 5.2.3. La provenance des ressources humaines Expliquez d’où (village, groupe ethnique etc.) proviendront les personnes impliquées dans la gestion de la forêt. 5.3. Moyens financiers 5.3.1. Les ressources financières nécessaires Evaluez les besoins financiers qu’il faut pour réaliser le plan simple de gestion. Il s’agit des sommes nécessaires pour acquérir le matériel et les équipements, rémunérer les travailleurs, financer la formation, faire la promotion de la forêt communautaire etc. Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 65 5.3.2. Les ressources financières disponibles ou mobilisables Quel montant dispose actuellement la communauté ? Quel montant peut-elle rassembler ? Expliquez comment, et si la communauté n’a rien, expliquez pourquoi. 5.3.3. La provenance des ressources financières Expliquez comment la communauté compte financer les activités prévues dans le plan simple de gestion. D’où proviendra l’argent ? comment générer des revenus collectifs ? Exemple : Les ressources financières nécessaires à la bonne gestion de la forêt communautaire proviendront : 1. Des recettes des activités touristiques (chasse sportive, récréative, photographique, cinématographique), 2. Des droits d’accès à la forêt communautaire pour des travaux de recherche ou de formation, 3. Des éventuelles subventions ou projet d’appui à la gestion durable de la forêt communautaire, 4. Et d’autres sources légales. Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 66 Fiche de recensement de la population Fiche N° ………… Village : Quartier : Date : Nom de l’enquêteur : N° Chef famille Activité principale Clan Nbre pers Distribution par classe d’âge E D U S C O Religion Revenu annuel 0-10 11-20 21-30 31-40 41-50 51--60 61-70 71-80 81 & + F M F M F M F M F M F M F M F M F M Effectif total de la fiche Nbre : Nombre ; Pers : Personne ; F : Féminin ; M : Masculin ; EDU : Niveau d’éducation du chef de ménage ; ECO : Nombre d’enfant scolarisé Annexe 7 : Fiche de collecte des données socio-économiques (recensement) Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 67 La cartographie participative Introduction Les cartes participatives sont des outils particulièrement bien adaptés à l’annotation et à la représentation des informations sur les forêts et les communautés qui en dépendent (communautés riveraines). Elles servent à situer des éléments géographiques, physiques et sociologiques d’une communauté, à démarquer les forêts communautaires, à identifier leurs potentialités et justifier l’existence des ressources et les actions d’aménagement qui leur seront appliquées. La cartographie participative est une méthode simple de collecte des informations géographiques, biophysiques et sociologiques nécessaires à l’aménagement participatif des forêts communautaires. Elle s’appui essentiellement sur les savoirs et connaissances traditionnelles transmises de génération en génération au sein des communautés locales et autochtones, et détenus par les groupes d’usagers/utilisateurs forestiers 31 . Les préalables L’information/sensibilisation, la consultation et la formation (ICF) Dans le processus d’attribution dune forêt communautaire, l’élaboration d’une carte participative n’intervient que lorsque la communauté est intéressée à obtenir une forêt communautaire. C’est dire que la cartographie participative fait suite à une phase préalable d’ICF dont elle constitue d’ailleurs un moment privilégié de discussion, de concertation et partages de connaissances traditionnelles entre les membres de la communauté concernée. Le but et la méthodologie de la cartographie participative doivent être clairement et simplement expliqués à la population en vue d’obtenir son adhésion. L’établissement de rapports de confiance Les facilitateurs de la cartographie participative, qu’ils soient ou non membres de la communauté, doivent établir des rapports de confiance avec la population au cours des séances d’ICF et se familiariser au terrain par des marches de repérages dans la communauté et aux alentours. Pour obtenir la confiance de la population, le facilitateur devra être neutre, éclairé, conciliant et bénéficier du soutien des anciens ou patriarches de la communauté. La planification Il est certes vrai que toute communauté désirant obtenir une forêt communautaire doit se soumettre à cet exercice, mais le moment pour le faire dépend de toute la communauté et non d’une seule personne. La date de réalisation de la carte participative doit être fixée par les membres de la communauté. Au cas où le processus est facilité par un acteur externe à la communauté (administration locale des forêts, ONG ou autres), une date de rendez-vous doit 31 Groupes de personnes jouissant de droits (de propriété, de possession ou de détention) mutuellement reconnus sur les ressources et du produit ou bénéfice de leur usage. Annexe 8 : Méthodologie de cartographie et de prospection participative des ressources forestières Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 68 être convenue avec la communauté plusieurs semaines à l’avance, de manière à garantir la présence des principaux utilisateurs des ressources forestières. La veille de l’activité, une réunion d’information et de planification (à titre de rappel) doit être organisée afin de rassurer la communauté sur la tenue effective de l’activité, de s’accorder avec la population sur le lieu et l’heure de démarrage de l’activité, et de mobiliser les différents groupes d’utilisateurs. La constitution d’un groupe d’informateurs Avant le démarrage de l’activité, un groupe d’informateurs essentiels doit être constitué. Il s’agit des membres de la communauté qui ont une bonne connaissance de l’histoire de la communauté, de ses limites, ainsi que des centres d’intérêts ou préoccupations de la population. Il s’agit aussi de personnes réputées pour leurs connaissances locales/traditionnelles de la forêt et de ses ressources, ou de personnes qui en ont une grande maîtrise de part leur dépendance aux ressources forestières ou leur usage quotidien. Le groupe d’informateurs essentiels devra être composé d’hommes et de femmes, qui ont très souvent des perceptions et des intérêts différents, et donc des connaissances complémentaires tant sur les ressources que sur les règles qui gouvernent leur gestion locale (régimes fonciers locaux). L’élaboration de la carte participative L’élaboration d’une carte participative s’effectue en trois étapes à savoir :  La réalisation de l’esquisse au sol  La transcription manuscrite de l’esquisse  La restitution de la carte participative La réalisation de l’esquisse au sol Il s’agit pour les membres de la communauté de reporter sur une carte dessinée par eux mêmes au sol, les connaissances/informations géographiques, biophysiques et sociologiques qu’ils possèdent de leur communauté et son environnement. La réalisation de l’esquisse est animée par un facilitateur principal qui peut être secondé d’un facilitateur assistant ayant pour rôle de prendre des notes et d’effectuer la transcription de la carte au fur et mesure qu’elle s’élabore. L’exercice s’effectue en trois temps : le choix du site, la représentation topographiques et l’ajout des données biophysique et sociologiques. Le choix du site de préparation de la carte Le site de préparation de la carte participative doit présenter les caractéristiques suivantes :  Etre bien dégagé ;  Offrir une bonne vue sur la communauté et ses alentours ;  Terrain plat recouvert de terre ferme et libre de végétation ;  Etre à proximité de points d’abris (pour protéger les participants de l’intensité des rayons solaires ou de la pluie) ;  Etre neutre pour permettre aux participants de s’impliquer volontairement à l’activité, et de pouvoir s’exprimer librement. Toute source d’intimidation ou de répression de la liberté d’expression doit être écartée. Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 69 Un terre-plein devant une maison ou sur la grande cours du village, la cours de l’école, le stade de football ou un hangar libre conviennent parfois à cet usage. La représentation topographique de la communauté Le facilitateur positionne les informateurs essentiels, les participants et les observateurs 32 sur le site de préparation de la carte, puis :  Explique à nouveau le but de l’activité, les informations recherchées, la méthodologie à suivre et les règles (de discipline) à respecter.  Pour symboliser les données, les informateurs se servent d’objets et de matériaux disponibles dans l’environnement immédiat du site. Il peut s’agir : des cendres, du sable, de la terre de différente couleur, des pierres, de morceaux de bois ou de charbon de bois servant de crayons, etc. ayant défini au préalable et d’un commun accord que tel objet disposé de telle manière représente telle chose. Les symboles sont définis de manière participative et sont choisis autant que possible par des objets proches de la représentation. Par exemple, le marécage peut être symbolisé par le produit qu’on y retrouve le plus ou le produit que la population y retire, la maison par un morceau de feuille de palmier, la chasse par un os etc.  Trace ou pose ensuite le premier élément de la carte qui représente le point de repère ou de référence de la carte. Il aura au préalable pris soin de bien identifier ce point dans le paysage de la communauté : il peut s’agir d’une route, d’un pont, d’un cours d’eau, d’une crête ou d’un édifice remarquable telle une église ou la chefferie du village. Dans tous les cas, l’élément représenté doit être bien connu des participants qui doivent l’évoquer par son nom.  Les informateurs essentiels, à tour de rôle, matérialisent au sol les différents éléments du relief (collines, crêtes), les routes, les pistes et les sentiers, les cours d’eau (fleuves, rivières, ruisseaux, sources et lacs), ainsi que les marécages et les zones d’inondation et les démarcations importantes (limites du terroir de la communauté). Tous les éléments matérialisés doivent être désignés par leurs noms propres afin de permettre aux facilitateurs et aux observateurs de les noter. Au cours de cet exercice, le facilitateur encourage les informateurs essentiels et les participants à discuter des noms et emplacement de chaque élément jusqu’à ce qu’un consensus soit obtenu avant de passer au prochain élément, d’obtenir la meilleure information. Cet exercice aboutit à la carte participative de base sur laquelle s’ajouterons d’autres informations un peu plus complexes. L’ajout des données biophysiques et sociales Le facilitateur anime ensuite un moment d’échange entre les informateurs et les participants, dans le but de les amener à identifier eux-mêmes les différentes ressources naturelles disponibles dans la communauté, les usages qu’en fait la population ainsi que les meilleurs symboles pour les représenter. Les symboles seront choisit progressivement et de manière consensuelle par les participants, puis immédiatement collectés et disposés sur le site en dehors de l’emprise de la carte. 32 La cartographie participative dans les communautés attire en général beaucoup de personnes qui jouent des rôles différents. Les observateurs sont ceux qui assistent passivement à l’activité. Ils sont là pour apprendre, améliorer leurs connaissances ou simplement pour s’informer. Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 70  Afin d’éviter des confusions de symboles, le facilitateur veillera à ce que les symboles soient bien distincts, et tout au cours de l’exercice que les informateurs et les participants se souviennent de l’élément représenté par chaque symbole. Ainsi, la question « que représente ceci ? » doit être régulièrement posée.  Les informateurs essentiels matérialisent les massifs forestiers ou les îlots de forêts sur la carte de base à l’aide de poignée d’herbes, de feuilles ou de broussaille, ainsi que les différentes ressources disponibles qui ont été identifié au cours de l’échange.  C’est l’occasion pour le facilitateur de poser des questions et de collecter des informations sur les régimes fonciers liés aux différentes ressources naturelles, sur l’état de ses ressources et les enjeux qu’elles représentent pour la communauté et les autres acteurs le cas échéant, les groupes d’utilisateurs, les périodes de disponibilité, les techniques ou modes d’utilisation etc. le facilitateur devra de temps en temps s’effacer (tout en gardant le contrôle de la situation) pour laisser libre court à la discussion et observer l’attitude des participants et motiver certains participants (notamment les femmes) à s’impliquer plus activement (ouverts ou fermés ? confiants ou méfiants ? rassurés ou inquiets ?).  Après quoi, les informations suivantes sont rajoutées sur la carte : l’emplacement des terres agricoles, les zones de chasse, de pêche, d’exploitation forestière ou minière artisanale, les sites culturels ou sacrés, les sites important pour l’habitat, l’alimentation ou la reproduction de la faune (en précisant les espèces concernées), l’emplacement et les noms des infrastructures ou équipement collectifs (écoles, dispensaires, forages etc.), ainsi que les cases/foyers 33 .  Le facilitateur ouvrira ensuite un moment d’échange afin d’aider la communauté à identifier et décrire la zone à ériger en forêt communautaire. Le facilitateur doit animer cet important moment de discussion avec beaucoup de finesse et de tact, de manière à cerner clairement les intérêts et les objectifs des différents groupes d’utilisateurs ou des différentes familles de la communauté, de même les préoccupations relatives aux changements (des affectations, des usages des terres, et des régimes fonciers locaux). Le facilitateur doit aider la communauté (sans rien lui imposer) à définir les limites de leur forêt communautaire à l’aide d’éléments naturels artificiels permanents identifiés sur la carte (cours d’eau, ligne de crêts, routes, …).  Lorsque toutes les questions ont été posées et que les informations recherchées ont été obtenues et matérialisés, vient le moment d’orienter la carte au sol : pour cela le facilitateur demandera aux participants de lui indiquer de quel côté se lève le soleil et de quel côté il se couche le soir. Les représentations du soleil levant et le soleil couchant seront alors ajoutées à la carte et reliées par un trait discontinu permettant de repérer la direction du Nord géographique. L’orientation de la carte au sol marque la fin de la première étape. La transcription de l’esquisse au sol  Lorsque la carte au sol est achevée, le facilitateur en reproduit l’ébauche sur un calepin ou sur une feuille de papier (millimétrée dans le meilleur des cas). Le facilitateur veillera à bien orienter l’ébauche et à transcrire exactement l’esquisse faite au sol, ainsi que les toponymes qu’elle contient. Il sera toujours préférable que le facilitateur soit assisté d’un transcripteur qui réalisera l’ébauche au fur et à mesure que l’activité évoluera. Ceci permet non seulement de gagner du temps à la fin de l’activité, mais 33 En fonction de la taille de la communauté, chaque case peut être représentée distinctivement ou de manière groupée, une case matérialisée représentant alors plusieurs cases réelles. Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 71 aussi et surtout de réduire le risque de perdre les informations précieuses qui seraient dégagées des discussions.  Le titre de la carte (« carte participative de [nom de la communauté] »), la légende, la date de réalisation et les noms des informateurs essentiels doivent être ajoutés à l’ébauche. La restitution de la carte participative La carte participative est la propriété collective de la communauté. A ce titre, elle doit être restituée à ses membres à la fin de l’activité. Aller plus loin Cette méthodologie aboutit à l’obtention d’une carte participative manuscrite, qui peut être complétée par le relevé des coordonnés géographiques, le traitement et la production d’une carte participative numérisée, ce qui nécessite des outils (GPS) et logiciels appropriés ainsi qu’une formation et un accompagnement/assistance technique. Afin d’améliorer la précision de la carte et la qualité des informations qu’elle contient, la cartographie participative peut être répétée sur un autre site de la communauté, un autre jour et avec d’autres informateurs. Chaque répétition de l’activité permettra ainsi de modifier l’ébauche de la carte participative et l’affiner en ajoutant de nouvelles informations ou en supprimant les informations douteuses ou inexactes. L’ordre d’évolution de l’activité est important pour sa réussite : le facilitateur doit commencer par s’intéresser aux informations générales ou non sensibles comme les routes, les pistes et les cours d’eau, pour aborder les informations sensibles lorsque les participants ont bien compris la méthodologie et que leur méfiance a été dissipée. Suivant la méthode décrite ci-haut, des cartes participatives à grande échelle uniquement faite pour la forêt communautaire peuvent être élaborée, notamment dans le cadre de la prospection participative des ressources forestières et du plan simple de gestion. Conclusion La cartographie participative permet d’obtenir des cartes manuscrites ou numérisée de bonne qualité qui contiennent les informations nécessaires la gestion rationnelle des ressources forestières par les communautés rurales pauvres et faiblement instruites. Les cartes participatives constituent ainsi des outils simples et efficaces à portée des communautés, capables d’accélérer le processus d’attribution des forêts communautaires, d’autant plus qu’elles peuvent aisément se transférer sur une carte topographique en utilisant les points communs aux deux cartes, ou être intégrés dans un système d’information géographique à partir des coordonnées GPS des points de base./. Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 72 La prospection participative des ressources forestières (PPRF) Introduction Les interventions forestières ne peuvent être efficaces que si elles s’exercent avec cohérence et continuité vers des objectifs bien définis, autrement dit, si elles sont dirigées et organisées dans le temps et dans l’espace, d’où la nécessité de les planifier. Ainsi, les forêts communautaires font l’objet d’un plan simple de gestion (PSG) approuvé par l’Etat (cf. article 134 de la loi 08/.022 du 17 octobre 2008). Le PSG est le document de planification des activités (interventions) à réaliser dans une forêt communautaire. Pour le rédiger, la communauté doit effectuer une prospection participative des ressources forestières. Il est communément reconnu que les populations locales et autochtones sont dépositaires d’une richesse inestimable de savoirs et de connaissances sur les ressources forestières, leurs essences, leurs propriétés/usages, leur répartition spatiale et leur disponibilité. C’est fort de cela qu’une méthodologie de prospection participative des ressources forestières a été développée, car rendre la foresterie accessible aux communautés suppose de mettre à leur disposition des outils pratiques simples et compréhensibles. Le but du présent outil est de favoriser l’appropriation et l’internalisation du processus d’attribution et de gestion des forêts communautaires par les communautés elles-mêmes, conformément à la volonté du Gouvernement centrafricain d’impliquer plus fortement et formellement les communautés locales et autochtones à la gestion et à la conservation du patrimoine forestier. Définition et objectifs de la PPRF La PPRF est un outil de collecte des données sur les ressources forestières et leurs utilisations par les communautés, qui s’appui sur les connaissances traditionnelles détenues par les populations locales et autochtones en suivant une approche participative. L’objectif de la PPRF est de vérifier et documenter les connaissances traditionnelles de la population sur l’état de la forêt qu’elle souhaite gérer, dans le but de permettre à la communauté de planifier rationnellement des interventions visant à la fois des objectifs de rentabilité économique et de viabilité écologique des ressources de son terroir (patrimoine coutumier). Plus concrètement, la PPRF vise à : → faire connaître les différentes ressources végétales et animales qui se retrouvent dans la forêt concernée, → apprécier la quantité et la qualité des produits forestiers ligneux et non ligneux d’intérêt pour la communauté ainsi que leur répartition géographique, → et reconnaître le relief (terrain) de la forêt. Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 73 Ces informations permettront à la communauté d’adopter et d’appliquer un meilleur système de protection et de gestion des ressources forestières sur la base d’une planification simple, raisonnable et durable. Etapes de la PPRF La réalisation de la carte participative de la forêt communautaire La carte participative de la forêt communautaire fait ressortir :  les différents traits de relief de la forêt concernée, les sentiers, les cours d’eau,  les ressources disponibles, les zones de cueillette, d’agriculture, de chasse et de pêche,  les sites d’intérêts pour la culture, la conservation et/ou l’écotourisme, la pisciculture, la chasse cynégétique/sportive ou la régénération. La réalisation de cette carte suit la méthodologie de la cartographie participative décrite à l’annexe 8 du Manuel, à la seule différence que l’exercice porte exclusivement sur la forêt communautaire et ses ressources, et abouti à la production d’une carte participative à grande échelle de la forêt communautaire. Les différents groupes d’usagers des ressources forestières doivent veiller à ce que les pistes régulièrement empruntées pour l’exercice de leurs activités soient bien représentées sur la carte. Le choix des sites de prospection Après la réalisation de la carte participative de la forêt communautaire et en fonction des ressources auxquelles la communauté s’intéresse dans le cadre de la gestion de la forêt communautaire, des sites de prospection sont identifiés. Il s’agit des zones de la forêt où sont supposés se trouver les ressources/produits ciblées. Le choix des sites de prospection se fait suivant la localisation des ressources telle que transcrite sur carte participative. Elle n’obéit donc pas à des critères précis, mais doit permettre à la communauté de mieux évaluer et documenter l’état et la disponibilité des ressources qui l’intéressent dans toute la forêt communautaire. La délimitation de la forêt Elle consiste à matérialiser sur le terrain les limites de la forêt communautaire en dégageant dans la forêt des bandes ou layons. Pour cela, les membres de la communauté constitueront une ou plusieurs équipes de délimitation. Une équipe de délimitation est composée de 07 personnes à savoir :  01 chef d’équipe (guide-pisteur), qui conduit et supervise les travaux ;  01 pisteur qui est positionné à l’avant de l’équipe pour percer le passage dans le sous bois suivant les orientations du guide-pisteur (chef d’équipe),  02 défricheurs, qui sont positionnés à l’arrière du chef d’équipe pour dégager et l’élargir le layon ;  02 arpenteurs, qui mesurent les distances, jalonnent la limite et posent des marques distinctives qui permettront de reconnaitre la limite lorsque la végétation aura repris ;  Et un aide-camp, qui s’occupe de la cuisine, de l’approvisionnement en eau, et l’aménagement du camp. Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 74 Les limites de la forêt communautaire doivent être permanentes. Pour cela, le dégagement des layons de délimitation doit être effectué sur une largeur de 1,5m en forêt primaire et 2m en forêt secondaire. Les herbes et les arbustes, ainsi que toutes les tiges dont le diamètre est inférieur à 10cm doivent être coupés à ras du sol le long de la limite. Un entretien des layons de délimitations doit être effectué chaque année. Les arpenteurs marquent la limite à l’aide de jalons et de plaques de fortune fabriqués en forêt durant les travaux. Un jalon est une jeune tige d’arbre, droite (ou presque), taillée en pointe à sa base et mesurant entre 5 et 8cm de diamètre sur 1,5 à 2m de hauteur (voir figure 1). Les plaques sont des morceaux de bois taillées sur la tige d’un jeune arbre, ou sur la branche morte d’un grand arbre, d’une longueur de 30 à 50cm et d’une largeur de 10 à 20cm (voir figure 2). Les plaques sont fixées sur des jalons (voir figure 3). Les travaux de délimitation commencent au point de base de la description des limites de la forêt. A partir de ce point, ils évoluent dans deux sens : le sens des aiguilles d’une montre et le sens inverse à celui-ci (voir figure 4). Cette mesure vise à réduire l’écart généralement observé au point de rencontre ou de fermeture des limites (figure 4). Il ne sera pas toujours nécessaire d’envisager l’ouverture d’une piste d’accès au point de base, dans la mesure où la communauté connait bien ce point ainsi que les sentiers à emprunter pour s’y rendre. Il en sera de même pour l’accès aux sites de prospection, qui sont des lieux fréquentés par les membres de la communauté dans le cadre de leurs activités traditionnelles. Au cours de la journée de travail, les membres de la communauté se relaieront aux fonctions d’arpenteur et défricheur. Le rendement journalier d’une équipe et la durée des travaux de délimitation dépendent de la disponibilité des membres de la communauté. La fin d’une journée de travail est sanctionnée par un rapport journalier qui indique les travaux réalisés, les difficultés rencontrées et des observations. 1 ,5 – 2 m 5 – 8 cm 1 0 – 2 0 c m 30 – 50 cm Figure 1 : Jalon Figure 2 : Plaque Figure 3 : Plaque fixée sur un jalon FC - GBA Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 75 Figure 4 : Sens d’évolution des travaux de délimitation La collecte des données en forêt Préparation La préparation de la collecte des données en forêt consiste à organiser les équipes de prospection participative, à répartir le travail et à apprêter la logistique nécessaire à chaque équipe. Organisation des équipes Les équipes de prospection participative sont constituées de personnes ressources locales appartenant à la communauté, choisies parmi les principaux utilisateurs des ressources forestières. Ces personnes doivent être réputées au sein de leur communauté pour leur grande maîtrise de la forêt. Une équipe de prospection est composées de 07 personnes qui s’organisent en fonction des travaux à effectuer. Pour l’ouverture des layons et la matérialisation des parcelles et des unités de comptage, l’équipe s’organisera comme une équipe de délimitation. Pour le comptage, l’équipe s’organisera de la manière suivante :  01 chef d’équipe capable de noter les observations effectuées,  02 personnes ressources locales ayant une bonne maîtrise des arbres,  02 personnes ressources locales ayant une bonne maîtrise de la faune (chasseur),  01 personne ressource locale ayant une bonne maîtrise des produits forestiers non ligneux (cueilleur-ramasseur, les femmes conviennent mieux à ce poste),  Et 01 aide-camp (cuisinier). A cette équipe peut s’ajouter un facilitateur (un agent des Eaux et Forêts ou d’une ONG d’appui apportant à la communauté une assistance technique). Répartition du travail La répartition du travail s’effectue en fonction du nombre d’équipe constituée et de la longueur des pistes de prospection qui est elle-même fonction du temps mis pour parcourir les pistes et les sites. De cette répartition dépendra la durée des travaux de prospection et la logistique à emporter. A B C D E Point de base ou de départ Point de rencontre ou de fermeture Forêt communautaire Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 76 Logistique La logistique nécessaire à la réalisation des travaux de PPRF comporte essentiellement les réserves alimentaires, le matériel de couchage (au cas où les prospecteurs doivent camper en forêt) et le matériel du travail. Pour assurer aux prospecteurs une alimentation équilibrée durant le travail, les réserves alimentaires doivent comporter :  Un apport en glucides (sucre, farine, tubercules,…) ;  Un apport en lipides (huiles alimentaires) ;  Un apport minéral (sel) ;  Et un apport en fibres et protéines (légumes, poisson séché, viande). Le matériel de couchage est constitué du nécessaire pour faire son lit et se protéger contre les intempéries et des piqûres d’insectes pendant la nuit. Pour chaque équipe, le matériel de travail est composé de :  04 machettes (chaque membre de l’équipe apporte sa machette) ;  02 rubans ou ficelles (à fournir par la communauté) ;  02 chaînes ou cordes calibrées de 50m (à fournir par la communauté) ;  Et des fiches de collecte des données (à fournir par l’inspection préfectorale des Eaux et Forêts la plus proche de la communauté). Un GPS, une boussole et un clisimètre peuvent être ajoutés en fonction de leur disponibilité si des membres de la communauté ont été formés à leur utilisation. Collecte des données proprement dite ou comptage La PPRF s’appui sur les connaissances traditionnelles que les populations locales et autochtones possèdent sur les ressources forestières. Étant donné que ces connaissances ont déjà été consignées sur la carte participative de la forêt communautaire, la collecte des données proprement dite consiste à : → vérifier, compléter et corriger la liste des ressources identifiées par la cartographie participative, → évaluer la disponibilité (abondance), la quantité et la qualité de ces ressources. Pour cela, les prospecteurs vont parcourir la forêt en établissant progressivement un dispositif de comptage suivant les pistes et les sites de prospection préalablement identifiées sur la carte participative de la forêt. Ils matérialiseront des parcelles de comptage à l’intérieur desquelles ils identifieront, compteront, mesureront et apprécieront l’état/qualité de tous les arbres rencontrés. Ils recenseront également les produits forestiers non ligneux ainsi que les indices de présence des animaux. Toutes ces informations seront consignées dans des fiches conçues à cet effet (voir fiches de prospection, pages 61 et 62). Dispositif de prospection Le dispositif de prospection est constitué de parcelles de 100ha dans les quelles sont établies 05 unités de comptage de 0,25ha. Les parcelles et les unités sont des carrées qui mesurent Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 77 respectivement 1 Km x 1 Km et 50m x 50m matérialisées par 02 layons perpendiculaires à l’aide de ficelles calibrées ou de chaînes de 25 ou 50m (voir figure 5) et d’un équerre ou d’une boussole. Légende : Centre de l’unité de comptage Contours de la parcelle (layon imaginaire) Contours d’une unité de comptage (layon imaginaire) Layons à dégager (parcelle et unité de comptage) Figure 5 : dispositif de prospection Le centre de la parcelle est matérialisé par un jalon fermement plantée au sol et numérotée d’une barre entaillée sur la tige pour la première parcelle, de deux entailles pour la deuxième et ainsi de suite. La numérotation est reprise à chaque début de piste de prospection. Sur les fiches, chaque parcelle est identifiée par le numéro de l’équipe de prospection suivi du Parcelle de PPRF Unité de comptage Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 78 numéro d’ordre de la parcelle. Ex : 1-1 pour la première parcelle matérialisée par l’équipe n°1 et 2 – 3 pour la troisième parcelle matérialisée par l’équipe 2. L’analyse et la présentation des résultats Lorsque toutes les équipes sont de retour, les données collectées en forêt sont mises en commun, organisées, analysées et discutées par les prospecteurs et les membres de la communauté au cours d’une ou plusieurs réunions, pendant lesquelles les différents secteurs de la forêt communautaire seront identifiés et tracés sur la carte. Les affectations des secteurs seront également décidées au cours de ces réunions, en fonction des activités actuelles que les populations y mènent, des ressources qui s’y trouvent, des enjeux et des perspectives futures de la communauté. La carte participative de la forêt communautaire sera enrichie des informations issues du traitement des données et présentera d’une manière plus précise :  Les limites de la forêt communautaire en distinguant celles qui ont été matérialisées sur le terrain et celles qui n’ont pas pu l’être ;  Les caractéristiques du relief et de l’hydrographie ;  Les différentes ressources disponibles ;  Les zones d’activités actuelles de la population ;  La position des pistes et des sites de prospection ;  Les limites des secteurs ainsi que leur nom et affectations. Les résultats des travaux de PPRF seront ensuite présentés sous forme de tableaux (voir tableaux 5, 6 et 7 de l’annexe 8). Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 79 Faune Espèce Nbre vu Indices de présence Observation Empreintes Crottins Pistes Cris Nids Dépouilles Restes d’aliments 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. PFABO Espèce Nature du produit Indice d’abondance Usage(s) bourgeons feuilles fruits graines noix tiges écorces racines exsudat serve 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. N° des photographies Activité humaine dans la parcelle Structure d’appui (facultative) Fiche de prospection de la faune et des PFABO Chef d’équipe : Forêt : Date : Page de Localisation : Type de végétation dominante : N°Parcelle : Coordonnées : X : Y : Observation(s) particulière(s) : Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 80 N° Nom local Nom commercial Nom scientifique Estimation du diamètre (≥ 20 cm) Importance écologique Fiche de prospection des bois (Arbres) N° Parcelle : N° Unité de comptage : Chef d’équipe : Forêt : Coordonnées : X : Y : Date : Page de Localisation : Langue locale : Description du terrain : Type de végétation dominante : Structure d’appui (facultative) : Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 81 Problème(s) à résoudre Microprojet 34 Localisation 35 Responsable de l’exécution 36 Coût estimatif Sources de financement Période et année de réalisation Observations /hypothèses 37 Forêt communautaire Autres 38 34 Le microprojet doit concourir à résoudre le problème identifié. 35 Il s’agit d’indiquer le lieu du village où le microprojet sera réalisé. 36 Il peut s’agir du responsable de l’organisation qui gère la forêt communautaire, d’un chef de volet (voir paragraphe 7.7), d’une autre personne ou d’une autre structure. 37 Si certaines circonstances conditionnent la réalisation du projet, indiquez-les ainsi que toutes autres informations jugées importantes 38 Si la forêt communautaire ne peut entièrement financer le microprojet, indiquer les autres sources de financements identifiés. Annexe 9 : Présentation d’un plan de développement communautaire Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 82 CDG-FC n° 39 /MEFCP/Dir.Cab/DGEFCP CONVENTION DE GESTION D'UNE FORET COMMUNAUTAIRE Entre D’une part l’Etat centrafricain représenté par l'Administration en charge des forêts d’une part, et D’autre part la Communauté villageoise et/ou autochtone Du nom de : Représentée par son conseil coutumier. Localisation administrative et adresse de la Communauté : Commune (s) : Préfecture (s) : Région (s) : Boîte postale : Téléphone : Adresse électronique : Il est convenu de ce qui suit : Objet de la convention et description de la forêt communautaire Article 1 : La présente convention a pour objet l’attribution définitive d’une forêt/savane, ci après dénommée forêt communautaire à la communauté ci-haut désignée et fixe les modalités d'intervention des parties dans ladite forêt communautaire. Article 2 : (1) La forêt communautaire est située dans la/les commune(s) de : , (2) Les limites 40 de la forêt communautaires sont décrites de la manière suivante : Au Nord : 39 Inscrire dans cet espace le numéro (n) d’ordre de la convention provisoire de gestion, compté de 1 à n. 40 Décrire séparément les limites de chaque bloc de la forêt communautaire et indiquer leurs superficies respectives (s’il y a plusieurs blocs). MINISTERE DES EAUX, FORETS, REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE CHASSE ET PECHE UNITE-DIGNITE-TRAVAIL Direction de Cabinet Direction Générale des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche Annexe 10 : Présentation d’une convention de gestion de forêt communautaire Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 83 A l’Est : Au Sud : A l’ouest : Article 3 : La superficie totale de cette forêt communautaire est de : hectares 41 . Article 4 : A compter de la date de signature de la présente convention par le Ministre en charge des forêts, la forêt communautaire est définitivement attribuée à la Communauté décrite à l’article 1 ci-avant. Article 5 : (1) L’Etat transfère à la Communauté les droits sur les ressources forestières et de savane, ainsi que sur les fonctions/services qu’elles sont susceptibles de rendre, conformément à l’article 139 du Code forestier. (2) Les produits forestiers de toute nature résultant de l’exploitation de la forêt communautaire, les ressources ligneuses, les espèces animales et végétales, les produits de la pêche ainsi que les produits spéciaux, à l’exception de ceux qui sont réglementés ou interdits 42 par la loi, appartiennent entièrement aux populations concernées. (3) L'ensemble des bénéfices issus de la gestion de la forêt communautaire échoient à la Communauté. Article 6 : La forêt communautaire est attribuée en vue du développement socio-économique, humain et culturel de la communauté. Ainsi, les objectifs 43 prioritaires de gestion de la communautaire sont (ajouter) : 1…………………………………………………………………………………………. 2…………………………………………………………………………………………. 3…………………………………………………………………………………………. 4…………………………………………………………………………………………. 5…………………………………………………………………………………………. 41 Une carte numérique ou manuscrite ou une esquisse présentant les limites de la forêt communautaire doit être disposée en annexe. 42 Les listes des espèces forestières, fauniques et halieutiques protégées sont fixées par arrêtés du Ministre en charge des forêts, de la chasse et de la pêche. 43 Tout autre objectif susceptible d'être dûment convenu entre les parties doit être ajouté à la liste. Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 84 Engagements des parties Article 7 : L’Etat autorise la Communauté à mener dans la forêt communautaire, les activités décrites dans le plan simple de gestion approuvé de ladite forêt, ainsi que dans les versions révisées du plan simple de gestion qui seront approuvées par l’Administration en charge des forêts. Article 8 : Le plan simple de gestion fait partie intégrante de la présente convention et doit être révisé au moins une fois tous les cinq (5) ans. Cette révision est effectuée conjointement par les Parties, soit à l’échéance d’un quinquennat, soit avant la fin d’un quinquennat à l’initiative de la Communauté. Article 9 : L’Etat s’engage à : effectuer un suivi et le contrôle des activités à l’intérieur de la forêt communautaire ; conseiller et assister sur une base gratuite, tant sur les aspects techniques qu’organisationnels de la gestion forestière ; engager des poursuites judiciaires ou des transactions vis-à-vis des auteurs des infractions commises à l'encontre du plan de gestion et de la convention de gestion ; reverser à la communauté, les bénéfices tirés de toute opération de transaction pour infraction dans la forêt communautaire ; ne pas affecter la forêt communautaire ou l’une de ces parties à un autre usage que ceux définis par la Communauté. Article 10 : (1) La Communauté s'engage à : respecter les prescriptions des versions originales et révisées du plan simple de gestion de la forêt communautaire, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des diverses activités, le suivi et la surveillance de la forêt, conformément aux dispositions du chapitre VII du « Manuel de procédure d'attribution des forêts communautaires en RCA » ; mettre en œuvre les activités mentionnées dans le plan simple de gestion ; Investir les bénéfices tirés de la forêt communautaire dans la gestion de la forêt communautaire (fonctionnement, équipement, activités etc), la formation de ces membres, et la réalisation des microprojets de développement communautaire et dans son développement organisationnel ; Garantir et promouvoir les droits de ses membres à participer à la gestion des forêts et au développement local ; dénoncer toute activité non conforme aux dispositions du plan simple de gestion et prendre des mesures pour empêcher ou arrêter la réalisation de ces activités. (2) Toutefois, une partie ou la totalité des activités prévues dans le plan simple de gestion peuvent être effectuées pour le compte de la communauté par un tiers, en application d'un arrangement contractuel distinct et librement convenu antre la Communauté et le tiers concerné. Article 11 : L’intervention d’un tiers dans une forêt communautaire doit faire l'objet d'un contrat conclu entre le tiers et la Communauté. Ledit contrat doit préciser les engagements pris par les parties, ainsi que les activités à mener par le tiers conformément aux dispositions du plan simple de gestion approuvé par l’Administration en charge des forêts. Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 85 Article 12 : Les Parties s’engagent sans réserve à respecter les dispositions du code forestier et de ses textes d’application, ainsi que celles de la présente convention. Suspension de la convention de gestion Article 14 : (1) La convention de gestion peut être suspendue par l’Administration en charge des forêts, en cas : d’infraction répétée à la règlementation forestière et/ou faunique commise par la Communauté et constatés par procès verbal au cours d’une période de six (06) mois ; de manquements graves au plan simple de gestion, relevant de la responsabilité de la Communauté et constatés par procès verbal. (2) Lorsque la suspension de la forêt communautaire est envisagée, l’Administration en charge des forêts adresse à la Communauté un avertissement écrit dans lequel sont exposés les faits et la gravité des infractions ou manquements constatés. (3) La Communauté dispose d’un délai de six (06) mois après la réception d’un avertissement, pour remédier à la situation décriée. Passé ce délai, l’Administration en charge des forêts se réserve le droit de suspendre la convention de gestion sans porter atteinte aux droits coutumiers d’usage des populations concernées. Clauses finales Article 14 : La Communauté est exonérée de toutes taxes forestières en vertu de l’article 139 alinéa 2 du Code forestier, dans le cadre de l’exploitation des produits forestiers, fauniques et halieutiques à l’exception de ceux qui sont interdits par les règlementations en vigueur. Article 15 : (1) La présente convention est régie par la Loi 08.022 du 17 octobre 2008 portant Code forestier de la République Centrafricaine ; le Décret n°09.117 du 28 avril 2009 ; l’Arrêté n°09.021 du 30 avril 2009 portant modalités d’application du Code forestier de la RCA ainsi que les dispositions de la Convention 169 de l’OIT. (2) Les deux Parties déclarent solennellement avoir pris connaissance de ses clauses et les acceptent sans réserve. Article 16 : La présente convention prend effet à compter de la date de signature par le Ministre en charge des forêts. Fait à Bangui, le : Lu et approuvé Pour la Communauté, Pour l’Etat, 03 membres du conseil coutumier Le Ministre en charge des forêts 44 SE. 44 Espace prévu pour : la signature, le nom et la fonction/poste des 03 membres du conseil coutumier Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 86 RDFC n° 47 / 48 /MEFCP/DGSR/DR n° 49 RECEPISSE DE DEPOT Nom et adresses de la communauté 50 : ……………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………...… …………………………………………………………………………………………………... Composition du dossier Quantité Demande d’attribution d’une forêt communautaire Plan simple de gestion de la forêt communautaire (02 copies) Formulaire rempli et signé de la convention de gestion (02 copies) Observation(s) 51 : Lieu et date Fonction, signature et cachet administratif (rond) Noms et grade du responsable 52 45 Ajouter le numéro de la région concernée 46 Prolongée la hiérarchisation vers le bas si le dossier est déposé auprès d’une Inspection Préfectorale 47 Inscrire dans cet espace le numéro d’ordre d’émission des récépissés, compté sur une année 48 Précisée l’année d’émission du récépissé de dépôt. Exemple : 10 pour 2010 49 Ajouter le numéro de la Région concernée, et les initiales de l’Inspection Préfectorale (si appropriée, Exemple : IPEF-BK ou IPEF-M pour Inspection Préfectorale des Eaux et Forêts de la Basse Kotto ou Inspection Préfectorale des Eaux et Forêts du Mbomou 50 Nom complet de la communauté, sa localisation administrative, sa boite postale et cas échéant le numéro de téléphone d’un membre du bureau 51 Il s’agit des observations sur les éléments constitutifs du dossier (complet ou non), sur les pièces à fournir ultérieurement ou dans un bref délai et éventuellement sur l’avis du responsable (motivé ou non, sous réserve de…ou sans réserve) 52 Il s’agit soit ’un Directeur régional, soit d’un Inspecteur préfectoral, soit du responsable du courrier au sein de l’administration centrale des forêts. MINISTERE DES EAUX, FORETS, REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE CHASSE ET PECHE UNITE-DIGNITE-TRAVAIL Direction Générale des Services Régionaux Direction Régionale n° 45 … 46 Annexe 11 : Récépissé de dépôt Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 87 N° du dossier : Date de réception : Nom de la communauté : Localisation : Critères d’évaluation Indicateurs à vérifier Catégorie Appréciation Observations C N/C Critères de base (la conformité à ces critères est la condition pour recevoir le et évaluer le dossier) C1 : Le dossier est complet et chaque pièce est conforme au PAFC La lettre de demande d’attribution est disponible et conforme à l’annexe 5 A 53 Le plan simple de gestion est disponible et conforme à l’annexe 6 (nombre et intitulé des chapitres et des sous-titres) A Le procès verbal de la réunion officielle de concertation est disponible, dûment rempli et signé A Le projet de convention de gestion est conforme à l’annexe 10, dûment rempli et signé A Critères d’évaluation du plan simple de gestion C2 : Le plan simple de gestion a reçu l’avis favorable du directeur régional concerné Le PSG est validé et signé par le directeur régional concerné ou son représentant A C3 : la L’identification, la composition de la communauté et sa localisation A 53 A = Indicateur dont la non conformité n’est pas tolérable (obligatoire pour la validation du PSG) Annexe 12 : Grille d’évaluation d’un dossier de demande d’attribution de forêt communautaire Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 88 communauté est clairement identifiée par sa localisation, et ses données socio économiques et organisationnel les sont conforment aux exigences du Manuel (chapitre I du PSG et chapitre II du Manuel) administrative sont claires Les informations sur la population totale, la composition ethnique/tribale de la communauté sont fournies et permettent de distinguer facilement et clairement les groupes majoritaires, les différents clans et les originaires ou natifs de la communauté ainsi que les ayants droits coutumiers A Les principales activités économiques de la communauté sont décrites de manière à ressortir les techniques et les outils utilisés par les populations B 54 Les infrastructures existantes sont présentées et les principaux problèmes de développés sont identifiés B La communauté s’est organisée conformément au Manuel pour gérer la forêt communautaire, à travers un conseil coutumier (CC), un comité de gestion (CG) et le cas échéant un conseil autochtone (CA) A Chaque organe est représentatif des groupes ethniques et tribaux ou claniques établies dans la communauté intéressée au moment de sa création. A Au moins 70% des responsables de la gestion de la forêt communautaire (CC et CG) appartiennent aux groupes détenteurs des droits coutumiers A Le nombre de représentants de chaque ethnie/tribu/clan ou groupe à l’intérieur du CC est proportionnel à l’effectif de population du groupe concerné B Les membres du CC sont des chefs de villages, des leaders de communautés/groupes (ou leur représentants), ou des anciens de la communauté (légitimité) A L’origine des membres du CC est en cohérence avec le nombre de villages et/ou d’ethnies ou de clans qui composent la communauté A 54 B = Indicateur dont la non-conformité est tolérable (passable pour la validation du PSG) Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 89 S’ils sont concernés, les peuples autochtones sont représentés de manière significative dans le CC (en fonction du pourcentage de leur population par rapport à l’effectif total de la communauté) et dans le CG en vertu de leurs connaissances de la forêt A Le profil de compétence, le genre et l’âge des membres du CG est cohérent par apport aux attributions du CG (paragraphe 2.11. du Manuel) et garantie l’autonomie et la fonctionnalité du CG B Les membres du CC et du CG proviennent de la communauté et y résident en permanence depuis les 5 dernières années A Les femmes sont représentées de manière acceptable dans les deux organes de gestion B C 4 : La forêt sollicitée est clairement décrite La communauté est riveraine de la forêt qu’elle sollicite (la forêt est éloignée de moins de 50km) ou a justifié qu’elle détient des droits coutumiers sur la forêt sollicitée, si celle-ci est située à plus 50km A Localisation et les limites de la forêt sollicitée sont présentées conformément l’annexe 6 A La superficie de la forêt est comprise entre 50 et 5 000 ha A La carte participative de la forêt est insérée ou jointe au PSG C 55 Le climat, les sols et la végétation de la forêt communautaire sont décrits B C5 : Les objectifs de la forêt communautaire sont clairs, réalistes et L’importance et intérêt de la forêt pour la communauté sont clairement présentés (bref historique des usages antérieurs de la forêt, des principaux problèmes rencontrés par la communauté vis-à-vis de l’accès, la gestion et le contrôle des ressources forestières et les perspectives pour l’avenir) B L’objectif général et les objectifs spécifiques de la forêt communautaires sont clairs, cohérents et réalistes A 55 C = Indicateur dont la non-conformité est tolérable sous réserve de correction (passable pour la validation du PSG, avec demande de correction avant la mise en œuvre) Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 90 répondent à un ou plusieurs problèmes ou à des besoins pertinents Les objectifs présentés dans la PSG sont compatibles avec ceux mentionnés dans le PV de la réunion officielle de concertation A Les principales ressources ciblées par la communauté sont indiquées B C6 : Les résultats de la prospection participative des ressources forestières (PPRF) sont crédibles La méthodologie de PPRF a été respectée Les résultats sont présentés conformément aux tableaux 5, 6 et 7 de l’annexe 6 A Les essences/espèces forestières, fauniques et les produits forestiers autres que le bois d’œuvre (PFABO) qui intéressent la communauté pendant le premier quinquennat sont clairement indiqués ainsi que la finalité de leur utilisation A Les résultats sont cohérents avec la carte participative et prouvent que la communauté à une bonne connaissance des ressources disponibles dans la forêt C C7 : Les ressources disponibles peuvent supporter les objectifs fixés L’abondance des ressources ciblées peuvent soutenir les objectifs visés d’une manière durable (pas de danger ou de risque écologique) A La forêt est divisée en zones et affectée à des utilisations claires et logiques B Les affectations des zones sont en relation logique avec les objectifs de la forêt communautaire, et tiennent compte de la description du terrain ainsi que des activités humaines actuelles A C8 : Les règles de gestion de la forêt sont en harmonie avec la loi, la La définition des règles de gestion indique une forte tendance de la communauté à s’approprier la forêt A Les droits coutumiers de propriété et d’usage sont clairement définis dans la forêt communautaire A Toute restriction des droits d’usage des populations est justifiée et A Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 91 coutume et les objectifs visés concorde avec les objectifs fixés Les activités à réaliser ou à interdire dans la forêt communautaire sont pertinentes au regard des objectifs visés et des résultats à atteindre A Si des peuples autochtones sont présent au sein de la communauté, les modalités de gestion de la forêt communautaire prennent en compte les spécificités de leur(s) groupe(s) A La gestion des cas de litige repose en premier lieu sur la coutume dont le conseil coutumier et le conseil autochtone (le cas échéant) sont garants A Le plan quinquennal d’intervention dans la forêt communautaire est conforme au canevas (annexe 6), pertinent et réaliste A Les activités à réaliser dans la forêt (conservation, valorisation de la faune, exploitation du bois et/ou des PFABO, services environnementaux etc.) et les revenus potentiels qui seront obtenus de ses activités, sont compatibles avec les perspectives de développement de la communauté A La gestion des biens financiers et matériels collectifs relève du CG sous l’orientation, l’autorisation et le contrôle du CC et du CA A La gestion des revenus est décrite et repose sur la participation, la transparence et l’équité A La répartition et les différentes affections/utilisations des revenus sont conformes aux exigences du Manuel et répondent aux besoins de fonctionnement/gestion de la forêt communautaire ainsi qu’aux besoins de développement de la communauté (y compris les peuples autochtones) A C9 : La communauté dispose des moyens nécessaires à l’application du Les moyens techniques, humains et financiers nécessaires à l’application du PSG sont répertoriés de manière réaliste et cohérente avec les activités envisagées A La communauté dispose d’un minimum de ressources permettant de démarrer la mise en œuvre du PSG ou est capable de les mobiliser C Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 92 PSG ou peut les mobiliser Critères d’évaluation du procès verbal (PV) de la réunion officielle de concertation C10 : Le PV de la réunion officielle de concertation fait foi d’un processus de concertation ouvert et participatif L’objet et l’ordre du jour sont compatibles au modèle fourni en annexe 1 du Manuel A Le PV est daté, dûment renseigné et signé et accompagné d’une liste de présence (sur laquelle figue la date et l’objet de la réunion, les noms et prénoms des participants, leurs villages/institutions d’origines, leurs fonctions ou occupations et leurs signatures) et d’une copie de l’avis au public A Le PV mentionne clairement que la population a été informée et sensibilisée et qu’elle adhère aux objectifs et aux règles de gestion décrites dans le plan simple de gestion de la forêt communautaire A Le PV souligne l’accord des communautés voisines et/ou riveraines de la forêt sollicitée et des autres acteurs concernées, sur les limites de la forêt sollicitée, lesquelles ont été oralement présentées au cours de la réunion A Le PV atteste que la désignation des responsables chargés de la gestion s’est effectuée sur la base de la coutume, de la résidence permanente au sein de la communauté, de l’appartenance aux clans ou groupes tribaux fondateurs de la communauté, de la représentativité des villages constituant la communauté et des connaissances/compétences membres en rapport avec la forêt A Le PV constate que la description des limites de la forêt communautaire n’empiètent pas sur le terroir traditionnel des peuples autochtones, et le cas échéant que ces peuples adhèrent volontairement au projet et sont adéquatement représentés au sein des différents organes. A Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 93 Décision(s) du Responsable de la DGEFCP ou de la Commission 56 (Dossier approuvé/ approuvé sous réserve de …/ rejeté pour les raisons suivantes : ….) : Signature du Responsable de la DGEFCP ou des membres de la Commission : Nom et Prénom(s) : Fonction : Nom et Prénom(s) : Fonction : Nom et Prénom(s) : Fonction : Le : Le : Le : 56 Au cas où les dossiers d’attribution des forêts communautaires sont évalués par une commission mise en place par le MEFCP. Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 94 Réf. N° 57 /L/MEFCP/Dir.Cab/DGEF. Bangui, le LE MINISTRE DES EAUX, FORETS, CHASSE ET PECHE, A LA COMMUNAUTE DE Sise à 58 Objet : Attribution d’une forêt communautaire Réf. 59 : Messieurs, Faisant suite à la réception du dossier de demande d’attribution soumis par votre communauté en date du , après examen des pièces fournies dans ledit dossier au regard du Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA, j’ai le regret de vous informer que je ne puis donner suite favorable à votre dossier pour la/les raison(s) suivante(s) : Nous vous serions gré de vouloir bien améliorer la qualité de votre dossier en procédant aux corrections suivantes : Recevez, Messieurs, les assurances de ma parfaite considération. 57 Inscrire dans cet espace le numéro (n) d’ordre de la lettre, compté de 1 à n. 58 Indiquer la localisation administrative de la communauté (Commune et Sous préfecture). 59 Indiquer la référence du dossier d’attribution soumis par la communauté concernée. MINISTERE DES EAUX, FORETS, REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE CHASSE ET PECHE UNITE-DIGNITE-TRAVAIL Direction de Cabinet Direction Générale des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche Correction à effectuer Référence(s)/MPA Annexe 13 : Lettre de rejet d’une demande d’attribution de forêt communautaire Manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires en RCA 95 (Signature, cachet nominatif et cachet administratif du Ministre)